CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 8 décembre 2014 COMPTE RENDU
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- Gabriel Goudreau
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1 L s n s «I I» d l a r t i c l d l a l o i A L U R p r é v o i t n c CONSEIL MUNICIPAL Séanc du 8 décmbr 2014 COMPTE RENDU Présnts : Msdams GENEVARD, VOJINOVIC, ROUSSEL-GALLE P., RENAUD, CUENOT- STALDER, ROUSSEL-GALLE D., LUTIQUE, HATOT, GUILLOT, BOITEUX, LAMBERT, ROULE. Mssiurs BINETRUY, VAUFREY, GAUME, BOLE, BOUNNE, RASPAOLO, DEVILLERS, MOUGIN, BOURNEL-BOSSON T., RIEME, GROSPERRIN, HUOT-MARCHAND, ORTIZ (à partir qustion IV3). Absnts xcusés : Msdams CAIREY-REMONNAY, RAWYLER, Mssiurs BOURNEL- BOSSON M., FAIVRE, ORTIZ (qustions I à IV2) Madam CAIREY-REMONNAY, Mssiurs BOURNEL-BOSSON M. t FAIVRE ont donné rspctivmnt procuration à Msdams ROUSSEL-GALLE P., VOJINOVIC, ROULE Monsiur Pirr VAUFREY a été élu scrétair L compt-rndu du Consil municipal du 20 octobr 2014 st adopté à l'unanimité Ordr du Jour I - Rprésntation du Consil auprès du collèg Jan-Claud Bouqut Val d Mortau II - Rprésntation du Consil auprès du lycé Edgar Faur III - Règlmnt local d publicité IV - Contrat d prformanc énrgétiqu 1. Bilan intrmédiair 2. Proposition d'avnant n 3 3. Proposition d'avnant n 4 dérégulation du prix du gaz V - Contrat d délégation du srvic public d l'au potabl Avnant n 1 VI - FISAC Convntion d vrsmnt d'un fonds d concours par la CCVM VII - Ouvrtur d crédits avant vot ds budgts primitifs 2015 VIII - Modification d la list ds crédits d concours (articl 6574 du budgt principal) IX - Subvntion à Habitat 25 pour la création d 16 logmnts ru du Maréchal Lclrc X - Décision modificativ n 3 XI - Décisions du Mair (articl du CGCT) Avant d'ouvrir la séanc, Madam l Mair adrss ss rmrcimnts ls plus chalurux à tout l'équip d'organisation du Téléthon, élus t agnts, sous la coordination d Jacqus RASPAOLO, t soulign l travail réalisé n un tmps srré t ds conditions contraints. Ell rmrci égalmnt tous ls consillrs présnts t bénévols pndant la manifstation, ainsi qu ls agnts municipaux t tous ls Mortuacins qui ont répondu un nouvll fois présnts à ct élan d solidarité.
2 Préalablmnt à l'xamn ds qustions figurant à l'ordr du jour, t dans l cadr ds délégations du Consil municipal au Mair (articl L du CGCT), Madam l Mair inform l'assmblé ds Déclarations d'intntion d'aliénr qui lui ont été soumiss dpuis la drnièr séanc, t pour lsqulls ll n'a pas xrcé son droit d prémption. I REPRESENTATION DU CONSEIL AUPRES DU COLLEGE JEAN-CLAUDE BOUQUET VAL DE MORTEAU Madam l Mair rappll qu par délibération n CM2014/ n dat du 7 avril 2014, l Consil a élu Mirill LUTIQUE pour rprésntr la vill d Mortau auprès du Consil d'administration du Collèg Jan-Claud Bouqut Val d Mortau. Cpndant, l décrt n n dat du 24 octobr 2014 a modifié ls modalités d composition du Consil d'administration ds établissmnts publics locaux d'nsignmnt. Ainsi, sont désormais obligatoirmnt présnts au consil d'administration ds collègs : dux rprésntants d la collctivité trritorial d rattachmnt, soit pour l collèg Jan- Claud Bouqut dux rprésntants du Consil général du Doubs. dux rprésntants d la commun sièg d l'établissmnt, ou lorsqu'il xist un établissmnt public d coopération intrcommunal, un rprésntant d ct établissmnt public t un rprésntant d la commun sièg. Pour l collèg Jan-Claud Bouqut Val d Mortau qui dispos d dux sits, un sur Mortau t l'autr sur Villrs-l-Lac, cs nouvlls dispositions supposnt la désignation d la commun sièg d l'établissmnt. Dans l'attnt d ctt précision, t afin d n pas bloqur l fonctionnmnt d l'établissmnt, Madam l Mair propos au Consil d désignr Madam Lætitia RENAUD comm rprésntant d la commun auprès du collèg Jan-Claud Bouqut Val d Mortau, la commun d Villrs-l- Lac accptant d'êtr rprésnté au nivau d la communauté d communs. Ct xposé ntndu, l Consil municipal, par 1 Abstntion (M. FAIVRE) t 26 voix POUR, procèd à la désignation d Madam Lætitia RENAUD comm nouvll rprésntant d la commun auprès du collèg Jan-Claud Bouqut Val d Mortau. II - REPRESENTATION DU CONSEIL AUPRES DU LYCEE EDGAR FAURE Madam l Mair rappll qu par délibération n CM2014/ n dat du 7 avril 2014, l Consil a élu Dragana VOJINOVIC t Charls RIEME pour rprésntr la vill d Mortau auprès du Consil d'administration du Lycé Edgar Faur. Cpndant, l décrt n n dat du 24 octobr 2014 a modifié ls modalités d composition du Consil d'administration ds établissmnts publics locaux d'nsignmnt. Ainsi, sont désormais obligatoirmnt présnts au consil d'administration ds lycés : dux rprésntants d la collctivité trritorial d rattachmnt, soit pour l lycé Edgar Faur dux rprésntants du Consil régional d Franch-Comté. dux rprésntants d la commun sièg d l'établissmnt, ou lorsqu'il xist un établissmnt public d coopération intrcommunal, un rprésntant d ct établissmnt public t un rprésntant d la commun sièg.
3 Madam l Mair propos au Consil d prndr act d ctt modification réglmntair t d désignr Madam Dragana VOJINOVIC comm uniqu rprésntant d la commun auprès du Consil d'administration du Lycé Edgar Faur. Ct xposé ntndu, l Consil municipal, par 1 Abstntion (M. FAIVRE) t 26 voix POUR, procèd à la désignation d Madam Dragana VOJINOVIC comm rprésntant uniqu d la commun auprès du Lycé Edgar Faur. III REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Madam l Mair inform l Consil qu la loi n du 12 juillt 2010, dit Grnll II, portant ngagmnt national pour l'nvironnmnt a profondémnt modifié la réglmntation n matièr d'nsign t d'affichag publicitair. Ctt évolution du cadr réglmntair concrn la procédur d'élaboration ds documnts d planification, désormais idntiqu à cll d'élaboration ds plans locaux d'urbanism mais aussi lur régim, mais aussi la répartition ds compétncs n matièr d'instruction t d polic d l'affichag publicitair, qui vari slon la présnc ou non d'un règlmnt local d publicité sur la commun. Ainsi, la commun d Mortau st aujourd'hui ncor sous l régim général national pour la réglmntation ds nsigns, pré-nsigns t publicités xtériurs d tout sort. Cpndant, par délibération n CM2011/ n dat du 7 novmbr 2011, l Consil municipal a autorisé Madam l Mair à ngagr simultanémnt la révision du plan d'occupation ds sols (POS) n plan local d l'urbanism (PLU) t la réalisation d'un règlmnt local d publicité, t à groupr ls étuds t la concrtation publiqu rlativs à cs dux opérations. Un diagnostic ds nsigns, pré-nsigns t publicités l long ds grands axs d la commun, d ss ntrés d vill, dans ss scturs commrciaux t à proximité ds bâtimnts rmarquabls a été réalisé durant l'été 2014, qui confirm l'importanc pour Mortau d s dotr d'un règlmnt local d publicité, afin : d procédr à un rcnsmnt ds supports d communication sur la commun t notammnt ds pannaux publicitairs qui s multiplint aux ntrés d vill ; d concilir ls dmands ds socioprofssionnls d la commun soumis à d'importants njux économiqus avc l'impérius nécssité d protégr l'nvironnmnt bâti n général, ls bâtimnts rmarquabls plus particulièrmnt ainsi qu ls vus sur l Doubs t sa plain alluvial ; d'adaptr - n ls rstrignant - au contxt local ls règls nationals régissant la présnc d la publicité xtériur dans l cadr d vi : choix ds mplacmnts, dnsité, surfac, hautur, ntrtin. typs d dispositifs autorisés (bâchs, micro-affichag, nsigns, ) possibilités d'utilisation du mobilir urbain municipal (abri-bus, planimètrs, ) comm support d publicité publicités t nsigns luminuss autorisés ; d'organisr ls nsigns dérogatoirs (monumnts historiqus, activités culturlls, vnt d produits régionaux,...), dans l cadr d clls prévus par l Cod d l'nvironnmnt ; d'instaurr, dans ds zons définis (bâtimnt ou sit rmarquabl par xmpl), ds règls plus rstrictivs qu la réglmntation national ; d prndr n compt l'apparition d nouvlls tchnologis (nsigns t pannaux luminux) ; d consrvr ls compétncs d'instruction t d polic d l'affichag publicitair sur l'nsmbl du trritoir communal, compétncs xrcés à défaut par l préft.
4 L règlmnt local d publicité st un documnt réglmntair, opposabl aux tirs. Il st constitué d'un rapport d présntation (présnt ls résultat du diagnostic d l'xistant t fix ls orintations), d'un documnt réglmntair (rstrictions par rapport au règlmnt national) ainsi qu ds documnts graphiqus (zonag ds bâtimnts protégés, cart ds limits d'agglomération,...). L règlmnt local d publicité doit êtr cohérnt avc ls orintations définis dans l plan local d'urbanism, t avc ls différnts documnts d'urbanism dans lsquls la commun st inscrit. Un concrtation doit êtr réalisé pndant tout la duré d'élaboration du règlmnt local d publicité, qu Madam l Mair propos au Consil d'ouvrir slon ls modalités suivants : affichag n mairi voi d prss sur l sit intrnt d la commun mis à disposition, au scrétariat d mairi, aux hurs t jours habituls d'ouvrtur, d'un dossir d concrtation accompagné d'un rcuil ds avis prmttant au public d fair part d ss obsrvations. possibilité donné à tout prsonn intérssé (au sns d l'articl L du cod d l'nvironnmnt), t n particulir à tout organism ou association compétnts n matièr d publicité d'nsigns t pré-nsigns, d'nvironnmnt t d'urbanism, d commrc t d'activités d srvic d'adrssr un dmand par courrir à Madam l Mair pour l rcuil d lur avis. Tnu d'un réunion publiqu avant l'arrêt du règlmnt local d publicité. A l'issu d la concrtation, un bilan n sra présnté pour validation au Consil municipal. L dossir définitif du projt sra alors arrêté t tnu à disposition. Il fra l'objt d'un nquêt publiqu, qui pourra êtr commun avc cll du plan local d'urbanism, n application d la délibération du 7 novmbr Outr ctt concrtation préalabl t conformémnt aux txts n viguur, ls prsonns publiqus associés ainsi qu tout autr prsonn publiqu qui n frait la dmand sront invités à participr t à donnr lur avis sur l projt d règlmnt local d publicité. Madam l Mair invit l Consil à s prononcr sur la prscription d l'élaboration d'un règlmnt local d publicité sur Mortau ainsi qu sur ls modalités proposés pour la concrtation à mttr n œuvr. Ell précis qu l règlmnt local d publicité st un outil qui apparait indispnsabl dans l cadr du Plan local d'urbanism t ds obligations du labl ds Ptits Cités Comtoiss d Caractèr. Ell précis qu pour la publicité ds animations locals, un organisation st déjà mis n plac dpuis plusiurs annés : autorisation limité à trois pannaux, à installr sur ds mplacmnts précis, au plus tôt dux smains avant la manifstation t à désinstallr dès l lndmain. Tout pannau non autorisé st nlvé par ls srvics municipaux. Madam Laur BOITEUX propos d'intégrr dans la démarch PLU un volt patrimonial, prmttant d rnforcr la protction sur l patrimoin architctural d la vill, diffus mais intérssant. Madam l Mair considèr qu c'st un xcllnt idé. Au trm ds échangs, l Consil à l'unanimité valid la prscription d'un règlmnt local d publicité t approuv ls modalités proposés pour la concrtation à mttr n œuvr.
5 IV - CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE 1) Bilan intrmédiair Madam l Mair rappll qu l contrat d prformanc énrgétiqu signé n 2009 avc la société Cofly Srvics GDF Suz pour un duré d 8 ans visait à garantir, par un invstissmnt partagé ntr la commun t l prstatair (travaux n chauffri, modification d la sourc énrgétiqu, mis n plac d régulations thrmiqus,...), un diminution d 20 % n fin d contrat ds consommations énrgétiqus ds bâtimnts d la vill, l rcours aux énrgis rnouvlabls à hautur d 25 % ds consommations énrgétiqus totals, ainsi qu'un diminution d 25 % ds rjts d gaz à fft d srr. Ell donn nsuit la parol à Monsiur Cédric BOLE, Adjoint n charg du Dévloppmnt durabl, pour un bilan intrmédiair d c contrat, après 5 saisons d chauff t au trm ds principaux travaux d'invstissmnt sur lsquls la commun s'était ngagé. C bilan prmt d constatr qu ls objctifs sont n pass d'êtr tnus, la société Cofly étant pénalisé financièrmnt pour chaqu sit n'attignant pas ss cibls n matièr d maitris ds consommations énrgétiqus ou d mixité énrgétiqu. 2) Proposition d'avnant n 3 Madam l Mair inform l Consil qu la société Cofly Srvics GDF Suz, titulair du contrat d prformanc énrgétiqu sur ls bâtimnts municipaux, a soumis à la commun un projt d'avnant n 3 au contrat initial portant sur ls élémnts suivants : pris n compt du raccordmnt ds atlirs municipaux sur la chauffri ds nouvaux vstiairs du prsonnl Pris d'fft au 1r sptmbr Baiss du coût total d ctt installation d 11,65 %. passag au gaz naturl (n rmplacmnt du fioul) d l'annx Cunin, avc pos d'un chaudièr mural Pris d'fft au 1r sptmbr 2014, soit dux ans après la dat initialmnt prévu. Au vu d l'avis favorabl d la commission d'appl d'offrs sur ct avnant lors d sa séanc du 24 novmbr 2014, l Consil à l'unanimité autoris Madam l Mair à signr ct avnant n 3 au contrat d prformanc énrgétiqu. Arrivé d Monsiur Lilian ORTIZ 3) Proposition d'avnant N 4 Dérégulation du prix du gaz Madam l Mair inform l Consil qu'n application ds dirctivs uropénns 2009/72/CE t 2009/73/CE du 13 juillt 2009, la Franc st dans l'obligation d'ouvrir à la concurrnc ls marchés d l'énrgi (élctricité t gaz), t d n plus consrvr ls tarifs réglmntés d vnt pour la majorité ds consommaturs. C'st ainsi qu ls offrs dits dérégulés dvinnnt obligatoirs : au 31/12/2014 pour ls consommaturs d plus d 200 MWh/an au 31/12/2015 pour ls consommaturs d plus d 30 MWh/an pour ls «ptits» consommaturs d moins d MWh/an, l tarif régulé B1 continura d'xistr, slon un indxation désormais mnsull. La commun d Mortau st ainsi dirctmnt concrné pour 6 d ss 13 installations à la fin d ctt anné, t pour la totalité n fin d'anné prochain. Dans l cadr du contrat d prformanc énrgétiqu, Cofly Srvics DGF Suz assur la
6 fournitur d'énrgi d la commun jusqu'au 31 mai La société a donc mis n concurrnc ls différnts fournissurs présnts sur l marché pour l compt d la vill t d l'nsmbl d ss clints. Au trm d ctt mis n concurrnc, la vill a la possibilité d'optr pour l'un ds choix suivants : tarif dérégulé indxé sur l régulé : ls prix suivnt ls évolutions ds tarifs réglmntés ds vnts d gaz, mais avc un décot fix sur la duré du contrat, fixé pour Mortau à 6,52 % sur l'nsmbl d ss bâtimnts tarif dérégulé à prix fix : l prix hors tax d la molécul d gaz st stabl sur la duré résidull du contrat, mais avc un surcot d 10,58 % sur l'nsmbl ds bâtimnts municipaux (12 % sur l sul Hôtl d vill) tarif dérégulé indxé PEG Nord Month Ahad : prix d marché basé sur l'offr t la dmand n gaz naturl, aux variations parfois importants (géopolitiqu, hivr rigourux) t sur un bas pu avantagus pour Mortau (- 0,80 % pour l prix d marché début octobr). Sur proposition d Madam l Mair, t au vu d l'avis favorabl d la commission d'appl d'offrs du 24 novmbr drnir, l Consil à l'unanimité valid l choix, pour la fin du contrat d prformanc énrgétiqu actullmnt n cours, d l'option du tarif dérégulé indxé sur l régulé. V CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE AVENANT N 1 Madam l Mair inform l Consil qu la société d distribution Gaz t Eaux, titulair d la délégation d srvic public d distribution d l'au potabl sur Mortau, a soumis à la commun un projt d'avnant n 1 à la convntion du 29 octobr 2013 portant sur ls élémnts suivants : mis à jour du règlmnt du srvic suit à l'évolution ds réglmntations : n particulir, ctt mis à jour intègr ls rcommandations émiss l 5 mai 2014 par la Dirction départmntal d la cohésion social t d la protction ds populations t visant à xclur l gl ds cas d forc majur dégagant la rsponsabilité d l'xploitant. L nouvau règlmnt du srvic, disponibl au scrétariat d mairi, sra transmis après validation à tous ls abonnés avc la prochain factur. modification ds conditions d rvrsmnt d la surtax communal : n application d l'articl 45.3 du contrat d délégation d srvic public, l délégatair st tnu d prcvoir gratuitmnt pour l compt d la collctivité un part variabl s'ajoutant au prix d l'au, t visant à couvrir ls invstissmnts d la collctivité. Au trm du contrat d 2013, ctt part était rvrsé à la commun au plus tard ls 1r mars t 1r sptmbr pour ls facturations ffctués au cours du smstr précédnt. Cpndant, afin d visr un millur annualité budgétair, il st proposé d'inscrir un rvrsmnt obligatoir avant l 10 janvir d l'anné N+1 (comptabilisation sur journé complémntair) d 50 % ds facturs émiss au cours du scond smstr d l'anné N, l sold étant toujours à vrsr pour l 1r mars. Ct xposé ntndu, t vu l'avis favorabl d la commission d délégation d srvic public n dat du 24 novmbr 2014, l Consil à l'unanimité autoris Madam l Mair à signr ct avnant n 1 au contrat d délégation d srvic public pour la distribution d l'au potabl.
7 VI FISAC CONVENTION DE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA CCVM Monsiur Pirr VAUFREY indiqu au Consil qu dans l cadr d l opération collctiv d modrnisation du commrc t d l artisanat (FISAC), porté par la Communauté d Communs du Val d Mortau, dux opérations d'invstissmnt validés sur la commun d Mortau sont aujourd'hui trminés : - sur la scond tranch du FISAC : mis n plac d'un signalétiqu d valorisation ds produits locaux «original by Mortau», pour un montant d subvntion d 3 323,74, - sur la troisièm tranch du FISAC : aménagmnt ds abords d l'hôtl d vill t valorisation d la plac du marché, pour un montant d subvntion d En application ds articls 7 d la convntion FISAC tranch 2 t 3 d la convntion FISAC tranch 3 t conformémnt aux stipulations d l'articl L V du Cod général ds collctivités trritorials, cs rvrsmnts n puvnt intrvnir qu sous résrv d la signatur d'un convntion d rvrsmnt d'un fonds d concours ntr la communauté d communs t la commun. Ct xposé ntndu, l Consil à l'unanimité autoris Madam l Mair à signr avc la CCVM la convntion d rvrsmnt d cs dux fonds d concours. VII - OUVERTURE DE CREDITS AVANT VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2015 Afin d prmttr la continuité d l action d la commun dans ls mois précédnts l vot du budgt primitif 2015, Madam l Mair propos au Consil d validr l ouvrtur ds crédits budgétairs suivants, nécssairs au vrsmnt d crtains concours t au mandatmnt d crtains dépnss. Cs crédits, n application d l articl L du Cod Général ds Collctivités trritorials, sront rpris intégralmnt dans l cadr du vot du BP 2015, t n constitunt donc pas ds crédits supplémntairs. Madam l Mair dmand nsuit à Monsiur l Dirctur ds Financs d'n fair la présntation : Budgt général : Articl D Subvntions d fonctionnmnt aux CCAS : Ø Cntr Communal d Action Social, crédit provisionnl alloué d ,00 Euros (soit quatr mnsualités d 7 500,00 Euros), cod fonction 5, dans l attnt d la fixation du montant total d la subvntion annull lors du vot du budgt primitif Articl D 6574 Subvntions d fonctionnmnt aux associations t autrs prsonns d droit privé : Ø ADMR du Doubs, au titr du contrat d géranc d la Maison d l Enfanc «L Chat Prché», crédit provisionnl alloué d Euros, cod fonction 6, corrspondant à quatr mnsualités d Euros chacun, dans l attnt d la fin d la négociation n cours sur l nouvau marché d srvic t d la fixation du montant total d la subvntion annull lors du vot du budgt primitif Ø Cntr d Animation du Haut-Doubs, pour l organisation d la saison théâtral, crédit provisionnl alloué d Euros, cod fonction 3 Ø MJC d Mortau, crédit provisionnl alloué d Euros, cod fonction 3, dans l'attnt d la signatur d la nouvll convntion d partnariat Ø VCCMM, subvntions au titr du partnariat 2015 (parti équipmnt t évolution
8 n National), crédit provisionnl alloué d Euros, cod fonction 3 Ø Football club Mortau-Montlbon, subvntions au titr du contrat d partnariat 2015, crédit provisionnl alloué d Euros, cod fonction 3 Articl D 2183 Matéril d burau t informatiqu : inscription budgétair 2015 provisionnll d Euros, cod fonction 0 Articl D 2184 Mobilir : inscription budgétair 2015 provisionnll d Euros, cod fonction 0 Articl D 2188 Autrs immobilisations corporlls : inscription budgétair 2015 provisionnll d Euros, cod fonction 0 Ct xposé ntndu, l Consil à l'unanimité valid ctt ouvrtur d crédits avant vot ds budgts primitifs VIII MODIFICATION DE LA LISTE DES CREDITS DE CONCOURS (articl 6574 du budgt principal) Sur proposition d Madam l Mair, l Consil à l'unanimité valid la modification suivant du tablau ds subvntions inscrits à l'articl 6574 annxé au budgt primitif (budgt principal) : Association «Traditions horlogèrs du Haut-Doubs» : Euros (financmnt du post du consrvatur non-contraction ds dépnss t ds rctts) (crédits ouvrts par DM 2 du 20/10/2014) ; Association «Vivr autrmnt» : Euros (rvrsmnt d'un parti ds bénéfics d la Crazy Pink Run organisé dans l cadr d'octobr ros (crédits ouvrts par DM 3 d c jour). Association «Onco-Doubs» : Euros (rvrsmnt d'un parti ds bénéfics d la Crazy Pink Run organisé dans l cadr d'octobr ros (crédits ouvrts par DM 3 d c jour). Association «Smons l'spoir» : Euros (rvrsmnt d'un parti ds bénéfics d la Crazy Pink Run organisé dans l cadr d'octobr ros (crédits ouvrts par DM 3 d c jour). IX SUBVENTION A HABITAT 25 POUR LA CREATION DE 16 LOGEMENTS RUE DU MARECHAL LECLERC Madam Jacqulin CUENOT-STALDER rappll qu dans l cadr d sa politiqu d soutin à la production d logmnts à loyrs modérés sur l trritoir communal, la commun avait validé lors d sa séanc du 27 octobr 2008 l attribution d un subvntion xcptionnll d invstissmnt d dstiné au baillur social Habitat 25, pour la réalisation d'un immubl d 17 logmnts ru du Maréchal Lclrc. L'opération étant aujourd hui trminé, l Consil à l'unanimité autoris l vrsmnt d ctt somm à Habitat 25. X DECISION MODIFICATIVE N 3 Sur proposition d Madam l Mair, l Consil à l'unanimité adopt l projt d décision
9 modificativ n 3 au budgt principal d la commun tl qu proposé avc la not d synthès. Il st précisé qu la lign «produits ds amnds d polic» n rprésnt pas l montant ds contravntions rçus, mais l montant d'un subvntion rçu pour ls aménagmnts d sécurité inclus dans ls travaux ds abords d l'hôtl d vill, t financé par un répartition ds amnds d polic ncaissés au nivau d l'nsmbl du trritoir du départmnt du Doubs. XI INFORMATIONS DIVERSES (ARTICLE l DU CGCT) décisions du Mair n application d l'articl L du CGCT : décision modifié dans ss attndus par la 14016bis (21/10/2014) portant conclusion avc la Caiss français d financmnt local, dans l cadr du rfinancmnt d'un mprunt xistant à hautur d ,22 t d d'mprunt nouvaux au titr ds invstissmnts 2014, d dux contrats d prêts, l'un sur 20 ans à taux fix d 4 % maximum, pour un capital d ,22, t l'autr sur un duré d 15 ans, au taux fix d 1,75 % maximum, pour un capital d , ls taux définitifs étant détrminés sur cotation d marché l jour d la transaction. Monsiur Jan-Mari BINETRUY précis qu lors d la cotation définitiv, l taux du prmir mprunt a été conclu à 3,92 % t clui du scond à 1,73 %. La dtt communal, dont l taux moyn s'établit désormais à 3,51 %, st ainsi constitué à 97,71 % n taux fix. Présntation du compt-rndu d la commission ds affairs socials t du logmnt du 14 novmbr 2014 t approbation par l Consil Dux nouvaux parcs d stationnmnt vinnnt d'êtr ouvrts aux usagrs. Clui dit d la patinoir, tout à coté d la gar, d'un cntain d placs, accuillra pour parti ls usagrs ds commrcs du cntr (zon blu) t pour parti ls usagrs ds transports n commun. Clui d l'avnu ds marchandiss, d'un cntain d placs égalmnt, st plus spécifiqumnt dédié au covoiturag t aux transports collctifs mis n plac par ls ntrpriss suisss. Un campagn d'information sra dévloppé auprès ds usagrs. Madam Patricia ROUSSEL-GALLE inform l Consil qu'aux trophés d la communication publiqu, dans la catégori «vills d à habitants», la commun d Mortau s'st vu décrné l 5èm prix pour son sit intrnt, t dans la catégori «vills d moins d habitants» l 2èm prix pour son bulltin municipal.
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