MAIRIE DE BAZIEGE 16, avenue de l Hers BAZIEGE

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1 MAIRIE DE BAZIEGE 16, avenue de l Hers BAZIEGE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) POUR LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE BAZIEGE AO 2016/01 Marché passé selon la procédure formalisée Date et heure limite de remise des offres : 18 JUIN 2016 à 12 HEURES Lieu de réception des offres : Mairie de BAZIEGE Secrétariat ouvert du Lundi au Vendredi : de 9 h à 12 h et de 16 h à 18 h ; le Samedi : de 9h à 12h 1

2 Sommaire ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONSULTATION- DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Durée du marché... 3 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières Pièces générales... 3 ARTICLE 3: PRIX-REVISION Prix Révision des prix... 4 ARTICLE 4 : MODALITES DE REGLEMENT... 4 ARTICLE 5 : MODALITE D EXECUTION Commandes Conditionnement Livraison Situations exceptionnelles... 5 ARTICLE 6 : EMBALLAGES ET TRANSPORT... 6 ARTICLE 7 : MODALITES DE CONTROLE Vérification Décisions après vérifications. 6 ARTICLE 8 : PENALITES Pénalités de retard Pénalités pour modification du menu opérée sans autorisation préalable Pénalités dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé ARTICLE 9 : RESILIATION... 8 ARTICLE 10 : ASSURANCE

3 Article 1 : Objet de la consultation - Dispositions générales 1.1 : Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) concernent la passation d un marché de services pour la confection, le conditionnement et la livraison de repas pour la restauration scolaire de la Commune de Baziège. La description de la prestation est faite dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. 1.2 : Durée du marché Le marché est conclu pour la période du 1er septembre 2016 au 7 juillet Il pourra être reconduit deux fois sur décision expresse du pouvoir adjudicateur dans les deux mois précédent le terme annuel du contrat, et pour une durée totale qui ne pourra excéder 3 ans. Article 2 : Pièces constitutives du marché 2.1 : Pièces particulières L acte d engagement (A.E.), Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Une fiche synthétique permettant de juger le sérieux de la candidature selon les critères énumérés à l article 8-1 du règlement de consultation. Une note technique sur la pertinence de l offre par rapport aux critères énumérés à l article 8-2 du règlement de consultation (suivant les attentes énoncées dans le CCAP et le CCTP). Un exemplaire des menus qu il sert sur une période de trois mois. 2.2 : Pièces générales Les dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, s appliquent subsidiairement à celles du CCAP Les dispositions du cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Article 3 : Prix-révision 3.1 : Prix Les prix sont fermes, non actualisables et non révisables, pour la durée initiale du marché. Le prix de la prestation est indiqué dans l acte d engagement. Aucun autre frais ne pourra être facturé au titre du marché (Emballage, déplacement, frais de facturation ) 3

4 3.2 : Révision des prix Dans le cas de la reconduction du marché, les prix pourront être révisés selon la formule suivante : P= Po x (I/ Io) P= prix révisé Po= prix fixé à l acte d engagement I= dernier indice connu au jour de la révision Io= dernier indice connu au jour de lancement du marché, soit avril 2016 : L indice de référence est l Indice des prix à la consommation - Base Ensemble des ménages - France métropolitaine - Nomenclature Coicop : Cantines Identifiant : Article 4 : Modalités de règlement Le titulaire adresse à la personne publique contractante, en deux exemplaires, une facture établie au nom de la commune de Baziège, précisant la période facturée, le nombre de repas livrés par type de repas multiplié par le prix forfaitaire du repas. Le nombre de repas livrés qui devra correspondre aux quantités relevées sur les bons journaliers de livraison. Chaque facture doit être éditée en 2 originaux et comprendre, outre les indications prévues par la réglementation de la comptabilité publique les renseignements suivants : la référence du présent marché la désignation de la prestation le montant hors taxes de la prestation le taux ou le montant de la remise le taux ou le montant de la TVA le montant T.T.C. le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il figure à l acte d engagement. Cet envoi est réalisé au début de chaque mois pour les prestations faites le mois précédent. Le mandatement de la somme facturée intervient dans le délai de 20 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique contractante. Le comptable public dispose d un délai de 10 jours. Le délai global est de 30 jours. En application du décret n du 29 mars 2013, en cas de retard de paiement, le titulaire a droit à des intérêts moratoires correspondant au taux d intérêt de la BCE augmenté de 8 points de pourcentage. Le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne publique contractante fait mandater, dans le délai ci-dessus, les sommes qu elle a admises. Le complément est mandaté, le cas échéant, après règlement du litige. Toutefois, si la personne publique contractante est empêchée, du fait du fournisseur, de procéder à une opération nécessaire au mandatement, ledit délai est suspendu pour une période égale au retard qui en est résulté, par envoi au fournisseur d une lettre recommandée faisant connaître les griefs qui lui sont imputés. Le délai de suspension court à compter de la réception de la lettre par le fournisseur et s achève lors de la fourniture par lettre recommandée de tous les éléments manquants. 4

5 Les factures mensuelles seront transmises à l adresse suivante : Mairie de Baziège Service comptabilité 16 avenue de l Hers BAZIEGE Article 5 : Modalités d exécution 5.1 : Commandes La commune de BAZIEGE indiquera au titulaire du marché le nombre prévisionnel de repas à préparer 5 jours ouvrables au moins avant le jour prévu de la livraison. Des corrections portant sur la quantité des repas à livrer devront pouvoir être acceptées au moins 24 heures avant la livraison. 5.2 : Conditionnement La livraison des repas devra correspondre au nombre indiqué ainsi communiqué et éventuellement corrigé. Les barquettes servant à la livraison respecteront les normes en vigueur pour une utilisation en restauration scolaire. Sur les contenants seront indiquées la composition, les modalités de conservation et les modalités de préparation de leur contenu. Le conditionnement en barquette devra être adapté aux tablées (le nombre de rations par barquette sera communiqué ultérieurement). Les propriétés physiques (rigidité) des barquettes devront permettre une présentation directe en salle après avoir été au four. Enfin, il serait fortement apprécié que les barquettes soient recyclables. 5.3 : Livraison L ensemble des repas sera livré à la cantine du groupe scolaire de la commune de BAZIEGE. Cette livraison devra être effectuée le matin entre 6 h 00 et 9 h 00. Elle sera assurée par le personnel du titulaire du marché, sans besoin du personnel de la commune pour le réceptionner, jusque dans les réfrigérateurs après en avoir contrôlé la température et déposé le bon de livraison. 5.4 : Situations exceptionnelles Le prestataire précisera dans son offre les modalités d annulation des commandes les jours de grèves dans la fonction publique (annulation totale ou partielle, délais, etc.) et la possibilité de se faire livrer des menus pique-nique plus économes en personnels. Il précisera également par quel dispositif il compte assurer sa prestation en cas de grève affectant sa société. 5

6 Le prestataire indiquera sa capacité à assurer la prestation même en cas de problème affectant la cuisine centrale livrant la commune en temps normal. Enfin, le prestataire mettra à disposition de la commune un stock de secours pour une utilisation en cas de force majeur. La possibilité de bénéficier d un service de prêt de fours ou réfrigérateurs de dépannage en cas de défaillance du matériel communal serait appréciée. Article 6 : Emballages et transport Le conditionnement et le transport des repas sont à la charge du fournisseur. Article 7 : Modalités de contrôle 7.1 : Vérifications A) Vérifications quantitatives Les opérations de vérifications quantitatives ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée et la quantité indiquée sur la commande émise par mail ou fax. B) Vérifications qualitatives Les opérations de vérifications qualitatives ont pour objet de contrôler la conformité des fournitures ou des services exécutés avec les spécifications du contrat et les règles de conservation des denrées. Systématiquement, un agent de la personne publique contractante effectue, au début de son service, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu un examen sommaire et ne demandent que peu de temps. Aussi, la personne publique contractante se réserve le droit d effectuer in promptu ces mêmes contrôles au moment de la livraison. Dans ce cas, le fournisseur ou son représentant désigné à cet effet assiste au contrôle. Toutefois, son absence ne fait pas obstacle à la validité des opérations de vérification. La personne publique contractante peut notifier au fournisseur sur-le-champ sa décision. Elle doit le faire dans le cas de fournitures rapidement altérables. En l absence de notification effectuée dans ces conditions, ces fournitures sont réputées admises. 7.2 : Décisions après vérification A) Après les vérifications quantitatives Si la quantité fournie ou la prestation de service effectuée n est pas conforme aux stipulations du contrat ou de la commande, la personne publique contractante peut mettre le fournisseur en demeure, dans l heure qui suit la livraison, de la compléter ou d achever la prestation. Elle peut encore accepter en l état la fourniture ou le service. 6

7 B) Après les vérifications qualitatives A l issue des opérations de vérification, la personne prend une décision expresse de réfaction ou de rejet. Passé le délai de cinq jours, la décision d admission des fournitures ou des services est réputée acquise. Les décisions d admission avec ou sans réfaction sont prises sous réserve des vices cachés. Lorsque la personne publique contractante estime que des fournitures ou des services ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché, mais qu ils présentent des possibilités d admission en l état, elle peut prononcer une réfaction qui consiste en une réduction de prix selon les modalités suivantes : A partir du deuxième contrôle révélant un non-respect des grammages, quantités, composition interne des plats ou qualité gustative, une réfaction de 20% du prix total des repas servis le jour du contrôle sera infligée au fournisseur. La sanction financière, qui ne pourra pas être contestée, sera immédiatement exécutoire et son montant prélevé de plein droit sur la facture mensuelle. Au troisième contrôle révélant les mêmes anomalies, une réfaction de 50 % du prix total des repas servis le jour du contrôle sera infligée au fournisseur. Cette sanction financière, qui ne pourra pas être contestée, sera immédiatement exécutoire et son montant prélevé de plein droit sur la facture mensuelle. Lorsque la personne publique contractante estime que les fournitures ou les services ne peuvent être admises en l état, même avec réfaction, elle en prononce le rejet partiel ou total. Les décisions de réfaction ou de rejet sont motivées, écrites et constituent à chaque fois un avertissement. Du fait du type de prestation et de l obligation de distribuer les repas avant 12 heures, ces décisions sont prises sans qu il soit besoin au préalable de convoquer le fournisseur ou son représentant. En cas de rejet, les approvisionnements remis par la personne publique seront remplacés si les délais avant le repas le permettent par le fournisseur ou remboursés par ce dernier. Article 8: Pénalités Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé, le fournisseur encourt sans mise en demeure préalable les pénalités suivantes, qu il ne pourra sous aucun motif contester: - livraison entre 9 h et 10 h : 10 % du prix total des repas livrés - livraison entre 10h et 11h : 25 % du prix total des repas livrés - livraison au-delà de 11h : 50 % du prix total des repas livrés Ces pénalités seront calculées pour chaque jour de retard. La personne publique contractante se réserve le droit de ne pas appliquer de pénalités si le fournisseur justifie d une cause externe n engageant pas sa responsabilité et pouvant être assimilée à un cas de force majeure. Dans le cas de résiliation du contrat, les pénalités pour retard sont éventuellement appliquées jusqu à la veille incluse du jour de la date d effet de la résiliation. 8.2 Pénalités pour modification du menu opérée sans autorisation préalable La modification du menu ne pourra intervenir qu après accord de la personne publique contractante. Toute modification opérée sans autorisation préalable expose le fournisseur à 7

8 une pénalité de 10 % du prix de chaque repas commandé, appliquée sans que le fournisseur puisse apporter une quelconque contestation. Article 9 : Résiliation Outre les cas prévus aux articles 29 et suivants du CCAG, le contrat peut être résilié de plein droit par la personne publique et sans que le fournisseur puisse prétendre à une quelconque indemnité, dans les cas suivants : - plus de trois retards de livraison non justifiés dans les conditions des articles 5 et 10 du présent document, - Plus de trois livraisons incomplètes de repas par rapport à la commande passée au plus tard à J moins 2. - livraison de produits défectueux ou périmés. - Non-respect de la qualité gustative dans les conditions de l article 8 du présent contrat. - impossibilité pour le fournisseur de réaliser tout ou partie des prestations. La décision de résiliation ne peut intervenir dans les cas ci-dessus qu après que le fournisseur ait été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations sous quinze jours. Conformément à l article 36 du CCAG, dans ces cas de résiliation, la personne publique peut pourvoir à l exécution de la fourniture des repas aux frais et risques du titulaire. Dès lors, l augmentation des dépenses par rapport aux prix du marché, résultant de l exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge. La diminution des dépenses ne lui profite pas. 10. Assurance Le titulaire sera tenu de souscrire les assurances nécessaires pour garantir la responsabilité civile qu il est susceptible d encourir, à raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers du fait des prestations exécutées, ou du fait d un évènement engageant la responsabilité de l entreprise. Le prestataire devra présenter une attestation délivrée par sa compagnie d assurance justifiant le paiement de la prime afférente à la période couverte par le présent cahier des charges. SIGNATURE DU PRESTATAIRE Précédée de la mention «lu et approuvé» Le 8