PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION APRES SELECTION PROFESSIONNELLE INSTAURÉ PAR LA LOI N DU 12 MARS 2012

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1 n Agents cntractuels PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION APRES SELECTION PROFESSIONNELLE INSTAURÉ PAR LA LOI N DU 12 MARS 2012 Service : Service Statuts - Rémunératin 10/05/2016

2 SOMMAIRE I) LES ETAPES DE LA MISE EN ŒUVRE DE CE DISPOSITIF... 4 II) LES CONDITIONS D ELIGIBILITE... 5 A / Nature de l engagement et cnditin de présence Nature de l engagement Cnditin de présence Dispsitin expresse... 6 B / Cnditins d ancienneté requise et mdalités de décmpte Cnditins d ancienneté Services nn pris en cmpte Services pris en cmpte Mdalités de décmpte... 7 C / Agents exclus du dispsitif de titularisatin En raisn du mtif de recrutement au 31/03/ En raisn de la qutité de temps de travail au 31/03/ En raisn des cnditins d ancienneté Dispsitin expresse... 8 D / L adéquatin fnctins exercées/missins dévlues aux cadres d emplis. 8 1 Les agents en CDD au 31/03/2013 éligibles au dispsitif Les agents en CDI au 31/03/2013 éligibles au dispsitif Le rôle de l autrité territriale Service : Statuts Rémunératin 10/05/2016 2

3 TEXTES DE RÉFÉRENCE Li n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'empli titulaire et à l'améliratin des cnditins d'empli des agents cntractuels dans la fnctin publique, à la lutte cntre les discriminatins et prtant diverses dispsitins relatives à la fnctin publique Li n du 20 avril 2016 relative à la déntlgie et aux drits et bligatins des fnctinnaires RAPPEL DU DISPOSITIF Par dérgatin au principe du recrutement par cncurs, la li n du 12 mars 2012 permettait aux agents cntractuels, remplissant l ensemble des cnditins requises, d accéder aux cadres d'emplis de fnctinnaires territriaux (nminatin stagiaire) et ce, pendant une péride de 4 ans, sit jusqu'au 13 mars Ce dispsitif de titularisatin repse sur tris mdes de recrutement prfessinnalisés valrisant les acquis prfessinnels de ces agents : - sélectins prfessinnelles, - cncurs réservés, - recrutements réservés sans cncurs pur l'accès au premier grade des cadres d'emplis de catégrie C accessibles sans cncurs. APPORTS DE LA LOI RELATIVE A LA DEONTOLOGIE ET AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES L entrée en vigueur de la li n du 20 avril 2016 a ntamment pur effet de prlnger ce dispsitif de titularisatin suite à sélectin prfessinnelle pur une durée de 2 ans, sit jusqu au 13 mars 2018, et de mdifier les cnditins d éligibilité. Cependant, la mise en œuvre de cette mesure nécessite la parutin préalable d un décret d applicatin. Aussi, à ce jur, seul le recensement des agents éligibles est à effectuer. La présente nte fera dnc l bjet d actualisatin en cnséquence. Service : Statuts Rémunératin 10/05/2016 3

4 I) LES ETAPES DE LA MISE EN ŒUVRE DE CE DISPOSITIF La mise en œuvre de cette prlngatin nécessite la parutin préalable d un décret d applicatin. En effet, cnfrmément aux dispsitins de l article 16 de la li n du 12 mars 2012, ce texte dit ntamment déterminer «en fnctin des bjectifs de la gestin des cadres d'emplis, les cadres d'emplis et grades de la fnctin publique territriale auxquels les agents peuvent accéder et les mdalités seln lesquelles snt définis, pur chaque agent candidat, le u les cadres d'emplis qui lui snt accessibles». Il dit également fixer «le mde de recrutement retenu pur l'accès à chaque cadre d'emplis et grade et les cnditins de nminatin et de classement dans ces cadres d'emplis des agents déclarés aptes». Les différentes étapes de la prcédure snt les suivantes : Etapes 1 ère étape Dès à présent 2 ème étape Dès la parutin du décret d applicatin Rôle de la cllectivité territriale u de l établissement public Recenser les agents éligibles au dispsitif de titularisatin (se reprter au II de la présente nte et au frmulaire de recensement dispnible) Etablir : Un rapprt prtant sur le bilan de la transfrmatin de plein drit des CDD en CDI au 13/03/2012, de la cnclusin des CDI «de drit cmmun» (recnductin des CDD en CDI lrsque l agent justifie d une durée de services publics d au mins 6 ans) et la situatin des agents remplissant les cnditins d éligibilité au dispsitif de titularisatin jusqu au 12/03/2016. Un prgramme pluriannuel d'accès à l'empli titulaire pur la péride du 13/03/2016 au 13/03/2018. Ce prgramme détermine ntamment, en fnctin des besins de la cllectivité territriale u de l'établissement public intéressé et des bjectifs de la gestin prévisinnelle des effectifs, des emplis et des cmpétences, les cadres d'emplis uverts aux recrutements réservés, le nmbre d'emplis uverts à chacun de ces recrutements et leur répartitin entre les sessins successives de recrutement. Article 17 de la li n du 12 mars ème étape Dans un délai de 3 mis à cmpter de la parutin dudit décret Présenter le rapprt et le prgramme pluriannuel pur avis au cmité technique (C.T.). Pur les établissements publics de cpératin intercmmunale à fiscalité prpre mis en place au 1er janvier 2017, le rapprt et le prgramme pluriannuel snt présentés par l'autrité territriale au cmité technique au plus tard le 30 juin Article 17 de la li n du 12 mars ème étape Après le recueil de l avis du C.T. Le prgramme pluriannuel d'accès à l'empli est sumis à l'apprbatin de l'rgane délibérant de la cllectivité territriale u de l'établissement public, puis mis en œuvre par l'autrité territriale. Article 17 de la li n du 12 mars 2012 Service : Statuts Rémunératin 10/05/2016 4

5 5 ème étape Après l apprbatin du prgramme pluriannuel 6 ème étape Après l infrmatin individuelle 7 ème étape Après l uverture des sessins de recrutement 8 ème étape Après l établissement de la liste des agents aptes à être intégrés Infrmer individuellement les agents éligibles dès lrs qu un pste crrespndant au grade de l agent est uvert dans le cadre du prgramme pluriannuel. Cette infrmatin dit ntamment prter sur les cnditins de classement. Organisatin des sélectins prfessinnelles par la cllectivité territriale u l établissement public u, dans le cadre d une cnventin, par le Centre de gestin. Cette sélectin est cnfiée à une cmmissin d'évaluatin prfessinnelle. Article 19 de la li n du 12 mars 2012 Réunin du jury de la cmmissin d évaluatin prfessinnelle qui prcède à l'auditin de chaque agent candidat et se prnnce sur sn aptitude à exercer les missins du cadre d'emplis auquel la sélectin prfessinnelle dnne accès. Elle dresse ensuite, par cadre d'emplis, par rdre alphabétique et en tenant cmpte des bjectifs du prgramme pluriannuel d'accès à l'empli titulaire de la cllectivité u de l'établissement, la liste des agents aptes à être intégrés. Article 20 de la li n du 12 mars 2012 L'autrité territriale prcède à la nminatin en qualité de fnctinnaire stagiaire des agents déclarés aptes par ladite cmmissin pur une durée de 6 mis. La titularisatin devra expressément être prnncée aux termes de cette péride de stage. L uverture de ce dispsitif ne revêt pas un caractère bligatire puisqu il dit résulter des besins de la cllectivité territriale u de l'établissement public et des bjectifs de la gestin prévisinnelle des effectifs, des emplis et des cmpétences. II) LES CONDITIONS D ELIGIBILITE Pur puvir être éligible au dispsitif de titularisatin, un agent dit cumuler les cnditins figurant aux présents A et B. A / Nature de l engagement et cnditin de présence 1 Nature de l engagement Snt éligibles les agents recrutés à temps cmplet u à temps nn cmplet pur une qutité de temps de travail à 50 % d un temps cmplet ( 8 heures hebdmadaires pur les prfesseurs d enseignement artistique et 10 heures hebdmadaires pur les assistants d enseignement artistique) sit : en CDI au 31/03/2013 (agents engagés par le biais d un CDI «de drit cmmun» u résultant d une transfrmatin de plein drit du CDD en CDI au 13/03/2012) en CDD au 31/03/2013 ccupant un empli permanent purvu cnfrmément aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la li n du 26 janvier 1984 prtant dispsitins statutaires relatives à la fnctin publique territriale, à savir : - Article 3-1 : Assurer le remplacement de fnctinnaires u d'agents cntractuels mmentanément indispnibles, - Article 3-2 : Faire face à une vacance tempraire d'empli dans l'attente du recrutement d'un fnctinnaire, Service : Statuts Rémunératin 10/05/2016 5

6 - Article : En l'absence de cadre d'emplis de fnctinnaires susceptibles d'assurer les fnctins crrespndantes (catégries A/B/C), - Article : Emplis de catégrie A lrsque les besins des services u la nature des fnctins le justifient ET sus réserve qu'aucun fnctinnaire n'ait pu être recruté dans les cnditins prévues par la li, - Article : Emplis de secrétaire de mairie des cmmunes < 1000 habitants et de secrétaire des grupements cmpsés de cmmunes dnt la ppulatin myenne est inférieure à ce seuil (A/B/C), - Article : Emplis des cmmunes < 2000 habitants et des grupements de cmmunes < habitants dnt la créatin u la suppressin dépend de la décisin d'une autrité qui s'impse à la cllectivité u à l'établissement en matière de créatin, de changement de périmètre u de suppressin d'un service public (A/B/C). 2 Cnditin de présence Les agents divent, au 31/03/2013, être en fnctin u bénéficier d'un des cngés prévus par le décret n du 15 février 1988 (cngés annuels, cngés pur frmatin, cngé de représentatin, cngés pur raisns de santé, de maternité, de paternité, d accueil d un enfant, d adptin, d accident du travail u de maladie prfessinnelle, cngés nn rémunérés pur raisns familiales u persnnelles). Les agents dnt le cntrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier de l'accès à la fnctin publique territriale dès lrs qu'ils remplissent la cnditin de durée de services publics effectifs (se reprter à l encadré «cnditins d ancienneté requise»). 3 Dispsitin expresse Articles 14 I et II de la li n du 12 mars 2012 Par ailleurs, cnfrmément à l article 41 III de la li n du 20 avril 2016 relative à la déntlgie et aux drits et bligatins des fnctinnaires, les agents remplissant les cnditins d éligibilité prévues par la li n du 12 mars 2012 dans sa rédactin antérieure demeurent éligibles au dispsitif de titularisatin jusqu au 12 mars 2018 inclus. B / Cnditins d ancienneté requise et mdalités de décmpte 1 Cnditins d ancienneté Pur les agents en CDI : aucune cnditin de durée n est exigée. S agissant des agents en CDD : Justifier d une durée minimale de 4 années de services publics effectifs en équivalent temps plein accmplis auprès de la cllectivité territriale u de l établissement public qui emplie l agent au 31/03/2013 (u qui l a emplyé entre le 1/01/2013 et le 31/03/2013) sit : Entre le 31/03/2007 et le 30/03/2013, A la date de clôture des inscriptins au recrutement sus réserve de cmptabiliser au mins 2 années en équivalent temps plein entre le 31/03/2009 et le 30/03/ Services nn pris en cmpte Les services suivants ne snt pas pris en cmpte : Article 15 I de la li n du 12 mars 2012 cllabrateurs de grupes d'élus, emplis de directin, cllabrateurs de cabinet, Service : Statuts Rémunératin 10/05/2016 6

7 cntrats de drit privé réalisés auprès de la cllectivité : cntrats aidés (CUI/CAE, empli d avenir ) et cntrat d apprentissage, assistante maternelle. Article 15 I de la li n du 12 mars Services pris en cmpte Les services mentinnés ci-après snt pris en cmpte : Les pérides d activité accmplies par un agent au titre d une mise à dispsitin par un Centre de gestin cncurent à cette durée si la cllectivité territriale u l établissement l a ensuite recruté par cntrat. Les agents dnt le cntrat a été transféré u renuvelé du fait d'un transfert de cmpétences relatif à un service public administratif entre une persnne mrale de drit public et une cllectivité territriale u un établissement public cnservent le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de leur précédent cntrat. Le bénéfice de cette ancienneté est également cnservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des persnnes mrales distinctes parmi celles mentinnées à l'article 2 de la li n du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins des fnctinnaires (transfert d'une entité écnmique privée), cntinuent de purvir le pste de travail pur lequel ils nt été recrutés. Article 15 I de la li n du 12 mars 2012 A nter : cncernant le calcul de la durée des services, aucune distinctin n est pérée entre les emplis permanents et nn permanents. 4 Mdalités de décmpte Les mdalités de décmpte snt les suivantes : Services accmplis à temps partiel u à temps nn cmplet pur une qutité de temps de travail à 50 % d un temps cmplet snt assimilés à des services à temps cmplet. Services accmplis seln une qutité < à 50 % d un temps cmplet snt assimilés aux 3/4 du temps cmplet (dérgatin : les services accmplis par les agents recnnus handicapés snt assimilés à un temps cmplet). Article 15 I de la li n du 12 mars 2012 Télécharger le frmulaire de recensement des cnditins d éligibilité. C / Agents exclus du dispsitif de titularisatin Les agents mentinnés ci-après ne peuvent bénéficier du dispsitif de titularisatin : 1 - En raisn du mtif de recrutement au 31/03/2013 Cllabrateurs de cabinet, Cllabrateurs de grupe d élus, Emplis de directin, Cntractuels en CDD sur un empli nn permanent (accrissement tempraire d activité/accrissement saisnnier d activité), Service : Statuts Rémunératin 10/05/2016 7

8 Cntrats de drit privé réalisés auprès de la cllectivité : cntrats aidés (CUI/CAE, empli d avenir ) et cntrat d apprentissage, Les assistantes maternelles. 2 - En raisn de la qutité de temps de travail au 31/03/2013 Cntractuels en CDD sur un empli permanent à temps nn cmplet < 50% d un temps cmplet, CDI u CDD cnclu pur purvir un empli à temps nn cmplet dnt la qutité de temps de travail est < à 50 % d'un temps cmplet dans les des cmmunes < 1000 habitants et des grupements cmpsés de cmmunes dnt la ppulatin myenne est inférieure à ce seuil (A/B/C) : article de la li du 26 janvier 1984). 3 - En raisn des cnditins d ancienneté Les agents dnt la date du premier cntrat dans la cllectivité territriale u l établissement public est pstérieure au 1 er avril 2011 (à l exceptin des agents mis à dispsitin du CDG et transferts). 4 - Dispsitin expresse L article 14 III de la li n du 12 mars 2012 dispse que les agents licenciés pur insuffisance prfessinnelle u faute disciplinaire après le 31 décembre 2010 ne peuvent prétendre audit dispsitif. D / L adéquatin fnctins exercées/missins dévlues aux cadres d emplis Ces mdes de recrutement prfessinnalisés snt fndés ntamment sur la prise en cmpte des acquis de l'expérience prfessinnelle crrespndant aux fnctins auxquelles destine le cadre d'emplis d'accueil sllicité par le candidat. 1 Les agents en CDD au 31/03/2013 éligibles au dispsitif CDD dans une seule catégrie hiérarchique Ils ne peuvent accéder qu aux cadres d emplis dnt les missins, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d une catégrie hiérarchique (A, B u C) équivalente à celle des fnctins qu ils nt exercées pendant une durée de 4 ans en équivalent temps plein dans la cllectivité territriale u dans l établissement public auprès duquel ils snt éligibles. CDD dans plusieurs catégries hiérarchiques Si les agents nt acquis une ancienneté supérieure à 4 ans auprès de cette cllectivité territriale u de cet établissement public, l ancienneté s apprécie au regard des 4 années pendant lesquelles l agent a exercé les fnctins équivalentes à la u aux catégries les plus élevées. Lrsque cette ancienneté a été acquise dans des catégries différentes, les agents peuvent accéder aux cadres d emplis relevant de la catégrie dans laquelle ils nt exercé leurs fnctins le plus lngtemps pendant la péride de 4 années. Service : Statuts Rémunératin 10/05/2016 8

9 Exemple : Histrique des cntrats : Un agent a été recruté, au grade d adjint administratif de 2 ème classe, du 01/05/2009 au 31/07/2011, à temps cmplet, en vue du remplacement mmentané d un fnctinnaire indispnible relevant de la catégrie C (cngé parental). Puis, cette même cllectivité, a recruté l agent, au grade de rédacteur, du 01/01/2012 au 31/12/2014, à temps cmplet, en vue du remplacement mmentané d un fnctinnaire indispnible relevant de la catégrie B (cngé lngue maladie). Enfin, cette même cllectivité, a recruté l agent au 01/01/2015, au grade d attaché, à temps cmplet, sur un empli de catégrie A lrsque les besins des services u la nature des fnctins le justifient ET sus réserve qu'aucun fnctinnaire n'ait pu être recruté dans les cnditins prévues par la li. Examen des cnditins d éligibilité : 1/Etre en CDD au 31/03/2013 et ccuper un empli permanent : OUI => A cette date, le mtif de recrutement est «assurer le remplacement de fnctinnaires u d'agents cntractuels mmentanément indispnibles» : article 3-1 de la li n du 26 janvier 1984, 2/ Etre en fnctin u bénéficier d'un des cngés prévus par le décret n du 15 février 1988 : OUI 3/ Cnditins d ancienneté : Au 31/03/2013, l agent cmptabilise une durée de services de 3 ans et 6 mis. A cette date, l agent n a dnc pas atteint les 4 années de services requis. Tutefis, l intéressé a effectué, au curs de la péride du 31/03/2009 au 30/03/2013, une durée supérieure à 2 ans cnsidérant que l intéressé cumule 3 ans et 6 mis. La péride de 4 ans est acquise au 01/10/2013. L agent remplit dnc les cnditins d éligibilité pur bénéficier du dispsitif de titularisatin. Au curs de ses engagements successifs, l agent a ccupé des emplis relevant des 3 catégries hiérarchiques. Il cnvient dnc de s interrger sur le cadre d emplis auquel il peut accéder. Au 1 er février 2017 (exemple de date de clôture des inscriptins aux sélectins prfessinnelles), l agent aura acquis plus de 4 années de services puisqu il cmptabilisera 7 ans et 4 mis. La répartitin de cette péride est cmme suit : - Catégrie C : 2 ans et 3 mis (du 1/05/2009 au 31/07/2011) - Catégrie B : 3 ans (du 1/01/2012 au 31/12/2014) - Catégrie A : 2 ans 1 mis (du 01/01/2015 au 31/01/2017) Au 1er février 2017, la catégrie B cnstituera la catégrie dans laquelle l agent aura exercé le plus lngtemps, il purra dnc candidater à l empli de catégrie B et ce, même si l intéressé ccupe un empli de catégrie A. Dans cette perspective, la créatin d un empli de catégrie B dans le cadre du prgramme pluriannuel sera indispensable. Slutin puvant être envisagée : décaler l uverture de l empli en 2018 afin que l intéressé cmptabilise une durée d exercice en catégrie A supérieure à celle de catégrie B (exemple : au 1 er février 2018, il cumulerait 3 ans 1 mis dans cette catégrie). Article 18 II de la li n du 12 mars 2012 Service : Statuts Rémunératin 10/05/2016 9

10 2 Les agents en CDI au 31/03/2013 éligibles au dispsitif Ils ne peuvent accéder qu aux cadres d emplis dnt les missins, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d une catégrie hiérarchique (A, B u C) équivalente à celle des fnctins qu ils exercent à cette date. 3 Le rôle de l autrité territriale Article 18 III de la li n du 12 mars 2012 L'autrité territriale s'assure que l'agent candidat ne se présente qu'au recrutement dnnant accès aux cadres d'emplis dnt les missins, déterminées par le statut particulier, crrespndent à la nature et à la catégrie hiérarchique des fnctins exercées par l'agent. Article 18 IV de la li n du 12 mars 2012 A nter : La nminatin en qualité de stagiaire purrait induire, le cas échéant, une prcédure de créatin de pste préalable dans l hypthèse ù l agent n ccuperait pas un pste permanent créé au tableau des effectifs. Service : Statuts Rémunératin 10/05/