Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)

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1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Département du Morbihan Hôtel du Département Direction Générale des Infrastructures et de l Aménagement Service des Etudes Routières - Grands Travaux (S.E.R.G.T.) Impasse Loth B.P Vannes Cedex Tél: ETUDES PREALABLES D ENVIRONNEMENT ET DOSSIERS REGLEMENTAIRES POUR LES INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET LES AMENAGEMENTS D ESPACES NATURELS SENSIBLES Département du Morbihan Cahier des Clauses Administratives Particulières () Page 1 sur 9 09SET15E

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE CONDUCTEUR DE L ETUDE CONTENU DETAILLE DES ETUDES DUREE DU MARCHE MARCHE A BONS DE COMMANDE 5 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION DES ETUDES 6 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES ETUDES 6 ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIERES 6 ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES VARIATIONS DANS LES PRIX 6 ARTICLE 7 : AVANCE CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT GARANTIES FINANCIERES DE L AVANCE 7 ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES OU FACTURES MODE DE REGLEMENT 8 ARTICLE 9 : PENALITES DE RETARD 8 ARTICLE 10 : VERIFICATIONS ET ADMISSION OPERATIONS DE VERIFICATION ADMISSION 8 ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 8 ARTICLE 12 : ARRET DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 8 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 8 ARTICLE 14 : ASSURANCES 9 Page 2 sur 9

3 ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES 9 ARTICLE 16 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 9 ARTICLE 17 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. PRESTATIONS INTELLECTUELLES 9 Page 3 sur 9

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières () concernent : Etudes préalables d environnement et dossiers réglementaires pour les infrastructures routières et les aménagements d Espaces L objectif pour le Conseil général est de : - évaluer les incidences d un projet et de ses variantes éventuelles sur la base d un inventaire des contraintes préalables, des potentialités et des enjeux du site concerné, - disposer de l ensemble des études préalables en particulier d environnement nécessaires à la concertation avec les services de l Etat et au montage des dossiers réglementaires, - disposer de l ensemble des dossiers réglementaires, - respecter les délais nécessaires aux procédures réglementaires, - disposer de dossiers de qualité et homogènes, - obtenir les différentes autorisations administratives (notamment en matière d environnement) liées aux projets routiers. Les opérations concernées sont celles du réseau routier départemental et du réseau des Espaces (ENS): - aménagements sur place (recalibrage, élargissement, rectification de virages), renforcement, BDM dans les secteurs sensibles - voies nouvelles de type déviation, contournement, liaison d un coût estimé à 5 millions d euros maximum. - aménagements localisés (carrefours giratoires ), - ouvrages d art, - aménagements cyclables (en sites propres, ou en voirie partagée) - aménagements d espaces naturels sensibles Le présent marché pourra également permettre de réaliser des mises à jour ou des compléments de dossiers pour des opérations dont le montant estimé est inférieur ou supérieur à 5 millions d euros. Certaines prestations du présent marché pourront êtres commandées de façon spécifique pour réaliser des études nécessaires à la finalisation d une opération pour laquelle des dossiers réglementaires auraient été obtenus. Les commandes seront passées par le Service des Etudes et Grands Travaux (SERGT) de la direction des routes, les quatre Agences Techniques Départementales (ATD) ainsi que le service des Espaces (SENS). Marchés à bons de commande : Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé avec plusieurs titulaires (3 maximum), en application de l article 77 du Code des marchés publics. Les différents titulaires se verront attribuer les bons de commande dans les conditions suivantes : Les trois candidats retenus seront, à tour de rôle, attributaires des études liées à une opération. Toute nouvelle commande liée à une opération déjà attribuée précédemment sera donnée au prestataire ayant réalisé la première commande. Page 4 sur 9

5 Désignation de sous-traitants en cours de marché : L acte spécial précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer Conducteur de l étude Sans conducteur d études Contenu détaillé des études Sans objet Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; la reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction Marché à bons de commande Chaque bon de commande précisera : le nom ou la raison sociale du titulaire ; la date et le numéro du marché ; la date et le numéro du bon de commande ; la nature et la description des prestations à réaliser ; les délais d exécution (date de début et de fin) ; le montant du bon de commande ; La durée maximale d exécution des bons de commande sera de 12 mois Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières () Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Page 5 sur 9

6 Le mémoire technique Le bordereau des prix unitaires Les bons de commande émis au titre du présent marché B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009 Article 3 : Délais d exécution des études Les délais d exécution des études sont fixés à chaque bon de commande conformément au présent Article 4 : Conditions d exécution des études Les études devront être conformes aux stipulations du marché. L administration mettra à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation des études. Elle facilitera en tant que de besoin l obtention auprès des autres administrations et organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir besoin. Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraison commence à courir à compter de la date de notification du bon. Article 5 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 6 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par application des prix unitaires selon les stipulations de l acte d engagement. Les prix figurant dans l offre financière du titulaire couvrent l ensemble des frais et charges de toutes natures occasionnés par la mission et notamment les frais de déplacement et de séjour ainsi que tous les frais généraux et fiscaux Variations dans les prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». Les prix sont révisés mensuellement par application aux prix du marché d un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes : Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io) dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n. L index de référence I, publiés au Journal Officiel de la Concurence, Consommation et Répression des Fraudes, est l index ING Ingéniérie Page 6 sur 9

7 Article 7 : Avance Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée en une seule fois au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant minimum du marché est supérieur à HT. Le montant de l avance est fixé à 5,00 % du montant minimum du marché si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5,00 % d une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant minimum du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant minimum, toutes taxes comprises. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Nota : Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d une avance, une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des marchés publics Garanties financières de l avance Le titulaire, sauf s il s agit d un organisme public, doit justifier de la constitution d une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l avance. La caution personnelle et solidaire n est pas autorisée. Article 8 : Modalités de règlement des comptes Acomptes ou factures Le réglement des comptes sera effectué par le système de gestion informatique des marchés (de type MARCO) selon les dispositions de l article 11 du CCAG-PI. Le titulaire peut obtenir toutes informations souhaitées auprès du représentant du pouvoir adjudicateur. En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement. En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprés du titulaire contre récepissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur. Page 7 sur 9

8 Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement Mode de règlement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Article 9 : Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, le titulaire subira, par jour de retard, une pénalité journalière de 100,00 Euros H.T.. Article 10 : Vérifications et admission Opérations de vérification Les opérations de vérification des études seront effectuées dans les conditions de l article 26 du C.C.A.G.-P.I Admission Suite aux vérifications, les décisions de réception, d ajournement ou de rejet seront prises dans les conditions prévues à l article 27 du C.C.A.G.-P.I., par le pouvoir adjudicateur. Article 11 : Droit de propriété industrielle et intellectuelle L option retenue concernant l utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire est l option A telle que définie au chapitre V du C.C.A.G.-P.I. Article 12 : Arrêt de l exécution des prestations Aucune stipulation particulière. Article 13 : Résiliation du marché Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 29 à 36 inclus du C.C.A.G.-P.I. Page 8 sur 9

9 D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 14 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du le pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 15 : Règlement des litiges En cas de litige, seul le Tribunal Administratif Rennes est compétent en la matière. Article 16 : Clauses complémentaires AUTRES PENALITES : En cas d absence du titulaire du marché ou de membres de son équipe réalisant le projet et concernés par le thème prévu à l ordre du jour, aux réunions de concertation internes et externes, le titulaire du marché encourt une pénalité égale à 500,00 H.T. par personne absente. Article 17 : Dérogations au C.C.A.G. Prestations Intellectuelles Les dérogations aux C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles, explicitées dans les articles désignés ciaprès du, sont apportées aux articles suivants : L article 9 déroge à l article 14 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles Dressé par : Le Chef du SERGT Le : 5 janvier 2010 Lu et approuvé (signature) Page 9 sur 9