REGLEMENT DE LA PROCEDURE CONTRAT DE RECHERCHE LABORATOIRES ENTREPRISES. PHASE DECLARATION D INTENTION EDITION 2016 vague 2

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1 REGLEMENT DE LA PROCEDURE CONTRAT DE RECHERCHE LABORATOIRES ENTREPRISES PHASE DECLARATION D INTENTION EDITION 2016 vague 2 L appel à prjets «Cntrat de recherche Labratires Entreprises» vise à sutenir la recherche finalisée sur tus les dmaines thématiques au regard de besins identifiés par un cnsrtium réunissant des labratires publics de l académie de Tuluse* et au mins une entreprise. Ce dispsitif a pur but de favriser la mise en place de cllabratins pérennes entre recherche publique et recherche privée. Mdalités Le cntrat de recherche labratires entreprises est un appel à prjets en deux temps. C est un appel semestriel, lancé en septembre et en février. Les deux phases de dépôt se fnt sur le site de demande en ligne de l académie de Tuluse ( Les mdalités de fnctinnement de ce site snt dispnibles à l adresse Première étape : la «déclaratin d intentin» : elle est rapide à remplir et permet aux services de la Régin de cntrôler l éligibilité de la demande. Aucune instructin sur le cntenu scientifique du prjet n est réalisée à ce stade. Deuxième étape : si la déclaratin d intentin est recevable, il sera demandé au prteur de prjet de remplir un dssier de demande de subventin. ATTENTION Cette déclaratin d intentin devra être dépsée en ligne par les labratires u équipes de recherche au plus tard le vendredi 11 mars 2016 à 12 h, passé cette péride il ne sera plus pssible de dépser des demandes. Cette déclaratin d intentin devra être validée en ligne, par la tutelle maître d uvrage cncernée, au plus tard le vendredi 25 mars 2016 à 12 h, passé cette péride il ne sera plus pssible aux tutelles de transmettre à la Régin des demandes. Le résultat sera dnné au prteur de prjet le 20 mai Si la déclaratin d intentin est jugée favrable, le dssier final devra être cmplété par les labratires u équipes de recherche au plus tard le 1 er juillet 2016 et validé par la tutelle maître d uvrage cncernée au plus tard le 8 juillet * académie de Tuluse = ex territire de Midi-Pyrénées Appel à prjets Cntrat Labratires-Entreprises 2016 vague 2

2 Demande au Feder Le pré-dssier de demande d aide est dispnible au téléchargement aux adresses suivantes : Le dépôt se fait en deux phases : 1- PHASE 1 : Le Pré-dssier et l annexe au pré-dssier thématique «Recherche Enseignement Supérieur» divent être transmis à la Régin par la tutelle : - en deux exemplaires papiers riginaux à l adresse suivante : Régin Languedc-Russilln Midi-Pyrénées Site de Tuluse Directin de l Enseignement Supérieur et de la Recherche 22, bd du Maréchal Juin TOULOUSE Cedex 9 - en versin électrnique à : ensup.recherche@reginlrmp.fr 2- PHASE 2 : Après validatin de l éligibilité du pré-dssier par les services de la Régin, le demandeur recevra le cmplément au pré-dssier à cmpléter. Récapitulatif des pièces à jindre Outre l identificatin en ligne du dépsant et un bref descriptif des bjectifs du prjet (1 500 caractères maximum), il vus sera demandé de télétransmettre : Une fiche «infrmatins cmplémentaires» Un mdèle est dispnible au téléchargement lrs du dépôt en ligne Une annexe financière Un mdèle d annexe financière Excel est dispnible au téléchargement lrs du dépôt en ligne Les lettres d intentin des entreprises et des rganismes sci-écnmiques partenaires signées par le respnsable de l rganisme u la persnne ayant délégatin de signature*, Un mdèle de lettre d intentin est dispnible au téléchargement lrs du dépôt en ligne Une attestatin de labellisatin u d agrément du pôle signée du directeur, Si le prjet est labellisé u agréé par un pôle de cmpétitivité de l académie de Tuluse (Dans le cas ù vus avez plusieurs entreprises partenaires, regrupez tutes les lettres d intentin sur un seul frmat PDF pur l enregistrement des pièces) * Dans ce cas, vus devez furnir le dcument attestant de ce purvir. Cnditins d éligibilité Pur être recevable, la déclaratin d intentin dit nécessairement faire l bjet d un dépôt en ligne et cmprter tutes les pièces nécessaires. Critères d éligibilité généraux (pur les subventins réginales et eurpéennes) Pur être éligible (à la subventin réginale et à la subventin eurpéenne), le prjet satisfera les critères suivants : Appel à prjets Cntrat Labratires-Entreprises 2016 vague 2

3 le prjet est prté par un établissement public d enseignement supérieur u de recherche de l académie de Tuluse u un établissement privé d enseignement supérieur u de recherche chargé de missin de service public 1, l entreprise présente, au dépôt du prjet, un prgramme de RDI (Recherche, Dévelppement, Innvatin) en lien direct avec le dssier, le prjet réunit a minima le cnsrtium suivant : sit deux unités de recherche de l académie de Tuluse et une entreprise sit une unité de recherche de l académie de Tuluse et une entreprise si celle-ci cfinance le vlet public du prjet à hauteur de 20 % minimum (cas d'une TPE - PME de Languedc-Russilln Midi-Pyrénées**) u à hauteur de 40 % minimum (autres cas). De plus, les éléments suivants sernt analysés lrs de l'instructin du dssier : Chérence et intégratin à la RIS3 2, Perspectives d applicabilité écnmique Sutenabilité de l pératin au regard des capacités humaines et matérielles des équipes de recherche publiques et privées cncernées. Critères d éligibilité spécifiques aux subventins Feder Pur être éligibles au financement via des fnds Feder, le prjet devra en cmplément : être lié à l un des six dmaines de spécialisatin intelligente suivants : Systèmes embarqués, Innvatin de la chaîne agralimentaire territrialisée, Bitechnlgies industrielles pur la valrisatin du carbne renuvelable, Cuplage matériaux/prcédés avancés pur l aérnautique et diversificatin, Recherche translatinnelle en nclgie et gérntlgie, Ingénierie cellulaire et médecine régénérative. respecter les mesures de publicité : La plitique réginale en matière de recherche et innvatin cncurt avec le Fnds Eurpéen de DEvelppement Réginal FEDER - à la mise en œuvre de la plitique de chésin de l Unin Eurpéenne. Dans ce cadre, tut prjet bénéficiant de crédits FEDER est sumis aux bligatins cmmunautaires en termes de publicité, d'éligibilité des dépenses et de cntrôle. Ces bligatins sernt précisées, le cas échéant, avant tute acceptatin définitive du dssier. Durée des prjets Le prjet durera au maximum 3 ans. Partenariat Le prjet est uvert au partenariat entre labratires publics de recherche, CRITT et entreprises. Les entreprises hrs Languedc-Russilln Midi-Pyrénées snt des partenaires éligibles. Tutefis, ils ne sernt financés ni au titre de la présente prcédure, ni au titre d une autre prcédure de l académie de Tuluse. ** Languedc-Russilln Midi-Pyrénées = nuvelle cllectivité réginale site de Tuluse 1 L éligibilité des établissements privés d enseignement supérieur u de recherche chargés de missin de service public se fera sur demande expresse à l académie de Tuluse et de façn antérieure au dépôt du dssier 2 Vus puvez cnsulter u télécharger le dcument de la Stratégie Réginale de l Innvatin pur une spécialisatin intelligente en Midi-Pyrénées 2014/2020 sur le site de la Régin : Le détail des dmaines de spécialisatin est indiqué page 31, 32, et suivantes. Appel à prjets Cntrat Labratires-Entreprises 2016 vague 2

4 Financement des unités de recherche et de leurs partenaires Pur chaque membre du cnsrtium (unités de recherche, CRITT, entreprises et/u rganismes sciécnmiques), il est nécessaire de dnner les nms et crdnnées d une persnne cntact. Pur les entreprises, il sera demandé de renseigner le n SIRET. De plus, l unité de recherche devra faire la preuve que le prgramme de recherche prpsé s inscrit dans le prgramme de RDI de l entreprise. L instructin s attachera à faire la distinctin entre entreprise partenaire et entreprise sus-traitante. Les dépenses éligibles snt identiques, que ce sit dans le cadre de la subventin réginale u dans le cadre de la subventin Feder. Le plan de financement dépsé dans le cadre de cette déclaratin d intentin n indiquera que le mntant glbal de la subventin demandé (Régin et Feder ). Le prteur indiquera s il suhaite pstuler pur un financement eurpéen (cette précisin sera indiquée dans le dcument «infrmatins cmplémentaires»). Dans ce cas, le dssier devra satisfaire aux cnditins d éligibilités spécifiques expsées précédemment. A) Financement des unités de recherche et des CRITT de l académie de Tuluse sus label CRT : Le financement réginal sera assis sur une assiette de dépenses Hrs Taxe (cnfrmément aux BOI du 9 mai 2007 et du 13 juin 2008). 1) Les dépenses éligibles snt des dépenses d investissement matériel et immatériel. Le financement apprté par la Régin restera dans la limite de : 50% maximum des dépenses d équipement d une valeur unitaire inférieure à 100k, 50% maximum des dépenses de déplacement, de sus-traitance, de prestatins internes u externes, cnsmmables de labratires, d un cût glbal dépassant 5 000, directement liées à l pératin, 50% maximum des frais de persnnel directs éligibles (y cmpris la taxe sur salaire) : Persnnel permanent à hauteur de sn engagement dans le prjet plafnné à 1/3 de l assiette de l pératin (tus partenaires académiques cnfndus), Persnnel nn permanent (chercheur, ingénieur d étude, ingénieur de recherche, pst-dctrant, dctrant...) en cntrat CDD, hrs persnnel statutaire. Imprtant : Les frais de persnnel (salaire brut chargé plafnné à par an et par salarié) directement liés à la mise en œuvre de l pératin divent être calculés sur la base du taux hraire applicable en divisant la dernière myenne annuelle cnnue des salaires bruts (chargés) par 1720 heures. 50% maximum des «Frais généraux» : cûts indirects liés à la mise en œuvre de l pératin, calculés par l applicatin d un taux frfaitaire de 15% sur la base des frais de persnnel directs éligibles. 2) Les dépenses inéligibles : Les frais suivants snt inéligibles au titre de cette prcédure et ne divent dnc pas figurer dans le plan de financement présenté : immbilier, fncier, maintenance, amrtissements de matériels existants, frais de gestin. Les dépenses répertriées sur des factures inférieures à 500 HT snt inéligibles. Appel à prjets Cntrat Labratires-Entreprises 2016 vague 2

5 3) Règles cncernant le cumul des subventins : Le cumul des subventins de l ensemble des cllectivités territriales et du Feder ne purra, en aucun cas, excéder 80 % du cût glbal du prjet. Les taux individuels d'interventin snt par ailleurs encadrés de la manière suivante : RECAPITULATIF DES DEPENSES ELIGIBLES Type de dépenses taux maximum Régin taux maximum Feder* Équipement 50% 40%+10% Déplacements, sus-traitance, prestatins internes et externes, cnsmmables de labratire 50% 40%+10% Frais de persnnel 50% 40%+10% Frais généraux : dépenses générales de fnctinnement (électricité, eau, assurance, téléphne etc) 50% 40%+10% *Taux usuel maximum de 40 % majré de 10 % dans le cadre d un prjet exemplaire implanté sur un site de prximité. (cf. Cntrat de site à l adresse suivante : B) Financement des partenaires industriels de l académie de Tuluse : l entreprise a la pssibilité de faire une demande de subventin auprès de la Régin dans le cadre d un Cntrat d Appui Innvatin. Brièvement, le Cntrat d Appui Innvatin permet aux entreprises dans le cadre d appel à prjets d engager des prgrammes cllabratifs. De manière générale, ne sernt pas sutenus les prjets de RDI nn stratégiques, c est-à-dire crrespndant à des dévelppements curants de l entreprise. Les dépenses éligibles au cntrat d appui snt : cûts des instruments et matériels dans la mesure ù et aussi lngtemps qu ils nt été acquis u utilisés uniquement pur le prgramme de RDI, salaires bruts chargés des cadres/ingénieurs, techniciens et autres persnnels directement affectés au prgramme de RDI (salaires bruts chargés plafnnés à par an et par salarié), cûts de la recherche cntractuelle, des cnnaissances techniques et des brevets et licences d explitatin acquis auprès de surces extérieures, ainsi que les cûts de services de cnseil et expertises (technique, juridique, cmmerciale, financière et rganisatinnelle) utilisés exclusivement aux fins de l activité de recherche, cûts de services de cnseil en innvatin, autres frais d explitatin (par exemple cûts des matériaux, furnitures et prduits similaires) supprtés directement du fait de l activité de recherche, dépenses internes et externes directement liées à l pératin (dépenses de rémunératin, frais de déplacements à la seule charge du bénéficiaire, achat de dnnées et sus-traitance éventuelle), études amnts et autres cûts liés à la prise en cmpte des impacts envirnnementaux au titre des bligatins spécifiques au FEDER, frais généraux : cûts indirects liés à la mise en œuvre d une pératin calculés au myen d un taux frfaitaire maximal de 15 % des frais de persnnel directs éligibles. Les entreprises suhaitant bénéficier d une aide réginale divent dépser, parallèlement à la demande du labratire prteur, un dssier «Cntrat d Appui Innvatin» ( Cntrats-d appui). Le plafnd des aides est fixé à : 60 % dans le cas d une TPE de mins de 50 salariés 50 % dans le cas d une PME de mins de 250 salariés 40 % dans le cas d une ETI de mins de salariés Appel à prjets Cntrat Labratires-Entreprises 2016 vague 2

6 La clôture du dépôt du précntrat d appui est fixée au vendredi 1 er juillet Pur plus de renseignements, l entreprise partenaire peut prendre cntact avec le Service l innvatin, des Filières Industrielles et des Pôles de cmpétitivité (SIFIP) au de Prise en cmpte des recettes pur l aide FEDER : Lrsque les pératins génèrent des recettes nettes (article 61 du Règlement 1303/2013) : Sit le cût ttal éligible de l pératin dépasse 1 millin d eurs, dans cas, l assiette du prjet est calculée en déduisant des dépenses éligibles de l pératin les recettes ptentielles nettes et actualisées de l pératin ; Sit le cût ttal éligible de l pératin est inférieur u égal à 1 millin d eurs, dans cas, l assiette du prjet est calculée sur la base des dépenses éligibles du prjet et les recettes snt incluses dans l autfinancement. Cntact Amélie RUSSO Régin Languedc-Russilln Midi-Pyrénées Directin de l Enseignement Supérieur et de la Recherche amelie.russ@cr-mip.fr Tel : Appel à prjets Cntrat Labratires-Entreprises 2016 vague 2