CRÉDIT D IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES INVESTISSEMENT QUÉBEC

Transcription

1 CRÉDIT D IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES INVESTISSEMENT QUÉBEC Directin des mesures fiscales

2 TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Sciété admissible... 3 Attestatin de sciété... 3 Critère relatif aux activités... 4 Critère relatif aux services furnis... 5 Critère relatif au maintien d un minimum d emplis... 6 Transfert d activités... 7 Démarrage d entreprise au Québec... 7 Attestatin d emplyés... 7 Emplyé admissible... 7 Activités admissibles... 8 Activités exclues... 9 Affaires électrniques Taux de crédit Salaire admissible Demande de révisin Mdificatin et révcatin d une attestatin Dispsitins pénales Demande d admissibilité et réclamatin d un crédit d impôt Visite de l entreprise Financement du crédit d impôt Interactin avec d autres crédits d impôt, aides u avantages Tarificatin... 13

3 Crédit d impôt pur le dévelppement des affaires électrniques Le crédit d impôt pur le dévelppement des affaires électrniques (CDAE) a été mis en place afin d accrder une aide fiscale aux entreprises spécialisées qui exercent des activités innvantes à frte valeur ajutée dans le secteur des technlgies de l infrmatin (TI), et ce, principalement dans les dmaines de la cnceptin de systèmes infrmatiques et de l éditin de lgiciels. Ce crédit vise également à cnslider le dévelppement des TI dans l ensemble du Québec en favrisant le maintien et la créatin d emplis en TI et à sutenir la crissance des entreprises québécises de tus les secteurs d activité qui désirent amélirer leur efficience et leur prductivité en intégrant dans leur prcessus d affaires les technlgies de l infrmatin qui nt été dévelppées par les entreprises spécialisées. NATURE DE L AIDE FISCALE L aide fiscale est cnstituée d un crédit d impôt rembursable 1 de 24 % et d un crédit d impôt nn rembursable de 6 % 2 du salaire admissible, jusqu à cncurrence d un salaire annuel de $ par emplyé admissible. Pur plus de détails, vir la page 10 de ce dcument. SOCIÉTÉ ADMISSIBLE Une sciété admissible désigne une sciété, autre qu une sciété exclue, qui, dans l année d impsitin, a un établissement au Québec ù elle explite une entreprise dans le secteur des TI. En vertu de la Li sur les impôts, une sciété exclue, pur l année d impsitin dnnée, désigne : une sciété exnérée d impôt pur l année; une sciété de la Curnne u une filiale à 100 % de cette dernière. De plus, pur bénéficier de ce crédit d impôt, la sciété dit btenir d Investissement Québec les attestatins suivantes : une attestatin d admissibilité à l égard de la sciété, appelée «attestatin de sciété»; une attestatin à l égard de chacun des emplyés pur lesquels elle demande un crédit d impôt, appelée «attestatin d emplyés». Ces attestatins d admissibilité divent être btenues pur chaque année d impsitin pur laquelle la sciété entend se prévalir du crédit d impôt. ATTESTATION DE SOCIÉTÉ Cmme ce crédit ne cible que les sciétés activement engagées dans le secteur des TI, une sciété dit respecter les tris critères suivants pur btenir une attestatin de sciété : le critère relatif aux activités; le critère relatif aux services furnis; le critère relatif au maintien d un minimum d emplis. 1 2 Un crédit d impôt rembursable signifie que le crédit, mins les impôts exigibles, sera versé à la sciété admissible. Un crédit d impôt nn rembursable au taux de 6 % a été instauré au mment du Discurs sur le budget du 26 mars Avant cette date, il n y avait que le crédit d impôt rembursable de 24 %. 3

4 Critère relatif aux activités Le critère relatif aux activités est duble. D une part, au mins 75 % du revenu brut de la sciété dit prvenir d activités du secteur des TI. Les activités du secteur des TI désignent les activités regrupées sus les cdes suivants du Système de classificatin des industries de l Amérique du Nrd (SCIAN) 3 avec ses mdificatins successives : Fabricatin de matériel infrmatique et périphérique; Fabricatin de matériel de radidiffusin, de télédiffusin et de cmmunicatin sans fil; Fabricatin de semi-cnducteurs et autres cmpsants électrniques; Grssistes-distributeurs d rdinateurs, de périphériques et de lgiciels de série; Magasins d rdinateurs et de lgiciels (SCIAN 2007 : ); Éditeurs de lgiciels (sauf éditeurs de jeux vidé) (SCIAN 2007 : ); Éditeurs de jeux vidé (SCIAN 2007 : ); Traitement de dnnées, hébergement de dnnées et services cnnexes; Cnceptin de systèmes infrmatiques et services cnnexes (SCIAN 2007 : ); Services de cnceptin et de dévelppement de jeux vidé (SCIAN 2007 : ); Lcatin de persnnel suppléant (à certaines cnditins); Lcatin de persnnel permanent (à certaines cnditins). D autre part, il faut en utre qu au mins 50 % du revenu brut de la sciété prvienne d activités regrupées sus les cdes SCIAN suivants : Éditeurs de lgiciels; Éditeurs de jeux vidé; Cnceptin de systèmes infrmatiques et services cnnexes; Services de cnceptin et de dévelppement de jeux vidé; Lcatin de persnnel suppléant (à certaines cnditins); Lcatin de persnnel permanent (à certaines cnditins). Les deux purcentages d activités énncés ci-dessus (sit 75 % et 50 %) établis seln les cdes SCIAN divent être respectés sit dans l année d impsitin précédant celle visée par la demande d attestatin d admissibilité, sit dans l année d impsitin visée par une telle demande. Tutefis, ils divent tus deux être respectés au curs de la même année d impsitin. Par ailleurs, si l année d impsitin précédant celle visée par la demande d attestatin d admissibilité cmpte mins de 183 jurs, le revenu brut pris en cnsidératin est celui de la dernière année d impsitin antérieure à cette année d impsitin dnnée qui cmpte au mins 183 jurs. CONDITIONS À RESPECTER POUR INCLURE LES ACTIVITÉS DE LOCATION DE PERSONNEL Les cdes SCIAN et assciés aux activités de lcatin de persnnel peuvent être pris en cnsidératin dans le duble critère relatif aux purcentages d activités (75 % et 50 %) seulement si les cnditins suivantes snt respectées : les activités assciées à ces deux cdes SCIAN nt trait à la lcatin d emplyés réalisant principalement des activités visées par l un des dix cdes SCIAN suivants : , , , , , , , 51821, et ; le revenu brut de la sciété prvenant des activités visées par les cdes SCIAN , et pur l année d impsitin est inférieur au revenu tiré des activités visées par les cdes SCIAN , , et pur cette année d impsitin. 3 Depuis le 12 juin 2014, Investissement Québec utilise les cdes SCIAN 2012 en remplacement des cdes SCIAN Cette mise à jur entraîne peu de changements. Essentiellement, certaines catégries nt été scindées en deux nuvelles catégries. Pur les cdes SCIAN tuchés par cette mise à jur, nus avns indiqué les cdes SCIAN 2007 crrespndants. 4

5 Critère relatif aux services furnis Le critère relatif aux services furnis est respecté lrsque au mins 75 % des revenus bruts de la sciété prvenant d activités regrupées sus les cdes SCIAN , , , , et snt attribuables aux services décrits ci-après : pur les revenus bruts de la sciété qui prviennent d activités regrupées sus les cdes SCIAN , , et , ceux-ci snt attribuables aux services : dnt le bénéficiaire ultime est une persnne u sciété de persnnes avec laquelle la sciété n a aucun lien de dépendance; relatifs à une applicatin que la sciété a dévelppée et qui est utilisée exclusivement à l extérieur du Québec; pur les revenus bruts de la sciété qui prviennent d activités regrupées sus les cdes SCIAN et , ceux-ci résultent de services furnis par la sciété dans le cadre d activités qui, à la fis : se rapprtent ultimement à des applicatins qui résultent d activités regrupées sus les cdes SCIAN , , et qui nt été dévelppées sit : au bénéfice du lcataire de persnnel à qui la sciété furnit des services dans le cadre d activités regrupées sus les cdes SCIAN et ; au bénéfice d une autre persnne u sciété de persnnes à qui le lcataire de persnnel furnit des services dans le cadre d activités regrupées sus les cdes SCIAN , , u ; snt attribuables ultimement à des services qui résultent d activités regrupées sus les cdes SCIAN , u et , sit : les services dnt le bénéficiaire ultime est une persnne u une sciété de persnnes avec laquelle la sciété n a aucun lien de dépendance; les services relatifs à une applicatin qui a été dévelppée par la sciété u par le lcataire de persnnel et qui est utilisée exclusivement à l extérieur du Québec. Pur plus de précisins, n entend par «bénéficiaire ultime» des services la persnne u la sciété de persnnes qui utilise directement u indirectement les applicatins que la sciété a dévelppées et nn les clients de cette persnne. Le critère relatif aux services furnis dit être respecté dans l année d impsitin visée par la demande d attestatin. Les services furnis par une sciété à un membre d une cpérative u d une fédératin de cpératives snt cnsidérés cmme des services furnis à une persnne avec laquelle la sciété a un lien de dépendance, si la sciété a un tel lien avec la cpérative u la fédératin de cpératives. Par ailleurs, en ce qui cncerne la cnditin relative à l utilisatin d une applicatin exclusivement à l extérieur du Québec, Investissement Québec peut estimer qu une telle cnditin est remplie, et ce, bien qu une applicatin sit utilisée au Québec, si une telle utilisatin au Québec est négligeable par rapprt à l utilisatin glbale de cette applicatin. À cet égard, Investissement Québec prendra en cnsidératin, ntamment, l incidence de l applicatin sur la crissance, au Québec, des activités liées à sn utilisatin ainsi que l incidence cncurrentielle de l augmentatin de ces activités sur des entreprises réalisant déjà des activités semblables au Québec. 5

6 MODIFICATION AU CRITÈRE RELATIF AUX SERVICES FOURNIS Une mdificatin au critère relatif aux services furnis a été annncée dans le Discurs sur le budget du 26 mars Plus précisément, le revenu brut résultant des activités réalisées par les emplyés de la sciété admissible ne purra pas être pris en cnsidératin pur l applicatin de ce critère lrsque les résultats de ces activités sernt intégrés dans un bien qui est destiné à la vente u lrsque leur finalité servira au fnctinnement d un tel bien. Cette mdificatin est applicable aux exercices financiers cmmençant après le 26 mars NOTION DE LIEN DE DÉPENDANCE ÉLARGIE Pur l applicatin du critère relatif aux services furnis, une sciété et une autre persnne nn liée snt réputées avir entre elles un lien de dépendance lrsque l une des situatins suivantes se présente : la sciété a, à l égard de l autre persnne, une influence imprtante résultant d une entente telle que, si cette influence était exercée, il en résulterait un cntrôle de fait de l autre persnne par la sciété; la sciété qui furnit les services à l autre persnne a un lien de dépendance avec une persnne ayant une influence imprtante résultant d une entente à l égard de cette autre persnne. Exemple : La sciété A furnit des services à la sciété B. La sciété A a un lien de dépendance avec la sciété C, laquelle a une influence imprtante sur la sciété B. Ainsi, les sciétés A et B snt réputées avir un lien de dépendance entre elles. Il en est de même pur les sciétés B et C. À cette fin, une entente de laquelle résulte une influence imprtante cmprend : un cntrat de cncessin; une licence; un bail; une entente de cmmercialisatin, d apprvisinnement u de gestin; une autre entente u un autre arrangement semblable. Pur plus de précisins, «une autre entente u un autre arrangement semblable» s entend d une entente dnt le but principal est de régir les relatins entre une sciété et une autre persnne, à l égard de la façn dnt l entreprise explitée par l autre persnne dit être cnduite. Critère relatif au maintien d un minimum d emplis Le critère relatif au maintien d un minimum d emplis est rempli lrsque la sciété a maintenu, tut au lng de l année d impsitin visée, un minimum de six emplyés admissibles. Si elle ne respecte pas cet engagement, aucune attestatin ne sera délivrée à la sciété pur l année d impsitin visée. Investissement Québec peut tutefis délivrer une attestatin de sciété et d emplyés lrsque la sciété est en mesure de démntrer que le nn-respect de cet engagement est attribuable à des circnstances exceptinnelles et indépendantes de sa vlnté, cmme le départ d emplyés et l impssibilité de purvir immédiatement les pstes vacants. Par cntre, le remplacement des emplyés dit être effectué dans un délai raisnnable, cmpte tenu de la dispnibilité d une main-d œuvre qualifiée. Ne snt pas cnsidérées en si cmme exceptinnelles les circnstances relatives au démarrage d une entreprise u à un transfert d activités. 6

7 TRANSFERT D ACTIVITÉS Certaines règles particulières s appliquent dans le cas d un transfert d activités. Les transferts visés snt ceux nécessitant un minimum de six emplyés admissibles au mment du transfert. Ainsi, la qualificatin d une sciété pur une année d impsitin ù un transfert d activités est réalisé se fait pur la partie d année d impsitin qui précède u qui suit le transfert, seln le cas. De plus, les critères relatifs aux activités, aux services furnis et au maintien d un minimum de six emplyés admissibles en tut temps divent également être respectés pur cette partie d année d impsitin. Bien entendu, lrsqu une sciété respecte les critères de qualificatin pur la ttalité de sn année d impsitin, malgré un transfert d activités, le respect des critères pur la partie d année d impsitin précédant u suivant le transfert, seln le cas, n est pas nécessaire. Précisns qu un transfert d activités cmprend un transfert résultant de la liquidatin d une sciété. De plus, la qualificatin de l auteur d un transfert d activités u du bénéficiaire d un tel transfert est déterminée sans égard au fait que l autre partie se qualifie u nn à titre de sciété admissible. À titre d exemple, même si l auteur du transfert n était pas admissible au CDAE parce que les activités transférées n étaient pas réalisées au Québec avant leur transfert, u encre parce que celui-ci ne respectait pas les cnditins relatives aux purcentages d activités, la sciété qui bénéficie du transfert des activités admissibles purrait être admissible pur la partie de sn année d impsitin qui suit le transfert si elle respecte l ensemble des critères d admissibilité pur cette partie de sn année d impsitin. DÉMARRAGE D ENTREPRISE AU QUÉBEC Une sciété en démarrage peut se qualifier à titre de sciété admissible même si elle n a pas respecté le critère du maintien d un minimum de six emplyés admissibles en tut temps pur tute sn année d impsitin. Plus précisément, une sciété en démarrage peut btenir une attestatin de sciété et d emplyés à l égard de la partie d année d impsitin qui cmmence le jur ù les activités admissibles de la sciété nt nécessité, en tut temps au curs de cette partie d année d impsitin, un minimum de six emplyés admissibles et qui se termine à la fin de cette année d impsitin. La sciété dit en utre respecter tus les autres critères, cncernant cette partie d année d impsitin, pur btenir ses attestatins d admissibilité. ATTESTATION D EMPLOYÉS Une attestatin d emplyés certifie que le particulier qui y est visé est recnnu à titre d emplyé admissible de la sciété pur l année d impsitin visée par la demande u pur une partie d année qui y est indiquée. Emplyé admissible L expressin «emplyé admissible» désigne un emplyé d un établissement de la sciété admissible situé au Québec et pur lequel Investissement Québec a délivré une attestatin d admissibilité certifiant que les cnditins suivantes snt respectées : il travaille à temps plein pur la sciété, au mins 26 heures par semaine, pur une péride minimale prévue de 40 semaines; il cnsacre au mins 75 % de sn temps de travail à exercer des fnctins qui cnsistent à entreprendre, à superviser u à sutenir directement sit des activités admissibles de la sciété admissible, sit, si les services de l emplyé snt prêtés à un client de la sciété dans le cadre d une entente de lcatin de persnnel, des activités admissibles de ce client. Par ailleurs, lrsqu un particulier est absent temprairement de sn travail pur des mtifs jugés raisnnables (maladie tempraire u cngé de maternité, par exemple), Investissement Québec peut, aux fins de déterminer si ce particulier remplit les cnditins pur être recnnu à titre d emplyé admissible, juger 7

8 qu il a cntinué de travailler et d exercer ses fnctins tut au lng de cette péride d absence, exactement cmme il le faisait immédiatement avant qu elle ne débute. Activités admissibles Aux fins de qualifier un emplyé à titre d emplyé admissible, l expressin «activités admissibles» désigne les activités suivantes : le service-cnseil en technlgie de l infrmatin (TI) lié à la technlgie, au dévelppement de systèmes u aux prcessus et slutins d affaires électrniques, cmme la recnfiguratin des prcessus d affaires et la cnceptin d architectures technlgiques, qu une sciété rend à une persnne dans la mesure ù ce service-cnseil se rapprte sit au dévelppement, à l intégratin, à l entretien u à l évlutin de systèmes d infrmatin u d infrastructures technlgiques, sit à la cnceptin u au dévelppement de slutins de cmmerce électrnique u encre au dévelppement de services de sécurité et d identificatin puvant être réalisés pur cette persnne; le dévelppement, l intégratin, l entretien u l évlutin : de systèmes d infrmatin, cmme les prgiciels de distributin, les lgiciels et les prgrammes infrmatiques; d infrastructures technlgiques, cmme la mise à niveau de l architecture technlgique et l intégratin des cmpsantes matérielles et des lgiciels; Pur plus de précisins, les activités relatives à l entretien et à l évlutin divent être accessires aux activités de dévelppement et d intégratin réalisées par la sciété admissible. Ces activités cmprennent tute activité (autre qu une activité d installatin de matériel) nécessaire pur assurer le bn fnctinnement des systèmes et des infrastructures u pur régler u prévenir des prblèmes u des incidents, purvu qu elle cnstitue : sit une interventin technique, qu elle sit crrective u préventive, qui mdifie un u plusieurs aspects techniques des cmpsantes, y cmpris les prcessus infrmatisés; sit une activité de diagnstic, avec intrusin u prise de cntrôle à distance des systèmes et des infrastructures technlgiques, menant, directement u indirectement, à une telle interventin technique; la cnceptin u le dévelppement de slutins de cmmerce électrnique, pur autant qu une telle activité cnsiste en une slutin de cmmerce électrnique permettant une transactin mnétaire entre la persnne pur le cmpte de qui cette cnceptin u ce dévelppement a été réalisé et la clientèle de cette persnne; Pur plus de précisins, tute activité de cnceptin u de dévelppement d une slutin à laquelle aucune transactin mnétaire n est assciée purra néanmins se qualifier à titre d activité admissible dans la mesure ù elle est liée au dévelppement, à l intégratin, à l entretien u à l évlutin d un système d infrmatin admissible; le dévelppement de services de sécurité et d identificatin, cmme l imagerie électrnique, l intelligence artificielle et l interface, liés aux activités d affaires électrniques, cmme la sécurité sur les réseaux Internet. 8

9 Activités exclues Les activités suivantes ne cnstituent pas des activités admissibles : les activités qui ne snt pas liées aux affaires électrniques; l explitatin d une slutin d affaires électrniques, cmme le traitement des transactins électrniques au myen d un site Internet transactinnel; la gestin u l explitatin de systèmes infrmatiques, d applicatins u d infrastructures résultant d activités d affaires électrniques, sit l une u l autre des activités suivantes : la gestin de centres de traitement liés aux affaires électrniques; la gestin de centres d pératins à distance; la gestin des réseaux et des systèmes, y cmpris la surveillance de systèmes; l explitatin de services d impartitin de prcessus d affaires liés à l explitatin d une slutin d affaires électrniques (arrière-guichet); la gestin des prcessus d affaires assciés à l explitatin interne d une slutin d affaires électrniques (arrière-guichet interne); l explitatin d un centre d appels, sit l une u l autre des activités suivantes : l explitatin d un service de gestin des relatins avec la clientèle existante, résultant d activités d affaires électrniques; l explitatin d un service d assistance technique u administrative de premier niveau aux entreprises et aux clients liée à l utilisatin d une slutin d affaires électrniques, par exemple : la prise d appels u de curriels; le sutien aux utilisateurs quant à l utilisatin des systèmes, des applicatins et des fnctinnalités; le suivi et l enregistrement des requêtes; le diagnstic initial et les cnseils dnnés pur résudre des incidents u des prblèmes; le renvi des infrmatins cncernant de tels incidents u de tels prblèmes aux persnnes plus spécialisées qui purrnt les résudre; la réinitialisatin des mts de passe; les activités d installatin de matériel; les activités de frmatin; les tâches administratives, cmme la gestin des pératins, la cmptabilité, les finances, les affaires juridiques, les relatins publiques, les cmmunicatins, la recherche de mandats ainsi que la gestin des ressurces humaines et matérielles; les activités se rapprtant à un système d infrmatin cncernant le marketing qui visent à accrître la visibilité d une entreprise et à prmuvir ses biens et services auprès d une clientèle actuelle u ptentielle. Tutefis, si une activité se rapprte à un système d infrmatin cmprenant une cmpsante qui tuche en partie le marketing, elle n est pas visée par cette exclusin. 9

10 AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Les «affaires électrniques» (AE) snt définies cmme un mde de fnctinnement qui cnsiste à transfrmer les principaux prcessus cmmerciaux d une entreprise, en y intégrant les technlgies Internet u tutes autres technlgies de réseau. Seln le Grand dictinnaire terminlgique de l Office québécis de la langue française : «[ ] les entreprises utilisent Internet pur faire des affaires, c est-à-dire pur cmmuniquer avec leurs partenaires, accéder à leurs systèmes infrmatiques centraux et effectuer des transactins cmmerciales. [ ] «Les affaires électrniques précèdent et prlngent les échanges purement transactinnels liés au cmmerce électrnique. Leur dmaine d applicatin est plus large que le cmmerce électrnique. Il cncerne aussi bien l rganisatin du travail dans l entreprise que sa façn de cmmuniquer et d échanger des dnnées avec ses clients, ses sus-traitants, ses furnisseurs et ses partenaires. «Alrs que le cmmerce électrnique est asscié aux prcessus externes de l entreprise, c est-à-dire ceux qui tuchent les clients et les furnisseurs, les affaires électrniques regrupent à la fis les prcessus externes et internes. Parmi les prcessus internes, mentinnns la gestin des ressurces humaines, les systèmes de sutien à l entreprise, l apprvisinnement et la gestin des stcks.» Des précisins à la ntin d activités liées aux affaires électrniques nt été annncées dans le Discurs sur le budget du 26 mars Plus précisément, les activités devrnt être principalement liées aux affaires électrniques pur être admissibles. De plus, les activités ne sernt pas cnsidérées cmme liées aux affaires électrniques lrsque, d une part, les résultats de ces activités sernt intégrés dans un bien qui est destiné à la vente u lrsque, d autre part, leur finalité servira au fnctinnement d un tel bien. Ces mdificatins snt applicables aux exercices financiers cmmençant après le 26 mars TAUX DE CRÉDIT À la suite des Discurs sur le budget (4 juin 2014) et (26 mars 2015), le taux du crédit a été mdifié. Les changements de taux snt présentés dans le tableau ci-dessus : Taux applicable à un salaire admissible engagé avant le 5 juin 2014 (1) Crédit de 30 % sur le salaire admissible Crédit maximal de $ par emplyé admissible ( $ x 30 %) Taux applicable à un salaire admissible engagé après le 4 juin 2014 (1) Crédit de 24 % sur le salaire admissible Crédit maximal de $ par emplyé admissible ( $ x 24 %) Taux applicable à un salaire admissible engagé après le 26 mars 2015 Crédit ttal de 30 % sur le salaire admissible : 24 % crédit rembursable 6 % crédit nn rembursable (2) Crédit maximal de $ par emplyé admissible : $ ( $ x 24 %) $ ( $ x 6 %) (2) (1) Prrata applicable au salaire admissible pur les exercices qui cmprennent le 4 juin (2) La partie nn utilisée du crédit d impôt nn rembursable purra être reprtée aux tris années précédentes u aux vingt années d impsitin subséquentes. Le reprt dit être à l égard d une année d impsitin terminée après le budget du 26 mars 2015 et pur laquelle la sciété a eu drit au CDAE. 10

11 SALAIRE ADMISSIBLE L expressin «salaire admissible» d une sciété admissible, pur une année d impsitin dnnée, désigne le salaire calculé seln la Li sur les impôts du Québec et engagé par la sciété admissible, dans l année, à l égard d un «emplyé admissible» pur cette même année. En utre, le salaire admissible par emplyé est limité à un mntant de $ 4 calculé annuellement en fnctin du nmbre de jurs de l année d impsitin de la sciété ù l emplyé est admissible. Ainsi, le mntant ttal du crédit d impôt ne peut excéder $ 5 par emplyé admissible calculé sur une base annuelle. Par ailleurs, bien que l expressin «salaire admissible» sit administrée par Revenu Québec, nus tenns à vus infrmer que cette expressin sera mdifiée afin d exclure les salaires engagés après le 30 septembre 2015 et relatifs à des travaux réalisés dans le cadre de cntrats cnclus, renuvelés u prlngés avec une entité guvernementale du Québec après cette date. DEMANDE DE RÉVISION Une sciété qui est en désaccrd avec une décisin rendue par Investissement Québec peut présenter une demande de révisin dans les 60 jurs suivant la ntificatin de la décisin cntestée. Pur ce faire, elle dit transmettre à Investissement Québec le frmulaire «Demande de révisin», accessible dans le site Internet Pur être recevable, la demande de révisin dit être accmpagnée du mntant des frais applicables. MODIFICATION ET RÉVOCATION D UNE ATTESTATION Investissement Québec peut mdifier u révquer une attestatin lrsque des infrmatins u des dcuments qui snt prtés à sa cnnaissance le justifient. Le cas échéant, Investissement Québec avise la sciété par écrit de sn intentin de mdifier u de révquer l attestatin et énumère les mtifs sur lesquels elle s est fndée. La sciété dispse d un délai de 30 jurs à cmpter de la date de l avis pur présenter ses arguments et prduire les dcuments pertinents, s il y a lieu. Rappelns qu il est imprtant d infrmer Investissement Québec de tut changement susceptible d entraîner une mdificatin u une révcatin. Par ailleurs, si une sciété a reçu un crédit d impôt alrs qu elle n aurait pas dû recevir une partie u la ttalité de ce crédit, la smme qui lui a été versée en trp sera récupérée par Revenu Québec au myen d un impôt spécial. DISPOSITIONS PÉNALES Tute persnne qui furnit des renseignements faux u inexacts u entrave le travail du représentant d Investissement Québec dans ses fnctins cmmet une infractin. Dans un tel cas, la persnne est passible d une amende d au mins $ et d au plus $. DEMANDE D ADMISSIBILITÉ ET RÉCLAMATION D UN CRÉDIT D IMPÔT La demande de crédit et sn calcul snt effectués à la fin de l année d impsitin, au mment de la prductin de la déclaratin de revenus de la sciété à Revenu Québec. Ainsi, afin de puvir bénéficier de 4 5 Ce mntant a été mdifié à la suite du Discurs sur le budget du 4 juin Avant cette mdificatin, la limite annuelle était de $. Le mntant de crédit ttal de $ cmprend un crédit rembursable de $ et un crédit nn rembursable de $. 11

12 ce crédit d impôt, pur une année d impsitin dnnée, une sciété admissible dit jindre à sa déclaratin de revenus : le frmulaire prescrit (CO DA) par Revenu Québec relatif au CDAE; l attestatin de sciété délivrée par Investissement Québec à l égard de la sciété admissible; l attestatin d emplyés délivrée par Investissement Québec à l égard des emplyés admissibles. Pur effectuer une demande d attestatin de sciété et d emplyés, la sciété dit remplir le frmulaire prescrit accessible dans le site Internet d Investissement Québec. Par ailleurs, la délivrance d une attestatin ne garantit pas l btentin du crédit d impôt. En effet, en vertu de la Li sur les impôts, la sciété a dix-huit (18) mis pur prduire une demande de crédit d impôt à Revenu Québec, laquelle dit inclure les attestatins délivrées par Investissement Québec. Ce délai est de rigueur, mais purrait être prrgé par Revenu Québec dans certaines situatins et sus certaines cnditins, ntamment lrsque Investissement Québec reçit une demande cmplète au plus tard le dernier jur du quinzième (15 e ) mis suivant la fin de l exercice financier de la sciété. Ntez qu Investissement Québec n accrde aucune pririté dans le traitement des dssiers. Ainsi, lrsque la demande d attestatin de sciété et d emplyés est dépsée après la fin du quinzième (15 e ) mis suivant la fin de l exercice financier de la sciété, Investissement Québec ne peut garantir que la sciété btiendra ses attestatins avant l expiratin de sn délai de dix-huit (18) mis suivant la fin de sn exercice financier. Par cnséquent, nus vus recmmandns frtement de transmettre la demande d attestatin de sciété et d emplyés avant la fin du quinzième (15 e ) mis suivant la fin de l exercice financier de la sciété. De plus, seules les demandes cmplètes sernt traitées. Pur être cnsidérée cmme cmplète par Investissement Québec, la demande d attestatin de sciété et d emplyés dit être signée, dûment remplie, y cmpris les annexes. Elle dit cntenir tus les renseignements prescrits et être accmpagnée de tus les dcuments demandés dans les annexes. VISITE DE L ENTREPRISE Investissement Québec se réserve le drit, en tut temps pendant la péride d admissibilité, de visiter les installatins d une sciété admissible. Cette dernière dit dnc s engager à permettre l accès aux représentants d Investissement Québec et à furnir l infrmatin que ceux-ci purraient exiger au curs de la visite. FINANCEMENT DU CRÉDIT D IMPÔT Vus purriez vus prévalir d un financement minimal de $ à l égard de ce crédit d impôt afin de dispser plus rapidement des liquidités. Veuillez cnsulter la sectin «Prduits financiers» dans le site Internet d Investissement Québec. INTERACTION AVEC D AUTRES CRÉDITS D IMPÔT, AIDES OU AVANTAGES La législatin fiscale cntient des règles qui visent à éviter le cumul de l aide fiscale à l égard d une dépense puvant dnner drit à plus d un crédit d impôt, pur plus d un cntribuable u pur un même cntribuable. Ces règles s appliquent également aux sciétés admissibles au crédit d impôt pur le dévelppement des affaires électrniques. En utre, le mntant des salaires engagés par une sciété admissible, au curs d une année d impsitin dnnée, dit être diminué du mntant de tute aide guvernementale, de tute aide nn guvernementale et de tut bénéfice u avantage attribuable à ces salaires, seln les règles usuelles. 12

13 TARIFICATION Investissement Québec exige des hnraires pur l analyse de tute demande d admissibilité, demande de révisin u demande de lettre d intérêt relative aux mesures fiscales qu elle administre. Pur en savir plus, cmmuniquez avec un cnseiller d Investissement Québec u cnsultez la grille de tarificatin accessible dans le site Internet. Cette fiche détaillée est un résumé des principales règles prévues au chapitre 13 de l annexe A de la Li cncernant les paramètres sectriels de certaines mesures fiscales et de certaines dispsitins cntenues dans la Li sur les impôts du Québec. D autres cnditins peuvent s appliquer, dans certains cas. Ainsi, cette fiche ne cnstitue pas une interprétatin par Investissement Québec des dispsitins législatives afférentes à la mesure fiscale. Pur plus de précisins, nus vus invitns à cnsulter les différents textes de li applicables. Juin