Extension du réseau fibre optique de la Ville

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1 Ville de Saint Martin de Crau 1 place Docteur Joseph Bagnaninchi BP ST MARTIN DE CRAU Cedex Extension du réseau fibre optique de la Ville CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Etabli en application du Code des Marchés publics Décret n du 1er août 2006 La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l' (des) article 26.II.2 et 28 du Code des marchés publics

2 Sommaire SOMMAIRE...2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE FORME DU MARCHE MODALITES DE CONCLUSION DU MARCHE CONSISTANCE DES PRESTATIONS A FOURNIR ET MONTANT ANNUEL ESTIME (HT) DUREE DU MARCHE ETENDUE DU MARCHE...5 ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS ET LANGUE DU CONTRAT...6 ARTICLE 3 ARTICLE 4 DESCRIPTION DE LA PRESTATION...6 MODALITE D EXECUTION DU MARCHE...6 ARTICLE 5 PRIX - MODE D EVALUATION - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES - PAIEMENTS REPARTITION DES PAIEMENTS CONTENU DES PRIX CARACTERISTIQUE DES PRIX PRATIQUES MODALITES DE REGLEMENT Remise de la Facture Justificatifs de facturation Acceptation de la Facture Paiements Délais de paiement Intérêts moratoires Paiements Paiements des Sous Traitants Retard de paiement Etablissement de la Facture...9 ARTICLE 6 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE RETENUE DE GARANTIE AVANCE FORFAITAIRE ET MODALITES DE REMBOURSEMENT AUTRES AVANCES MESURES FACILITANT LE FINANCEMENT BANCAIRE DU MARCHE...10 ARTICLE 7 DELAI D EXECUTION DES PRESTATIONS DATE D EXECUTION DES PRESTATIONS PROLONGATION DU DELAI D EXECUTION PENALITES Non Respect de la date de mise en service...11 ARTICLE 8 OBLIGATIONS DE DISCRETION...12 ARTICLE 9 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER...12 ARTICLE 10 CONTROLES ET RECEPTION DE LA PRESTATION CONTROLES EN COURS D EXECUTION ASSURANCES...12 ARTICLE 11 RESILIATION DU MARCHE - EXECUTION PAR DEFAUT...12 Cahier des Clauses Administratives Particulières 2

3 ARTICLE 12 DIFFERENDS OU LITIGES...13 ARTICLE 13 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX...13 Cahier des Clauses Administratives Particulières 3

4 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE Les prestations du présent marché ont pour objet : - Des travaux de Génie Civil, - De la pose et du raccordement de la fibre optique. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Lieu d exécution des prestations : Ville de Saint Martin de Crau 1.2 FORME DU MARCHE Le marché est à bons de commande, soumis aux dispositions de l article 77-I du Code des Marchés Publics. 1.3 MODALITES DE CONCLUSION DU MARCHE Le marché est passé suivant la procédure de la procédure adaptée en application des articles 26 et 28 du code des marchés publics. Cahier des Clauses Administratives Particulières 4

5 1.4 CONSISTANCE DES PRESTATIONS A FOURNIR ET MONTANT ANNUEL ESTIME (HT) Les travaux sont répartis traités par un marché unique désignés ci-après : Travaux de Génie Civil, Pose, fourniture et raccordement de fibre optique. Tests et recettes des travaux d exécutions. 1.5 DUREE DU MARCHE Le marché prendra effet à partir de sa notification. La mise en œuvre du marché court à partir de sa notification. La mise en place des services et fournitures imposées devra être effectives dans un délai maximum de 10 semaines à compter de sa notification. 1.6 ETENDUE DU MARCHE Les dispositions du présent marché s appliquent, sans exception ni réserve, à l ensemble des services de télécommunications et équipements téléphoniques existants au jour de la signature du marché et qui seront mis en service durant la période d exécution dudit marché. Certaines prestations non prévisibles à ce jour pourront donner lieu à des marchés complémentaires. La Ville de Saint Martin de Crau attire l attention du soumissionnaire sur le fait que les offres proposées devront permettre de s adapter à des changements de périmètre au niveau de la Collectivité: ajout ou retrait d un site ou de plusieurs sites, ajout ou retrait d une ligne ou de plusieurs lignes sur un site, déménagement d un site ou de plusieurs sites, Ces changements de périmètre seront notifiés par LETTRE RECOMMANDEE de la part de la Ville de Saint Martin de Crau aux conditions du marché. Les études d exécution sont réalisées en totalité par l entrepreneur. Néanmoins, elles ont déjà été estimées par l assistance à maitrise d ouvrage. Voir plan joint au DCE. Cahier des Clauses Administratives Particulières 5

6 ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS ET LANGUE DU CONTRAT Les pièces contractuelles du marché sont pour chaque lot, par ordre de priorité décroissante : - L acte d engagement établi pour chaque lot dûment complété, signé et paraphé, avec le cachet de l entreprise par la personne ayant pouvoir d engager la société, - le Bordereau des prix unitaires (B.P.U.) établi pour chaque lot en annexe de l acte d engagement. - Le mémoire justificatif de l offre technique du candidat retenu et les variantes admissibles et acceptées, - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes : annexe 1 Mémoire justificatif de la valeur technique de l offre, - le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (brochure n 2014) sans son chapitre VII, Le Cahier des Clauses Administratives Générales, bien que non fourni avec le dossier de consultation, est réputé connu. Nota : les soumissionnaires peuvent se le procurer à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix PARIS Cedex 15. b) Toutes les pièces constitutives du présent marché seront obligatoirement rédigées en langue Française. ARTICLE 3 DESCRIPTION DE LA PRESTATION Toutes les stipulations sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Les prestations sont exécutées au titre du présent marché sur l ensemble des sites de la Ville, dont la liste au jour de l attribution a été fournie en annexe au C.C.T.P. ARTICLE 4 MODALITE D EXECUTION DU MARCHE Ce marché est mis en œuvre à partir de sa notification pour un service opérationnel comme suit : Pour les travaux de Génie Civil : Date prévisionnelle de début : Mi Septembre Date prévisionnelle de fin : Mi Octobre 2011 Pour les travaux de fibre optique : Date prévisionnelle de début : Mi Octobre Date prévisionnelle de fin : 30 Novembre Les règles concernant la durée du marché sont fixées dans l'acte d'engagement et ne peuvent en aucun cas être changées. Cahier des Clauses Administratives Particulières 6

7 Le Titulaire s engage à mettre en œuvre les services proposés conformément au Cahier des Clauses Techniques Particulières. Une prolongation du délai de mise en œuvre des services peut être accordée si le titulaire se trouve retardé dans l exécution des prestations du fait de la Ville de Saint Martin de Crau, ou par cas de force majeure sans toutefois prétendre à aucune indemnité que ce soit. Pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent paragraphe, le Titulaire doit signaler les causes du ou des retards qui, selon lui, échappent à sa responsabilité, dans un délai de huit jours après leur survenance, par lettre recommandée adressée à la Ville de Saint Martin de Crau. ARTICLE 5 PRIX - REGLEMENT DES COMPTES - PAIEMENTS PRIX - MODE D EVALUATION - VARIATION DANS LES 5.1 REPARTITION DES PAIEMENTS L Acte d Engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l Exploitant titulaire et à ses sous-traitants connus ou à déclarer ultérieurement, pour lesquels un acte spécial de soustraitance sera établi. 5.2 CONTENU DES PRIX Les prix sont nets et hors T.V.A en. Ils correspondent à l entière et parfaite exécution des prestations dans le cadre du marché. D une manière générale, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement la prestation ainsi que toutes les dépenses afférentes à son exécution. 5.3 CARACTERISTIQUE DES PRIX PRATIQUES Le présent marché est traité à prix unitaires fermes. Toutefois, à chaque date anniversaire le titulaire du lot répercutera proportionnellement les éventuelles baisses de ses tarifs publics sur les tarifs pratiqués pour la Ville de Saint Martin de Crau. 5.4 MODALITES DE REGLEMENT Les règlements partiels définitifs seront réglés conformément aux dispositions de l Article 90 du Code des Marchés Publics et de l Article 8 du C. C. A. G. En application des dispositions dudit Article 8, le règlement du marché s effectuera suivant les modalités ci-après : Cahier des Clauses Administratives Particulières 7

8 5.4.1 Remise de la Facture Les factures sont établies en un original et deux copies et sont à adresser à : Ville de Saint Martin de Crau Service Comptabilité 1 pl Docteur Joseph Bagnaninchi BP ST MARTIN DE CRAU Cedex Justificatifs de facturation Les justificatifs de facturation sont constitués par les informations qui permettent à la Ville de Saint Martin de Crau de reconstituer le montant de la facture à partir des tarifs indiqués au bordereau de prix annexé à l'acte d'engagement. La fourniture de ces informations n'entraîne aucun supplément de prix Acceptation de la Facture La Ville de Saint Martin de Crau accepte et rectifie la facture et arrête le montant de la somme à régler. Celui-ci est notifié au titulaire si la facture a été modifiée Paiements Le paiement s effectuera comme suit : - le paiement des frais de mise en service incluant l éventuelle fourniture de nouveaux équipements s effectuera suite à la signature du procès verbal de réception définitive + 45 jours, Il tiendra compte des pénalités prévues à l Article 7.3 du présent C.C.A.P Délais de paiement Les factures sont effectivement payées au plus tard le 30ème jour de la date certaine de réception de chaque facture acceptée Intérêts moratoires Si nécessaire, le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de deux points. Cahier des Clauses Administratives Particulières 8

9 5.4.7 Paiements L Ordonnateur chargé d émettre les titres de paiement est : Monsieur le Maire de la Ville de Saint Martin de Crau 1 place Docteur Joseph Bagnaninchi BP ST MARTIN DE CRAU Cedex Le Comptable assignataire des paiements est : Monsieur le trésorier principal, rue Gérard Gadiot ARLES Paiements des Sous Traitants L avenant ou acte spécial de sous-traitance précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l Article 2.33 du C.C.A.G. «Fournitures Courantes et Services». Il indique, en outre, pour les sous-traitants à payer directement : - les renseignements mentionnés à l Article 2.34 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services, - les modalités de règlement des sommes à payer Retard de paiement Le retard de paiement ne constitue pas une cause licite de coupure de service Etablissement de la Facture Les titulaires proposeront une facturation à la Ville de Saint Martin de Crau La facturation des différents services fournis à la Ville de Saint Martin de Crau doit comporter les indications prévues par la réglementation de la comptabilité publique pour chacun des lots et notamment les renseignements suivants : Le nom et adresse du titulaire Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l acte d engagement La référence au marché (n du marché) Facturation HT, date de la facture Le total HT de la facture est ensuite majoré de la TVA en vigueur pour former le prix TTC à régler. Les titulaires pourront fournir une copie de cette facturation sur disquette et/ou Cdrom (format Excel), pour permettre à la Ville de Saint Martin de Crau d inclure ces données dans un logiciel de gestion. En plus des mentions précédemment citées : Cahier des Clauses Administratives Particulières 9

10 Chaque facture devra être décomposée par ligne et pour chaque ligne, le détail par type de matériels et de services le cas échéant devra apparaître. Toute facture non conforme à ces prescriptions sera immédiatement retournée au titulaire en recommandé AR pour redressement des anomalies relevées. Celui-ci ne pourra formuler aucune réclamation contre le retard apporté dans le règlement de la facture du fait de ce renvoi. ARTICLE 6 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 6.1 RETENUE DE GARANTIE Le présent marché ne fera l objet d aucune retenue de garantie. 6.2 AVANCE FORFAITAIRE ET MODALITES DE REMBOURSEMENT Conformément à l article 87 du Code des Marchés Publics, en cas d acceptation de l Avance Forfaitaire, celle-ci sera calculée par l application du coefficient de 5% sur les montants estimés forfaitaires et prévus à l article 1. Les modalités de remboursement se feront sur la base de l article 87 du Code des Marchés Publics. Le soumissionnaire devra indiquer dans l acte d engagement de chaque lot auquel il souhaite répondre s il renonce ou pas à cette avance. 6.3 AUTRES AVANCES Sans objet. 6.4 MESURES FACILITANT LE FINANCEMENT BANCAIRE DU MARCHE En vue de l application éventuelle des Articles 106 à 110 du Code des Marchés Publics relatifs à l affectation des marchés en nantissement, sont désignés : a) comme Comptable chargé du paiement : Monsieur le trésorier principal, rue Gérard Gadiot ARLES b) comme Personne Habilitée à donner les renseignements prévus à l Article 108 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Maire de la Ville de Saint Martin de Crau 1 place Docteur Joseph Bagnaninchi Cahier des Clauses Administratives Particulières 10

11 BP ST MARTIN DE CRAU Cedex ARTICLE 7 DELAI D EXECUTION DES PRESTATIONS 7.1 DATE D EXECUTION DES PRESTATIONS Le service devra être impérativement mis en œuvre au plus tard comme suit : Le 30 Novembre PROLONGATION DU DELAI D EXECUTION Les stipulations correspondantes sont mentionnées à l ARTICLE 4 du présent C.C.A.P. 7.3 PENALITES Non Respect de la date de mise en service Dans le cas de dépassement des délais, une pénalité sera appliquée par prestation de service ; elle sera calculée par application de la formule suivante : P = V x R 100 Dans laquelle : P = le montant de la pénalité. V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l ensemble des prestations si le retard d exécution rend l ensemble inutilisable. R = le nombre de jours de retard. Cahier des Clauses Administratives Particulières 11

12 ARTICLE 8 OBLIGATIONS DE DISCRETION De convention expresse, les parties s engagent à tenir pour strictement confidentielles les informations dont elles auront pu disposer dans l exécution du présent marché et ne doivent les divulguer à quiconque ni lors de l exécution du marché, ni après sa résiliation. ARTICLE 9 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER En cas de litige, la loi française est seule applicable, les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché seront rédigées en français. ARTICLE 10 CONTROLES ET RECEPTION DE LA PRESTATION 10.1 CONTROLES EN COURS D EXECUTION La ville de Saint Martin de Crau ou son représentant se réserve le droit, en cours de mise en œuvre des services et d exécution du marché, de procéder à des contrôles à tout moment ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le Titulaire doit justifier qu il est en possession d une assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution de ses prestations. Le titulaire s engage à payer régulièrement les primes correspondantes et à justifier de la régularité de sa situation à toute demande de la Ville de Saint Martin de Crau, par la présentation des polices ou quittances correspondantes. ARTICLE 11 RESILIATION DU MARCHE - EXECUTION PAR DEFAUT Le non-respect des clauses administratives et techniques particulières du présent marché par le Titulaire ainsi que la perte de son autorisation à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entraîne une résiliation de plein droit sans indemnité. Les stipulations du Chapitre V du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services sont applicables à ce marché. Cahier des Clauses Administratives Particulières 12

13 ARTICLE 12 DIFFERENDS OU LITIGES Les dispositions des Articles 33, 34 et 35 du C.C.A.G. sont seules applicables. En cas de différends ou litiges non résolus à l amiable, ce sont les tribunaux compétents d Avignon à en connaître en faisant application exclusivement du présent marché et des textes français. ARTICLE 13 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les pénalités pour retard stipulées à l article 7.3 dérogent aux éléments définis au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services concernant cet objet, et notamment à l article 11. Cahier des Clauses Administratives Particulières 13