CHARTE DE QUALITE DE LA PROFESSION DE PRESTATAIRE DE DISPOSITIFS MEDICAUX

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1 CHARTE DE QUALITE DE LA PROFESSION DE PRESTATAIRE DE DISPOSITIFS MEDICAUX PREAMBULE La présente charte a pur bjectif d'expser les principes essentiels devant dicter la cnduite prfessinnelle des furnisseurs et prestataires adhérents à l Unin Natinale des Prestataires de Dispsitifs Médicaux (UNPDM) dans leurs relatins avec les patients, avec les rganismes sciaux et autrités de tutelle, et avec les prescripteurs de matériel et/u services médicaux. Le respect de cette charte, adptée par Cnseil d administratin de l UNPDM en date du 9 avril 2009, est une cnditin déterminante de l'adhésin à l Unin et du maintien en sn sein. Elle témigne de la vlnté des furnisseurs regrupés au sein de l UNPDM de renfrcer les règles de cnduite prfessinnelle pur tenir cmpte des particularités et des exigences spécifiques du secteur des services et technlgies de santé au dmicile. En s'impsant, par la présente Charte, un niveau élevé d'exigences, les adhérents de l UNPDM, entendent assurer leur crédibilité auprès de leurs interlcuteurs habituels que snt les autrités de tutelle dans le dmaine de la santé ainsi qu'auprès des prescripteurs. Ils suhaitent également renfrcer dans le même temps leur indépendance en se dnnant tus les myens nécessaires pur surveiller avec vigilance les pratiques cncurrentielles au sein de ce secteur de distributin. CECI EXPOSE, LES ADHERENTS A LA PRESENTE CHARTE PRENNENT LES ENGAGEMENTS SUIVANTS : I - ENGAGEMENTS DANS LES RELATIONS AVEC LES PATIENTS I-.1 - Engagements d'infrmatin et de transparence : Les furnisseurs adhérents s'engagent à : - Respecter la prescriptin u la précnisatin des prescripteurs ; - Infrmer la persnne et/u à sn enturage de façn adaptée, intelligible et lyale, ; - Présenter, s il y a lieu, de façn bjective plusieurs matériels puvant répndre à ses besins avec leurs avantages, leurs incnvénients, leurs cûts et les niveaux de prise en charge pssibles par les rganismes d assurance maladie u par la prestatin de cmpensatin définie aux articles L à L du cde de l actin sciale et des familles ; - A ne délivrer que les catégries de matériel dnt ils nt les cnnaissances, l expérience et la pratique régulière ;

2 2 - Démntrer le fnctinnement des matériels à la persnne et/u à sn enturage en s assurant de sa bnne cmpréhensin ; - Assurer une prestatin (vente et/u lcatin de dispsitifs médicaux u paramédicaux) en guidant le chix du malade avec tact et mesure et en prpsant, en pririté, le matériel faisant l'bjet d'une prise en charge par les caisses d'assurance maladie ; - Respecter les prix des prestatins annncés qui divent être affichés et/u dispnibles dans le lcal prfessinnel ; - N'exercer aucune pressin en vue d'inciter un assuré scial à acquérir des matériels u accessires pris en charge ; - Effectuer s il y a lieu, les essais de plusieurs matériels, à l exceptin des matériels sur mesure, dans leurs lcaux u au lieu de vie de la persnne seln le matériel délivré ; - Furnir un devis ; - Infrmer la persnne sur les cnditins de garantie et la durée de vie habituelle avec remise d une versin actualisée du dcument d infrmatin et de la ntice d utilisatin, pur le matériel qui le nécessite ; - Délivrer le matériel et les cnsmmables nécessaires à sn utilisatin en respectant le chix du patient et, s il y a lieu, la prescriptin u la précnisatin par l équipe pluridisciplinaire ; - Rappeler à la persnne et/u sn enturage les cnditins d utilisatin du matériel cnfrmément aux exigences de sécurité, à sn entretien, le cas échéant à sa désinfectin et à la sécurité de sn utilisatin ; - Etablir les dcuments nécessaires à la persnne et, pur chaque persnne prise en charge, un dssier cntenant tus les éléments permettant le suivi de la persnne, du matériel et service délivrés ; - Livrer le matériel, si nécessaire, au lieu de vie de la persnne ; - Effectuer la mise en service et la vérificatin du bn fnctinnement du matériel dans l envirnnement dans lequel il dit être utilisé par un persnnel qualifié ; - Dispser d'un lieu adapté spécifique permettant de présenter et d'expliciter l'usage au mins d'un mdèle des principaux articles dnt la lcatin, u la vente, fait l'bjet d'un rembursement suivant les dispsitins inscrites à la LPP, avec une aire d'essai, le cas échéant, pur le matériel rulant et les véhicules pur handicapés physiques. I-.2 - Engagements de sécurité et de qualité Les furnisseurs adhérents s'engagent à : - Dispser de persnnels cmpétents en fnctin du type de matériel u de service cncerné ; - S'enturer de tutes les garanties dans le chix, la qualité, la fiabilité, la présentatin et la prpreté du matériel et des accessires délivrés ; - Respecter tutes les cnditins de Bnnes Pratiques, d agrément, de cnventinnement établies par les rganismes de prise en charge, et en particulier : Prcéder au nettyage et à la désinfectin dans des lcaux prévus à cet effet de tut matériel ayant déjà fait l'bjet de mise à dispsitin au dmicile d'un malade u d une persnne handicapée en respectant tutes les prcédures garantissant une asepsie rigureuse du matériel et puvir justifier à tut mment de leur respect ; Dispser de lcaux prfessinnels d'une superficie suffisante, respectant les nrmes d'accessibilité, de cnfrt et de salubrité permettant à des persnnes handicapées d'entrer et circuler sans difficultés, ces lcaux devant être impérativement islés de ceux dans lesquels serait éventuellement exercée une activité d'une nature différente ;

3 3 Dispser d'un lcal de stckage islé de tut prduit susceptible de suiller u d'altérer le matériel médical ; Respecter les règles d'hygiène et de sécurité lrs de la reprise du matériel chez l utilisateur ; Dispser en permanence d'un matériel en quantité suffisante et furnir à l'utilisateur des appareils en bn état de fnctinnement et adaptés à la fnctin à laquelle ils snt destinés ; Suscrire une assurance de respnsabilité civile adaptée à tutes les activités prfessinnelles particulières du secteur, ntamment au regard de l'utilisatin de matériels au dmicile des malades. - Cntrôler, s il y a lieu, le régulier de l bservance, en vue d alerter le médecin traitant en cas d anmalies ; - Cntrôler, s il y a lieu, la bnne utilisatin du matériel, le rappel éventuel des infrmatins, en crdinatin avec l équipe médicale et les auxiliaires médicaux en charge de la persnne ; - De furnir, seln les catégries de matériels, leur imprtance au regard de l autnmie de la persnne malade u présentant une incapacité u un handicap u de la nécessité de garantir la cntinuité du traitement, en cas de réparatins nécessitant l immbilisatin d un matériel pendant plus d une jurnée, un matériel de remplacement présentant les mêmes perfrmances et caractéristiques que le matériel initial et, pur les matériels persnnalisés, un matériel de remplacement le plus prche pssible du matériel de la persnne ; - Dans le cas ù ils ne seraient pas en mesure de délivrer le matériel et le service adaptés à la persnne malade u présentant une incapacité u un handicap, d en avertir immédiatement la persnne u sn enturage, s il y a lieu, et l infrmer qu elle est libre d avir recurs à un autre prestataire u distributeur susceptible de répndre à ses attentes ; - Signaler les incidents u risques d incidents de matérivigilance résultant de l utilisatin de dispsitifs médicaux, cnfrmément à la réglementatin en vigueur ; - De respecter le secret prfessinnel tant pur ce qui leur a été cnfié, que pur ce qu ils nt vu, lu, entendu, cnstaté u cmpris ; - D instruire l ensemble de leurs cllabrateurs de leurs bligatins en matière de secret prfessinnel et de veiller à ce qu ils s y cnfrment ; - De mettre à jur leurs cnnaissances prfessinnelles et de se tenir infrmés de l évlutin des bnnes pratiques, de la législatin et de la réglementatin ; I-.3 - Engagements de dispnibilité Les furnisseurs adhérents s'engagent à : - Assurer les services de mise à dispsitin, de distributin, de maintenance et d'astreinte au minimum tus les jurs uvrables de leur entreprise et suivant les règles de bnnes pratiques établies avec les rganismes de prise en charge ; - Assurer le service après-vente, la maintenance et les réparatins cmprenant l interventin technique sur un matériel défectueux sit au lcal prfessinnel, sit au lieu de vie, dans les délais prévus réglementairement lrsqu ils existent et, dans tus les cas, dans des délais raisnnables eu égard aux besins de la persnne et du type de matériel. II - LES RELATIONS AVEC LES AUTORITES DE TUTELLE Les furnisseurs adhérents s'engagent à :

4 4 - Exercer leur activité prfessinnelle en cllabratin étrite avec les partenaires sciaux du dmaine de la santé, en faisant preuve d'une technicité suffisante pur hnrer avec précisin tute prescriptin médicale et apprter une assistance matérielle sans défaillance aux patients ; - Respecter la réglementatin en vigueur applicable à l'exercice de la prfessin ; - Dans le cas de matériels pris en charge, furnir aux assurés sciaux des appareils agréés u marqués CE ainsi que les adjnctins et accessires éventuellement prescrits (et figurant à la nmenclature) ; - Délivrer les prduits et services en respectant les dispsitins légales et réglementaires ; - Etablir tute facture en nmbre d'exemplaires suffisant et faisant apparaître les différentes rubriques bligatires. III - ENGAGEMENTS A L'EGARD DES PRESCRIPTEURS Les furnisseurs adhérents s'engagent à : - Respecter à l'égard des prescripteurs de matériel et de services médic-techniques à dmicile, utre les engagements ci-dessus énumérés, l'ensemble des bligatins réglementaires en vigueur et tut particulièrement celles prévues par les articles L et L du Cde de la santé publique ; - Afin que l'engagement énncé ci-dessus truve sa meilleure prtée et assure au-delà de la transparence des relatins avec les prescripteurs, une éthique des pratiques cncurrentielles au sein du secteur, favriser le respect par tus des bligatins issues des dispsitins légales précitées, en tenant infrmé l Unin des pratiques du secteur puvant leur sembler cntraires aux dits engagements et à la réglementatin ; - Pur la mise en œuvre des engagements de principe énncés au pint 1 et 2 ci-dessus, de façn générale, à respecter des pratiques de cncurrence lyales, exemptes de dénigrement, en s'abstenant en particulier : De calmnier un prfessinnel de santé, de médire de lui u de se faire éch de prps susceptibles de lui nuire dans l exercice de sa prfessin. D établir des rdnnances initiales pré-remplies et nminatives à l'intentin des prescripteurs De furnir du matériel à un prescripteur à titre gratuit u à un prix de vente u de lcatin ntirement inférieur au prix de revient, D'assurer directement u indirectement la mise à dispsitin à titre gratuit u à prix symblique de persnnel destiné à aider le prescripteur dans sa pratique qutidienne, D'ffrir des vyages, séjurs, frais d'inscriptin à un cngrès u tus autres avantages en dehrs des cnventins prévues par l'article L alinéa 2 du Cde de la santé publique, sumises pur avis au cnseil natinal u départemental de l'ordre des médecins, D'accrder à des prescripteurs des cntrats de recherche u des vacatins pur des prestatins fictives u pur une frmatin fictive, De participer à la mise en œuvre d actes de diagnstic. D'effectuer des partages d'hnraires avec des membres des prfessins médicales cntraires au principe d'interdictin de la dichtmie prévu par l'article L du Cde de la santé publique, D'user de tut prcédé cntraire à la lyauté des relatins cmmerciales et ntamment : empli de persnnes prches de prescripteurs leaders rémunérées sans rapprt avec

5 5 leurs cmpétences, remplacement du matériel d un autre furnisseur par le sien sans demande expresse de l assuré, versements financiers pur accéder à un établissement de sins u de retraite etc. D établir, lrsque la persnne malade u présentant une incapacité u un handicap est prise en charge par l équipe pluridisciplinaire, avec les membres de cette équipe une cpératin dans l intérêt de cette dernière et de sn enturage. CHARTE DE QUALITE ADOPTEE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNPDM LE 9 AVRIL 2009