(56-22)» : F C-0001

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1 Décisin de l Autrité envirnnementale, après examen au cas par cas, sur les travaux de défrichement relatifs au prjet de «liaisn suterraine à un circuit vlts Calan Mûr-de-Bretagne Plaine-Haute (56-22)» n : F C-0001 Décisin n F C-0001 en date 3 mars 2015 Frmatin d Autrité envirnnementale du Cnseil général de l envirnnement et du dévelppement durable Ae CGEDD Décisin en date du 3 mars 2015 Défrichements relatifs au prjet «liaisn suterraine à un circuit vlts Calan Mûr-de-Bretagne Plaine-Haute (56-22)» page 1 sur 5

2 Décisin du 3 mars 2015 après examen au cas par cas en applicatin de l article R du cde de l envirnnement Le président de la frmatin d autrité envirnnementale du cnseil général de l envirnnement et du dévelppement durable, Vu la directive 2011/92/UE du Parlement eurpéen et du Cnseil du 13 décembre 2011 cncernant l évaluatin des incidences de certains prjets publics et privés sur l envirnnement, ntamment sn annexe III ; Vu le cde de l envirnnement, ntamment ses articles L , R et R ; Vu le décret mdifié n du 9 juillet 2008 relatif au cnseil général de l envirnnement et du dévelppement durable ; Vu l arrêté de la ministre de l éclgie, du dévelppement durable, et de l énergie du 26 juillet 2012 relatif au cntenu du frmulaire d examen au cas par cas ; Vu l arrêté du 7 mai 2012 prtant apprbatin du règlement intérieur du cnseil général de l envirnnement et du dévelppement durable ; Vu la décisin prise par la frmatin d autrité envirnnementale du cnseil général de l envirnnement et du dévelppement durable dans sa réunin du 25 avril 2012 prtant délégatins pur la mise en œuvre de l article R du cde de l envirnnement (examen au «cas par cas») ; Vu le frmulaire d examen au cas par cas n F C-0001 (y cmpris ses annexes) relatif aux travaux de défrichement prévus dans le cadre du prjet de «liaisn suterraine à un circuit vlts Calan Mûr-de-Bretagne Plaine-Haute (56-22)», reçu cmplet de Réseau de transprt d électricité (RTE) le 11 février 2015 ; Vu l étude d impact du prjet de «liaisn suterraine à un circuit vlts Calan Mûr-de- Bretagne Plaine-Haute (56-22)» ; Vu l avis n Ae , relatif au prjet de «liaisn suterraine à un circuit vlts Calan Mûr-de-Bretagne Plaine-Haute (56-22)» délibéré par la frmatin d autrité envirnnementale du cnseil général de l envirnnement et du dévelppement durable le 26 mars 2014 ; La ministre chargée de la santé ayant été cnsultée par currier en date du 11 février 2015 ; Cnsidérant que l autrisatin de défrichements de 0,68 ha à l rigine du frmulaire susvisé est l une des autrisatins administratives nécessaires à la réalisatin du prjet de liaisn suterraine à un circuit vlts Calan Mûr-de-Bretagne Plaine-Haute (56-22) qui s inscrit dans le cadre du «pacte électrique bretn», que l pératin de défrichements est une partie de ce prjet, ce dernier relevant ntamment de la rubrique 28 b) «cnstructin et travaux d'installatin cncernant les liaisns suterraines d'une tensin égale u supérieure à 225 kilvlts et d'une lngueur de plus de 15 kilmètres» du tableau annexé à l article R du cde de l envirnnement et étant, par cnséquent, sumis à étude d impact de manière systématique, que l étude d impact susvisée relative à ce prjet a fait l bjet d un avis de l Ae en date du 26 mars 2014, une enquête publique ayant été rganisée du 10 juin au 11 juillet 2014 ; Cnsidérant la nature des défrichements sumis à autrisatin, qui snt cnfrmes aux infrmatins qui étaient présentées dans l étude d impact de la ligne électrique suterraine susvisée, qui prtent sur une largeur de cinq mètres pur permettre la cnstructin de l uvrage et assurer sa sécurité, en six pints différents du tracé pur des surfaces allant de 200 m² à m², Ae CGEDD Décisin en date du 3 mars 2015 Défrichements relatifs au prjet «liaisn suterraine à un circuit vlts Calan Mûr-de-Bretagne Plaine-Haute (56-22)» page 2 sur 5

3 les travaux cmprtant l abattage des arbres, le déssuchage et l évacuatin des grumes et suches, un entretien régulier de la bande défrichée devant être réalisé tut au lng de l explitatin de la ligne, seuls des buissns devant être cnservés ; Cnsidérant la lcalisatin de ces défrichements, sur les cmmunes de d Inguiniel et de Lcmal dans le Mrbihan, et de Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Martin-des-Prés et Saint-Brandan dans les Côtes d Armr, pur partie dans la zne naturelle d intérêt éclgique, faunistique et flristique de type II du Scrf et de la fret de Pnt Calleck (cmmune d Inguiniel et de Lcmal) ; partiellement en zne humide pur les prtins situées sur les cmmunes d Inguiniel, de Lcmal et de Saint-Martin-des-Prés, à plus de 500 m des sites Natura 2000 les plus prches («rivière du Scrff et de la Sarre, frêt de Pnt Calleck» et «frêt de Quénécan, vallée du Pulancre, landes de Liscuis et grges du Daulas» classés au titre de la directive «habitats, faune, flre»), les incidences ptentielles du prjet de liaisn suterraine sur ces sites, y cmpris les défrichements, ayant été pris en cmpte dans le cadre de l évaluatin des incidences Natura 2000 jint à sn dssier d enquête publique, le défrichement prévu à Lcamal se truvant dans le périmètre de 500 m autur de la crix de Saint-Zénn et de la chapelle de Saint-Jean, inscrites au titre des mnuments histriques ; Cnsidérant les impacts des défrichements, qui représentent une partie des impacts du prjet de liaisn suterraine, impacts qui : nt été analysés dans l étude d impact susvisée, analyse qui n a pas fait l bjet, de la part de l autrité envirnnementale, de remarques u recmmandatins de nature à remettre en cause la pertinence glbale des analyses présentées ; snt l bjet de mesures d évitement, de réductin et de cmpensatin, mesures qui n nt pas fait l bjet, de la part de l autrité envirnnementale, de remarques u recmmandatins de nature à remettre en cause de manière significative le dispsitif présenté, et qui ne devraient pas être ntables au vu ntamment : de la surface limitée cncernée au regard des seuils de sumissin systématique à étude d impact de ce type d pératin (25 ha) ; des mesures prévues par le maître d uvrage pur éviter, réduire et, si nécessaire, cmpenser ces impacts, ntamment sur les znes humides, ces mesures étant présentées dans l étude d impact de la ligne électrique et les annexes jintes au frmulaire susvisé ; de leur prise en cmpte, pur ce qui cncerne les espèces prtégées, dans le cadre de dssiers spécifiques de demande de dérgatin, les trncs des arbres abattus devant être réutilisés et les rémanents bryés sur place ; Décide : Article 1 er En applicatin de la sectin première du chapitre II du titre II du livre premier du cde de l envirnnement, et sur la base des infrmatins furnies par le pétitinnaire, les travaux de défrichement prévus dans le cadre du prjet de «liaisn suterraine à un circuit vlts Calan Mûr-de-Bretagne Plaine-Haute (56-22)» présenté par Réseau de transprt d électricité, n F C-0001, snt sumis à étude d impact, étude d impact dnt le cntenu est défini par l article R du cde de l envirnnement. Ces travaux de défrichement, bjet de la présente demande, étant un élément cnstitutif du prjet de liaisn suterraine à un circuit vlts Calan Mûr-de-Bretagne Plaine-Haute (56-22), leur étude d impact est celle relative à ce prjet. Ae CGEDD Décisin en date du 3 mars 2015 Défrichements relatifs au prjet «liaisn suterraine à un circuit vlts Calan Mûr-de-Bretagne Plaine-Haute (56-22)» page 3 sur 5

4 L actualisatin de l étude d impact déjà réalisée sur le prjet «liaisn suterraine à un circuit vlts Calan Mûr-de-Bretagne Plaine-Haute (56-22)» n est pas requise. Article 2 La présente décisin, délivrée en applicatin de l article R du cde de l envirnnement, ne dispense pas des autrisatins administratives auxquelles le prjet peut être sumis. Article 3 La présente décisin sera publiée sur le site Internet de la frmatin d autrité envirnnementale du cnseil général de l envirnnement et du dévelppement durable. Fait à la Défense, le 3 mars 2015, Le président de l autrité envirnnementale du cnseil général de l envirnnement et du dévelppement durable. Philippe LEDENVIC Ae CGEDD Décisin en date du 3 mars 2015 Défrichements relatifs au prjet «liaisn suterraine à un circuit vlts Calan Mûr-de-Bretagne Plaine-Haute (56-22)» page 4 sur 5

5 Vies et délais de recurs Les recurs gracieux u cntentieux snt frmés dans les cnditins du drit cmmun. Sus peine d irrecevabilité du recurs cntentieux, un recurs administratif préalable est bligatire en cas de décisin impsant la réalisatin d une étude d impact. Le recurs administratif gracieux dit être frmé dans un délai de deux mis suivant la mise en ligne de la présente décisin. Un tel recurs suspend le délai du recurs cntentieux. Le recurs gracieux dit être adressé à : Mnsieur le président de l autrité envirnnementale Ministère de l éclgie, du dévelppement durable et de l énergie Cnseil général de l Envirnnement et du Dévelppement durable Autrité envirnnementale La Défense CEDEX Le recurs cntentieux dit être frmé dans un délai de deux mis à cmpter du rejet du recurs gracieux. Il dit être adressé au : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Juy Paris CEDEX 04 Ae CGEDD Décisin en date du 3 mars 2015 Défrichements relatifs au prjet «liaisn suterraine à un circuit vlts Calan Mûr-de-Bretagne Plaine-Haute (56-22)» page 5 sur 5