Addictions et Entreprise : tour d horizon de la législation en vigueur ***

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1 POINT LEGISLATIF Addictins et Entreprise : tur d hrizn de la législatin en vigueur Istnf.fr Mai Alcl Auteur : Céline CZUBA Juriste ISTNF Validatin : Dr Sphie FANTONI CHRU 1.1 Cde du travail : Interdictin d'intrduire, de distribuer des bissns alclisées et interdictin de l ivresse sur le lieu de travail : Article R : Aucune bissn alclisée autre que le vin, la bière, le cidre et le piré n'est autrisée sur le lieu de travail. Article R : Il est interdit de laisser entrer u séjurner dans les lieux de travail des persnnes en état d'ivresse. Article R : Une cnventin u un accrd cllectif de travail u le cntrat de travail ne peut cmprter de clauses prévyant l'attributin, au titre d'avantage en nature, de bissns alclisées aux travailleurs. Ces dispsitins ne s'appliquent pas aux bissns servies à l'ccasin des repas cnstituant un avantage en nature. Mise à dispsitin de bissns aux salariés : Article R : Lrsque des cnditins particulières de travail cnduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'emplyeur met gratuitement à leur dispsitin au mins une bissn nn alclisée. La liste des pstes de travail cncernés est établie par l'emplyeur, après avis du médecin du travail et du cmité d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail u, à défaut, des délégués du persnnel. Les bissns et les armatisants mis à dispsitin snt chisis en tenant cmpte des suhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail. Article R : L'emplyeur détermine l'emplacement des pstes de distributin des bissns, à prximité des pstes de travail et dans un endrit remplissant tutes les cnditins d'hygiène. L'emplyeur veille à l'entretien et au bn fnctinnement des appareils de distributin, à la bnne cnservatin des bissns et à éviter tute cntaminatin. 1.2 Cde de la santé publique : Article L : La délivrance de bissns alcliques au myen de distributeurs autmatiques est interdite. 1.3 Cde de la rute : Myens de cntrôle, de dépistage, retrait de pints u de permis, sanctins pénales pur tute cnduite sus l'influence de substances u plantes classées cmme stupéfiants : Articles L à L Synthèse Jurisprudentielle Addictins et Entreprise : tur d hrizn de la législatin en vigueur Mai 2011

2 1.4 Autres dispsitifs juridiques : Décret du 5 ctbre 1960, n , relatif à la cnsmmatin de repas et de bissns sur les lieux de travail, JORF du 12 ctbre 1960 page Circulaire TE du 13 janvier 1969, n 4/69, relative à l'intrductin et à la cnsmmatin de bissns alclisées sur les lieux de travail. Circulaire DRT du 15 mars 1983, n 5 83, encadre le cntrôle de l'alclémie dans l'entreprise. Li du 8 décembre 1983, n , relative au cntrôle de l'état alclique [sur la rute], JORF du 9 décembre 1983 page 3550 Li du 12 juin 2003, n , à travers les articles , et du Cde pénal édicte les peines prévues en cas d accident de la rute avec usage de stupéfiants u en état d imprégnatin alclique, JORF n 135 du 13 juin 2003 page 9943 texte n 1. Arrêté du 31 aût 2010, JO n 0213 du 14 septembre 2010, mdifiant l arrêté du 21 décembre 2005, fixant la liste des affectins médicales incmpatibles avec l'btentin u le maintien du permis de cnduire u puvant dnner lieu à la délivrance de permis de cnduire de durée de validité limitée précise que «les cas de dépendance et de cnsmmatin régulière de substances à actin psychactive (alcl, drgues, médicaments), quelle qu en sit la frme snt incmpatibles avec une aptitude à cnduire sans danger. Il en est de même pur tut médicament u assciatins de médicaments qui exerce une influence néfaste sur l aptitude à la cnduite». 2. Drgues et substances psychactives illicites L'intrductin et la cnsmmatin de drgue dans l'entreprise ne fait pas l'bjet de dispsitins spécifiques dans le cde du travail. Il s'agit néanmins de prduits illicites, qui relèvent du cde pénal. Cde de la santé publique : Interdictin générale de tute cnsmmatin de substances illicites (stupéfiants : cannabis, ccaïne et autres drgues ) : Article L : L'usage illicite de l'une des substances u plantes classées cmme stupéfiants est puni d'un an d'emprisnnement et de 3750 eurs d'amende. Les persnnes cupables de ce délit encurent également, à titre de peine cmplémentaire, l'bligatin d'accmplir un stage de sensibilisatin aux dangers de l'usage de prduits stupéfiants, seln les mdalités fixées à l'article du cde pénal. Si l'infractin est cmmise dans l'exercice u à l'ccasin de l'exercice de ses fnctins par une persnne dépsitaire de l'autrité publique u chargée d'une missin de service public, u par le persnnel d'une entreprise de transprt terrestre, maritime u aérien, de marchandises u de vyageurs exerçant des fnctins mettant en cause la sécurité du Synthèse Jurisprudentielle Addictins et Entreprise : tur d hrizn de la législatin en vigueur Mai 2011

3 transprt dnt la liste est fixée par décret en Cnseil d'état, les peines snt prtées à cinq ans d'emprisnnement et à eurs d'amende. Pur l'applicatin du présent alinéa, snt assimilés au persnnel d'une entreprise de transprt les travailleurs mis à la dispsitin de l'entreprise de transprt par une entreprise extérieure. Cde pénal : Les articles à prtent sur le trafic de stupéfiants. Les articles et prtent sur le cas particulier de l incitatin à la cnsmmatin des mineurs. L article édicte que «Le transprt, la détentin, l ffre, la cessin, l acquisitin u l empli illicites de stupéfiants snt punis de dix ans d emprisnnement et de eurs d amende.». L article : «Cnstituent des stupéfiants, les substances u plantes classées cmme telles à l article L du Cde de la santé publique». Cde de la rute : Myens de cntrôle, de dépistage, retrait de pints u de permis, sanctins pénales pur tute cnduite sus l'influence de substances u plantes classées cmme stupéfiants : Articles L à L Autres dispsitifs juridiques : Li du 31 décembre 1970 (mdifiée à plusieurs reprises depuis sa prmulgatin), n , relative aux mesures sanitaires de lutte cntre la txicmanie, et à la répressin du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses, JORF du 3 janvier 1971 page 74. Avis du 16 ctbre 1989, n 15, sur le dépistage des txicmanies dans l'entreprise, Cnseil cnsultatif natinal d éthique. Circulaire du Ministère chargé du travail du 9 juillet 1990, n 90 13, relative au dépistage de la txicmanie en entreprise, Bulletin fficiel n 90/18 p : «La mise en place d'un dépistage systématique ne se justifie que dans des cas particuliers qu'il appartient au seul médecin du travail de déterminer, dans le cadre de l'appréciatin de l'aptitude médicale au pste de travail». La mise en œuvre des tests de dépistage n est dnc justifiée que s il s agit de pstes de travail demandant de grandes exigences en matière de sécurité et de maîtrise du cmprtement. Li du 19 juin 1996, n , instaure un cntrôle de la fabricatin et du cmmerce de certaines substances susceptibles d être utilisées pur la fabricatin illicite de stupéfiants u de substances psychtrpes, JORF n 142 du 20 juin 1996 page Li du 12 juin 2003, n , à travers les articles , et du Cde pénal édicte les peines prévues en cas d accident de la rute avec usage de stupéfiants u en état d imprégnatin alclique, JORF n 135 du 13 juin 2003 page 9943 texte n 1. Synthèse Jurisprudentielle Addictins et Entreprise : tur d hrizn de la législatin en vigueur Mai 2011

4 Décret du 11 juillet 2003, n , prtant applicatin de la li du 12 juin 2003, n , vient renfrcer la lutte cntre la vilence rutière. La cnséquence législative de ce nuveau texte est que la présence d un métablite d une substance psych active entraîne une pénalisatin. Désrmais, il suffit que le cnducteur ait fait un simple usage, alrs qu auparavant il fallait être sus l emprise de stupéfiants u plantes classées cmme stupéfiant. On peut nter une absence de seuil sur les prélèvements sanguins, cntrairement à l alcl, pur caractériser l infractin. Arrêté du 31 aût 2010, JO n 0213 du 14 septembre 2010, mdifiant l arrêté du 21 décembre 2005, fixant la liste des affectins médicales incmpatibles avec l'btentin u le maintien du permis de cnduire u puvant dnner lieu à la délivrance de permis de cnduire de durée de validité limitée précise que «les cas de dépendance et de cnsmmatin régulière de substances à actin psychactive (alcl, drgues, médicaments), quelle qu en sit la frme snt incmpatibles avec une aptitude à cnduire sans danger. Il en est de même pur tut médicament u assciatins de médicaments qui exerce une influence néfaste sur l aptitude à la cnduite». Circulaire de la DACG G4/, du 9 mai 2008, relative à la lutte cntre la txicmanie et les dépendances 3. Tabac Cde de la santé publique : Interdictin de fumer sur les lieux de travail (et dans les lieux publics): Articles R à R Article R : L'interdictin de fumer dans les lieux affectés à un usage cllectif mentinnée à l'article L s'applique : 1 Dans tus les lieux fermés et cuverts qui accueillent du public u qui cnstituent des lieux de travail ; 2 Dans les myens de transprt cllectif ; 3 Dans les espaces nn cuverts des écles, cllèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la frmatin u à l'hébergement des mineurs. Autres dispsitifs juridiques : Décret du 15 Nvembre 2006, n , entré en vigueur le 1er février 2007, fixant les cnditins d'applicatin de l'interdictin de fumer dans les lieux affectés à un usage cllectif qui interdit de fumer dans tus les lieux publics. Circulaire du 24 nvembre 2006, cncernant la lutte cntre le tabagisme JORF n 281 du 5 décembre 2006 page texte n 6, qui apprte des infrmatins sur le puvir disciplinaire de l'emplyeur. Les mesures d'applicatin dans l'entreprise de la législatin cntre le tabagisme peuvent légalement figurer dans les clauses du règlement intérieur. Synthèse Jurisprudentielle Addictins et Entreprise : tur d hrizn de la législatin en vigueur Mai 2011

5 4. Rôle de l'emplyeur Cde du travail : Obligatins de sécurité et respnsabilités qui incmbent à l'emplyeur : Article L : L'emplyeur prend les mesures nécessaires pur assurer la sécurité et prtéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures cmprennent : 1 Des actins de préventin des risques prfessinnels ; 2 Des actins d'infrmatin et de frmatin ; 3 La mise en place d'une rganisatin et de myens adaptés. L'emplyeur veille à l'adaptatin de ces mesures pur tenir cmpte du changement des circnstances et tendre à l'améliratin des situatins existantes. Article L : L'emplyeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L sur le fndement des principes généraux de préventin suivants : 1 Éviter les risques ; 2 Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3 Cmbattre les risques à la surce ; 4 Adapter le travail à l'hmme, en particulier en ce qui cncerne la cnceptin des pstes de travail ainsi que le chix des équipements de travail et des méthdes de travail et de prductin, en vue ntamment de limiter le travail mntne et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux ci sur la santé ; 5 Tenir cmpte de l'état d'évlutin de la technique ; 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux u par ce qui est mins dangereux ; 7 Planifier la préventin en y intégrant, dans un ensemble chérent, la technique, l'rganisatin du travail, les cnditins de travail, les relatins sciales et l'influence des facteurs ambiants, ntamment les risques liés au harcèlement mral, tel qu'il est défini à l'article L ; 8 Prendre des mesures de prtectin cllective en leur dnnant la pririté sur les mesures de prtectin individuelle ; 9 Dnner les instructins apprpriées aux travailleurs. Les cnduites addictives divent être appréhendées dans le cadre de la préventin des risques prfessinnels en envisageant ces prblèmes dans le plan de préventin des risques prfessinnels et dans le prgramme annuel de préventin. Cde pénal : Les respnsabilités pénales dnc persnnelles du chef d'entreprise Le délit de mise en danger de la vie d autrui article : «Le fait d'expser directement autrui à un risque immédiat de mrt u de blessures de nature à entraîner une mutilatin u une infirmité permanente par la vilatin manifestement délibérée d'une bligatin particulière de sécurité u de prudence Synthèse Jurisprudentielle Addictins et Entreprise : tur d hrizn de la législatin en vigueur Mai 2011

6 impsée par la li u le règlement est puni d'un an d'emprisnnement et de eurs d'amende». Atteintes invlntaires à la vie et/u l intégrité de la persnne articles et suivants : «Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattentin, négligence u manquement à une bligatin de sécurité u de prudence impsée par la li u le règlement, la mrt d'autrui cnstitue un hmicide invlntaire puni de tris ans d'emprisnnement et de eurs d'amende». En cas de vilatin manifestement délibérée d'une bligatin particulière de sécurité, les peines encurues snt prtées à cinq ans d'emprisnnement et à eurs d'amende. Omissin de prter securs article : «Quicnque puvant empêcher par sn actin immédiate, sans risque pur lui u pur les tiers, sit un crime, sit un délit cntre l'intégrité crprelle de la persnne, s'abstient vlntairement de le faire, est puni de cinq ans d'emprisnnement et de eurs d'amende». «Sera puni des mêmes peines quicnque s'abstient vlntairement de prter à une persnne en péril l'assistance que, sans risque pur lui u pur les tiers, il puvait lui prêter sit par sn actin persnnelle, sit en prvquant un securs». 5. Règlement intérieur & myens de cntrôle et de surveillance (dépistage) Le règlement intérieur : Il s'agit d'un dcument écrit par lequel l'emplyeur fixe exclusivement les mesures d'applicatin de la réglementatin en matière d'hygiène et de sécurité dans l entreprise ( ) ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline et ntamment l échelle des sanctins que peut prendre l emplyeur ( ) Il s applique à tutes les persnnes travaillant dans l entreprise qu elles sient u nn liées par un cntrat de travail. Il ne dit pas se brner à reprendre les articles du cde du travail. Il dit être adapté à l entreprise et asscié à une démarche de préventin. Il est bligatire dans les entreprises d au mins 20 salariés, pssible dans les petites entreprises. Cde du travail : Article L : Les dispsitins du présent livre snt applicables dans les établissements des emplyeurs de drit privé. Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et cmmercial. Article L : L'établissement d'un règlement intérieur est bligatire dans les entreprises u établissements emplyant habituellement vingt salariés et plus. Synthèse Jurisprudentielle Addictins et Entreprise : tur d hrizn de la législatin en vigueur Mai 2011

7 Des dispsitins spéciales peuvent être établies pur une catégrie de persnnel u une divisin de l'entreprise u de l'établissement. Article L : Le règlement intérieur est un dcument écrit par lequel l'emplyeur fixe exclusivement : 1 Les mesures d'applicatin de la réglementatin en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise u l'établissement, ntamment les instructins prévues à l'article L ; 2 Les cnditins dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'emplyeur, au rétablissement de cnditins de travail prtectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lrs qu'elles apparaîtraient cmprmises ; 3 Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, ntamment la nature et l'échelle des sanctins que peut prendre l'emplyeur. Article L : Le règlement intérieur rappelle : 1 Les dispsitins relatives aux drits de la défense des salariés définis aux articles L à L u par la cnventin cllective applicable ; 2 Les dispsitins relatives aux harcèlements mral et sexuel prévues par le présent cde. Article R : Le règlement intérieur est affiché à une place cnvenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les lcaux et à la prte des lcaux ù se fait l'embauche. Quelle est la finalité du règlement intérieur en matière de cnduites addictives en entreprises? : L emplyeur peut dnc utiliser le règlement intérieur pur définir les règles relatives à l alcl et aux drgues dans l enceinte de l entreprise, sit pur émettre une interdictin ttale de détentin et d'usage au sein de l'entreprise, sit pur mentinner la pssibilité de dépistage, et dans ce cas, l'emplyeur devra préciser les cnditins d'un éventuel cntrôle. Les myens de cntrôle u de dépistage les plus curamment mis en œuvre snt l alctest, les dépistages salivaires de stupéfiants et les fuilles de vestiaires. Les règles juridiques et générales encadrant la surveillance des salariés : Article L du Cde du travail : principe de prprtinnalité et de justificatin : Nul ne peut apprter aux drits des persnnes et aux libertés individuelles et cllectives de restrictins qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accmplir ni prprtinnées au but recherché. Article L du Cde du travail : principe de transparence : Aucune infrmatin cncernant persnnellement un salarié ne peut être cllectée par un dispsitif qui n'a pas été prté préalablement à sa cnnaissance. Règles cmmunes à l usage d alctests et de tests de dépistage de substances illicites : Circulaire du ministère du travail n 90/13 du 9 juillet 1990 Synthèse Jurisprudentielle Addictins et Entreprise : tur d hrizn de la législatin en vigueur Mai 2011

8 6. Rôle des salariés Cde du travail : Obligatin de sécurité de myens et respnsabilités Article L : Cnfrmément aux instructins qui lui snt dnnées par l'emplyeur, dans les cnditins prévues au règlement intérieur pur les entreprises tenues d'en élabrer un, il incmbe à chaque travailleur de prendre sin, en fnctin de sa frmatin et seln ses pssibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres persnnes cncernées par ses actes u ses missins au travail. Les instructins de l'emplyeur précisent, en particulier lrsque la nature des risques le justifie, les cnditins d'utilisatin des équipements de travail, des myens de prtectin, des substances et préparatins dangereuses. Elles snt adaptées à la nature des tâches à accmplir. Les dispsitins du premier alinéa snt sans incidence sur le principe de la respnsabilité de l'emplyeur. 7. Rôle du médecin du travail Cde du travail : Les examens médicaux prescrits par le médecin du travail Article R : Le médecin du travail peut prescrire les examens cmplémentaires nécessaires : 1 A la déterminatin de l'aptitude médicale au pste de travail, ntamment au dépistage des affectins cmprtant une cntre indicatin à ce pste de travail ; 2 Au dépistage des maladies à caractère prfessinnel prévues à l'article L du cde de la sécurité sciale et des maladies prfessinnelles nn cncernées par les dispsitins réglementaires prises en applicatin du 3 de l'article L ; 3 Au dépistage des maladies dangereuses pur l'enturage. Cde de la Santé publique : R : Le médecin qui cnstate un cas de pharmacdépendance grave u un abus grave d une substance, plante, médicament u autre prduit mentinné à l article R , est dans l bligatin d en faire la déclaratin immédiate au centre d évaluatin et d infrmatin sur la pharmacdépendance sur le territire duquel ce cas a été cnstaté. NB La définitin de la pharmacdépendance est dnnée à l article R Cde de Déntlgie : Le secret prfessinnel du médecin du travail Article 95 (Article R du Cde de la Santé publique) : Le fait pur un médecin d'être lié dans sn exercice prfessinnel par un cntrat u un statut à un autre médecin, une administratin, une cllectivité u tut autre rganisme public u privé n'enlève rien à ses devirs prfessinnels et en particulier à ses bligatins cncernant le secret prfessinnel et l'indépendance de ses décisins. Synthèse Jurisprudentielle Addictins et Entreprise : tur d hrizn de la législatin en vigueur Mai 2011

9 En aucune circnstance, le médecin ne peut accepter de limitatin à sn indépendance dans sn exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise u de l'rganisme qui l'emplie. Il dit tujurs agir, en pririté, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des persnnes et de leur sécurité au sein des entreprises u des cllectivités ù il exerce. 8. Rôle des IRP Cde du travail : CHSCT : devir d alerte, prpsitin d actins de préventin adaptées Article L : Le cmité d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail a pur missin : 1 De cntribuer à la prtectin de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa dispsitin par une entreprise extérieure ; 2 De cntribuer à l'améliratin des cnditins de travail, ntamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tus les emplis et de répndre aux prblèmes liés à la maternité ; 3 De veiller à l'bservatin des prescriptins légales prises en ces matières. Article L : Le cmité d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail cntribue à la prmtin de la préventin des risques prfessinnels dans l'établissement et suscite tute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut prpser ntamment des actins de préventin du harcèlement mral et du harcèlement sexuel. Le refus de l'emplyeur est mtivé. Article L : Le cmité d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail u de maladies prfessinnelles u à caractère prfessinnel. Article L : Le cmité d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail est cnsulté sur les dcuments se rattachant à sa missin, ntamment sur le règlement intérieur. Article L : Au mins une fis par an, l'emplyeur présente au cmité d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail : 1 Un rapprt annuel écrit faisant le bilan de la situatin générale de la santé, de la sécurité et des cnditins de travail dans sn établissement et des actins menées au curs de l'année éculée dans les dmaines définis aux sectins 1 et 2 ; 2 Un prgramme annuel de préventin des risques prfessinnels et d'améliratin des cnditins de travail. Article L : Le cmité d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail émet un avis sur le rapprt et sur le prgramme annuels de préventin. Il peut prpser un rdre de pririté et l'adptin de mesures supplémentaires. Synthèse Jurisprudentielle Addictins et Entreprise : tur d hrizn de la législatin en vigueur Mai 2011

10 Lrsque certaines des mesures prévues par l'emplyeur u demandées par le cmité n'nt pas été prises au curs de l'année cncernée par le prgramme, l'emplyeur énnce les mtifs de cette inexécutin, en annexe au rapprt annuel. L'emplyeur transmet pur infrmatin le rapprt et le prgramme annuel au cmité d'entreprise accmpagnés de l'avis du cmité d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail. Le prcès verbal de la réunin du cmité cnsacrée à l'examen du rapprt et du prgramme est jint à tute demande présentée par l'emplyeur en vue d'btenir des marchés publics, des participatins publiques, des subventins, des primes de tute nature u des avantages sciaux u fiscaux. Article L : Le cmité d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail reçit de l'emplyeur les infrmatins qui lui snt nécessaires pur l'exercice de ses missins, ainsi que les myens nécessaires à la préparatin et à l'rganisatin des réunins et aux déplacements impsés par les enquêtes u inspectins. Les membres du cmité snt tenus à une bligatin de discrétin à l'égard des infrmatins présentant un caractère cnfidentiel et dnnées cmme telles par l'emplyeur. Ils snt tenus au secret prfessinnel pur tutes les questins relatives aux prcédés de fabricatin. Article L : Le représentant du persnnel au cmité d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail, qui cnstate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, ntamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'emplyeur seln la prcédure prévue au premier alinéa de l'article L Article L : Lrsque le représentant du persnnel au cmité d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail alerte l'emplyeur en applicatin de l'article L , il cnsigne sn avis par écrit dans des cnditins déterminées par vie réglementaire. L'emplyeur prcède immédiatement à une enquête avec le représentant du cmité d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispsitins nécessaires pur y remédier. Synthèse Jurisprudentielle Addictins et Entreprise : tur d hrizn de la législatin en vigueur Mai 2011