CONDITIONS D HEBERGEMENT DEFINIES DANS LE CODE RURAL

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1 CONDITIONS D HEBERGEMENT DEFINIES DANS LE CODE RURAL Sus-sectin 3 : Hébergement cllectif des travailleurs saisnniers Article R La présente sus-sectin est applicable aux travailleurs hébergés cllectivement qui snt recrutés en vue d'accmplir, en fnctin des particularités du cycle de la prductin animale u végétale, des travaux devant être menés à terme en un temps limité et nécessitant en cnséquence le recrutement d'un surplus tempraire de main-d'euvre. Article R Tute pièce destinée au smmeil peut recevir au maximum six travailleurs. Sa superficie minimale est de neuf mètres carrés pur le premier ccupant et de sept mètres carrés par ccupant supplémentaire. Les lits ne peuvent être superpsés. Article R Les pièces destinées au smmeil des hmmes snt séparées de celles destinées au smmeil des femmes. Article R Les lcaux destinés aux repas cmprtent une pièce à usage de cuisine, et une pièce à usage de réfectire dnt la superficie minimale est de sept mètres carrés pur un travailleur saisnnier, majrée de 2 mètres carrés par persnne supplémentaire. Tutefis : 1 Si la structure des lieux s'ppse à l'aménagement de la cuisine et du réfectire dans des pièces séparées, ces deux fnctins peuvent être regrupées en une seule pièce dnt la superficie minimale est de dix mètres carrés pur un travailleur, majrée de deux mètres carrés par travailleur supplémentaire ; 2 La pièce à usage de cuisine n'est pas bligatire lrsque l'emplyeur prend en charge la préparatin des repas. Dans ce cas, un espace est aménagé et équipé pur que les travailleurs puissent préparer et prendre leurs repas en dehrs des jurs uvrés. Article R Sus réserve des dispsitins de l'article R , lrsque le nmbre de travailleurs saisnniers est au plus égal à tris, une pièce unique peut servir à la fis au smmeil et aux repas des intéressés. Sa superficie dit alrs être de duze mètres carrés pur un travailleur, majrée de sept mètres carrés par travailleur supplémentaire. Article R

2 La salle d'eau cmprte des lavabs aménagés à raisn d'un lavab pur tris persnnes. Elle cmprte également des duches à raisn d'une cabine pur six persnnes. Les cabinets d'aisances snt aménagés à raisn d'un pur six persnnes. Les duches, les lavabs et les cabinets d'aisances snt séparés pur les hmmes et les femmes. Article R Les lcaux mentinnés à la présente sus-sectin snt cnfrmes aux dispsitins du trisième alinéa de l'article R et à celles des articles R à R du cde du travail en ce qui cncerne les issues et dégagements et à celles de l'article R du même cde en ce qui cncerne la lutte cntre l'incendie. Article R Le chef d'établissement assure u fait assurer à ses frais : 1 Le maintien en bn état des lcaux, du matériel et du mbilier dnt ils snt équipés ; 2 Le nettyage qutidien des lcaux mentinnés aux articles R et R à R ; 3 Le blanchissage des draps au mins une fis tus les quinze jurs, et le nettyage de l'ensemble de la literie lrs de chaque changement d'ccupant ; 4 L'enlèvement, deux fis par semaine, des rdures ménagères. Sus-sectin 4 : Mesures d'applicatin Article R Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe : 1 Pur les lgements mentinnés aux sus-sectins 2 et 3 de la présente sectin, le niveau maximal de pressin du bruit perçu à l'intérieur de chaque lgement par suite du fnctinnement d'un équipement quelcnque utilisé par l'entreprise ; 2 Pur les lgements mentinnés à la sus-sectin 3 de la présente sectin : a) La température minimale qui dit être maintenue, par temps frid, dans les lcaux, cmpte tenu des myens de chauffage mis à la dispsitin des travailleurs par le chef d'établissement ; b) Les dispsitins relatives au mbilier et à la literie mis à la dispsitin des travailleurs ainsi qu'aux meubles et au matériel nécessaires à la préparatin et à la prise de leurs repas ; c) Les dispsitins relatives à l'aménagement de la salle d'eau et des cabinets d'aisances ; d) La quantité d'eau ptable qui sera mise qutidiennement à la dispsitin des travailleurs si les lcaux mentinnés aux articles R à R ne snt pas alimentés en eau curante. Sus-sectin 5 : Dérgatins Article R

3 Par dérgatin aux dispsitins des sus-sectins 2 et 3 de la présente sectin, les cnditins de cnfrt, d'hygiène et de sécurité des lcaux mis à la dispsitin des travailleurs installés à prximité des chantiers ainsi que celles des lcaux dans lesquels snt hébergés les vachers et les bergers d'estive snt fixées par un arrêté ministériel. Celui-ci prendra en cnsidératin les cntraintes inhérentes à ces frmes d'habitat tenant en particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pur assurer l'alimentatin en eau et en électricité. Article R Par dérgatin aux dispsitins de l'article R , dans les départements u parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat dispnible est quantitativement insuffisant eu égard à l'imprtance de la main-d'euvre accueillie lrs des travaux saisnniers, l'inspecteur du travail peut autriser le chef d'établissement à héberger ces travailleurs sus des tentes, installées sur un terrain qu'il met à leur dispsitin, lrsqu'ils snt recrutés pur une durée inférieure à un mis. L'équipement du terrain dit satisfaire aux cnditins fixées par l'arrêté ministériel susmentinné, qui précise, en utre, les pérides de l'année pendant lesquelles l'autrisatin peut être accrdée. L'inspecteur du travail peut accrder une dérgatin à tut u partie des dispsitins des articles R et R lrsque le chef d'établissement recrute et lge des travailleurs pur une durée maximale de duze jurs sur une péride de duze mis cnsécutifs. Le recurs hiérarchique frmé cntre les décisins de l'inspecteur du travail prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au chef du service réginal de l'inspectin du travail, de l'empli et de la plitique sciale agricles. Ce recurs dit, à peine de frclusin, être présenté dans les quinze jurs suivant la réceptin de la lettre recmmandée avec accusé de réceptin ntifiant la décisin de l'inspecteur du travail. Sectin 2 : Hébergement en résidence mbile u démntable des travailleurs saisnniers Sus-sectin 1 : Dispsitins générales Article R La présente sus-sectin fixe les cnditins d'hygiène, de sécurité et de cnfrt auxquelles divent satisfaire les lgements des travailleurs mentinnés à l'article L , lrsque ces travailleurs, embauchés sus cntrat à durée déterminée cnfrmément au 3 de l'article L du cde du travail, snt hébergés dans le cadre de leur relatin de travail en résidences mbiles u démntables. Article R Le recurs à des caravanes pliantes est interdit. Article R L'hébergement satisfait aux cnditins générales de sécurité suivantes :

4 1 Il est islé des lieux ù snt entrepsés des substances et préparatins dangereuses au sens de l'article R du cde du travail u des prduits susceptibles de nuire à la santé de leurs ccupants. Il est aussi éligné des dépôts de matières maldrantes et tutes mesures snt prises pur assurer la destructin des parasites et des rngeurs ; 2 Les matériaux utilisés pur sa cnstructin ne peuvent prter atteinte à la santé des ccupants. Ils permettent une islatin phnique cnfrme aux dispsitins prévues à l'article R du cde de la cnstructin et évitent les cndensatins et températures intérieures excessives. Les hébergements mbiles snt aérés de façn permanente. Les sls, paris et plafnds snt prtégés cntre les eaux de ruissellement, les infiltratins et les remntées d'eau ; 3 La hauteur sus plafnd ne peut être inférieure à deux mètres ; 4 L'hébergement est équipé de fenêtres u autres uvrants transparents dnnant directement sur l'extérieur, étanches à l'eau et maintenus en bn état. Les pièces destinées au smmeil snt munies d'un dispsitif d'ccultatin ; 5 Les culirs et les escaliers permettent l'évacuatin des lcaux sans risque, en cas d'incendie, cnfrmément aux dispsitins des articles R à R du cde du travail ; 6 Le travailleur dit puvir clre sn lgement et y accéder sans danger et librement. Article R Les hébergements cmprtent les éléments d'équipement suivants : 1 Les appareils à cmbustin destinés au chauffage et à la cuissn ainsi que leurs cnduits, gaines et accessires ne peuvent pas prter atteinte à la santé u à la sécurité des ccupants. La température minimale intérieure est maintenue à 18 ; 2 Les installatins électriques snt cnfrmes aux dispsitins réglementaires figurant au cde du travail ; 3 Sauf s'il s'agit d'une explitatin agricle qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentatin en eau curante, les installatins d'eau assurent une distributin permanente d'eau ptable, avec une pressin et un débit suffisants. Les rbinets des éviers, lavabs et duches furnissent de l'eau à température réglable ; 4 Les cabinets d'aisances snt dtés d'une prte. Celle-ci est pleine et munie d'un dispsitif de fermeture intérieure décndamnable de l'extérieur. Les cabinets d'aisances snt équipés d'une chasse d'eau sauf s'il s'agit d'une explitatin agricle qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentatin en eau curante ; 5 S'il s'agit d'une explitatin agricle qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentatin en eau curante, l'emplyeur met qutidiennement au mins cent litres d'eau ptable à dispsitin de chaque travailleur ; 6 L'emplyeur met à dispsitin de chaque travailleur une armire individuelle et une literie cmplète et en bn état. Les lcaux ù snt préparés et pris les repas snt équipés du matériel nécessaire en nmbre suffisant. Article R

5 L'hébergement, lrsqu'il est destiné au smmeil, peut recevir au maximum six travailleurs. Sa superficie minimale est de six mètres carrés par ccupant. Lrsque le nmbre de travailleurs saisnniers est au plus égal à tris, il peut servir également aux repas des intéressés. Les lits ne peuvent pas être superpsés. L'hébergement, lrsqu'il est destiné au smmeil des hmmes, est séparé de celui destiné au smmeil des femmes, sauf s'il est à l'usage exclusif d'un cuple. Article R Lrsque le nmbre de travailleurs saisnniers est supérieur à tris, ceux-ci dispsent de lcaux destinés aux repas cmprtant une pièce à usage de cuisine et une pièce à usage de réfectire dnt la superficie minimale est de sept mètres carrés pur un travailleur saisnnier, majrée de deux mètres carrés par persnne supplémentaire. Tutefis :1 Si la structure des lieux s'ppse à l'affectatin de pièces séparées à la préparatin et à la prise des repas, ces deux fnctins peuvent être regrupées en une seule pièce dnt la superficie minimale est de dix mètres carrés pur un travailleur, majrée de deux mètres carrés par travailleur supplémentaire ; 2 La pièce à usage de cuisine n'est pas bligatire lrsque l'emplyeur prend en charge la préparatin des repas. Dans ce cas, un espace est aménagé et équipé pur que les travailleurs puissent préparer et prendre leurs repas en dehrs des jurs uvrés. Article R Lrsque l'hébergement ne cmprte pas d'installatins sanitaires intérieures, une salle d'eau cmprtant des lavabs aménagés à raisn d'un lavab pur tris persnnes dit être mise à dispsitin. Elle cmprte également des duches à raisn d'une cabine pur six persnnes. Des cabinets d'aisances snt aménagés à raisn d'un pur six persnnes. Les duches, les lavabs et les cabinets d'aisances snt séparés pur les hmmes et les femmes. Article R Le chef d'établissement assure u fait assurer à ses frais : 1 Le maintien en bn état des lcaux, du matériel et du mbilier dnt ils snt équipés ; 2 Le nettyage qutidien des lcaux ; 3 Le blanchissage des draps au mins une fis tus les quinze jurs et le nettyage de l'ensemble de la literie lrs de chaque changement d'ccupant ; 4 L'enlèvement, deux fis par semaine, des rdures ménagères. Sus-sectin 2 : Dérgatins Article R L'inspecteur du travail peut accrder une dérgatin à tut u partie des dispsitins des articles R (3 ), R , R , R et R lrsque le chef d'établissement recrute

6 et lge des travailleurs pur une durée inférieure à trente jurs sur une péride de duze mis cnsécutifs. Le recurs hiérarchique frmé cntre les décisins de l'inspecteur du travail prises au titre du premier alinéa est adressé au chef du service réginal de l'inspectin du travail, de l'empli et de la plitique sciale agricles. Ce recurs dit, à peine de frclusin, être présenté dans les quinze jurs suivant la réceptin de la lettre recmmandée avec avis de réceptin ntifiant la décisin de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tut recurs cntentieux.