CONTRAT DE COORDINATION SECURITE SANTE

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1 CONTRAT DE COORDINATION SECURITE SANTE CONSTRUCTION D UNE SALLE DE MUSIQUE Extension de l espace culturel et sportif À LIPSHEIM CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES C.C.P.

2 1. DESIGNATION DE L OPERATION ET DES CONTRACTANTS 1.1. Désignation de l opération Le présent cahier des clauses particulières concerne la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour la : CONSTRUCTION D UNE SALLE DE MUSIQUE Extension de l espace culturel et sportif À LIPSHEIM 1.2. Parties contractantes Entre les soussignés D une part : La Commune de Lipsheim Représenté par La Personne Responsable du Marché Monsieur Le Maire de la Commune de Lipsheim Adresse : Place du Général Leclerc LIPSHEIM Ci-après désigné «le maître d ouvrage» D autre part (1) Possesseur d une attestation de compétence de niveau... délivré par... Ci-après désigné le «coordonnateur sécurité» 2. MISSION Le coordonnateur sécurité est chargé par le maître d ouvrage d une mission de coordination en matière de sécurité et de santé, conformément à la loi n du 31 décembre 1993 et aux décrets n du 26 décembre 1994 et n du 4 mai 1995, telle que définie dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières annexé au présent CC.P. et comprenant les éléments constitutifs de la mission globale sans collège interentreprises de sécurité, de santé et de conditions de travail (phase conception et réalisation). (1) personne physique réalisant la mission de coordination elle-même. Au cas où le contrat est traité par une personne morale ou un architecte faisant réaliser la mission par un collaborateur, celui-ci doit être nommément désigné, doit être professeur de l attestation de compétence et les conditions de son intervention dans le cadre de la société ou de l agence, doivent être jointes au présent contrat. Pendant la période transitoire, le coordonnateur sécurité doit posséder une expérience professionnelle d une durée minimale correspondant à celle demandée pour exercer la fonction de coordonnateur sécurité et s engager à suivre le stage de coordonnateur avant les dates d application en fonction du niveau requis.

3 3. REMUNERATION 3.1. Rémunération au forfait Au forfait :... H.T... TTC Le montant des travaux est estimé à la somme de : H.T Taxe à la valeur ajoutée En plus des honoraires déterminés, le maître d ouvrage versera au coordonnateur sécurité la TVA au taux en vigueur Décomposition par éléments de mission et échelonnement des versements Mission du coordonnateur sécurité - conception et réalisation Phase conception environ 30 % dont : - jusqu au dossier de consultation 20 % - participation à la période de préparation du chantier 10 % Phase de réalisation environ 70 % dont : - période de préparation 10 % - pendant les travaux 50 % - documents d archives et DIU à la réception des travaux 10 % Mission du coordonnateur sécurité - conception seule Mission du coordonnateur sécurité - réalisation seule Mission du coordonnateur sécurité - réalisation en période transitoire (prise en cours de chantier Modification de programme Toute augmentation des prestations du coordonnateur, indépendante de la volonté et de la responsabilité de ce dernier, liée par exemple à un changement de programme ou de réglementation, à une reprise des études de conception ou de réalisation, à une suspension des travaux ou à l augmentation de leur durée, à un changement des intervenants, ouvrira droit à la modification de la rémunération de la mission du coordonnateur.

4 Versement d acomptes sur honoraires Variation dans les prix Le prix est ferme et non révisable : Mois d'établissement du prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro arrêté à l'article 2 de l'acte d'engagement. Choix de l'index de référence L'index de référence I du marché choisi en raison de sa structure pour la révision du prix des prestations faisant l'objet du marché est l'index national Ingénierie. Modalité de révision des prix La révision des prix est effectuée par application aux prix du marché d'un coefficient donné par la formule : cm = Im dans laquelle Io et Im sont les valeurs prises respectivement Io au mois zéro et au mois"m" par l'index de référence I du marché. La révision du prix de chaque élément de mission sera calculée par application de la formule suivante : P = Po ( x Im/Io) avec : P = prix de l'élément de mission révisé Po = prix de l'élément de mission en valeur de base Im = valeur de l'index ingénierie au mois "m" d'exécution de l'élément de mission Io = valeur de l'index ingénierie au mois Mo Pour les éléments de mission exécutés après la date de réception des travaux, les coefficients de révision seront calculés avec la valeur Im de l'index de référence du mois de la réception des travaux. Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes mensuels et de l'acompte pour solde sont calculés en appliquant le taux de la TVA en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement Délais - Pénalités En cas de retard dans la fourniture des documents, le titulaire subira sur ses créances des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé à : Contrôle de chantier : 1/500 HT du montant du marché HT Tout manquement dans l exercice du contrôle sur chantier donnera lieu à une lettre de rappel avec A.R. de la part du maître d ouvrage. A l issue d un délai de 72 heures après envoi de cette lettre et si le coordonnateur sécurité santé n a pas répondu à ce rappel, il se verra appliquer une pénalité de uros par jour de retard.

5 L attention des candidats à la mission de coordonnateur est attirée sur l exigence de clarté des rapports (avis argumentés, langage clair, pas d équivoque). Tout rapport surchargé, insuffisant ou ne répondant pas à cet objectif, sera retourné à son auteur, le paiement correspondant étant suspendu. Il est précisé que si des retards dans l exécution de chantier résultaient de tels manquements, les pénalités de retard visées au 1er alinéa seraient appliquées à compter de la date de la mise en demeure adressée par le maître d ouvrage. Fait en un seul exemplaire original A Lipsheim le 14 février 2015 Le Maître d ouvrage, L'entreprise, ( lu et approuvé - mention manuscrite) A.., le... René SCHAAL Maire de la Commune de Lipsheim