Aide juridique de deuxième ligne

Transcription

1 Aide juridique de deuxième ligne L'aide juridique de deuxième ligne (= «pr De») est rganisée par le Bureau d'aide juridique (BAJ). L aide juridique de deuxième ligne est une aide juridique apprtée par un avcat aux justiciables sus les frmes suivantes : - un avis juridique circnstancié, - une assistance et une représentatin juridiques, dans le cadre u nn d une prcédure. Cette aide peut être entièrement u partiellement gratuite. Ai-je drit à l'aide juridique gratuite? Aide juridique entièrement u partiellement gratuite Le drit de bénéficier de l'aide juridique gratuite d'un avcat pr De dépend de vs ressurces et de la cmpsitin de vtre ménage. Vus truvez les plafnds de revenus dans le tableau repris ci-dessus (chiffres applicables à partir du 1er septembre 2016). Islé Gratuité cmplète Gratuité partielle max. 978,00 nets/mis entre 978,00 et 1.255,00 nets/mis Persnne mariée, chabitante u islée avec persnne à charge Gratuité cmplète Avec persnnes à charge * Gratuité partielle Avec persnnes à charge * max ,00 nets/mis (= revenus du ménage) 1 persnne 1.428,48 2 persnnes 1.601,96 3 persnnes 1.775,44 entre 1.255,00 et 1.531,00 nets/mis (= revenus du ménage) 1 persnne 1.704,48 2 persnnes 1.877,96 3 persnnes 2.051,44 * + 173,48 par persnne à charge = 15% de 1.156, 53 (= le revenu d'intégratin pur les persnnes avec charge de famille au 1er juin 2016). Pur déterminer le revenu net, il est tenu cmpte de l'existence de dettes extrardinaires. C'est au demandeur de les pruver. Il ne peut être tenu cmpte des frais habituels cmme les lyers u les frais de chauffage, d'électricité, d'emprunt hypthécaire et de prêt aut. Vus devez pruver vs revenus et la charge de dettes par des dcuments (vir Que dis-je apprter? ). Vus devez les apprter avec vus lrs de vtre visite au Bureau d'aide juridique (vir Où puis-je m'adresser pur bénéficier de l'aide juridique gratuite? ). 1

2 Les mineurs d'âge nt autmatiquement drit à l'aide juridique gratuite. Si vus entrez en ligne de cmpte pur l'aide juridique partiellement gratuite, vus payez un mntant ( prvisin ) entre 25 et 125 eurs. Le président du Bureau d'aide juridique évalue le mntant de la prvisin. Vus payez cette prvisin directement à vtre avcat. Si les cnditins qui vus permettent d avir recurs à l'aide juridique de deuxième ligne entièrement u partiellement gratuite changent, vus devez immédiatement en infrmer vtre avcat et le Bureau d'aide juridique. Cntributin frfaitaire Si vus entrez en ligne de cmpte pur l'aide juridique entièrement u partiellement gratuite d'un avcat, vus ne devez pas payer les hnraires de cet avcat u seulement partiellement. Cela ne signifie tutefis pas qu'une prcédure ne vus cûtera rien. Vus devrez en effet encre payer les cntributins frfaitaires suivantes: - par désignatin d'un avcat pr De: 20 eurs. - par instance d'une prcédure judiciaire: 30 eurs. Vus devez payer cette u ces cntributin(s) frfaitaire(s) directement à vtre avcat. Vtre avcat n'est tenu d'agir qu'après la réceptin de ces cntributins. La li peut vus dispenser du paiement des cntributins frfaitaires : - lrsque vus n'avez pas encre atteint l'âge de dix-huit ans ; - lrsque vus êtes atteint(e) d'une maladie mentale, en ce qui cncerne la prcédure dans le cadre de la li du 26 juin 1990 sur la prtectin de la persnne des malades mentaux et lrsque vus êtes interné(e) en ce qui cncerne la prcédure dans le cadre de la li du 5 mai 2014 relative à l internement; - en matière pénale, lrsque vus bénéficiez de l'aide juridique de deuxième ligne entièrement gratuite; - lrsque vus intentez une prcédure pur vus faire recnnaître cmme apatride; - lrsque vus intrduisez une demande d'asile ; - lrsque vus intentez une prcédure cntre une décisin de retur u une interdictin d entrée; - lrsque vus intrduisez une prcédure en règlement cllectif de dettes; - lrsque vus ne dispsez d aucun myen d existence. La li prévit également la pssibilité d'adresser au BAJ une requête pur être dispensé du paiement de tut u partie des cntributins frfaitaires (cette requête ne peut pas prter sur la prvisin en cas de gratuité partielle). Le BAJ peut y accéder, sur demande, dans les cas suivants : - Le paiement de la cntributin entraverait gravement l accès à la justice; - Le paiement de la cntributin rendrait le prcès du demandeur inéquitable; - Il y a multiplicatin des prcédures pur lesquelles une cntributin est due, ce qui entraverait gravement l accès à la justice u rendrait le prcès inéquitable. 2

3 Si vus recevez des smmes d'argent à l'interventin de l'avcat qui, si elles avaient existé au jur de la demande d aide juridique, ne vus auraient pas permis de satisfaire aux cnditins pur bénéficier de l aide d'un avcat pr- De, l'avcat vus réclamera à certaines cnditins une indemnité avec l'autrisatin du Bureau d'aide juridique. Où puis-je m'adresser pur bénéficier de l'aide juridique gratuite? L'aide juridique de deuxième ligne (= «pr De») est rganisée par le Bureau d'aide juridique (BAJ). Pur demander l'aide juridique d'un avcat pr De, vus devez vus rendre persnnellement à une permanence du Bureau d'aide juridique. Le Bureau d'aide juridique tient une permanence chaque jur uvrable de 9 h à 11 h, Rue de la Régence 63, au niveau -1. (Attentin! Au curs des mis de juillet et d'aût, uniquement le lundi, le mercredi et le vendredi de 9 h à 11 h). Dnnées de cntact : Bureau d aide juridique Rue de la Régence 63 (-1) 1000 Bruxelles. Secrétariat : Madame Annick Nuyts 02/ BJB@baliebrussel.be Directeur: Madame Stephanie Van den Breck Président : Me Tim Vermeir Que dis-je apprter? Pur puvir bénéficier de l'aide juridique entièrement u partiellement gratuite via un avcat pr De, vus devez démntrer à l'aide de pièces prbantes que vus dispsez de myens de subsistance insuffisants. Si vus venez uniquement pur un avis juridique, vus n'avez pas besin de dcuments. Si vus venez pur un avcat pr De, vus devez vus munir - seln la nature de vs revenus actuels - de certains dcuments. Les pièces suivantes récentes (datées de mins de 2 mis) snt nécessaires si vus avez recueilli les revenus suivants u si vus tmbez sus les statuts suivants : - Vus êtes mineur d'âge vtre carte d'identité u un dcument attestant l'état de minrité - Vus bénéficiez du revenu d intégratin du CPAS u de l aide sciale. une preuve récente de cmpsitin du ménage (datant de deux mis au maximum) btenue à la maisn cmmunale de vtre résidence (attentin : ce n'est pas un certificat de résidence ni un extrait du registre de la ppulatin) 3

4 une décisin du CPAS vus ctryant le revenu d'intégratin u l'aide sciale une attestatin du CPAS pruvant que vus êtes encre allcataire u des extraits de cmpte bancaire récents pruvant le versement du revenu d'intégratin u de l'aide sciale - Vus recevez un revenu garanti aux persnnes âgées une preuve récente de cmpsitin du ménage (datant de deux mis au maximum) btenue à la maisn cmmunale de vtre résidence (attentin : ce n'est pas un certificat de résidence ni un extrait du registre de la ppulatin) l'attestatin annuelle de l'office natinal des pensins du versement du revenu garanti un extrait de cmpte bancaire récent pruvant le versement du revenu garanti aux persnnes âgées - Vus bénéficiez d'un revenu de remplacement pur persnnes handicapées sans allcatin d'intégratin une preuve récente de cmpsitin du ménage (datant de deux mis au maximum) btenue à la maisn cmmunale de vtre résidence (attentin : ce n'est pas un certificat de résidence ni un extrait du registre de la ppulatin) une preuve récente de l'instance qui effectue les paiements du SPF Affaires Sciales à Bruxelles (attentin : à ne pas cnfndre avec les allcatins d invalidité payées par la mutualité) un extrait de cmpte bancaire récent pruvant le versement du revenu garanti pur handicapés - Vus avez un enfant à charge qui bénéficie d'allcatins familiales garanties une preuve récente de cmpsitin du ménage (datant de deux mis au maximum) btenue à la maisn cmmunale de vtre résidence (attentin : ce n'est pas un certificat de résidence ni un extrait du registre de la ppulatin) une preuve récente de l'agence fédérale pur les allcatins familiales (Famifed) (attentin : ne cnfndez pas avec les allcatins familiales rdinaires u majrées) un extrait de cmpte bancaire récent pruvant le versement des allcatins familiales garanties - Vus luez une habitatin sciale et vus ne payez que la mitié du lyer de base une preuve récente de cmpsitin du ménage (datant de deux mis au maximum) btenue à la maisn cmmunale de vtre résidence (attentin : ce n'est pas un certificat de résidence ni un extrait du registre de la ppulatin) la dernière fiche de calcul du lyer un extrait de cmpte bancaire récent pruvant le mntant versé pur la lcatin de l'habitatin - Vus êtes détenu (une persnne en détentin) ; une preuve récente de cmpsitin du ménage (datant de deux mis au maximum) btenue à la maisn cmmunale de vtre résidence (attentin : ce n'est pas un certificat de résidence ni un extrait du registre de la ppulatin) une attestatin de détentin un extrait de cmpte bancaire récent - Le prévenu visé dans la li sur la cmparutin immédiate (référé- articles 216quinquies à 216septies du Cde d'instructin criminelle) ; frmulaire de demande cnvcatin 4

5 - Vus êtes atteint d'une maladie mentale et vus faites l'bjet d'une mesure l'rdnnance de fixatin du juge de paix - Vus êtes demandeur d'asile (uniquement pur la prcédure relative au statut d'étranger) une preuve récente de cmpsitin du ménage (datant de deux mis au maximum) btenue à la maisn cmmunale de vtre résidence (attentin : ce n'est pas un certificat de résidence ni un extrait du registre de la ppulatin) pièces prbantes cncernant la prcédure à mener: décisin de l'office des étrangers u du Cmmissariat général aux réfugiés et aux apatrides - Vus suhaitez faire une demande de règlement cllectif de dettes une preuve récente de cmpsitin du ménage (datant de deux mis au maximum) btenue à la maisn cmmunale de vtre résidence (attentin : ce n'est pas un certificat de résidence ni un extrait du registre de la ppulatin) Si vus venez pur un avcat pr De et ne tmbez pas sus un des cas énumérés ci-dessus, vus aurez besin des dcuments suivants (ne datant jamais de plus de deux mis!) pruvant les revenus actuels de vtre ménage et vtre situatin de famille actuelle : - Vus vivez seul une preuve récente de cmpsitin du ménage (datant de deux mis au maximum) btenue à la maisn cmmunale de vtre résidence (attentin : ce n'est pas un certificat de résidence ni un extrait du registre de la ppulatin) une preuve récente des revenus (datant de deux mis au maximum). Par exemple: la dernière fiche de salaire l extrait de cmpte mentinnant le dernier versement d allcatin de chômage u attestatin du syndicat l extrait de cmpte mentinnant le dernier versement d allcatin de maladie u une attestatin de la mutuelle l inscriptin au VDAB 1 la preuve de suspensin du drit aux allcatins de chômage la preuve de suspensin du drit aux allcatins de maladie l avertissement extrait de rôle u une attestatin du cmptable (uniquement pur indépendants) l attestatin de burse d études pur année en curs la preuve d encaissement de pensin alimentaire la preuve de paiement de pensin alimentaire - Vus habitez seul avec des persnnes à charge, vus chabitez sans persnne à charge u vus chabitez avec des persnnes à charge une preuve récente de cmpsitin du ménage (datant de deux mis au maximum) btenue à la maisn cmmunale de vtre résidence (attentin : ce n'est pas un certificat de résidence ni un extrait du registre de la ppulatin) une preuve récente de vs revenus et de tutes les persnnes majeures qui snt mentinnées sur la cmpsitin de ménage (par ex. : partenaire, enfants majeurs, parents, frères/sœurs majeurs, nn-parents chabitants majeurs, etc. (datant de deux mis au maximum). 1 Nte du traducteur : Vlaamse Dienst vr Arbeidsbemiddeling en Berepspleiding, le service d empli public de la Flandre 5

6 une preuve récente des revenus (datant de deux mis au maximum). Par exemple: la dernière fiche de salaire l extrait de cmpte mentinnant le dernier versement d allcatin de chômage u l attestatin du syndicat l extrait de cmpte mentinnant le dernier versement d allcatin de maladie u l attestatin de la mutuelle l inscriptin au VDAB la preuve de suspensin du drit aux allcatins de chômage la preuve de suspensin du drit aux allcatins de maladie l avertissement-extrait de rôle u une attestatin du cmptable (uniquement pur indépendants) l attestatin de burse d études pur année en curs la preuve d encaissement de pensin alimentaire la preuve de paiement de pensin alimentaire la preuve d inscriptin sclaire pur les ayants drit et/u les enfants chabitants majeurs qui suivent un cursus sclaire 6