LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations.

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1 LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Elabratin du budget des charges de persnnel. Ntins sur les règles de calcul des rémunératins. Principes, Synthèse, Applicatin. TABLE DES MATIERES Chapitre 1. PREVISIONS Chapitre 2. BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL Evaluatin des salaires bruts Salaires de base mensuels Majratins pur heures supplémentaires SMIC Primes et cmmissins Avantages en nature Rembursement de frais prfessinnels : les indemnités Ctisatins retenues sur les salaires Ctisatins salariales Catégries de ctisatins CSG CRDS Mutuelles cmplémentaires Evaluatin des rémunératins nettes à payer Evaluatin des rémunératins nettes impsables Ctisatins sciales de l'emplyeur Charges fiscales basées sur les salaires Autres charges relatives au persnnel Chapitre 3. RELATIONS DU BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL Chapitre 4. CONTROLE DES CHARGES DE PERSONNEL Chapitre 5. EXEMPLE DE BUDGET Enncé et travail à faire Dcument Annexe Crrectin Page 1 -

2 Chapitre 1. PREVISIONS. Le budget des charges de persnnel cnsiste à évaluer pur une péride de plusieurs mis : les salaires bruts mensuels prévus, les indemnités de cngés à payer, les salaires nets à payer au persnnel à la fin de chaque mis de la péride, les charges sciales retenues sur salaires et les charges sciales de l emplyeur de chaque mis, le ttal des charges sciales à verser aux différents rganismes sciaux seln les échéances, les charges fiscales sur les rémunératins à la charge de l emplyeur et à payer au Trésr Public en fnctin des dates de mises en recuvrement, les rémunératins annuelles impsables versées au persnnel et à transmettre aux services fiscaux. Chapitre 2. BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL 2.1. Evaluatin des salaires bruts Salaires de base mensuels. Pur un salarié mensualisé sur la base de la durée légale du travail, la durée mensuelle du travail se calcule de la façn suivante Durée légale mensuelle = (35 heures x 52 semaines) / 12 mis = 151,67 Heures Majratins pur heures supplémentaires. Les pssibilités de majratins pur les heures supplémentaires snt les suivantes De la 36 ème heure à la 39 ème heure : + 10 % A partir de la 40 ème heure : + 25 % Autres majratins pssibles : + 50 % u % SMIC. Le taux hraire au 01/01/2012 du Salaire Minimum Interprfessinnel de Crissance (SMIC) est de : 9,22 de l heure (surce Le mntant du SMIC brut mensuel pur 35 heures hebdmadaires se calcule dnc de la façn suivante : SMIC brut mensuel = (Taux hraire x 35 heures x 52 semaines) / 12 mis Il s élève dnc au 01/01/2012 à : 1 398,37 = (9,22 x 35 heures x 52 semaines) / 12 mis Le mntant du SMIC net mensuel actuel pur 35 heures hebdmadaires, après déductin frfaitaire simplifiée de 20 % au titre des différentes retenues se calcule dnc de la façn suivante : SMIC net mensuel = SMIC brut mensuel x 80 % Il s élève dnc au 01/01/2012 à : 1 118,70 = 1 398,37 x 80 % Primes et cmmissins. Les primes u gratificatins snt de nature très diverses : primes d'ancienneté, de rendement, d'assiduité, de bilan, de 13 ème mis, d bjectif, de technicité, de cnduite (chef d'équipe),... seln les cnventins cllectives et les secteurs d activités. Elles snt inscrites dans le cntrat de travail. - Page 2 -

3 Les primes snt cnsidérées cmme : un cmplément de rémunératin, cmprises dans le salaire brut, sumises aux ctisatins sciales sumises à l impôt sur le revenu. Les cmmissins cncernent le plus suvent, la rémunératin du persnnel cmmercial (représentants de cmmerce, démarcheur, chefs de rayns, chefs de prduits, directeur de magasin, ). Leur rémunératin cmprend en général : une partie fixe u de base et une partie variable, prprtinnelle au chiffre d'affaires. Les cmmissins snt évaluées par applicatin de taux prgressifs seln le mntant des ventes réalisées au curs d une péride Avantages en nature. Ce snt des prestatins furnies par l emplyeur au salarié : nurriture (hôtellerie-restauratin), hébergement (lgement de fnctin), chauffage (gardiens d immeubles), Après évaluatin, ils snt : inclus dans le salaire brut, sumis aux ctisatins sciales, et impsables. Par cnséquence, les avantages en nature apparaissent deux fis dans les calculs : ajutés aux salaires de base pur l évaluatin des salaires bruts avant décmpte des retenues, déduits après calcul des ctisatins, avant les nets à payer pur éviter le paiement en numéraire Rembursement de frais prfessinnels : les indemnités. Il s agit des dépenses engagées par le salarié pur l exercice de ses activités dans l intérêt de l entreprise et qui lui snt rembursées pur un mntant réel u frfaitaire : indemnités de transprt, frais de déplacement, de repas (prime de panier), de restauratin, d hôtel, d'habillement, de nettyage, de déménagement,... Les indemnités crrespndent à des rembursements de frais réels justifiés, versés par l entreprise au salarié. Elles ne snt pas : sumises aux ctisatins sciales impsables à l impôt sur le revenu. Par cnséquent, elles snt ajutées après le calcul des ctisatins salariales retenues pur l évaluatin des salaires nets à payer Ctisatins retenues sur les salaires Ctisatins salariales. Seln les ctisatins, les bases de calcul peuvent être : sit le salaire brut u tranche 1 u A de 0 au plafnd, sit la tranche 2 du plafnd jusqu à 3 plafnds, sit la tranche B du plafnd à 4 plafnds, sit la tranche C de 4 plafnds à 8 plafnds. Pur les mdalités de calcul et les taux des ctisatins en vigueur actuellement (vir dcumentatin jinte). Plafnd mensuel actuel de la Sécurité Sciale au 01/01/2012 : Page 3 -

4 Catégries de ctisatins. a) Ctisatins de Sécurité Sciale : Elles snt versées à l'urssaf (Unin de Recuvrement des ctisatins de Sécurité Sciale et d'allcatins Familiales) pur les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, et pur l assurance vieillesse en vue des pensins de retraites du régime général. Ce régime fnctinne seln le système de la répartitin (les actifs ctisent pur les retraités). Principe du décmpte des retraites : 50 % de la myenne des rémunératins des 25 meilleures années. b) Ctisatins d'assurance chômage : Elles cuvrent les risques de perte d empli et de revenu : ctisatin à Pôle Empli (ex-assedic (Assciatin pur l'empli dans l'industrie et le Cmmerce)), ctisatin chômage des cadres à l'apec (Assciatin pur l'empli des Cadres), ctisatin pur l'asf (Assciatin pur la Structure Financière). c) Ctisatins de retraite cmplémentaire : Elles cmplètent les retraites du régime général de la Sécurité Sciale (régime vieillesse) : Régime bligatire des salariés nn cadres : rganisme : ARRCO (Assciatin des Régimes de Retraites COmplémentaires), système de capitalisatin des pints acquis par chaque salarié pendant tute la péride d activité prfessinnelle. Régime bligatire des cadres en plus du régime ARRCO : rganisme : AGIRC (Assciatin Générale des Institutins de Retraites des Cadres), système de capitalisatin des pints acquis par chaque salarié pendant tute la péride d activité prfessinnelle pur la partie de rémunératin supérieure au plafnd CSG. La Cntributin Sciale Généralisée (CSG) est en partie déductible des revenus et en partie nn déductible dnc impsable CRDS. La Cntributin au Rembursement de la Dette Sciale (CRDS) est nn déductible des revenus dnc impsable Mutuelles cmplémentaires. Les salariés peuvent adhérer à certains régimes facultatifs afin de bénéficier de cmpléments de rembursements de frais médicaux et de retraites cmplémentaires facultatives. Ces ctisatins peuvent être déduites des rémunératins versées aux salariés pur les cntrats de grupe. - Page 4 -

5 2.4. Evaluatin des rémunératins nettes à payer. Le calcul des rémunératins nettes à payer par l emplyeur aux salariés s effectue de la façn suivante : Salaires nets à payer = Salaires bruts Retenues - Avantages en nature + Indemnités 2.5. Evaluatin des rémunératins nettes impsables. Le calcul des rémunératins nettes impsables à déclarer par l emplyeur au Centre des Impôts s effectue de la façn suivante : Salaires impsables = Salaires nets à payer Indemnités + CSG et CRDS nn déductibles + Avantages en nature 2.6. Ctisatins sciales de l'emplyeur. Ctisatins de Sécurité Sciale : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allcatins familiales, accidents du travail : taux variable seln l activité, aide au lgement (Fnds Natinal d Aide au Lgement). Ctisatins d'assurance chômage : pur les salariés (POLE EMPLOI ex-assedic), pur les cadres (APEC), aide à la recherche d empli : versement frfaitaire annuel (mars), versement prprtinnel. Assciatin pur la Gestin du régime d Assurance des créances des Salariés (AGS), en cas de redressement u de liquidatin judiciaire. Ctisatins de retraites cmplémentaires pur les salariés : ARRCO, pur les cadres : AGIRC. Versements à l Assciatin pur la Gestin du Fnds de Financement (AGFF) de l AGIRC et de l ARRCO, pur le financement de la retraite à 60 ans Charges fiscales basées sur les salaires. Taxe d'apprentissage destinée au financement de la frmatin technlgique et prfessinnelle. Versement annuel. Participatin à la frmatin prfessinnelle cntinue. Participatin à l'effrt de cnstructin. Versement transprt. Taxe sur les salaires pur les entreprises partiellement assujetties à la TVA. Cntributin sciale de slidarité versée à l'organic (ORGANisme de gestin de la retraite des Cmmerçants). Elle est calculée sur le chiffre d'affaires. - Page 5 -

6 2.8. Autres charges relatives au persnnel. Fnds versés au Cmité d'entreprise (CE) : œuvres sciales, sprts, arbres de Nël. Cmité d'hygiène de Sécurité et des Cnditins de travail (CHSCT). Médecine du Travail. Vêtements de travail. Chèques vacances. Chèques repas, etc. Chapitre 3. RELATIONS DU BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Le budget des charges de persnnel revêt une grande imprtance pur les entreprises et administratins : Il permet de cmpléter le budget de trésrerie en ce qui cncerne les décaissements. Les charges de persnnel (rémunératins et charges sciales) figurent parmi les charges prévues du tableau de résultat prévisinnel à la fin de péride cnsidérée Les charges sciales et fiscales restant à payer en fin de péride apparaîtrnt au passif du bilan prévisinnel (Dettes fiscales et Sciales» à la fin de la péride. Chapitre 4. CONTROLE DES CHARGES DE PERSONNEL. L activité du cntrôle de gestin des charges de persnnel u de la masse salariale cnsiste à cmparer les prévisins de charges aux charges réelles, cnstatées en cmptabilité financière. Les rapprchements des prévisins avec les réalisatins peuvent faire apparaître : des écarts défavrables si les charges réelles snt supérieures aux charges prévues, des écarts favrables lrsque les charges réelles snt inférieures aux charges prévues. L écart à la hausse relatif aux charges de persnnel s explique par : l augmentatin des taux hraires et dnc des bases de calcul des charges sciales et fiscales, les majratins des primes, cmmissins, indemnités, heures supplémentaires, etc, l augmentatin des taux des charges retenues et des charges de l emplyeur seln l évlutin de la législatin sciale. L analyse des écarts abutit à des prises de décisins par la Directin des Ressurces Humaines relatives : à l effectif du persnnel, aux qualificatins, aux bilans de cmpétences, à la frmatin du persnnel, aux actins de recnversin, de perfectinnement du persnnel, à l évlutin des rémunératins, etc. Le recurs prévisible aux services des entreprises de travail tempraire pur du persnnel intérimaire, nn salarié de l entité, peut cnduire à l élabratin d un budget spécifique. - Page 6 -

7 Chapitre 5. EXEMPLE DE BUDGET Enncé et travail à faire. On vus cmmunique les dcuments et annexes suivant relatifs aux prévisins des charges de persnnel du premier semestre de l année N+ 1 : Dcument : «Budget des charges de persnnel : taux indicatifs». Annexe : «Budget des charges de persnnel». Travail à faire : En utilisant le dcument et l annexe furnis, présenter le budget des charges de persnnel du premier semestre de l année N Dcument. BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL (taux indicatifs) Mis Janvier Février Mars Avril Mai Juin Salaires de base , , , , , ,00 Cngés payés 10% 10% 10% 10% 10% 10% Primes 5% 5% 5% 5% 5% 5% Cmmissins 2% 2% 2% 2% 2% 2% Heures supplémentaires 10% 10% 10% 10% 10% 10% Avantages en nature 1% 1% 1% 1% 1% 1% Ctisatins salariales retenues URSSAF 7,50% 7,50% 7,50% 7,50% 7,50% 7,50% POLE EMPLOI 2,40% 2,40% 2,40% 2,40% 2,40% 2,40% ARRCO : Retraite Salariés 3% 3% 3% 3% 3% 3% AGIRC : Retraite Cadres 4% 4% 4% 4% 4% 4% Autres retenues APEC, AGS 1% 1% 1% 1% 1% 1% CSG déductible 5,10% 5,10% 5,10% 5,10% 5,10% 5,10% CSG nn déductible 2,40% 2,40% 2,40% 2,40% 2,40% 2,40% CRDS nn déductible 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% Indemnités frfaitaires 150,00 200,00 250,00 300,00 350,00 400,00 Avantages en nature 1% 1% 1% 1% 1% 1% Ctisatins de l'emplyeur URSSAF 30% 30% 30% 30% 30% 30% POLE EMPLOI 4,50% 4,50% 4,50% 4,50% 4,50% 4,50% ARRCO 4,50% 4,50% 4,50% 4,50% 4,50% 4,50% AGIRC 6% 6% 6% 6% 6% 6% Autres retenues APEC, AGS 1% 1% 1% 1% 1% 1% Charges fiscales à payer Taxe d'apprentissage 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% Frmatin cntinue 1% 1% 1% 1% 1% 1% Participatin cnstructin 0,45% 0,45% 0,45% 0,45% 0,45% 0,45% - Page 7 -

8 5.3. Annexe. BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL (taux indicatifs) Mis Taux Janvier Février Mars Avril Mai Juin Salaires de base Cngés payés Primes Cmmissins Heures supplémentaires Avantages en nature Salaires bruts Ctisatins salariales retenues URSSAF POLE EMPLOI ARRCO : Retraite Salariés AGIRC : Retraite Cadres Autres retenues APEC, AGS CSG déductible CSG nn déductible CRDS nn déductible Ttal des retenues Indemnités frfaitaires Avantages en nature Salaires nets à payer Salaires nets impsables Ctisatins de l'emplyeur URSSAF POLE EMPLOI ARRCO AGIRC Autres retenues APEC, AGS Ttal à payer par rganisme URSSAF dnt CSG et CRDS POLE EMPLOI ARRCO AGIRC Autres rganismes Charges fiscales à payer Taxe d'apprentissage Frmatin cntinue Participatin cnstructin Cût ttal emplyeur - Page 8 -

9 5.4. Crrectin. BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL (taux indicatifs) Mis Taux Janvier Février Mars Avril Mai Juin Salaires de base , , , , , ,00 Cngés payés 10% 1 500, , , , , ,00 Primes 5% 750,00 800,00 850,00 900,00 950, ,00 Cmmissins 2% 300,00 320,00 340,00 360,00 380,00 400,00 Heures supplémentaires 10% 1 500, , , , , ,00 Avantages en nature 1% 150,00 160,00 170,00 180,00 190,00 200,00 Salaires bruts , , , , , ,00 Ctisatins salariales retenues URSSAF 7,50% 1 440, , , , , ,00 POLE EMPLOI 2,40% 460,80 491,52 522,24 552,96 583,68 614,40 ARRCO : Retraite Salariés 3% 576,00 614,40 652,80 691,20 729,60 768,00 AGIRC : Retraite Cadres 4% 768,00 819,20 870,40 921,60 972, ,00 Autres retenues APEC,AGS 1% 192,00 204,80 217,60 230,40 243,20 256,00 CSG déductible 5,10% 979, , , , , ,60 CSG nn déductible 2,40% 460,80 491,52 522,24 552,96 583,68 614,40 CRDS nn déductible 0,50% 96,00 102,40 108,80 115,20 121,60 128,00 Ttal des retenues 3 436, , , , , ,40 Indemnités frfaitaires 150,00 200,00 250,00 300,00 350,00 400,00 Avantages en nature 1% 150,00 160,00 170,00 180,00 190,00 200,00 Salaires nets à payer , , , , , ,60 Salaires nets impsables , , , , , ,00 Ctisatins de l'emplyeur URSSAF 30% 5 760, , , , , ,00 POLE EMPLOI 4,50% 864,00 921,60 979, , , ,00 ARRCO 4,50% 864,00 921,60 979, , , ,00 AGIRC 6% 1 152, , , , , ,00 Autres retenues APEC, AGS 1% 192,00 204,80 217,60 230,40 243,20 256,00 Ttal à payer par rganisme URSSAF dnt CSG et CRDS 7 200, , , , , ,00 POLE EMPLOI 1 324, , , , , ,40 ARRCO 1 440, , , , , ,00 AGIRC 1 920, , , , , ,00 Autres rganismes 384,00 409,60 435,20 460,80 486,40 512,00 Charges fiscales à payer Taxe d'apprentissage 0,50% 96,00 102,40 108,80 115,20 121,60 128,00 Frmatin cntinue 1% 192,00 204,80 217,60 230,40 243,20 256,00 Participatin cnstructin 0,45% 86,40 92,16 97,92 103,68 109,44 115,20 Cût ttal emplyeur , , , , , ,20 - Page 9 -

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