1. LES DIFFERENTES ETAPES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1. LES DIFFERENTES ETAPES"

Transcription

1 31 aût 2011 LES EFFETS DE LA DENONCIATION PARTIELLE DE LA CCN DU 31 OCTOBRE LES DIFFERENTES ETAPES Plusieurs pérides snt à distinguer Préavis de Péride de survie des effets 12 mis Cessatin applicatin des 3 mis (sauf accrd cnclu avant expiratin délai de dispsitins dénncées sauf 12 mis) avantages individuels acquis mis La péride crrespndant au préavis La dénnciatin de la cnventin cllective ne sera effective qu à l issue d un délai de préavis de tris mis. La ntificatin de la dénnciatin ayant eu lieu pur l ensemble des rganisatins syndicales signataires de la cnventin le 5 septembre , la dénnciatin sera effective le 5 décembre Pendant cette péride, les dispsitins ne snt pas encre dénncées, elles cntinuent à s appliquer de la même façn qu antérieurement. 1 Les lettres de dénnciatin ayant été expédiées le 31 aût, les dates mentinnées dans le présent dcument nt été fixées en prenant en cnsidératin une ntificatin au plus tard le 5 septembre Dès cnnaissance de la date de dernière ntificatin, un nuveau dcument sera établi et se substituera à celui-ci. 1

2 La péride de survie des effets des dispsitins dénncées Durée de la péride Cette péride débute à l issue du préavis de tris mis, sit le 6 décembre 2011 et prend fin : sit, à l entrée en vigueur d un nuvel accrd dnt les dispsitins se substituernt à celles dénncées ; Ce délai est prévu pur permettre aux partenaires sciaux de négcier des dispsitins appelées à remplacer celles dénncées, sachant que les négciatins peuvent débuter pendant le délai de préavis de tris mis. Si les négciatins se cncrétisent par la signature d un nuvel accrd, ce sernt les dispsitins prévues par cet accrd qui sernt alrs appliquées aux lieu et place des dispsitins dénncées. sit, à défaut d accrd, à l issue d une péride d un an, sit le 6 décembre Cnditins d applicatin de la cnventin Pendant cette péride de survie, jusqu à la cnclusin d un nuvel accrd u jusqu à l expiratin du délai d un an, les dispsitins dénncées cntinuent à prduire effet, c'est-à-dire qu elles divent s appliquer, en l état, à tus les salariés, quelle que sit la date de leur embauche : avant u après la date de dénnciatin du 5 décembre Cnseils pratiques pur les embauches pendant la péride de survie : - Les références à la cnventin cllective applicable n nt pas à être mdifiées, elles se fernt par la mentin : «Le cntrat de travail de M est régi par les dispsitins de la Cnventin Cllective Natinale du 31 ctbre En pratique : pas de mdificatin dans l applicatin de la cnventin cllective jusqu à la signature d un nuvel accrd dans la limite de 15 mis : (3 mis de préavis + 12 mis de délai de survie) A l issue du délai de survie de 12 mis En cas d échec des négciatins cnstaté à l issue du délai de survie d un an, sit le 6 décembre 2012, les dispsitins dénncées cesseraient de s appliquer. Sus réserve d une cntractualisatin des avantages prévus par la cnventin cllective, les salariés ne purraient prétendre qu au bénéfice des avantages individuels acquis. 2

3 Salariés bénéficiaires des avantages individuels acquis Il s agit des salariés présents au jur de la dénnciatin sit à l expiratin du préavis de dénnciatin de tris mis, la dénnciatin n étant effective qu à cette date. Si les salariés engagés après cette date peuvent prétendre au bénéfice des dispsitins de la cnventin cllective pendant le délai de survie d un an, c'està-dire tant que la cnventin cntinue à prduire des effets, ils ne peuvent prétendre à les cnserver à titre d avantages acquis après que la cnventin ait cessé de prduire effets 2. La Cur de cassatin admet qu une différence de traitement puisse exister entre salariés du fait de la dénnciatin, dès lrs que le maintien des avantages individuels acquis a pur bjet de cmpenser, en l absence d accrd de substitutin, le préjudice qu ils subissent du fait de la dénnciatin de la cnventin u de l accrd dnt ils tiraient ces avantages 3. Avantages cncernés Pur la Cur de cassatin, un avantage individuel acquis est celui qui, au jur de la dénnciatin de la cnventin u de l accrd, prcurait au salarié une rémunératin u un drit dnt il bénéficiait à titre persnnel et qui crrespndait à un drit déjà uvert et nn simplement éventuel 4. Il dit dnc s agir d un avantage individuel par ppsitin à l avantage cllectif et qui crrespnd à un drit uvert. Snt des avantages individuels : - la structure de la rémunératin 5 ; - le niveau de leur rémunératin 6 ; - une prime d ancienneté 7 ; sans puvir prétendre à la réévaluatin en fnctin des règles de variatins cntenues dans l'accrd qui ne cnstituent pas un avantage individuel acquis - le jur de reps supplémentaire pur jur férié cïncidant avec jur de reps hebdmadaire 8 ; - les jurs de cngés payés supplémentaires ; - l assimilatin de certaines pérides nn travaillées à du travail effectif 9. Pur qu ils sient acquis, il est nécessaire que le salarié en ait bénéficié u qu ils crrespndent à un drit déjà uvert. Ainsi, ne peuvent cnstituer des avantages acquis : - une indemnité de licenciement 10 ; 2 Cass. sc., 15 mars 2001, n Cass. sc., 11 juillet 2007, n ; Cass. sc., 24 septembre 2008, n Cass. sc., 13 mars 2001, n Cass. sc., 1 er juillet 2008, n Cass. sc., 26 nvembre 1996, n ; Cass. sc., 21 nvembre 2000, n Cass. sc., 24 ctbre 2000, n Cass. sc., 23 mai 2006, n ; Cass. sc., 31 janvier 2007, n Cass. sc., 13 mars 2001, n Cass. sc., 12 juillet 2006, n

4 - une indemnité de départ à la retraite 11 ; - les dispsitins relatives à l indemnisatin de la maladie, lrsque l absence cmmence après l expiratin du délai de dénnciatin, peu imprtant que le salarié ait eu antérieurement des absences indemnisées 12. Cnstituent, ntamment, un avantage cllectif, et nn un avantage individuel : - les dispsitins relatives au drit syndical, et à la représentatin élue du persnnel ; - les cefficients résultant des grilles de classificatin 13 ; - les JRTT supplémentaires accrdés en sus de ceux déjà pris en cmpte dans une cnventin de frfait en jurs 14 ; - et de façn générale, les dispsitins dnt le maintien est incmpatible avec le respect par l ensemble des salariés cncernés de l rganisatin du temps de travail qui est désrmais applicable SITUATION EN CAS D ECHEC DES NEGOCIATIONS Quant aux dispsitins dénncées Principe Les dispsitins dénncées cesseraient de s appliquer. Il s agirait des dispsitins suivantes : Titre 1 : articles (périmètre d applicatin) et (attributins cmmissin de cnciliatin) ; Titre 2 : articles (délégués syndicaux), (cmité de mdernisatin du dialgue scial) et (interruptin cntrat pur mandat) ; Titre 3 : article (attributins DP) ; Titre 4 : articles (cntrat de travail) et (bligatins des parties) ; Titre 5 : articles (drit disciplinaire), (durée du travail), (cnditins de travail), (heures supplémentaires) et (astreintes) ; Titre E5 : intégralité ; Titre M5 : intégralité ; Titre 8 (Rémunératin) : intégralité ; Titre 9 : article (cngés trimestriels) ; Titre 11 : article (jurs fériés) ; Titres 13 et 14 (maladie, accident du travail) : intégralité Titre 15 : articles (licenciement écnmique), (préavis), (indemnité de licenciement), (retraite) ; Titre 20 (médecins) : intégralité ; 11 Cass. sc., 8 nvembre 2006, n Cass. sc., 18 mars 2009, n Cass. sc., 21 nvembre 2000, n Cass. sc., 23 septembre 2009, n Cass. sc., 8 juin 2011, n à prps de la suppressin d une pause de 45 mn rémunérée cmme temps de travail effectif 4

5 Tire 22 (cntrat empli-jeunes) : intégralité ; Annexe 1 : intégralité ; Annexe 2 : intégralité ; Annexe 3 : intégralité ; Annexe 5 : articles A5.2.06, A5.2.07, A5.3.4 et A5.4, Annexe 7 : intégralité ; Annexe 10 : intégralité ; Articles 7 à12 et 14 à 16 de l avenant du 25 mars Exceptins : les avantages individuels acquis Parmi les avantagés nés de l applicatin des articles dénncés, seraient susceptibles de cnstituer des avantages acquis les éléments suivants : La structure de la rémunératin (tutes catégries de salariés y cmpris ceux visés aux annexes V, VII et X) ; Il s agit des différentes cmpsantes de la rémunératin, c'est-à-dire tus les éléments curant à définir la rémunératin brute du salarié sit : le salaire de base, les cmpléments encadrement, diplômes, métiers, la majratin pur ancienneté, la majratin spécifique des cadres, les primes pur travail de nuit, de dimanche et jur férié, les différentes primes et indemnités prévues par les différentes annexes. En pratique, la présentatin du bulletin de paie ne devrait pas être mdifiée. Le mntant de la rémunératin (tutes catégries de salariés y cmpris ceux visés aux annexes V, VII et X); Le mntant des différents éléments de rémunératin tel que fixé à l issue du délai de survie devrait être maintenu. Ces mntants seraient alrs figés. Il n y aurait plus lieu de faire prgresser la prime d ancienneté et la majratin spécifique des cadres en fnctin de l avancement dans l ancienneté. La valeur cnventinnelle du pint serait elle-même figée. En pratique, le mntant du salaire glbal perçu, sus réserve de l incidence des éléments variables, serait maintenu. Les cngés trimestriels (Titre 9, article 09.05); Ces jurs de cngés supplémentaires cnstituent des avantages individuels qui devraient être maintenus. Les drits à reps cmpensateur u indemnité cmpensatrice pur jurs fériés (Titre 11, article 11.01) Ces drits cnstitueraient également un avantage individuel qui devrait être maintenu. 5

6 Quant aux salariés Salariés embauchés avant l expiratin du préavis de dénnciatin Les salariés engagés avant l expiratin du préavis, sit jusqu au 5 décembre 2011 inclus cntinueraient à bénéficier à titre d avantages individuels acquis, des dispsitins listées ci-dessus dès lrs qu ils en nt bénéficié u que le drit leur était uvert. Salariés embauchés pendant le délai de survie Les salariés embauchés pendant la péride du 6 décembre 2011 au 6 décembre 2012 ne purraient prétendre au bénéfice des avantages acquis. Même s ils nt bénéficié pendant le délai de survie des avantages de la cnventin cmme les cngés trimestriels u le reps cmpensateur u indemnité cmpensatrice pur jur férié, à l expiratin du délai de survie, ils cesseraient d en bénéficier. En matière de rémunératin, si cette dernière est purement d rigine cnventinnelle et qu en l absence de drit aux avantages individuels acquis, les avantages cnventinnels cesseraient de s appliquer, la Cur de cassatin cnsidère que la structure de la rémunératin et sn mntant snt des éléments cntractuels qui ne peuvent être mdifiés sans l accrd des salariés. Dès lrs, à l issue du délai de survie d un an, les salariés embauchés pendant le délai de survie cnserveraient la structure et le mntant des différents éléments de rémunératin atteint. Salariés embauchés après l expiratin du délai de survie Aucune des dispsitins dénncées ne s appliquerait aux salariés embauchés à partir du 7 décembre Aucune bligatin d effectuer une reprise d ancienneté lrs de l embauche. La déterminatin de la rémunératin relèverait de la liberté cntractuelle sus réserve : du respect du Smic ; du principe de la règle «à travail égal, salaire égal», la différence de rémunératin entre salariés exerçant des fnctins identiques dit repser sur des raisns bjectives dnt il revient au juge d apprécier la réalité et la pertinence. 6

Avenant n 18 à la Convention Collective Nationale des HCR

Avenant n 18 à la Convention Collective Nationale des HCR Affaires sciales et frmatin prfessinnelle Avenant n 18 à la Cnventin Cllective Natinale des HCR Circulaire AS N 31.13 04/11/2013 «Changement de prestataire et cntinuité du cntrat de travail» Nus vus infrmns

Plus en détail

Les principales mesures de la loi Travail 20 septembre 2016

Les principales mesures de la loi Travail 20 septembre 2016 Les principales mesures de la li Travail La li du 8 aût 2016 relative au travail, à la mdernisatin du dialgue scial et à la sécurisatin des parcurs prfessinnels (dite li Travail), cmprte de très nmbreuses

Plus en détail

1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES Nouvelles durées de carrière Nouveaux indices Classement des titulaires d un doctorat 4

1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES Nouvelles durées de carrière Nouveaux indices Classement des titulaires d un doctorat 4 Le 05 janvier 2017 NOTE D INFORMATION 2017-01 Mise en œuvre de l accrd PPCR Dispsitins applicables aux cadres d emplis des cnseillers des APS Smmaire 1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES 2 1.1 Nuvelles

Plus en détail

L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Fucher, esprit d entreprise CHAPITRE 5 - LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin 1) Les cnditins La démissin

Plus en détail

FICHE - PACEA. Public : Tous les jeunes de 16 à 25 ans prêts à s engager dans un parcours peuvent en bénéficier

FICHE - PACEA. Public : Tous les jeunes de 16 à 25 ans prêts à s engager dans un parcours peuvent en bénéficier FICHE - PACEA LES LIGNES DIRECTRICES DU PACEA Public : Tus les jeunes de 16 à 25 ans prêts à s engager dans un parcurs peuvent en bénéficier Diagnstic : Un entretien de diagnstic apprfndi cmme préalable

Plus en détail

L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Fucher, esprit d entreprise CHAPITRE 8 - LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE 1) Les cnditins La démissin d un CDI s effectue à l initiative du

Plus en détail

PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR)

PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR) PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR) La prime de fnctins et de résultats se décmpse en deux parts, l une tenant cmpte des respnsabilités, du niveau d expertise et des sujétins liées aux fnctins exercées,«part

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES Règlement adpté par la Cmmissin Permanente Du 01 juillet 2016 Préambule

Plus en détail

ANNEXE 1 EQUIPE DE FRANCE ET ORGANISATION DU CALENDRIER

ANNEXE 1 EQUIPE DE FRANCE ET ORGANISATION DU CALENDRIER ANNEXE 1 EQUIPE DE FRANCE ET ORGANISATION DU CALENDRIER Article 1 - Listes Elite et Dévelppement La FFR établira chaque saisn : une liste élite (la «Liste Elite»), cmpsée de 30 jueurs susceptibles d être

Plus en détail

I. Principes et critères de détermination et de répartition de la rémunération du dirigeant mandataire social

I. Principes et critères de détermination et de répartition de la rémunération du dirigeant mandataire social Rapprt sur les principes et les critères de déterminatin, de répartitin et d attributin des éléments fixes, variables et exceptinnels cmpsant la rémunératin ttale et les avantages de tute nature attribuables

Plus en détail

ACCOMPAGNER LA PENSION D INVALIDITE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ACCOMPAGNER LA PENSION D INVALIDITE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ACCOMPAGNER LA PENSION D INVALIDITE REGIME GENERAL DE LA PENSION D INVALIDITE /REGIME GENERAL DE La pensin d invalidité du régime général des salariés La pensin d invalidité est un revenu de remplacement

Plus en détail

Critères de prise en charge 2008 B02000 PROMOTION CONSTRUCTION. PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés

Critères de prise en charge 2008 B02000 PROMOTION CONSTRUCTION. PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés B02000 Attentin, ces critères peuvent être mdifiés en Pur tutes les actins PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés Plafnd annuel AUCUN depuis le 25/10/2007 Thèmes et Financement Actins individuelles

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE MUSICIENS & CHANTEURS DES FORMATIONS PERMANENTES DE RADIO FRANCE

ACCORD D ENTREPRISE MUSICIENS & CHANTEURS DES FORMATIONS PERMANENTES DE RADIO FRANCE ACCORD D ENTREPRISE MUSICIENS & CHANTEURS DES FORMATIONS PERMANENTES DE RADIO FRANCE Radi France, cnstatant que les effrts de revalrisatin des grilles de rémunératins des frmatins permanentes de Radi France

Plus en détail

I - Les points communs entre l intérim et le CDD

I - Les points communs entre l intérim et le CDD 20/05/2016 L intérim et le CDD (cntrat à durée déterminée) snt deux utils juridiques permettant aux emplyeurs le recurs à des salariés en cas de besin tempraire en persnnel, d absence d un salarié u de

Plus en détail

o o vi 1 L '1""../1. 1l9,'

o o vi 1 L '1../1. 1l9,' ,.-"' - TD 7: QCM5A NOM: CO~..5

Plus en détail

MODALITÉS. en (FNEEQ-CSN); en (FEC-CSQ, dont le syndicat était antérieurement affilié à la FAC); en (FEC-CSQ).

MODALITÉS. en (FNEEQ-CSN); en (FEC-CSQ, dont le syndicat était antérieurement affilié à la FAC); en (FEC-CSQ). Frmatin pur l btentin d un diplôme de maîtrise Guide du frmulaire Prjet de frmatin pur l btentin d un diplôme de maîtrise FEC-CSQ : clause 5-4.20 C) 3 e paragraphe, clause 6-3.01 5 e paragraphe et article

Plus en détail

Les profils sont définis dans une table mise à disposition sur le site du GTG2007.

Les profils sont définis dans une table mise à disposition sur le site du GTG2007. 1 ER OCTOBRE 2015 PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION APPLICABLE À PARTIR DU 1 er NOVEMBRE 2015 La Cnsmmatin Annuelle de Référence

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Cmité Inter Entreprise Meusien Le CIEM vus renseigne Le Drit Individuel à la Frmatin (DIF) Ce qui change au 1 er janvier 2010 Li du 24 nvembre 2009 relative à l rientatin et à la frmatin prfessinnelle

Plus en détail

DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE

DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE Les discriminatins liées au sexe snt encre aujurd hui très présentes ; le «plafnd de verre» reste une entrave frte à la carrière prfessinnelle des femmes. Les

Plus en détail

Fiche C/06 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE

Fiche C/06 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE Classeur juridique décembre 2009-C/06-1 - Fiche C/06 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE Cette nte a pur bjet de présenter succinctement les principes de la rupture cnventinnelle hmlguée. Elle est cmplétée

Plus en détail

Le CPF au service de la sécurisation des parcours

Le CPF au service de la sécurisation des parcours Résumé 2015 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU CPF Le cmpte persnnel de frmatin, un util de sécurisatin des parcurs prfessinnels Mesure phare de la réfrme pérée par la

Plus en détail

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 Accusé de réceptin en préfecture 075-287500078-20150708-2015-231-DE Date de télétransmissin : 08/07/2015 Date de réceptin préfecture : 08/07/2015 Cnventin relative au dispsitif de rembursement partiel

Plus en détail

aménagement et la réduction du temps de travail

aménagement et la réduction du temps de travail aménagement et la réductin du temps de travail Accrd d'entreprise établi cnfrmément à la LOI n 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réductin négciée du temps de travail Entre la CAISSE D EPARGNE DES

Plus en détail

Eléments relatifs à la politique de rémunération de Groupama Asset Management

Eléments relatifs à la politique de rémunération de Groupama Asset Management Paris, le 1 er mars 2016 Eléments relatifs à la plitique de rémunératin de Grupama Asset Management 1 Eléments qualitatifs sur la plitique de rémunératin de Grupama Asset Management 1.1. Eléments de cntexte

Plus en détail

Fiche technique : Respect du repos de sécurité

Fiche technique : Respect du repos de sécurité Syndicat Représentatif Parisien des Internes en Médecine Générale Fiche technique : Respect du reps de sécurité Rappel : Il existe dans les textes réglementaires une péride de sécurité après tute garde

Plus en détail

CSG CRDS 2012 : Réduction de l abattement

CSG CRDS 2012 : Réduction de l abattement CSG CRDS 2012 : Réductin de l abattement 1. Le Principe : La li de financement de la sécurité sciale pur 2012 minre le taux de la déductin frfaitaire pur frais prfessinnels et supprime la pssibilité de

Plus en détail

PLAN D EFFECTIF DU PERSONNEL ADMINISTRATIF RÈGLES DES MOUVEMENTS DE POSTES

PLAN D EFFECTIF DU PERSONNEL ADMINISTRATIF RÈGLES DES MOUVEMENTS DE POSTES Mise à jur : 2012 04 30 PLAN D EFFECTIF DU PERSONNEL ADMINISTRATIF RÈGLES DES MOUVEMENTS DE POSTES BUDGET DE FONCTIONNEMENT 1 ETP = un «équivalent temps plein» est tujurs asscié à une catégrie d empli

Plus en détail

DERNIÈRES MODIFICATIONS APPORTÉES À L ENCADREMENT DES MARCHÉS PUBLICS

DERNIÈRES MODIFICATIONS APPORTÉES À L ENCADREMENT DES MARCHÉS PUBLICS ISSN 1769-4000 N 58 MARCHES n 7 Sur www.fntp.fr le 27 avril 2017 - Abnnez-vus DERNIÈRES MODIFICATIONS APPORTÉES À L ENCADREMENT DES MARCHÉS PUBLICS L essentiel Depuis la publicatin de l rdnnance générale

Plus en détail

INSTITUT DE FORMATION D AIDES-SOIGNANTS (I.F.A.S.) Pôle SANTE ECOLE SANTE SOCIAL SUD-EST 20 rue de la Claire LYON CEDEX 09

INSTITUT DE FORMATION D AIDES-SOIGNANTS (I.F.A.S.) Pôle SANTE ECOLE SANTE SOCIAL SUD-EST 20 rue de la Claire LYON CEDEX 09 INSTITUT DE FORMATION D AIDES-SOIGNANTS (I.F.A.S.) Pôle SANTE ECOLE SANTE SOCIAL SUD-EST 20 rue de la Claire 69337 LYON CEDEX 09 REGLEMENT INTERIEUR en référence à l arrêté du 22 ctbre 2005 mdifié relatif

Plus en détail

Embauche d un salarié

Embauche d un salarié FFPS Fiche pratique drit scial Mars 2013 Embauche d un salarié Dès lrs que l emplyeur a pris sa décisin d embaucher une persnne pur sn entreprise (CDI, CDD, cntrat d apprentissage) il lui incmbe d effectuer

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 9 AVRIL 2016 PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 9 AVRIL 2016 PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 9 AVRIL 2016 PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Ces prpsitins nt été validées par le cmité directeur du 3 ctbre 2015 pur sumissin à l assemblée générale

Plus en détail

Groupement de stockage. Volume proposé sur la période de vente SALINE EZ20 SALINE 700 GWh

Groupement de stockage. Volume proposé sur la période de vente SALINE EZ20 SALINE 700 GWh Vente de capacités de stckage de gaz Vente de capacités de stckage de gaz Prduits et quantités prpsées Prduit Grupement de stckage Vlume prpsé sur la péride de vente SALINE 2017 - EZ20 SALINE 700 GWh Type

Plus en détail

REGLEMENTS GENERAUX DE LA SAISON 2016/2017 TITRE II

REGLEMENTS GENERAUX DE LA SAISON 2016/2017 TITRE II Marcussis, le 11 ctbre 2016 AVIS HEBDOMADAIRE n 1020 REGLEMENTS GENERAUX DE LA SAISON 2016/2017 TITRE II Article 218-9 Lrs de sa réunin du 9 septembre 2016, le Cmité Directeur de la F.F.R. a adpté des

Plus en détail

Questions/Réponses Une section syndicale, est-ce obligatoirement plusieurs adhérents?

Questions/Réponses Une section syndicale, est-ce obligatoirement plusieurs adhérents? Questins/Répnses Une sectin syndicale, est-ce bligatirement plusieurs adhérents? A prps de la cnstitutin d une sectin syndicale au sein d un établissement, cmme le précise la Cur de cassatin, il n est

Plus en détail

LOI «TRAVAIL» : PUBLICATION DES DÉCRETS RELATIFS AUX CONGÉS

LOI «TRAVAIL» : PUBLICATION DES DÉCRETS RELATIFS AUX CONGÉS ISSN 1769-4000 N 25 - SOCIAL n 14 Sur www.fntp.fr le 19 janvier 2017 Abnnez-vus LOI «TRAVAIL» : PUBLICATION DES DÉCRETS RELATIFS AUX CONGÉS L essentiel La pleine applicatin de la li «Travail» du 8 aût

Plus en détail

QU EST-CE QUE LE RÉGIME DE RETRAITE DANS LES SERVICES PUBLICS DU NOUVEAU- BRUNSWICK?

QU EST-CE QUE LE RÉGIME DE RETRAITE DANS LES SERVICES PUBLICS DU NOUVEAU- BRUNSWICK? Survl février 2014 (révisé décembre 2016) Régime de retraite dans les services publics du Nuveau-Brunswick QU EST-CE QUE LE RÉGIME DE RETRAITE DANS LES SERVICES PUBLICS DU NOUVEAU- BRUNSWICK? Le Régime

Plus en détail

LES DEPRECIATIONS D ACTIFS

LES DEPRECIATIONS D ACTIFS LES DEPRECIATIONS D ACTIFS Objectif(s) : Distinctin et classificatin des différentes prvisins, Caractéristiques et traitements cmptables. Pré-requis : Classificatin des biens et des immbilisatins. Mdalités

Plus en détail

Mémo du Conducteur. Documents devant se trouver à bord du véhicule

Mémo du Conducteur. Documents devant se trouver à bord du véhicule Distributin lcale Transprt pur cmpte prpre Mém du Cnducteur Vus truverez ci-dessus la liste des dcuments devant se truver à brd du véhicule. Avant chaque départ, le cnducteur devra vérifier s il est bien

Plus en détail

Objet : Travaux de réfection des toitures de bâtiments communaux REGLEMENT DE CONSULTATION. Date de limite de remise des offres : 28 avril 2017 à 12 h

Objet : Travaux de réfection des toitures de bâtiments communaux REGLEMENT DE CONSULTATION. Date de limite de remise des offres : 28 avril 2017 à 12 h Cmmune de Saint-Pierre d Entremnt (Savie) Objet : Travaux de réfectin des titures de bâtiments cmmunaux REGLEMENT DE CONSULTATION Date de limite de remise des ffres : 28 avril 2017 à 12 h Article 1 IDENTIFICATION

Plus en détail

Recommandation n relative à la saisine de Monsieur L du 25 juillet concernant un litige avec le fournisseur X

Recommandation n relative à la saisine de Monsieur L du 25 juillet concernant un litige avec le fournisseur X Réf. 480718-206638382/FF Recmmandatin n 2009-001 relative à la saisine de Mnsieur L du 25 juillet 2008 cncernant un litige avec le furnisseur X La saisine Le médiateur natinal de l énergie a été saisi

Plus en détail

FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE

FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE Mise à jur 01/01/2016 Les mdalités de financement prévues dans les dcuments cntractuels : Les dcuments cntractuels fixent

Plus en détail

RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR

RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR COMMISSION: PETITE ENFANCEET FAMILLE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

GESTION DES FONDS POUR TRAVAUX LOT 2 Bis

GESTION DES FONDS POUR TRAVAUX LOT 2 Bis 1 Rappel du cntexte... 2 2 Ce qui change sur ThetraWin... 3 2.1 Mdificatins sur les fichiers de base... 3 2.1.1 Insertin des classes cmptables... 3 2.1.2 Mdificatin histrique cmptable... 3 2.1.3 Mise à

Plus en détail

C4 LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES. Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion

C4 LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES. Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion C4 LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin I. COMMENT DEVIENT-ON FONCTIONNAIRE? Le recrutement d un fnctinnaire est lié à la nécessité d assurer l exécutin d

Plus en détail

Délibération pour une expertise sur les conditions de travail ; Réunion ordinaire du CHCT : Renault ( Mt. D ) du lundi 9 décembre 2013

Délibération pour une expertise sur les conditions de travail ; Réunion ordinaire du CHCT : Renault ( Mt. D ) du lundi 9 décembre 2013 Délibératin pur une expertise sur les cnditins de travail ; Réunin rdinaire du CHCT : Renault ( Mt. D ) du lundi 9 décembre 2013 Le CHSCT Pôle Renault s est réuni ce jur avec cmme pint à l rdre du jur

Plus en détail

Le Compte personnel formation (CPF)

Le Compte personnel formation (CPF) Le Cmpte persnnel frmatin (CPF) Mise en place au 1 er janvier 2015 Une des mesures phare de la li n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la frmatin prfessinnelle, à l empli et à la démcratie sciale, va entrer

Plus en détail

Crédit Agricole CIB. Année Le présent rapport est établi conformément à l'article 450 du règlement (UE) N 575/2013 du 26 juin 2013.

Crédit Agricole CIB. Année Le présent rapport est établi conformément à l'article 450 du règlement (UE) N 575/2013 du 26 juin 2013. Crédit Agricle CIB Rapprt annuel relatif à la plitique et aux pratiques de rémunératin des persnnes définies à l article L. 511-71 du cde mnétaire et financier et en applicatin du règlement délégué (UE)

Plus en détail

Tarifs de raccordement

Tarifs de raccordement Tarifs de raccrdement 2016-2019 A. LES CONDITIONS TARIFAIRES POUR LES UTILISATEURS DU RÉSEAU DIRECTEMENT RACCORDÉS AU RÉSEAU ELIA ET POUR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION À L EXCEPTION DES GESTIONNAIRES

Plus en détail

en tant qu employeur ou préposé lors d un contrôle en entreprise annoncé (ou non)?

en tant qu employeur ou préposé lors d un contrôle en entreprise annoncé (ou non)? Service d Infrmatin et de Recherche Sciale Rue Ernest Blert 1 SECTEUR DU TRANSPORT: CHECK-LIST La présente checklist est établie en exécutin du pint 1 du Plan pur une cncurrence lyale dans le secteur du

Plus en détail

Cass. 1re civ.(cour de Cassation, Première chambre civile)/ 11/01/ F D société demefolie/société septime

Cass. 1re civ.(cour de Cassation, Première chambre civile)/ 11/01/ F D société demefolie/société septime Cass. 1re civ.(cur de Cassatin, Première chambre civile)/ 11/01/2017 15-25.493 74 F D sciété demeflie/sciété septime EL(Civil,Agent immbilier,mandat nn exclusif, bail cmmercial, indemnité cmpensatrice

Plus en détail

LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Bureau de la Dctrine de la Frmatin et des Équipements LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES LES DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES AU REGARD DU CODE DU TRAVAIL L activité de sapeur-pmpier vlntaire (SPV)

Plus en détail

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pur la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative à la vérificatin de l identité des chevaux et à l exclusin de l abattage pur la cnsmmatin humaine des chevaux identifiés en

Plus en détail

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pur la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative à la vérificatin de l identité des chevaux et à l exclusin de l abattage pur la cnsmmatin humaine des chevaux identifiés en

Plus en détail

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST Charte de fnctinnement du dispsitif EVREST POURQUOI? Cette charte vise à fixer les engagements que divent respecter les utilisateurs et rganisateurs du dispsitif Evrest, cncernant : les cnditins de participatin

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau cmparatif des cntrats d apprentissage et de prfessinnalisatin Attentin : Ce dcument a été mis à jur en juillet 2016. Les infrmatins qu il cntient peuvent avir évluées en fnctin des lis et des décrets

Plus en détail

SÉCURITÉ D EMPLOI DU PERSONNEL DE SOUTIEN SYNDIQUÉ (SEUQAM)

SÉCURITÉ D EMPLOI DU PERSONNEL DE SOUTIEN SYNDIQUÉ (SEUQAM) SÉCURITÉ D EMPLOI DU PERSONNEL DE SOUTIEN SYNDIQUÉ (SEUQAM) Le texte qui suit prte sur la sécurité d empli lrsqu un pste est abli. Il s agit d un résumé des dispsitins de la cnventin cllective à ce sujet

Plus en détail

Article 1 : Conditions générales d attribution des aides

Article 1 : Conditions générales d attribution des aides BOURSE A LA MOBILITE ETUDIANTE ACADEMIE DE TOULOUSE REGLEMENT RELATIF AU REGIME DES AIDES A LA MOBILITE INTERNATIONALE DES ETUDIANTS PREAMBULE La plitique de la Régin en matière de mbilité internatinale

Plus en détail

Cahier de gestion POL Type de document : Règlement Politique Directive Procédure. Instance d approbation : Conseil d administration

Cahier de gestion POL Type de document : Règlement Politique Directive Procédure. Instance d approbation : Conseil d administration Cahier de gestin POL-5501-2017 Type de dcument : Règlement Plitique Directive Prcédure Instance d apprbatin : Cnseil d administratin Cmité de directin Plitique adptée le 15 mai 2013. Mise à jur le : 8

Plus en détail

LES EPCI. Syndicats de communes

LES EPCI. Syndicats de communes Préfecture du Cher Bureau des affaires budgétaires et de l'intercmmunalité Intercmmunalité Les Premiers actes du mandat mise à jur le : janvier 2014 BAFI F I C H E P R A T I Q U E Les dispsitins relatives

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L UTILISATION ET L ALIMENTATION DU FICHIER DE L OFFRE IMMOBILIERE ECONOMIQUE SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SOR ET AGOUT Entre les sussignés : La Cmmunauté de Cmmunes du

Plus en détail

Conventions collectives FEC-CSQ et FNEEQ-CSN

Conventions collectives FEC-CSQ et FNEEQ-CSN Cnventins cllectives FEC-CSQ et FNEEQ-CSN 2016-2017 Cmité paritaire de placement Attributin des prjets de frmatin INFORMATIONS GÉNÉRALES 1. Le frmulaire ne s uvre qu avec Micrsft Office. 2. Les frmulaires

Plus en détail

Cher Monsieur Sauber,

Cher Monsieur Sauber, Frm: WILLAME Jean-Françis (TAN/MST) [mailt:jean-francis.willame@tangservices.lu] Sent: jeudi 3 septembre 2015 20:14 T: regulatry-telecms Cc: BRUNEL Myriam (TAN/MST) Subject: Cnsultatin partielle OGB Cher

Plus en détail

ÉTAT ACTUEL DE L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

ÉTAT ACTUEL DE L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ÉTAT ACTUEL DE L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE SYNTHÈSE Katelijne van Wensen MSc (CREM), Wijnand Brer MSc (CREM), Jhanna Klein MSc (adelphi), Jutta Knpf PhD (adelphi) Cette étude

Plus en détail

COMITE REGIONAL DU VAL DE SEINE REGLEMENT INTERIEUR

COMITE REGIONAL DU VAL DE SEINE REGLEMENT INTERIEUR COMITE REGIONAL DU VAL DE SEINE REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : Le Cmité Le Cmité Réginal du Val de Seine fait partie d une Ligue, rganisme décentralisé de la Fédératin Française de Bridge, dnt il est

Plus en détail

Module 1 A «Expertise technique et personnalisation entraînement»

Module 1 A «Expertise technique et personnalisation entraînement» Saisn 2017/2018 mise à jur le 28 septembre 2017 Mdule 1 A «Expertise technique et persnnalisatin entraînement» A faire parvenir à la FFVB au plus tard 1 mis ½ avant la date du début de stage Aucune candidature

Plus en détail

Saison 2017/2018 mise à jour le 22 septembre 2017 BULLETIN D'INSCRIPTION. BEF 3 à WATTIGNIES

Saison 2017/2018 mise à jour le 22 septembre 2017 BULLETIN D'INSCRIPTION. BEF 3 à WATTIGNIES Dcuments à returner au Service frmatin : Mme PLASSE Laurence T. +33 (0)1.58.42.22.25. Mail : secretariat.frmatin@ffvb.rg Saisn 2017/2018 mise à jur le 22 septembre 2017 BULLETIN D'INSCRIPTION BEF 3 à WATTIGNIES

Plus en détail

APPEL A PROJETS AU TITRE DE L INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE ANNEE 2016

APPEL A PROJETS AU TITRE DE L INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE ANNEE 2016 PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D AZUR APPEL A PROJETS AU TITRE DE L INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE ANNEE 2016 MAINTIEN DE L OFFRE D INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE SUR LE DEPARTEMENT

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010

COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010 COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010 «La réfrme de la taxe prfessinnelle : Une écnmie u un leurre? Qui sera gagnant : l industrie u les services? Snt intervenus : Gérard HUOT, Président de

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2015 Rejet M. MALLARD, cnseiller le plus ancien faisant fnctin de président Purvi n F 14-19.749 Arrêt n 2229 F-D R É P U B L I Q U E F R A N

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE DATE D EFFET : 1 er JANVIER 2013

AVANTAGES EN NATURE DATE D EFFET : 1 er JANVIER 2013 Circulaire n 2013-10 du 17 décembre 2013 Maisn des cmmunes -4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE 04 70 48 21 00 04 70 44 85 61 AVANTAGES EN NATURE DATE D EFFET : 1 er JANVIER 2013 Références : Arrêté du

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le règlement intérieur du Cnseil d administratin précise, d une part, la cmpsitin, les puvirs, le fnctinnement du Cnseil d administratin, les rôles et puvirs

Plus en détail

Afin de pouvoir clôturer définitivement un exercice, il est nécessaire de suivre ce qui suit

Afin de pouvoir clôturer définitivement un exercice, il est nécessaire de suivre ce qui suit Clôture définitive de l exercice Rappel : En vertu du Bulletin Officiel des Impôts sur les cmptabilités infrmatisées, les bases cmptables ayant servi à prduire une déclaratin fiscale transmise aux services

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 20 octobre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 20 octobre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 ctbre 2016 Cassatin partielle Mme FLISE, président Purvi n Q 15-17.507 Arrêt n 1552 F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

COMITÉ DES MINISTRES. (1) Aux termes de l Article 19 du Statut "lors de chacune. présentée par le Secrétaire du Comité des Ministres

COMITÉ DES MINISTRES. (1) Aux termes de l Article 19 du Statut lors de chacune. présentée par le Secrétaire du Comité des Ministres CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COMITÉ DES MINISTRES Strasburg, le ler juin 1971 Restricted CM (71) 71 RAPPORT ANNUEL Rapprt statutaire du Cmité des Ministres à l Assemblée Cnsultative NOTE DU SECRETARIAT

Plus en détail

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «TMS Prs Diagnstic» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitatins financières) Subventin pur l achat de prestatins

Plus en détail

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations www.caissedesdepts.fr DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 03 SEPTEMBRE 2009 DE L ETABLISSEMENT PUBLIC Pôle gestin Administrative DHGA30 secteur du temps, des absences De la maladie et des accidents de service

Plus en détail

PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION APRES SELECTION PROFESSIONNELLE INSTAURÉ PAR LA LOI N DU 12 MARS 2012

PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION APRES SELECTION PROFESSIONNELLE INSTAURÉ PAR LA LOI N DU 12 MARS 2012 n 2016-08 Agents cntractuels PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION APRES SELECTION PROFESSIONNELLE INSTAURÉ PAR LA LOI N 2012-347 DU 12 MARS 2012 Service : Service Statuts - Rémunératin 10/05/2016

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 février 2016 Cassatin partielle Mme FLISE, président Purvi n G 14-27.249 Arrêt n 185 FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Organisation, attributions et fonctionnement des commissions consultatives paritaires de La Poste

Organisation, attributions et fonctionnement des commissions consultatives paritaires de La Poste Directin des Ressurces Humaines Grupe Directin des Relatins Sciales, des Règles RH et du Lgement Scial Destinataires Tus services Cntact Tél : 01.55.44.27.31 Fax : E_mail: Date de validité Du 2 février

Plus en détail

REGLE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL

REGLE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL FICHE DE PROCEDURE Cycle charges N 2014 - PCS Rémunératins - PR 03 Versin V1.0 Rédactin : Service/ Bureau Nm et Qualité des rédacteurs Jessica PAYAN Agence Cmptable Marie-Thé ROBILLARD Agence Cmptable

Plus en détail

CARMIGNAC GESTION SA POLITIQUE DE REMUNERATION. Date d approbation 29/06/2016

CARMIGNAC GESTION SA POLITIQUE DE REMUNERATION. Date d approbation 29/06/2016 POLITIQUE DE REMUNERATION Appruvée par Le Cnseil d administratin Date d apprbatin 29/06/2016 Date d applicatin 01/01/2017 TABLE DES MATIÈRES 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 2 CHAMP D APPLICATION 3 3 STRUCTURE

Plus en détail

32 heures TNP 5 heures. 7 heures. 20 heures. Cours et leçons ainsi que les activités étudiantes 17 heures 5 minutes. Tâche autre que cours et leçons

32 heures TNP 5 heures. 7 heures. 20 heures. Cours et leçons ainsi que les activités étudiantes 17 heures 5 minutes. Tâche autre que cours et leçons LA TÂCHE SEMAINE RÉGULIÈRE DE TRAVAIL 32 heures TNP 5 heures Travail de nature persnnelle (TNP) 27 HEURES TÂCHE COMPLÉMENTAIRE 7 heures 10 Rencntres cllectives 3 rencntres de parents Crrectin d examens

Plus en détail

Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président

Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Purvi n Y 15-23.449 Arrêt n 1340 F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

CLUB DE PATINAGE ARTISTIQUE VILLE-MARIE. Document régissant l'organisation de la Revue sur glace ANNEXE : RÈGLES D ATTRIBUTION DES NUMÉROS

CLUB DE PATINAGE ARTISTIQUE VILLE-MARIE. Document régissant l'organisation de la Revue sur glace ANNEXE : RÈGLES D ATTRIBUTION DES NUMÉROS CLUB DE PATINAGE ARTISTIQUE VILLE-MARIE Dcument régissant l'rganisatin de la Revue sur glace Appruvé par le CE le 2 décembre 2013 Amendé par le CE le 28 janvier 2014 Amendé par le CE le 7 janvier 2015

Plus en détail

Diagnostic PACEA Garantie jeunes Minimum : 2 jours - Maximum : 1 mois. Maximum : 24 mois. 2. Edition du CEFA et des annexes 1 et 2

Diagnostic PACEA Garantie jeunes Minimum : 2 jours - Maximum : 1 mois. Maximum : 24 mois. 2. Edition du CEFA et des annexes 1 et 2 Le PACEA Parcurs cntractualisé d Accmpagnement vers l empli et l autnmie - Synthèse Diagnstic PACEA Garantie jeunes Minimum : 2 jurs - Maximum : 1 mis Maximum : 24 mis 12 mis (incmpressibles) Durée Public

Plus en détail

I - Concernant l offre de référence de reprise des Chaînes indépendantes au sein de l offre CanalSat

I - Concernant l offre de référence de reprise des Chaînes indépendantes au sein de l offre CanalSat Nte explicative des principales mdificatins prpsées par GCP à l ffre de référence agréée par l Autrité le 7 juin 2013, en applicatin de la nuvelle injnctin 3 (c), telle que révisée par la décisin n 17-DCC-92

Plus en détail

Développements récents en matière de crédits d impôt remboursables du Québec

Développements récents en matière de crédits d impôt remboursables du Québec Dévelppements récents en matière de crédits d impôt rembursables du Québec Me Francis Hally, avcat, LL.M. fisc. RAVINSKY RYAN LEMOINE S.E.N.C.R.L. Crédits d impôt rembursables du Québec - Généralités Des

Plus en détail

MASTER PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT

MASTER PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT MASTER PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT Smmaire 1. Objectifs et débuchés... 3 2. Public cible, admisisin, préinscriptin, incriptin... 4 3. Calendrier académique... 5 4. Organisatin du prgramme... 6 5. Mdalités

Plus en détail

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Dans le cadre de la rupture d un cntrat de travail du fait du décès d un particulier emplyeur, un certain nmbre de frmalités snt à accmplir

Plus en détail

DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL PAR LE LOGEMENT. Règlement

DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL PAR LE LOGEMENT. Règlement DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL PAR LE LOGEMENT Règlement Le champ d applicatin du dispsitif 1. Public 2. Instances décisinnaires 3. Crdinatin avec les partenaires. L accès et le maintien

Plus en détail

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 FÉVRIER 2016 A 20 HEURES CONVOCATION DU 4 FÉVRIER 2016 ORDRE DU JOUR : - Délibératin budgétaire ; - Occupatin du dmaine public ; - Attributin des subventins ; - Frais de déplacement des agents

Plus en détail

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ;

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ; Le 19 septembre 2012 Le Directeur académique des Services de l Éducatin Natinale de l Eure à Mesdames et Messieurs les enseignants du 1 er degré S/C de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'éducatin

Plus en détail

MARCHÉS PUBLICS. MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 10 / 11

MARCHÉS PUBLICS. MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 10 / 11 MARCHÉS PUBLICS MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 10 / 11 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d un marché à prcédure adaptée cnfrmément aux articles 1er, 28,

Plus en détail

Quelle conséquence si mon organisation reçoit plus de o Chaque opérateur doit être capable d accueillir les chercheurs d emploi bruxellois

Quelle conséquence si mon organisation reçoit plus de o Chaque opérateur doit être capable d accueillir les chercheurs d emploi bruxellois Questins Répnses Que signifie : «Les mdalités d rientatin et de fnctinnement sernt définies ultérieurement dans une annexe à la cnventin» (cahier des charges, article 3.1.3., p. 12.) Les mdalités pratiques

Plus en détail

MASTER 1 PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT

MASTER 1 PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT MASTER 1 PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT 2016-2017 Smmaire 1. Objectifs et débuchés... 3 2. Publics cibles, admissin, préinscriptin, incriptin... 4 3. Calendrier académique... 5 4. Organisatin du prgramme...

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE

RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE RÈGLEMENT N 2 RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE Mdifié le 20 janvier 2016 cegepdrummnd.ca Adpté au cnseil d administratin

Plus en détail

LES TARIFS DE TRANSPORT

LES TARIFS DE TRANSPORT LES TARIFS DE TRANSPORT 2016-2019 Les cnditins tarifaires qui fnt l bjet de la décisin de la CREG du 03 décembre 2015, snt d applicatin du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2019. Les tarifs mentinnés ci-après,

Plus en détail

CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2011

CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2011 Rapprt pur la cmmissin permanente du cnseil réginal NOVEMBRE 2011 Présenté par Jean-Paul Huchn Président du cnseil réginal d'ile-de-france CONTRAT DE PROJETS ETAT- REGION 2007-2013 CONSERVATOIRE NATIONAL

Plus en détail

Règlement de consultation. Acquisition de mobilier pour la médiathèque de Puygouzon

Règlement de consultation. Acquisition de mobilier pour la médiathèque de Puygouzon Règlement de cnsultatin Identificatin de l Administratin cntractante : Cmmune de PUYGOUZON La Cayrié 81990 PUYGOUZON Acquisitin de mbilier pur la médiathèque de Puyguzn Date et heure limites de réceptin

Plus en détail

LE PARCOURS SOCIAL Dijon 2015 UNE INNOVATION PROPOSEE PAR LE SERVICE JURIDIQUE D ALLIZE-PLASTURGIE

LE PARCOURS SOCIAL Dijon 2015 UNE INNOVATION PROPOSEE PAR LE SERVICE JURIDIQUE D ALLIZE-PLASTURGIE LE PARCOURS SOCIAL Dijn 2015 UNE INNOVATION PROPOSEE PAR LE SERVICE JURIDIQUE D ALLIZE-PLASTURGIE Le Parcurs scial plus de 12 000 cnsultatins annuelles auprès des entreprises, L expertise juridique d Allizé-Plasturgie

Plus en détail