1. LES DIFFERENTES ETAPES

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1 31 aût 2011 LES EFFETS DE LA DENONCIATION PARTIELLE DE LA CCN DU 31 OCTOBRE LES DIFFERENTES ETAPES Plusieurs pérides snt à distinguer Préavis de Péride de survie des effets 12 mis Cessatin applicatin des 3 mis (sauf accrd cnclu avant expiratin délai de dispsitins dénncées sauf 12 mis) avantages individuels acquis mis La péride crrespndant au préavis La dénnciatin de la cnventin cllective ne sera effective qu à l issue d un délai de préavis de tris mis. La ntificatin de la dénnciatin ayant eu lieu pur l ensemble des rganisatins syndicales signataires de la cnventin le 5 septembre , la dénnciatin sera effective le 5 décembre Pendant cette péride, les dispsitins ne snt pas encre dénncées, elles cntinuent à s appliquer de la même façn qu antérieurement. 1 Les lettres de dénnciatin ayant été expédiées le 31 aût, les dates mentinnées dans le présent dcument nt été fixées en prenant en cnsidératin une ntificatin au plus tard le 5 septembre Dès cnnaissance de la date de dernière ntificatin, un nuveau dcument sera établi et se substituera à celui-ci. 1

2 La péride de survie des effets des dispsitins dénncées Durée de la péride Cette péride débute à l issue du préavis de tris mis, sit le 6 décembre 2011 et prend fin : sit, à l entrée en vigueur d un nuvel accrd dnt les dispsitins se substituernt à celles dénncées ; Ce délai est prévu pur permettre aux partenaires sciaux de négcier des dispsitins appelées à remplacer celles dénncées, sachant que les négciatins peuvent débuter pendant le délai de préavis de tris mis. Si les négciatins se cncrétisent par la signature d un nuvel accrd, ce sernt les dispsitins prévues par cet accrd qui sernt alrs appliquées aux lieu et place des dispsitins dénncées. sit, à défaut d accrd, à l issue d une péride d un an, sit le 6 décembre Cnditins d applicatin de la cnventin Pendant cette péride de survie, jusqu à la cnclusin d un nuvel accrd u jusqu à l expiratin du délai d un an, les dispsitins dénncées cntinuent à prduire effet, c'est-à-dire qu elles divent s appliquer, en l état, à tus les salariés, quelle que sit la date de leur embauche : avant u après la date de dénnciatin du 5 décembre Cnseils pratiques pur les embauches pendant la péride de survie : - Les références à la cnventin cllective applicable n nt pas à être mdifiées, elles se fernt par la mentin : «Le cntrat de travail de M est régi par les dispsitins de la Cnventin Cllective Natinale du 31 ctbre En pratique : pas de mdificatin dans l applicatin de la cnventin cllective jusqu à la signature d un nuvel accrd dans la limite de 15 mis : (3 mis de préavis + 12 mis de délai de survie) A l issue du délai de survie de 12 mis En cas d échec des négciatins cnstaté à l issue du délai de survie d un an, sit le 6 décembre 2012, les dispsitins dénncées cesseraient de s appliquer. Sus réserve d une cntractualisatin des avantages prévus par la cnventin cllective, les salariés ne purraient prétendre qu au bénéfice des avantages individuels acquis. 2

3 Salariés bénéficiaires des avantages individuels acquis Il s agit des salariés présents au jur de la dénnciatin sit à l expiratin du préavis de dénnciatin de tris mis, la dénnciatin n étant effective qu à cette date. Si les salariés engagés après cette date peuvent prétendre au bénéfice des dispsitins de la cnventin cllective pendant le délai de survie d un an, c'està-dire tant que la cnventin cntinue à prduire des effets, ils ne peuvent prétendre à les cnserver à titre d avantages acquis après que la cnventin ait cessé de prduire effets 2. La Cur de cassatin admet qu une différence de traitement puisse exister entre salariés du fait de la dénnciatin, dès lrs que le maintien des avantages individuels acquis a pur bjet de cmpenser, en l absence d accrd de substitutin, le préjudice qu ils subissent du fait de la dénnciatin de la cnventin u de l accrd dnt ils tiraient ces avantages 3. Avantages cncernés Pur la Cur de cassatin, un avantage individuel acquis est celui qui, au jur de la dénnciatin de la cnventin u de l accrd, prcurait au salarié une rémunératin u un drit dnt il bénéficiait à titre persnnel et qui crrespndait à un drit déjà uvert et nn simplement éventuel 4. Il dit dnc s agir d un avantage individuel par ppsitin à l avantage cllectif et qui crrespnd à un drit uvert. Snt des avantages individuels : - la structure de la rémunératin 5 ; - le niveau de leur rémunératin 6 ; - une prime d ancienneté 7 ; sans puvir prétendre à la réévaluatin en fnctin des règles de variatins cntenues dans l'accrd qui ne cnstituent pas un avantage individuel acquis - le jur de reps supplémentaire pur jur férié cïncidant avec jur de reps hebdmadaire 8 ; - les jurs de cngés payés supplémentaires ; - l assimilatin de certaines pérides nn travaillées à du travail effectif 9. Pur qu ils sient acquis, il est nécessaire que le salarié en ait bénéficié u qu ils crrespndent à un drit déjà uvert. Ainsi, ne peuvent cnstituer des avantages acquis : - une indemnité de licenciement 10 ; 2 Cass. sc., 15 mars 2001, n Cass. sc., 11 juillet 2007, n ; Cass. sc., 24 septembre 2008, n Cass. sc., 13 mars 2001, n Cass. sc., 1 er juillet 2008, n Cass. sc., 26 nvembre 1996, n ; Cass. sc., 21 nvembre 2000, n Cass. sc., 24 ctbre 2000, n Cass. sc., 23 mai 2006, n ; Cass. sc., 31 janvier 2007, n Cass. sc., 13 mars 2001, n Cass. sc., 12 juillet 2006, n

4 - une indemnité de départ à la retraite 11 ; - les dispsitins relatives à l indemnisatin de la maladie, lrsque l absence cmmence après l expiratin du délai de dénnciatin, peu imprtant que le salarié ait eu antérieurement des absences indemnisées 12. Cnstituent, ntamment, un avantage cllectif, et nn un avantage individuel : - les dispsitins relatives au drit syndical, et à la représentatin élue du persnnel ; - les cefficients résultant des grilles de classificatin 13 ; - les JRTT supplémentaires accrdés en sus de ceux déjà pris en cmpte dans une cnventin de frfait en jurs 14 ; - et de façn générale, les dispsitins dnt le maintien est incmpatible avec le respect par l ensemble des salariés cncernés de l rganisatin du temps de travail qui est désrmais applicable SITUATION EN CAS D ECHEC DES NEGOCIATIONS Quant aux dispsitins dénncées Principe Les dispsitins dénncées cesseraient de s appliquer. Il s agirait des dispsitins suivantes : Titre 1 : articles (périmètre d applicatin) et (attributins cmmissin de cnciliatin) ; Titre 2 : articles (délégués syndicaux), (cmité de mdernisatin du dialgue scial) et (interruptin cntrat pur mandat) ; Titre 3 : article (attributins DP) ; Titre 4 : articles (cntrat de travail) et (bligatins des parties) ; Titre 5 : articles (drit disciplinaire), (durée du travail), (cnditins de travail), (heures supplémentaires) et (astreintes) ; Titre E5 : intégralité ; Titre M5 : intégralité ; Titre 8 (Rémunératin) : intégralité ; Titre 9 : article (cngés trimestriels) ; Titre 11 : article (jurs fériés) ; Titres 13 et 14 (maladie, accident du travail) : intégralité Titre 15 : articles (licenciement écnmique), (préavis), (indemnité de licenciement), (retraite) ; Titre 20 (médecins) : intégralité ; 11 Cass. sc., 8 nvembre 2006, n Cass. sc., 18 mars 2009, n Cass. sc., 21 nvembre 2000, n Cass. sc., 23 septembre 2009, n Cass. sc., 8 juin 2011, n à prps de la suppressin d une pause de 45 mn rémunérée cmme temps de travail effectif 4

5 Tire 22 (cntrat empli-jeunes) : intégralité ; Annexe 1 : intégralité ; Annexe 2 : intégralité ; Annexe 3 : intégralité ; Annexe 5 : articles A5.2.06, A5.2.07, A5.3.4 et A5.4, Annexe 7 : intégralité ; Annexe 10 : intégralité ; Articles 7 à12 et 14 à 16 de l avenant du 25 mars Exceptins : les avantages individuels acquis Parmi les avantagés nés de l applicatin des articles dénncés, seraient susceptibles de cnstituer des avantages acquis les éléments suivants : La structure de la rémunératin (tutes catégries de salariés y cmpris ceux visés aux annexes V, VII et X) ; Il s agit des différentes cmpsantes de la rémunératin, c'est-à-dire tus les éléments curant à définir la rémunératin brute du salarié sit : le salaire de base, les cmpléments encadrement, diplômes, métiers, la majratin pur ancienneté, la majratin spécifique des cadres, les primes pur travail de nuit, de dimanche et jur férié, les différentes primes et indemnités prévues par les différentes annexes. En pratique, la présentatin du bulletin de paie ne devrait pas être mdifiée. Le mntant de la rémunératin (tutes catégries de salariés y cmpris ceux visés aux annexes V, VII et X); Le mntant des différents éléments de rémunératin tel que fixé à l issue du délai de survie devrait être maintenu. Ces mntants seraient alrs figés. Il n y aurait plus lieu de faire prgresser la prime d ancienneté et la majratin spécifique des cadres en fnctin de l avancement dans l ancienneté. La valeur cnventinnelle du pint serait elle-même figée. En pratique, le mntant du salaire glbal perçu, sus réserve de l incidence des éléments variables, serait maintenu. Les cngés trimestriels (Titre 9, article 09.05); Ces jurs de cngés supplémentaires cnstituent des avantages individuels qui devraient être maintenus. Les drits à reps cmpensateur u indemnité cmpensatrice pur jurs fériés (Titre 11, article 11.01) Ces drits cnstitueraient également un avantage individuel qui devrait être maintenu. 5

6 Quant aux salariés Salariés embauchés avant l expiratin du préavis de dénnciatin Les salariés engagés avant l expiratin du préavis, sit jusqu au 5 décembre 2011 inclus cntinueraient à bénéficier à titre d avantages individuels acquis, des dispsitins listées ci-dessus dès lrs qu ils en nt bénéficié u que le drit leur était uvert. Salariés embauchés pendant le délai de survie Les salariés embauchés pendant la péride du 6 décembre 2011 au 6 décembre 2012 ne purraient prétendre au bénéfice des avantages acquis. Même s ils nt bénéficié pendant le délai de survie des avantages de la cnventin cmme les cngés trimestriels u le reps cmpensateur u indemnité cmpensatrice pur jur férié, à l expiratin du délai de survie, ils cesseraient d en bénéficier. En matière de rémunératin, si cette dernière est purement d rigine cnventinnelle et qu en l absence de drit aux avantages individuels acquis, les avantages cnventinnels cesseraient de s appliquer, la Cur de cassatin cnsidère que la structure de la rémunératin et sn mntant snt des éléments cntractuels qui ne peuvent être mdifiés sans l accrd des salariés. Dès lrs, à l issue du délai de survie d un an, les salariés embauchés pendant le délai de survie cnserveraient la structure et le mntant des différents éléments de rémunératin atteint. Salariés embauchés après l expiratin du délai de survie Aucune des dispsitins dénncées ne s appliquerait aux salariés embauchés à partir du 7 décembre Aucune bligatin d effectuer une reprise d ancienneté lrs de l embauche. La déterminatin de la rémunératin relèverait de la liberté cntractuelle sus réserve : du respect du Smic ; du principe de la règle «à travail égal, salaire égal», la différence de rémunératin entre salariés exerçant des fnctins identiques dit repser sur des raisns bjectives dnt il revient au juge d apprécier la réalité et la pertinence. 6