CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES CHARGES DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE

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1 CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES CHARGES DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE (Articles L et D du cde de l'actin sciale et des familles) Textes de référence : Li n du 24 mars 2014 pur l'accès au lgement et à un urbanisme rénvé Articles L L.252-2, et L et suivants du cde de l'actin sciale et des familles Décret n du 2 septembre 1654 mdifié pris pur l'applicatin de l'ensemble des dispsitins du décret du 29 nvembre 1953 relatif à la réfrme des lis d'assistance Décret n du 19 mai 2016 relatif au lien avec la cmmune pur la dmiciliatin Décret n du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'électin de dmicile pur l'aide médicale de l'etat (AME) Décret n du 19 mai 2016 relatif à la dmiciliatin des persnnes sans dmicile stable Instructin DGCS 2016/188 du 10 juin 2016 relative à la dmiciliatin des persnnes sans dmicile stable Préambule : Afin de garantir aux persnnes sans dmicile stable un service de dmiciliatin de qualité et sécurisé, les textes susvisés prévient la mise en œuvre d'une prcédure d'agrément préfectral repsant sur un cahier des charges ppsable. L'agrément est bligatire pur les rganismes autres que les CCAS et les CIAS qui suhaitent mener une activité de dmiciliatin. Il cnstitue un acte de recnnaissance par l'etat que l'rganisme demandeur remplit bien les cnditins requises (de par sn ancienneté, sn statut, ses activités,..) pur assurer la missin de dmiciliatin. 1) Cnditins de délivrance de l'agrément L'article D du cde de l'actin sciale et des familles établit la liste des rganismes qui peuvent être agréés : les rganismes à but nn lucratif qui mènent des actins cntre l'exclusin u pur l'accès aux sins, les établissements et services sciaux et médic-sciaux mentinnés au 8 de l'article L.312-1, les rganismes d'aide aux persnnes âgées mentinnés à l'article L ainsi que les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L.322-1, les établissements de santé et les services sciaux départementaux. 2) la demande d'agrément Elle dit cmprter :

2 La raisn sciale de l'rganisme; L'adresse de l'rganisme demandeur; La nature des activités exercées depuis un an et les publics cncernés; Les statuts de l'rganisme; Les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'rganisme à assurer effectivement sa missin de dmiciliatin; L'indicatin du cadre gégraphique pur lequel l'agrément est sllicité; Un prjet de règlement intérieur décrivant l'rganisatin de sa missin de dmiciliatin et précisant les prcédures retenues pur la gestin du currier; Il cnvient de jindre à la demande d'agrément tut élément nécessaire afin d'apprécier l'aptitude de l'rganisme à remplir sa missin et la pérennité du dispsitif mis en place (rigueur, fiabilité, effectivité de l'accès aux drits, ). Au regard de la fusin entre le dispsitif généraliste de dmiciliatin et le dispsitif spécifique à l'aide médicale de l'etat, l'rganisme devra justifier sa capacité à étendre le périmètre de sn activité de dmiciliatin. 3) les critères d'attributin de l'agrément Les critères auxquels il y a lieu de référer cncernent d'une part l'rganisme demandeur et d'autre part la missin de dmiciliatin telle que l'rganisme entend l'assurer. L'agrément est accrdé aux rganismes à but nn lucratif qui justifient depuis un an au mins d'activité dans un des dmaines suivants : Lutte cntre les exclusins; Accès aux sins; Hébergement, accueil d'urgence; sutien, accmpagnement scial, adaptatin à la vie active u insertin prfessinnelle des persnnes u des familles en difficulté; Actin sciale et/u médic-sciale en faveur des persnnes âgées u handicapées. Les services sciaux des cnseils départementaux peuvent être agrées. Les assciatins divent être régulièrement déclarées, cnfrmément à la li du 1 juillet L'rganisme dit préciser le lieu u les lieux d'accueil dans lesquels il assurera la dmiciliatin et le cadre gégraphique pur lequel l'agrément est sllicité. Le fait qu un rganisme sit enregistré dans un autre département ne fait pas bstacle au dépôt d'une demande d'agrément, dès lrs qu'il dispse de cnditins d'accueil adaptées. L'rganisme dit s'engager à respecter le cahier des charges et furnir les éléments attestant de sa capacité à le respecter. Les établissements qui hébergent du public de façn stable et qui dispsent d'un service du currier divent slliciter un agrément s'ils exercent une activité dmiciliataire pur un public qu'ils n'hébergent pas u seulement de manière ccasinnelle.

3 L'agrément aux fins de dmiciliatin ne vaut pas agrément aux fins de recueillir les demandes d'aide médicale de l'etat résultant de l'article 42 du décret du 2 septembre 1954 mdifié par le décret du 15 avril ) Les prcédures qui divent être mises en place par les rganismes pur assurer leur missin a) vis-à-vis des persnnes dmiciliées Éléments relatifs à l'électin de dmicile : L'rganisme qui sllicite un agrément dit : Mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel sernt présentés ses drits et bligatins en matière de dmiciliatin; S'engager à utiliser le frmulaire de demande et l'attestatin de dmicile uniques; Respecter l'bligatin d'accuser réceptin de la demande et y répndre dans un délai de deux mis; Mettre en place un dispsitif de suivi et d'enregistrement des cntacts des persnnes; Prévir une prcédure de radiatin en adéquatin avec la réglementatin en vigueur. Eléments relatifs au currier de la persnne dmiciliée : Les rganismes divent assurer la réceptin et la mise à dispsitin des curriers pstaux. A cette fin, ils divent mettre en place une rganisatin prpre à la gestin de la crrespndance, la réceptin, la cnservatin et la mise à dispsitin du currier. Outre le traitement de la demande de dmiciliatin, l rganisme dmiciliataire assure la délivrance d une attestatin. L essentiel de l activité de la dmiciliatin est cnstitué par la réceptin et la mise à dispsitin du currier, bligatin qui cnsiste à recueillir l ensemble des curriers pstaux simples et les avis de passage de l ensemble des bjets à remettre cntre signature (ntamment les curriers recmmandés et clis) aux persnnes dmiciliées et à en assurer la cnservatin tut en veillant à préserver le secret de la crrespndance (cf. articles et du cde pénal). Le secret de la crrespndance implique que les curriers et clis ne peuvent être uverts que par la persnne elle-même. Les rganismes dmiciliataires ne snt pas tenus de réceptinner les recmmandés avec accusé de réceptin. Il faut cependant qu ils réceptinnent les avis de passage de ces curriers pur les remettre à leur destinataire. Il est néanmins pssible, pur un destinataire, de dnner une prcuratin générale u spécifique à l rganisme dmiciliataire qui lui-même désigne les persnnes habilitées à retirer ses curriers remis cntre signature. De la même façn, une persnne dmiciliée peut dnner une prcuratin générale u spécifique à un tiers de cnfiance pur réceptinner ses curriers remis cntre signature. Par ailleurs, les rganismes ne snt pas tenus de faire suivre la crrespndance vers le lieu ù est situé temprairement l intéressé. Il est en effet préférable

4 d rienter l intéressé vers La Pste en vue de mettre en place une réexpéditin tempraire de sa crrespndance. A défaut, les rganismes peuvent assurer cette réexpéditin dnt le cût incmbe à l intéressé. En cas de radiatin de la persnne dmiciliée, sn currier purra être restitué à La Pste avec la mentin «PND7 - restitué à La Pste à [lieu], le [date] par [nm de l rganisme]». A l échéance de l électin de dmicile et en l absence de présentatin de la persnne, le currier de la persnne dmiciliée purra également être restitué à La Pste avec la mentin «PND - restitué à La Pste à [lieu], le [date] par [nm de l rganisme]». Les relatins entre l rganisme dmiciliataire et La Pste peuvent être précisées par cnventin. En utre, afin d assurer ces missins dans les meilleures cnditins pssibles, il est précnisé lrs de l entretien bligatire de sensibiliser la persnne dmiciliée sur l imprtance de relever sn currier régulièrement. Dès lrs, si une persnne ne vient pas chercher sn currier alrs qu elle a été infrmée de la nécessité de le faire lrs des cntacts bligatires prévus tus les 3 mis, qu elle a été spécifiquement alertée de la nécessité de relever sa crrespndance et que le règlement intérieur de la structure dmiciliataire le prévit, le currier purra alrs être restitué à La Pste avec la mentin «PND - restitué à La Pste à [lieu], le [date] par [nm de l rganisme]». Ces dernières dispsitins devrnt être mises en œuvre à l aune de l évaluatin de la situatin de la persnne et de ses ayants drit. L'rganisme peut passer une cnventin u un arrangement écrit avec les services de la pste dès lrs que le vlume de crrespndance le nécessiterait. Dans cette hypthèse, l'rganisme dit faire mentin de cette cnventin u de cet arrangement lrs de sa demande d'agrément. b) vis-à-vis de l'administratin u des rganismes payeurs L'rganisme dmiciliataire dit s'engager à transmettre de façn régulière des infrmatins sur sn activité de dmiciliatin. A cet égard, il dit : - Transmettre chaque année au représentant de l'etat dans le département un rapprt sur sn activité de dmiciliatin cmprtant ntamment les infrmatins suivantes : Le nmbre d'électins de dmicile en curs de validité et le nmbre de persnnes dmiciliées au 31 décembre de l'année éculée; Le nmbre d'électins de dmicile délivrées dans l'année et le nmbre de radiatins et de refus avec leurs principaux mtifs; Les myens matériels et humains dnt dispse l'rganisme pur assurer la dmiciliatin; Les cnditins de mise en œuvre du cahier des charges; Les jurs et hraire d'uverture; - Cmmuniquer aux rganismes payeurs de prestatins sciales qui leur en fnt la demande, les infrmatins relatives à la dmiciliatin des persnnes cncernées, dans le mis qui suit la demande.

5 5) LA DUREE DE L'AGREMENT L'article D du cde de l'actin sciale et des familles prévit que cet agrément est délivré pur une durée maximale de cinq ans. 6) LE RETRAIT OU LE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT La demande de renuvellement dit être présentée par l'rganisme agréé au plus tard tris mis avant l'expiratin de l'agrément. Pur ce faire, l'rganisme dit présenter un bilan de sn activité pur la péride cnsidérée ainsi que les perspectives envisagées pur l'exercice de la même activité. Si à cette ccasin, il est cnstaté un écart inexpliqué entre l'activité exercée durant la péride de validité de l'agrément et le cahier des charges ainsi que les services prpsés, le renuvellement de l'agrément peut être refusé. En utre, il peut être mis fin à l'agrément avant le terme prévu s'il est cnstaté un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément, u encre à la demande de l'rganisme. Chaque retrait ne peut être effectué qu'après que l'rganisme ait été à même de présenter ses bservatins. Les décisins de refus u de retrait d'agrément divent être mtivées. S'agissant de décisins faisant grief, elles snt susceptibles de recurs devant le tribunal administratif.