CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 . IVERSftTÉ DE PAU ET DES PAYS DE L ADOUR CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Fourniture de périodiques sur supports matériels et prestations associées à l université de Pau et des pays de l Adour Appel d offres ouvert N de marché : POUVOIR ADJUDICATEUR: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L ADOUR CCAP n Périodiques sur suppons matériels pour I UPPA 10/04/ Page I sur B

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE ET ALLOTISSEMENT 3 ARTICLE 2 - PROCEDURE, FORME ET DUREE 3 ARTICLE 3 - NORMES 3 ARTICLE 4 ORDRE DE PRIORITE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS 3 ARTICLES EXECUTION DU MARCHE 4 ARTICLE 6 CLAUSE DE RESILIATION 4 ARTICLE 7 PERIODE D ABONNEMENT 5 ARTICLE 8 RETENUE DE GARANTIE 5 ARTICLE 9 MODALITES DE DETERMINATION DU PRIX 5 ARTICLE 10 MODALITES DE REGLEMENT 6 ARTICLE 11 AVANCE FORFAITAIRE ET FACULTATIVES, ACOMPTES 7 ARTICLE 12 PENALITES 7 ARTICLE 13 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER 8 ARTICLE 14 LITIGES ET LANGUES 8 ARTICLE 15 DEROGATIONS AU CCAG-FCS 8 CCAP n Périodiques sursupports matériels pour I UPPA 10/04/ PageZ surs

3 ARTICI.E 1 OBJET DU MARCHE ET ALLOTISSEMENT LI. Objet de la consultation Le présent marché a pour objet la fourniture de périodiques sur supports matériels et prestations associées à l université de Pau et des pays de l Adour (UPPA). 1.2 Allotissement Ce marché est composé de 2 lots: - Lot 1 : périodiques publiés en France - Lot 2 : périodiques publiés à l étranger ARTICLE 2 - PROCEDURE, FORME ET DUREE 2.1 Procédure et forme Cette consultation fait l objet d un appel d offres ouvert, avec publicité et mise en concurrence, en application des articles 33,57 à 59 du code des marchés publics. Il s agit d un marché à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum, passé en application de l article 77 du code des marchés publics. 2.2 Durée du marché Le présent marché est conclu pour une période de 1 an à compter du 1er septembre li est reconductible trois fois pour une nouvelle période d un an chacune. La décision de reconduction est expressément formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par la personne publique au titulaire du marché, dans le délai de 2 mois avant le terme de la période en cours, sans que le titulaire ne puisse s y opposer. ARTICLE 3 - NORMES Les prestations faisant l objet du présent marché doivent être conformes aux normes françaises homologuées, ou à des normes équivalentes. ARTICLE 4 ORDRE DE PRIORITE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l ordre ciaprès - L acte d engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant; - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes; - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes; - le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci vise ce cahier; - le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci vise ce cahier; - les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché; - l offre technique et financière du titulaire. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l ordre ci-dessus. Toute clause portée dans les documents de référence du candidat (catalogue, tarif ou autre documentation), contraire aux dispositions des documents contractuels précédemment cités, est réputée non écrite. Il en va ainsi notamment des conditions générales de vente des fournisseurs. CCAP n Périodiques sur supports matériels pour I UPPA 10/04/ Page 3 sur 8

4 ARTICI.E 5 EXECUTION DU MARCHE 5.1. Bons de commande Les bons de commande sont émis par chaque responsable de composante ou service commun, ou ses représentants habilités. lis peuvent être émis jusqu au dernier jour de validité du marché. Les bons de commande comportent notamment les précisions suivantes: - nom du gestionnaire de la commande (= racheteur) coordonnées exactes du service émetteur de la commande - identification budgétaire du service (numéro de l unité budgétaire (UB) et du centre de responsabilité (CR) concerné notamment) - identification du marché et du lot (un bon de commande pour un lot) adresse de facturation - adresse de livraison et nom et coordonnées du destinataire 5.2. Adresse de livraison/expédition L adresse de livraison peut être différente de l adresse de facturation. L expédition doit être faite rigoureusement dans le respect des consignes données par le bon de commande pour l adresse de livraison. Toute livraison non conforme à ce niveau sera réputée non reçue. 5.3 Vérification, admission Compte tenu de la nature des prestations demandées, les opérations de vérification ont pour objet de s assurer que ces dernières ont été correctement exécutées. Les vérifications sont effectuées, abonnement par abonnement, après la date du début de l abonnement commandé, la facturation étant indépendante du «service fait». Admission Les prestations sont exécutées conformément aux spécifications du bon de commande. La décision d admission est implicite et non notifiée au titulaire. Admission avec réfaction Les prestations ne correspondent pas totalement aux spécifications du bon de commande, mais peuvent cependant être admises en l état. La décision d admission est prononcée avec réfaction de prix conformément à l article 25.3 du CCAG~FCS. Le montant de la réfaction est déduit de la facture suivante adressée à la même composante ou au même service. Rejet: Les prestations ne correspondent pas du tout aux spécifications du bon de commande, ou la livraison n est pas effectuée. Une décision de rejet est prononcée conformément à l art du CCAG-FCS. Le bon de commande est annulé, sans que le titulaire puisse prétendre à aucune indemnité. La totalité du montant de la dépense est déduite de la facture suivante adressée à la même composante ou au même service. Si la réfaction, ou le rejet, intervient en fin d exercice ou de marché, la somme est reversée directement par le titulaire sur le compte de l Agent comptable de I UPPA par virement administratif ou à défaut par chèque. Le reversement doit porter tous les éléments permettant d identifier la commande correspondante, et le service ayant effectué cette commande. ARTICLE 6 CLAUSE DE RESILIATION La résiliation s appliquera selon les conditions des articles 29 et s. du CCAG-FCS. La résiliation est notifiée par lettre recommandée au titulaire Au moment de la résiliation du marché, les prestations non servies et ayant donné lieu à paiement au moment de la résiliation du marché font l objet d un remboursement par virement administratif sur le compte de l Agence comptable de I UPPA ou à défaut par chèque libellé à l ordre de Madame l agent comptable de l UPPA. cc~~ n Périodiques sur supports matériels pour I UPPA 10/04/ Page 4 sur 8

5 ARTICLE 7 PERIODE D ABONNEMENT Le service de l abonnement est garanti au delà de la période de sa souscription (prévue pendant la durée du marché, soit du 1~ septembre 2015 au 31 août 2016) pour une durée correspondant à la durée prévue de rabonnement égale à un an maximum, décomptée à partir de la date d envoi du 1e, numéro et dans les conditions du présent marché. ARTICLES RETENUE DE GARANTIE Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie. ARTICLE 9 MODALITES DE DETERMINATION DU PRIX 9.1 Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage, aux éventuels frais de douane, au transport jusqu au lieu de livraison. Ils s entendent TTC (prix fermes). Les prix sont établis en euros, hors taxes et majorés du montant de la TVA en vigueur. Le marché est traité à prix unitaires dans les conditions de l article 9.2 du présent CCAP. 9.2 Prix de règlement Le prix de règlement est déterminé comme suit: Tarif public éditeur H.T dans la devise d origine, en vigueur au moment de la facturation définitive + Taux de change retenu pour les devises hors euro + Frais éventuels de gestion proportionnels (conformes à l annexe de l acte d engagement) Remises ou conditions spéciales (conformes à l annexe de l acte d engagement) + TVA applicable en vigueur Le taux de change retenu pour les devises autres que l euro, est le cours moyen communiqué par la Banque de France, le mois précédent la date de facturation. Ce taux est consultable à l adresse électronique suivante: banque france.fr/fr/poi, mone/taux/html/4.htm Le titulaire s engage à fournir tous les renseignements sur les prix (tarifs éditeurs et barèmes). 9.3 Ajustement des prix de règlement Les prix éditeurs des abonnements sont ajustables conformément à l art. 18 IV 1 du Code des marchés publics. Ils sont ajustables à la hausse comme à la baisse en fonction des variations des prix pratiqués par les éditeurs. Le taux de rémunération du titulaire du marché est fixe pendant toute l exécution du marché. Les calculs partiels d ajustement des prix éditeur des abonnements sont arrêtés à la 2 décimale et par défaut ou par excès à la 3~ lorsque celle-ci est inférieure ou supérieure à 5. L ajustement des prix intervient chaque année avant le 30octobre de l année de l abonnement. Les abonnements facturés et non servis devront faire l objet d un remboursement au bénéfice de l acheteur. Pour l application des précédentes dispositions, l acheteur entre les mains duquel doit être faite la communication d augmentation du tarif et l acheteur bénéficiaire du remboursement prévu ci-dessus, doivent s entendre comme service acheteur ayant émis la commande initiale. 9.4 Clause butoir Toute augmentation en cours d abonnement de plus de 30% par rapport au prix éditeur initialement retenu sur le bon de commande de l acheteur sera traitée selon la procédure suivante: CCAP n 201S-762 Péiiodiques sur supports matôriels pour I UPPA 10/04/ PageS surs

6 - information obligatoire par écrit de l acheteur à l origine de la commande dès constat de raugmentation (par courrier électronique, ou à défaut par fax) - réponse de l acheteur par courrier électronique (ou à défaut par fax) sous 15 jours francs. L absence de réponse de l acheteur dans le délai de 15 jours francs vaut acceptation de l augmentation de prix et maintien de commande. Si l acheteur refuse l augmentation de tarif de + 30%, le refus doit être porté par écrit (fax ou courrier électronique avec accusé de réception) à la connaissance du titulaire. Ce dernier doit prendre acte dès réception de la décision de l acheteur, de l annulation des livraisons restant à assurer. Les livraisons déjà effectuées sont payées sur la base du tarif augmenté, au prorata des livraisons effectivement assurées à la date de l annulation. Les abonnements facturés et non servis devront faire l objet d un remboursement au bénéfice de l acheteur. Pour l application des précédentes dispositions, l acheteur entre les mains duquel doit être faite la communication d augmentation de tarif et l acheteur bénéficiaire du remboursement prévu d-dessus, doivent s entendre comme service acheteur ayant émis la commande initiale. 9.5 Avantages Le titulaire a l obligation de répercuter et de gérer le cas échéant avec l éditeur la fourniture des avantages gratuits éventuellement liés à l abonnement. ARTICLE 10 MODALITES DE REGLEMENT 10.1 Délais de facturation Nouveaux abonnements Le bon de commande indiquera la date souhaitée du début de la antérieure à la date du bon de commande. livraison, qui peut être dans certains cas, La date d effet de l abonnement devra être rigoureusement respectée, le cas d impossibilité de livraisons rétroactives devant être dûment et expressément justifié par le titulaire. Une compensation d abonnements non servis en début de période demandée par l acheteur par une prolongation de la période d abonnement est une solution non agréée par le pouvoir adjudicateur Réabonnements En cas de réabonnement le titulaire devra expédier la proposition de réabonnement chiffrée (prix en vigueur à la date de la proposition) au plus tard le 15juin de l année N-1 pour les réabonnements en année N. Puis I UPPA, après validation des portefeuilles, expédiera les bons de commande de réabonnements avant le 30 octobre de l année N-1. L établissement et l expédition de la facture interviendra en début d année N, pour être payée sur le budget de l année N Modalités de facturation La facturation doit être établie individuellement pour chaque composante (= unité budgétaire) et service (= CR) à l origine d une commande. Le regroupement des commandes des différentes composantes et services de I UPPA au niveau de la facturation n est pas autorisé. La facture doit être établie selon les indications figurant sur le bon de commande de l acheteur, en particulier la présentation des titres facturés. Cette disposition exclut le regroupement sur une même facture de plusieurs bons de commande différents. CCAP n Périodiques sursupports matériels pour 1 IJPPA 10/04/ Page 6 surs

7 10.3 Présentation de la facture La facture est établie en euros. Elle est présentée en deux exemplaires: un (1) original et une (1) copie, et doit impérativement comporter les mentions suivantes - références du marché indiqué lors de la notification (n du marché, n du lot) - références de la commande (n du bon, identité et adresse du service émetteur du bon) - coordonnées bancaires du titulaire identiques à celles précisées à l acte d engagement - détail de la prestation facturée (nature, quantité) - tarifs détaillés (tarifs éditeur, frais de gestion, etc.) 10.4 Erreurs de facturation, et facture rectificative Les erreurs de facturation sont signalées au titulaire par fax ou courrier électronique, émanant de l acheteur concerné, dès constatation de l erreur. Le titulaire doit alors procéder à l annulation totale de la facture erronée, même partiellement, et à l édition d une nouvelle facture dans le délai maximum de deux (2) semaines après signalement de l erreur par l acheteur. La facture rectificative sera faite en application des conditions tarifaires en vigueur lors de la facturation initiale Dispositions particulières Les abonnements facturés devront correspondre à l année civile (du 1.01 au 31.12), sauf exigence particulière de l acheteur ou de réditeur, en particulier pour les publications dont le rythme de parution est celui de l année universitaire Délai de règlement Le mode de règlement proposé est le virement avec délai global de paiement à 30 jours maximum. L administration se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter leur montant au crédit du compte ouvert au nom du titulaire du marché, tel que mentionné à l acte d engagement Intérêts moratoires Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. Conformément au décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. ARTICLE 11 AVANCE FORFAITAIRE ET FACULTATIVES, ACOMPTES Les dispositions de l article 11 du CCAG-FCS s appliquent. ARTICLE 12 PENALITES Par dérogation à l art. 14 du CCAG-FCS, des pénalités pourront être appliquées dans les conditions suivantes 12.1 Pénalités pour retard de livraison Si la livraison d un périodique connaîtrait un retard imputable au titulaire, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées selon la formule suivante P = V*R/150 P = montant de la pénalité V = valeur de la prestation sur laquelle est calculée la pénalité, celle-ci étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations dont la date de commencement d exécution est dépassée R=nombre de jours de retard. CCAP n Périodiques sur supports matériels pour I UPPA 10/04/ Page 7 sur fi

8 Si le titulaire du marché peut apporter la preuve que ce retard ne lui est pas imputable, le pouvoir adjudicateur peut surseoir à l application de ces pénalités. L absence de livraison d un périodique imputable à un défaut avéré de règlement du titulaire à l éditeur donnera lieu à réfaction de 10% du montant annuel HT de l abonnement concerné, tel que mentionné sur la facture définitive 12.2 Pénalités pour non remplacement des périodiques manquants ou défectueux L absence de remplacement d un périodique défectueux dans les délais prescrits à l article 7 du ca~ pourra donner lieu à l application d une pénalité calculée selon la formule prévue à l article 12.1 du présent document PénalItés pour retard de commencement d exécution Lorsque le délai de mise en place d un abonnement à la date prévue dans les conditions d exécution du marché est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées selon la formule suivante: P = V*R/100 P = montant de la pénalité V = valeur de la prestation sur laquelle est calculée la pénalité, celle-ci étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations dont la date de commencement d exécution est dépassée R=nombre de jours de retard comptabilisé après le délai maximum d exécution prévu à l art. 9 du car Modalités d application des pénalités Les sommes dues par le titulaire feront l objet d un précompte de l ordonnateur, sur les sommes restant à régler au titre de l abonnement considéré, ou sur les sommes dues au titre de paiement d autres abonnements ARTICLE 13 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER Lorsque le prix d un abonnement est établi dans une devise autre que l euro, le titulaire libellera néanmoins sa facture en euros. ARTICLE 14 LITIGES ET LANGUES En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le Tri una ministratif de Pau est seul compétent. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. ARTICLE 15 DEROGATIONS AU CCAG-FCS L article 12 du présent ccap déroge à l article 14 du ccag-fcs. Pau, le 10 avril 2015 Le titulaire, (tampon et signature) Mohamed AMARA Représentant du pouvoir adjudicateur Président de l Université de Pau et des pays de I Adour cc~p n Périodiques sur supports matériels pour I UPPA 10/04/2015 Page B sur 8