DEMANDE DE SUBVENTION PLAN VEGETAL POUR L ENVIRONNEMENT (121 B/216) CUMA

Transcription

1 13476*04 DEMANDE DE SUBVENTION PLAN VEGETAL POUR L ENVIRONNEMENT (121 B/216) CUMA Cette demande d aide une fis cmplétée cnstitue, avec l ensemble des justificatifs jints par vs sins, le dssier unique de demande d aide pur l ensemble des financeurs publics ptentiels. Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la ntice d infrmatin. Veuillez transmettre l riginal à la Directin Départementale des Territires de l Isère - 17 bulevard Jseph VALLIER- BP Grenble Cedex 9, et cnserver un exemplaire. Cadre réservé à l administratin N de dssier OSIRIS : Date d e réceptin : IDENTIFICATION DE LA CUMA N SIRET : : N PACAGE : _ attribué par l INSEE lrs d une inscriptin au répertire natinal des entreprises Aucun numér attribué (furnir une pièce d identité u un Kbis) Si vus êtes déjà identifié auprès du guichet unique, veuillez aller directement au paragraphe : «Caractéristiques de la CUMA» DENOMINATION : Date de créatin : REPRESENTANT ET COORDONNEES DE LA CUMA Ne pas cmpléter si ces infrmatins snt déjà cnnues du guichet unique a) Représentant légal de la cpérative : NOM : Prénm : Fnctin du respnsable de prjet : NOM, Prénm du respnsable du prjet : si différent du représentant légal b) Adresse de la cpérative : Cde pstal : : Cmmune : Téléphne prtable prfessinnel : N de télécpie : Mél : COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L AIDE EST DEMANDE Vus avez un cmpte bancaire unique u plusieurs cmptes bancaires pur le versement des aides. La DDT de l Isère cnnaît ce(s) cmpte(s) et en pssède le(s) RIB : veuillez dnner ci-après les crdnnées du cmpte chisi pur le versement de la présente aide, u bien jindre un RIB : Cde établissement Cde guichet N de cmpte Clé CARACTERISTIQUES DE LA CUMA Vus avez chisi un nuveau cmpte bancaire : veuillez jindre bligatirement un RIB. Frmulaire de demande de subventin PVE CUMA : page 1/ 6

2 Liste des adhérents et situatin : Nmbre d adhérents explitants agricles de la cpérative participant à l investissement : N inscrire que les adhérents suscrivant pur les investissements aidés. Ce tableau dit être cmplété sur une feuille à part seln le mdèle ci-dessus si la cpérative a plus de 10 adhérents, N Nm et prénm de l adhérent participant N PACAGE u SIRET Zne mntagne (*) JA (*) (*) Cchez la case crrespndante si le siège de l explitatin de l adhérent est situé en zne de mntagne et/u s il est Jeune agriculteur (JA) Au titre de la prgrammatin s agit il de vtre dssier : n 1 n 2 n 3 CARACTERISTIQUES DU PROJET a)descriptin des travaux et du prjet : Nature et descriptif succinct du prjet (intitulé, présentatin synthétique de l pératin, bjectifs) : b) Prgramme de réalisatin : Date d acquisitin envisagée (première) : (mm/aaaa) Date de réalisatin des travaux (s il y a) : du au c) Lcalisatin du prjet (lieu de dépôt des matériels) Identique à la lcalisatin du siège Sinn, merci de préciser l adresse : Cde pstal : Cmmune : Frmulaire de demande de subventin PVE CUMA : page 2/ 6

3 d) Vérificatin du critère cmmunautaire lié à l améliratin du niveau glbal des résultats de la CUMA Résultats prévisinnels de la CUMA Capitaux prpres (cad capital scial + réserves) Capitaux permanents (cad capital emprunté à myen et lng terme) Immbilisatins (en eurs) Valeur de l année précédente Valeur prévisinnelle après réalisatin du prjet (en année de crisière) Nmbre de salariés : avant prjet : après prjet : e) Autres critères d appréciatin du prjet pur lequel la demande de subventin est présentée - Vtre prjet permet il de diminuer l impact sur l envirnnement de l activité agricle? ui nn Si ui précisez - Vtre prjet permet il d amélirer la sécurité du travail? ui nn Si ui précisez - Vtre prjet favrise t il la diffusin de nuvelle technlgie? ui nn Si ui précisez - Vtre prjet répnd il à une augmentatin du nmbre d adhérents? ui nn Si ui précisez DEPENSES PREVISIONNELLES Investissement prjeté PRODUCTIFS (veuillez-vus reprter à la ntice d infrmatin sur laquelle figure la liste des investissements éligibles par financeur) Cde type Matériel (cadre réservé au guichet unique) Libellé de l investissement prjeté Nmbre de matériel Mntant unitaire Mntant Ttal Ttal Frmulaire de demande de subventin PVE CUMA : page 3/ 6

4 Investissements prjetés NON PRODUCTIFS (veuillez-vus reprter à la ntice d infrmatin sur laquelle figure la liste des investissements éligibles par financeur) Cde type Matériel (cadre réservé au guichet unique) Libellé de l investissement prjeté Nmbre de matériel Mntant unitaire Mntant Ttal Ttal PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET Financeurs sllicités Mntant des aides attendues au titre du PVE Mntant des aides attendues hrs PVE (1) Sus-ttal financeurs publics Emprunt (2) Autre Sus-ttal financeurs privés Aut - financement TOTAL général = cût glbal du prjet Mntant en (1) Veuillez détailler l rigine des aides hrs PVE et leur mntant (subventin équivalente du prêt bnifié et/u aides d autres Cllectivités territriales) : (2) Si ui, le prêt vus a t-il été accrdé par l établissement bancaire : ui nn ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Je (représentant légal de la CUMA) demande à bénéficier des aides du Plan végétal pur l envirnnement (PVE). Je déclare et atteste sur l hnneur : ne pas avir cmmencé l exécutin de ce prjet, avir pris cnnaissance des pints de cntrôle, des règles de versement des aides et des sanctins encurues en cas de nn respect de ces pints, l exactitude des renseignements furnis dans le présent frmulaire et les pièces jintes cncernant ma situatin et le prjet d investissement, n avir fait l bjet d aucun prcès-verbal dressé dans l année civile qui précède la date de dépôt de ma demande au titre des pints de cntrôle des nrmes minimales attachées à l investissement aidé (vir ntice d infrmatin au paragraphe sur les nrmes minimales), respecter les nrmes minimales attachées à mn prjet (veuillez vus reprter à la ntice d infrmatin), Frmulaire de demande de subventin PVE CUMA : page 4/ 6

5 être à jur de mes ctisatins sciales et fiscales, y cmpris du paiement des redevances des agences de l eau, ne pas avir dépsé plus de tris dssiers de demande d aide dans le cadre du PVE au titre de l actuelle prgrammatin , ne pas avir sllicité une aide autre que celles indiquées sur ma demande sur le même prjet et les mêmes investissements, le cas échéant, avir btenu de la part du prpriétaire du terrain sur lequel la u les implantatins snt prjetées, l autrisatin de réaliser ces aménagements (travaux exécutés sur le site de la CUMA), avir pris cnnaissance que ma demande d aide sera sélectinnée par appel à candidatures et purra être rejetée au mtif que le prjet ne répnd pas aux prirités u critères définis réginalement et/u au mtif de l indispnibilité de crédits affectés à cette mesure, avir pris cnnaissance que ma demande sera rejetée en l absence de répnse de l autrité cmpétente au delà du délai de 6 mis à cmpter de la date de l accusé de réceptin de mn dssier cmplet, Je m engage à ne pas cmmencer l exécutin de ce prjet avant la date de la décisin éventuelle d attributin de la subventin, Je m engage à : infrmer le guichet unique de tute de mdificatin de ma raisn sciale, de mn prjet u de mes engagements, pursuivre l activité de la CUMA pendant une durée de 5 ans à cmpter de la ntificatin de la subventin, maintenir en bn état fnctinnel et pur un usage identique les cnstructins, les équipements et les aménagements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à cmpter de la date de la décisin de l engagement juridique de l aide signature de la décisin d ctri de la subventin. Les équipements peuvent tutefis être renuvelés sans aide publique dès lrs qu ils répndent aux mêmes bjectifs que ceux initialement financé respecter les cnditins relatives aux nrmes minimales requises dans le dmaine de l'envirnnement attachées à l investissement durant une péride de cinq ans à cmpter de la date de décisin de l engagement juridique de l aide; me sumettre à l ensemble des cntrôles administratifs et des cntrôles sur place qui purraient résulter de l ctri d aides natinales et eurpéennes, ne pas slliciter à l avenir, pur ce prjet, d autres crédits (natinaux u eurpéens) que ceux mentinnés dans le tableau «financement du prjet», appser une plaque explicative lrsque l actin menée implique un investissement d un mntant ttal supérieur à eurs, à installer un panneau sur les sites des infrastructures dnt le cût ttal dépasse eurs. Cette plaque explicative / ce panneau cmprennent : le lg eurpéen, la mentin : «Fnds eurpéen agricle pur le dévelppement rural : l Eurpe investit dans les znes rurales», ainsi qu une descriptin du prjet. Ces éléments relatifs à la publicité de la participatin eurpéenne divent ccuper 25 % de la plaque, pur chaque adhérent participant à ce prjet, ne pas slliciter d aide individuelle sur ces mêmes matériels pur la péride , détenir, cnserver, furnir tut dcument u justificatif permettant de vérifier la réalisatin effective de l pératin, demandé par l autrité cmpétente, pendant 10 années. Je suis infrmé(e) qu en cas d irrégularité u de nn respect de mes engagements, la CUMA devra remburser les smmes perçues, majré d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres pursuites et sanctins prévues dans les textes en vigueur. Je suis infrmé(e) (nus smmes infrmés) que, cnfrmément au règlement cmmunautaire n 259/2008, l Etat est susceptible de publier une fis par an, sus frme électrnique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER u FEAGA. Dans ce cas, mn (ntre) nm, mn (ntre) adresse et le mntant de mes (ns) aides perçues resteraient en ligne sur le site internet du MAAPRAT pendant 2 ans. Cette parutin se fait dans le respect de la li «infrmatique et liberté» ((li n du 6 janvier 1978). (i) PIECES FOURNIES Pièces Exemplaire riginal de la demande cmplété et signé Devis estimatifs détaillés des investissements (si pssible classés par type d investissement) Pièce jinte Pièce déjà furnie au guichet unique Relevé d identité bancaire (u cpie lisible) (1) Agrément cpératif u autre preuve de l existence légale de la CUMA (K-bis par exemple) (1) Puvir habilitant le signataire à demander l aide et à engager la CUMA Attestatin fiscale et sciale mentinnant que vus êtes à jurs de vs ctisatins (seln partenaires lcaux) Attestatin u autre preuve mentinnant que vus êtes à jur de vs ctisatin au Haut Cnseil de la cpératin mentinnant Autrisatins u accrds (permis de cnstruire ) pur la réalisatin du prjet (le cas échéant) Déclaratin de réfrme du pulvérisateur (si nécessaire, cf mdèle ci-dessus) Frmulaire de demande de subventin PVE CUMA : page 5/ 6

6 (1) Attentin : Vus n avez pas à prduire les pièces qui snt déjà en pssessin du guichet unique, à cnditin que vus ayez déjà autrisé explicitement l administratin à transmettre ces justificatifs à d autres structures publiques, dans le cadre de l instructin d autres dssiers de demande d aide vus cncernant. Pur l extrait K-bis : il n est pas à furnir si vus l avez déjà remis à l administratin après la dernière mdificatin statutaire intervenue. Dans ce cas, merci d indiquer ici la date d effet de la dernière mdificatin statutaire. Dans le cas cntraire, un K-bis riginal dit être furni. Pur le RIB : il n est pas à prduire si le cmpte bancaire est déjà cnnu de l administratin. Dans le cas cntraire (cmpte incnnu u nuveau cmpte), vus devez furnir le RIB du cmpte sur lequel l aide dit être versée (une cpie du RIB lisible, nn raturée, nn surchargée est acceptée). Afin de faciliter mes démarches auprès de l administratin, j autrise je n autrise pas (2) l administratin à transmettre l ensemble des dnnées nécessaires à l instructin de ce dssier à tute structure publique chargée de l instructin d autres dssiers de demande d aide u de subventin me cncernant. (2) Dans ce cas, je suis infrmé qu il me faudra prduire l ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nuvelle demande d aide. Tutefis, cette ptin ne fait pas bstacle aux cntrôles et investigatins que l'administratin dit engager afin de prcéder aux vérificatins habituelles déculant de l'applicatin des réglementatins eurpéennes et natinales. Fait à le Signature du représentant légal de la CUMA. Les infrmatins recueillies fnt l bjet d un traitement infrmatique destiné à instruire vtre dssier de demande d aide publique. Cnfrmément à la li «infrmatique et libertés» du 6 janvier 1978, vus bénéficiez d un drit d accès et de rectificatin tuchant les infrmatins qui vus cncernent. Si vus suhaitez exercer ce drit et btenir cmmunicatin des infrmatins vus cncernant, veuillez vus adresser à DDT/DDTM du département du siège de vtre explitatin. Déclaratin de réfrme d un pulvérisateur Je déclare sur l hnneur que le pulvérisateur actuellement présent au sein de la CUMA fera l bjet d une réfrme suite à l acquisitin du nuveau pulvérisateur prévu dans la présente demande. Pur le règlement de l aide, je m engage à furnir une attestatin du repreneur de ntre ancien pulvérisateur par laquelle ce dernier sera détruit, réfrmé u remis aux nrmes EN et EN 907. Fait à le : Signature Frmulaire de demande de subventin PVE CUMA : page 6/ 6