Cass. 2e civ.(cour de Cassation, Deuxième chambre civile)/ 11/05/ F PBI SERGE (M.)/société BNP-Paribas

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1 Cass. 2e civ.(cur de Cassatin, Deuxième chambre civile)/ 11/05/ F PBI SERGE (M.)/sciété BNP-Paribas EL(Civil,Surendettement,surendettement des particuliers, bnne fi du débiteur, appréciatin)

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3 CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Purvi n G Arrêt n 630 F-P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le purvi frmé par M. Serge de Antni, dmicilié 1 chemin des Rivailles, Lavaveix-les-Mines, cntre le jugement rendu le 22 février 2016 par le tribunal d'instance de Guéret (surendettement), dans le litige l'ppsant : 1 / à M. Anthny Gncalves, 2 / à Mme Flrence Mrais, épuse Gncalves, dmiciliés tus deux 100 rue Saint-Luis, Carrière-sus-Pissy, 3 / à la sciété BNP Paribas, dnt le siège est AG de recuvrement et SRDT ASR, 20 bulevard Eugène Deruelle, Lyn cedex 03,

4 / à la sciété HSBC France, dnt le siège est directin risque crédit et du recuvrement, 103 avenue des Champs-Elysées, service recuvrement amiable, Paris cedex 08, 5 / à la sciété Sgefinancement, dnt le siège est chez Franfinance UCR de Lyn, 20 bulevard E. Deruelle, Lyn cedex 3, défendeurs à la cassatin ; Le demandeur invque, à l'appui de sn purvi, le myen unique de cassatin annexé au présent arrêt ; Vu la cmmunicatin faite au prcureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2017, ù étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemine, cnseiller référendaire rapprteur, M. Liénard, cnseiller dyen, Mme Mlle-de Héduville, greffier de chambre ; Sur le rapprt de Mme Lemine, cnseiller référendaire, les bservatins de la SCP Bré et Salve de Brunetn, avcat de M. de Antni, de la SCP Thuin-Palat et Bucard, avcat de M. et Mme Gncalves, l'avis de Mme Vassall, avcat général, et après en avir délibéré cnfrmément à la li ; Sur le myen unique, pris en sa première branche : Attendu, seln le jugement attaqué (tribunal d'instance de Guéret, 22 février 2016) rendu en dernier ressrt, que M. de Antni, qui bénéficiait d'un plan de règlement de ses dettes, a dépsé une nuvelle demande de traitement de sa situatin financière qui a été déclarée recevable par une cmmissin de surendettement des particuliers ; que M. et Mme Gncalves nt exercé un recurs devant le juge d un tribunal d instance à l encntre de cette décisin ; Attendu que M. de Antni fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à la prcédure de traitement des situatins de surendettement, alrs seln le myen, que la bnne fi visée par l article L du cde de la cnsmmatin (devenu l article L ) dit s apprécier à la date à laquelle un débiteur sllicite l uverture d une prcédure de surendettement et au vu des déclaratins faites à cette ccasin ; qu en déduisant l inéligibilité de M. de Antni à la prcédure de traitement de situatin de surendettement de sa prétendue mauvaise fi lrs de la déclaratin de sn passif établie lrs d une demande antérieure, le tribunal d instance s est prnncé par des mtifs imprpres à caractériser sa mauvaise fi lrs de la frmulatin de la demande dnt il était saisi, privant ainsi sa décisin de

5 3 630 base légale au regard de l article L du cde de la cnsmmatin (devenu l article L du cde de la cnsmmatin) ; Mais attendu qu ayant relevé que la demande de l intéressé incluait une nuvelle dette qu il n avait pas déclarée lrs d un précédent plan, alrs qu il avait cnscience qu il en était redevable et qu il ne purrait pas assumer ses bligatins financières, c est dans l exercice de sn puvir suverain d appréciatin que le juge du tribunal d instance, appréciant la bnne fi du débiteur au vu de l ensemble des éléments qui lui étaient sumis au jur ù il statuait, a retenu que la nuvelle demande du débiteur devait être déclarée irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décisin spécialement mtivée sur la secnde branche du myen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassatin ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le purvi ; Cndamne M. de Antni aux dépens ; Vu l article 700 du cde de prcédure civile, rejette la demande de M. de Antni ; le cndamne à payer à M. et Mme Gncalves la smme glbale de eurs ; Ainsi fait et jugé par la Cur de cassatin, deuxième chambre civile, et prnncé par le président en sn audience publique du nze mai deux mille dix-sept.

6 4 630 MOYEN ANNEXE au présent arrêt Myen prduit par la SCP Bré et Salve de Brunetn, avcat aux Cnseils, pur M. de Antni. IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d AVOIR déclaré M. Serge de Antni irrecevable à la prcédure de traitement des situatins de surendettement ; AUX MOTIFS QUE seln les termes de l article L alinéa 1 du Cde de la cnsmmatin, «la situatin de surendettement des persnnes physiques est caractérisée par l impssibilité manifeste, pur le débiteur de bnne fi, de faire face à l ensemble de ses dettes nn prfessinnelles exigibles et à échir. L impssibilité manifeste pur une persnne physique de bnne fi de faire face à l engagement qu elle a dnné de cautinner u d acquitter slidairement la dette d un entrepreneur individuel u d une sciété caractérise également une situatin de surendettement. Le seul fait d être prpriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dssier de surendettement sit égale u supérieure au mntant de l ensemble des dettes nn prfessinnelles exigibles et à échir ne peut être tenu cmme empêchant que la situatin de surendettement sit caractérisée» ; que les prcédures de surendettement snt réservées aux débiteurs de bnne fi et en situatin de surendettement ; qu il résulte des éléments du dssier que les ressurces mensuelles de M. Serge de Antni s élèvent à eurs crrespndant à ses pensins de retraite ; que M. Serge de Antni est prpriétaire d un bien immbilier évalué à eurs et n a pas de persnne à charge ; que les charges s élèvent à la smme de 774 eurs crrespndant à : frfait alimentatin et charges curantes :713 eurs (pur une persnne), - et impôts 61 eurs ; qu il apparaît que le mntant ttal du passif exigible et à échir est de ,53 eurs ; que la situatin de surendettement est établie ; néanmins que pur être déclaré recevable à la prcédure de surendettement, le débiteur dit être de bnne fi ; que la bnne fi des débiteurs est présumée et que cette cnditin dit s apprécier au vu de l ensemble des éléments sumis au juge au jur ù il statue ; que la mauvaise fi se caractérise par le cmprtement du débiteur seln lequel il manifeste sa situatin de surendettement et sa vlnté de l aggraver u encre sa vlnté de ne pas le réduire ; que le seul fait d mettre de déclarer une créance dans le cadre d un précédent dssier de surendettement ne saurait cnstituer à lui seul un mtif de mauvaise fi dès lrs qu aucune missin de déclaratin n est caractérisée dans le cadre de la nuvelle demande sur la recevabilité de laquelle il y a lieu de statuer ; qu enfin, un débiteur est recevable à frmer une nuvelle demande de traitement de sa situatin de surendettement pur tenir cmpte d une dette qu il aurait, de bnne fi, ublié de déclarer ; qu en l espèce, M. Serge de Antni a déjà dépsé un dssier de surendettement antérieurement ; qu il résulte des

7 5 630 pièces prduites aux débats que M. Serge de Antni n a pas déclaré, lrs du dépôt de sn premier dssier de surendettement le 14 mai 2012, déclaré recevable le 29 mai 2012, sa dette à l égard de M. Anthny Gncalves et Mme Flrence Gncalves suscrite slidairement avec sn épuse suivant recnnaissance de dette du 9 septembre 2009 ; que, s il mentinne qu il n a pas déclaré cette dette dans ce dssier de surendettement en ce que sn épuse, dnt il était séparé, avait décidé de prendre en charge le rembursement, il résulte des pièces prduites aux débats que cet engagement n a été pris par Mme de Antni que par currier du 4 janvier 2013 sit pstérieurement au dépôt de sn dssier de surendettement ; qu en cnséquence, lrsqu il a dépsé sn premier dssier de surendettement, M. Serge de Antni avait nécessairement cnscience qu il était redevable de cette smme à l égard de M. Anthny Gncalves et Mme Flrence Gncalves et, qu en tut état de cause, les accrds entre épux quant au règlement de leurs dettes ne sauraient être ppsés aux tiers ; qu en cnséquence, en ne déclarant pas sa dette à l égard de M. Anthny Gncalves et Mme Flrence Gncalves dans le cadre de sn premier dssier de surendettement, M. Serge de Antni avait nécessairement cnscience qu il ne purrait pas respecter ses engagements cntractuels et qu il ne purrait pas assumer ses bligatins financières; qu en cnséquence, c est bien avec mauvaise fi que M. Serge de Antni a aggravé sn endettement ; qu au vu de tut ce qui précède, il ne saurait par cnséquent être fait drit à la demande d uverture d une prcédure de surendettement au prfit de M. Serge de Antni ; qu en cnséquence, le recurs frmé par M. Anthny Gncalves et Mme Flrence Gncalves dit être déclaré bien fndé et la décisin de la cmmissin de Surendettement de la Creuse sera infirmée ; 1 ) ALORS QUE la bnne fi visée par l article L du Cde de la cnsmmatin (devenu l article L ) dit s apprécier à la date à laquelle un débiteur sllicite l uverture d une prcédure de surendettement et au vu des déclaratins faites à cette ccasin ; qu en déduisant l inéligibilité de M. Antni à la prcédure de traitement de situatin de surendettement de sa prétendue mauvaise fi lrs de la déclaratin de sn passif établie lrs d une demande antérieure, le Tribunal d instance s est prnncé par des mtifs imprpres à caractériser sa mauvaise fi lrs de la frmulatin de la demande dnt il était saisi, privant ainsi sa décisin de base légale au regard de l article L du Cde de la cnsmmatin (devenu l article L du Cde de la cnsmmatin) ; 2 ) ALORS QUE l aggravatin du passif par le débiteur suppse que ce dernier ait suscrit de nuvelles dettes ; qu en relevant, pur retenir la mauvaise fi de M. Antni, que celui-ci avait aggravé sn passif en dissimulant, lrs d une première demande, la dette qu il avait à l égard des épux Gncalvès, quand cette circnstance n était pas de nature à établir que M. de Antni avait suscrit de nuvelles dettes, le Tribunal d instance a

8 6 630 vilé l article L du Cde de la cnsmmatin (devenu l article L du Cde de la cnsmmatin).