DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2016

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1 DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2016

2 Rappel du cadre légal Article L du CGCT Dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, un débat a lieu au Conseil Municipal, sur les orientations budgétaires. Objectif Introduire une discussion sur la stratégie financière et budgétaire de la commune dans le cadre de la préparation du budget Le débat d orientation budgétaire (DOB) tient compte d éléments exogènes qui conditionnent en grande partie la capacité financière de la collectivité : Le contexte économique et réglementaire L impact sans précédent de la Loi Valls sur les budget des collectivités locales Le DOB annonce les principales orientations qui seront retenues dans le budget.

3 POURQUOI UN BUDGET

4 A QUOI SERT LE BUDGET? Mise en œuvre du programme Politique Fonctionnement : Services publics de proximité D être au plus proche des attentes et des besoins de la population Maitrise des coûts des services rendus à la population Emploi local Investissement : Entretien du patrimoine ; mises aux normes Travaux neufs Educatifs (écoles) Sportifs Culturels

5 ELÉMENTS DE COMPRÉHENSION DU BUDGET

6 La section de fonctionnement Budget de fonctionnement : Rémunération des employés de la villes le fonctionnement courant des services Doit être à l équilibre entre les dépenses et recettes Son financement : Dotations d état (DGF, DSU etc) Impôts (TH, TF, TFNB) Recettes des services Impossible de financer le fonctionnement par de l emprunt

7 La section d investissement Budget d investissement : Varie selon les besoins, ils sont planifiés par le PPI Correspond au projet politique (création et entretien des équipements) Doit être à l équilibre entre dépenses et recettes Son financement : Capacité d autofinancement (recettes dépenses de l année N-1) : C.A.F Emprunt Subventions

8 CONTEXTE NATIONAL

9 PROJET DE LOI DE FINANCE POUR ,5 milliards d euros d économie pour les collectivités territoriales. les collectivités territoriales devront voir leur budget diminuer de 3,5 milliards d euros comme en ,5 % de croissance. Le gouvernement prévoit une croissance du Produit intérieur brut de la France de 1,5 % en 2016, après 1 % en ,3 % de déficit. Le gouvernement entend réduire le déficit public de la France (Etat, protection sociale, collectivités territoriales) de l équivalent de 3,8 % du PIB cette année à 3,3 % en 2016, afin de le ramener à 2,7 % en ,3 % pour la dette. La dette va continuer d augmenter en 2016, représentant 96,5 % du PIB après 96,3 % attendu à fin verra donc, comme prévu, une nouvelle réduction des concours financiers de l'etat aux collectivités. C'est la DGF qui absorbe l'essentiel de cette diminution. La mise en place d'un fonds de soutien à l investissement, doté de 800 M de crédits de paiement nouveaux, paraît bien symbolique au regard de la chute des investissements du bloc communal.

10 MESURES SPECIFIQUES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES ET POUR LIMAY La DGF du bloc communal pour 2016 Les mesures adoptées en 2015 sont identiques pour 2016, notamment sur la structure de la dotation forfaitaire des communes ainsi que sur le calcul de la contribution au redressement des comptes publics et des dotations de péréquation. Le F.P.I.C. Augmentation estimée à 28 % SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES YVELINES Suppression des subventions départementales d aide au fonctionnement de la médiathèque ( ), du C.R.C. ( ), de l école d Arts Plastiques ( ), des crèches ( ) soit une perte pour la Ville de LIMAY de

11 ORIENTATIONS POUR LE BUDGET PREVISIONNEL 2016

12 Intégration dans la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise Plus que jamais, le budget prévisionnel 2016 comporte des inscriptions budgétaires provisoires. En effet, dans le cadre de notre intégration à la Communauté Urbaine G.P.S.O., les transferts de compétences non encore précisées vont faire l objet d une convention de gestion avec la Ville. SECTION DE FONCTIONNEMENT En ce qui concerne l attribution de compensation, nous avons pris en compte provisoirement les montants correspondants à la fiscalité des entreprises (bases 2015) à savoir : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour La Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) pour La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) pour L imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour La Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti (TAFNB) pour La part Départementale TH La compensation «part salaires» de la DGF Soit un TOTAL DE Desquels nous avons retranché les transferts à la C.U. à savoir : La participation au S.D.I.S La participation au S.T.R.D.V Soit une attribution de compensation provisoire estimée à = De cette attribution de compensation seront déduits les matériaux, travaux et main-d œuvre relevant de leur compétence et définis par les conventions de gestion.

13 SUR LA SECTION D INVESTISSEMENT Les travaux relevant de la compétence C.U. ont été identifiés sur des comptes budgétaires spécifiques dits «pour le compte de tiers». Ainsi, ils sont inscrits en dépenses et en recettes pour un montant de puisqu ils feront l objet, par le biais des conventions de gestion, d une exécution des travaux par la Ville et d un remboursement de la C.U. Seuls, aujourd hui, les travaux relevant de la compétence VOIRIE ont été l objet de ces prévisions et ce, dans l attente de la connaissance précise des transferts de compétences définitifs. En tout état de cause, avant réalisation, ils devront faire l objet d une validation de la Communauté Urbaine.

14 Cadre de construction du Budget 2016 Construire un Budget innovant pour nos services et la population afin de maintenir l existant et de garantir la nécessité d entreprendre tout en gardant une maitrise des dépenses. Objectif : Poursuivre la mise en œuvre du programme politique sans activer le levier fiscal.

15 Les grands Chiffres Variation Fonctionnement % Investissement % CAF % Poursuite des engagements pris il y a un an : Poursuite de la maîtrise des dépenses et maintenir les services en l état Dégager une CAF Maintien d un niveau d investissement

16 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ,76 Emprunts (part intérêts) et charges financières 2015 : ,00 F.P.I.C : ,77 Charges exceptionnelles : Titres annulés, pénalités (dont annulation pénalités entreprise ENP) 2015 : ,46 Charges générales 2015 : ,82 Amortissements 2015 : ,00 Autres charges : subventions associations, CCAS, organismes de regroupement, indemnités élus 2015 : (transferts SDIS et STRDV à la C.U.) ,00 Dépenses imprévues 2015 : Par masse salariale on entend : - Les traitements des agents titulaires, - Les traitements des agents non titulaires, - Les frais de formation des agents, - Les cotisations au centre de gestion, - Les cotisations URSSAF, retraite, chômage, - La cotisation assurance du personnel, - La subvention au Comité des Œuvres Sociales, - Les indemnités et cotisations élus ,00 Masse salariale 2015 :

17 EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE POUR 2016 La masse salariale augmente de 0.15 % ( en 2016 contre EN 2015) Réalise 2015 / BP 2015 / % Evolution des effectifs 4 agents contractuels mis au stage, 1 agent CCCV muté à la Ville, 2 agents partis en retraite en Décembre 2015 non remplacés : leurs missions ont fait l objet d une redistribution et d une réorganisation des services. Organisation de la collectivité La ville de LIMAY est organisée en 10 pôles placés sous l autorité de la Direction Générale composée de 2 emplois fonctionnels : Pôle Ressources (Finances, DRH, Communication, NTI), Pôle Population Action Sociale (Etat Civil, Cimetière, CCAS), Pôle éducation (Scolaires, CLSH, Jeunesse, Petite enfance, Restauration) Pôle Animation citoyenne ( Sports, Culture) Pole Prévention Tranquillité (Prévention, Tranquillité) Pôle Logistique et Moyens Généraux DST (Garage, Achats magasin, Manutention, Cimetière) Pôle Patrimoine Bâti & Travaux Neufs (Bâtiments, Eclairage public, Travaux neufs) Pôle Espaces Publics (Espaces urbains, Voirie Propreté, Voirie Travaux, Espaces Verts), Pôle Aménagement du Territoire (Urbanisme, Foncier), Pôle Développement Economique (Dév. Économique, insertion, politiques contractuelles) Sans évolution des effectifs. Temps de travail 35 heures hebdomadaires sur 4 jours ½, 5 jours ou annualisé pour certains services (restauration, entretien, périscolaire et centre de loisirs) Pour les services techniques, 5 jours par semaine à raison de 36 h 25 avec 7 jours ½ de RTT capitalisés Avantages en nature Personnels de restauration qui déjeune sur leur lieu de travail : repas Véhicules de fonction : M. le Maire, le Directeur Général des Services Augmentations des charges sociales pour 2016 Agents titulaires : % Agents contractuels : %

18 RECETTES DE FONCTIONNEMENT ,97 Amortissements des subventions et travaux en régie 2015 : ,00 Dotations : DGF, DSU, DCRTP, Région, CAF, exonérations TH et TFB 2015 : DGF ( ,00 Estimation de l attribution de compensation C.U. : CFE + CVAE + TASCOM + IFER + Part salaires DGF SDIS - STRDV ,00 Revenus des immeubles 2015 : ,00 Remboursements maladie assurance du personnel 2015 / ,50 Produit des services municipaux 2015 : ,00 Impôts et Taxes : Th, Tfb, Tfnb, fngir, Fds solidarité communes IDF, Taxe sur l électricité, sur la publicité extérieure, droits mutations immobilières 2015 : Transferts CU : CFE, CVAE, TASCOM, IFER

19 DEPENSES D INVESTISSEMENT ,00 Travaux de voirie pour le compte de la C.U. : A lister après la Municipalité du 8 Février ,00 Restes à réaliser : ,00 Investissements PPI 2016 Principaux investissement : A lister après la Municipalité du 8 Février ,00 Travaux en régie 2015 : ,00 Amortissements des subventions perçues 2015 : ,00 Remboursement PART Capital des emprunts 2015 :

20 Structure et gestion de la dette La ville a contracté 12 emprunts auprès de 4 établissements prêteurs : Caisse d Epargne, Société Générale, Crédit Mutuel et DEXIA Eléments de synthèse Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Variation Dette globale Taux moyen 3.39 % 3.41 % Durée résiduelle moyenne ans 9.84 ans Durée de vie moyenne 7.11 ans 5.55 ans Caractéristiques de la dette : Fixe : Capital restant dû : Taux moyen annuel : 3.35 % Inflation Capital restant dû : Taux moyen annuel : 2.99 % Barrière Capital restant dû : Taux moyen annuel : 3.05 % Barrière avec multiplicateur restant dû : Taux moyen annuel : 4.09 % emprunts ont été renégocié en 2015 afin de profiter de la baisse des taux d intérêts. Pour 2016, la renégociation des emprunts structurés (sur inflation et avec barrière multiplicateur) DEXIA est en cours d analyse.

21 Impact budgétaire des emprunts en 2016 Amortissement Part Capital (Section d Investissement) Intérêts (Section de fonctionnement) TOTAL Encours de dette en euros / habitant Encours de dette / Recette de fonctionnement (en %)

22 RECETTES D INVESTISSEMENT ,00 Travaux pour le compte de la C.U. (voirie) : remboursement de ceux qui seront acceptés ,00 Restes à réaliser recettes ,00 Subventions Etat, Département, Région.. Liées aux investissements ,00 Emprunts Investissements ,00 Amortissements 2015 : ,00 Autofinancement 2015 : ,00 FCTVA & Taxe d Aménagement 2015 :

23 Budget Primitif 2016 Service Extérieur des Pompes Funèbres Budget annexe permettant de gérer les dépenses et les recettes relatives à la gestion du funérarium et des creusements de fosses Il provisionne les dépenses courantes de l entretien du funérarium conformément à la règlementation en vigueur Budget prévisionnel de fonctionnement 2016 : Budget prévisionnel d investissement 2016 :

24 Budget Primitif 2016 Lotissement Les Grands Vals L exercice 2016 devrait voir aboutir l acquisition des terrains pour un montant de Le permis de construire de l entreprise acquéreur est en courant d examen. Clôture de ce budget annexe

25 Conclusion : Budget de transition avec l intégration au sein de la CU Maîtrise des dépenses Maintien de l ensemble des services et des actions Pas d augmentation fiscale malgré la perte de recettes importantes Poursuite du PPI et des engagements municipaux