DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE

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1 DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA SECURISATION DES PERSONNES ET LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES 8 Juillet 2013 Les participants à la grande cnférence sciale des 20 et 21 juin 2013 nt rappelé leur attachement aux fndements psés par la li du 16 juillet 1971 qui dispse que la frmatin prfessinnelle dit cntribuer tut à la fis à l adaptatin des cmpétences des travailleurs, à leur prmtin sciale par la qualificatin et à leur cntributin au dévelppement culturel, écnmique et scial. Le Préambule de la Cnstitutin de 1946 dispse par ailleurs que «la Natin garantit l égal accès de l enfant et de l adulte à l instructin, à la frmatin prfessinnelle et à la culture». A ce titre, la frmatin prfessinnelle cnstitue une «bligatin natinale» qui s adresse à l individu dans ses différentes dimensins : le travailleur mais aussi la persnne et le cityen. Si ces principes cnservent tute leur actualité, le niveau élevé du chômage, la discntinuité crissante des trajectires prfessinnelles, l accélératin des mutatins écnmiques cnduisent à cnsidérer aussi le dévelppement des cmpétences et des qualificatins cmme un levier majeur de l accès, du maintien et du retur à l empli des persnnes et de la cmpétitivité des entreprises. Les bjectifs pursuivis par ntre système de frmatin prfessinnelle méritent d être renuvelés au regard de ces enjeux : sécuriser les parcurs prfessinnels en mbilisant mieux l rientatin et la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie et en dnnant un temps d avance aux entreprises en misant sur les cmpétences et les qualificatins cmme facteur de cmpétitivité ; réhabiliter la frmatin prfessinnelle cmme levier de prmtin sciale et prfessinnelle et la cnsidérer davantage cmme un investissement et nn une charge pur les entreprises ; amélirer la lisibilité et l efficacité du système afin de faciliter l accès à la frmatin prfessinnelle de l ensemble des actifs, salariés cmme demandeurs d empli. C est dans cette perspective que les rganisatins syndicales et patrnales représentatives au niveau natinal nt créé, à l ccasin de l accrd natinal interprfessinnel du 11 janvier 2013, le cmpte persnnel de frmatin, qui a fait l bjet d une réflexin apprfndie cnduite par le Cnseil natinal de la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie et dnt les principes snt désrmais inscrits dans la li du 14 juin 2013 relative à la sécurisatin de l empli. Universel, persnnel, intégralement transférable, dté d une ambitin qualifiante, ayant vcatin à s articuler avec d autres dispsitifs de frmatin, ce cmpte dit maintenant puvir être déplyé de manière pératinnelle. 1

2 La feuille de rute issue de la Grande cnférence sciale a prévu l uverture d une négciatin cllective au niveau natinal et interprfessinnel relative à la réfrme de la frmatin prfessinnelle. Cette négciatin, inscrite dans le cadre du présent dcument d rientatin du Guvernement en vertu de l article L. 1 du cde du travail, se dérulera - cnfrmément aux vœux des rganisatins syndicales et patrnales représentatives au niveau natinal et interprfessinnel - en crdinatin étrite avec la cncertatin quadripartite assciant les régins et l Etat sur les questins cncernant de manière cnjinte l ensemble de ces acteurs. Le Guvernement prpsera au Parlement la mise en œuvre des changements législatifs et réglementaires qui déculernt d un accrd, u qui s impsernt en sn absence. * Pur renfrcer la sécurisatin des parcurs prfessinnels au niveau individuel pur chaque actif cmme au niveau cllectif de l entreprise il est nécessaire d articuler : - l améliratin de l rientatin prfessinnelle et un meilleur accès à la frmatin prfessinnelle, ntamment pur celles et ceux qui snt les plus expsés au risque de rupture prfessinnelle dans u hrs de l entreprise : les salariés peu u pas qualifiés, ceux expsés le plus frtement aux mutatins écnmiques et technlgiques u à des facteurs de pénibilité, les salariés senirs, les salariés précaires, les demandeurs d empli ayant besin d une qualificatin cmplémentaire et les jeunes sans qualificatin ; - l investissement dans la frmatin prfessinnelle cmme un levier de cmpétitivité au sein de l entreprise. Un investissement cllectif accru dans la frmatin dit à la fis favriser le dévelppement de l entreprise et sécuriser l empli de ses salariés ; - une guvernance des plitiques de frmatin prfessinnelle plus simple et plus efficace, garante d un véritable accès pur tus à la frmatin tut au lng de la vie et de la cntinuité des parcurs. Ces tris dmaines aurnt à être abrdés dans le cadre de la négciatin les partenaires sciaux ayant naturellement la liberté d élargir ces dmaines. 1. Sécuriser les parcurs prfessinnels en déplyant le cmpte persnnel de frmatin et en amélirant l accès à la frmatin, en particulier de ceux qui en nt le plus besin. La frmatin prfessinnelle est marquée par des inégalités d accès qui snt cnnues, en fnctin de l âge, du niveau de frmatin initiale, du statut, de la taille de l entreprise... Sécuriser les parcurs c est surmnter ces inégalités pur dnner à chacun la pssibilité de se frmer au mment pprtun, indépendamment de sn statut, et de s élever d au mins un niveau de qualificatin pur réussir sn évlutin prfessinnelle. Au regard de cette ambitin, la négciatin qui s engage devra permettre : d assurer, la mise en œuvre pératinnelle du cmpte persnnel de frmatin en définissant les règles de mbilisatin du cmpte par un salarié dans sa relatin à l emplyeur, les mdalités d utilisatin et de prise en charge du cmpte lrsqu il est 2

3 mbilisé après un changement d emplyeur, la part de financement du cmpte qui relève des partenaires sciaux, et enfin l articulatin cncrète entre le cmpte et les autres dispsitifs de frmatin des salariés à cnfrter (le cngé individuel de frmatin), à mdifier (la péride de prfessinnalisatin) u à supprimer (le drit individuel à la frmatin) ; de mieux mbiliser la frmatin cmme levier de sécurisatin de l empli en favrisant l accès à la qualificatin de l ensemble des actifs, leur capacité à ccuper un empli ainsi que leurs pssibilités de prmtin prfessinnelle et sciale. Le cmpte persnnel de frmatin et sa stratégie d abndement et de mbilisatin peuvent juer un rôle en ce sens. Les différents vlets de la cntributin légale des entreprises et les dispsitifs qu ils financent devrnt être examinés à cette aune, ntamment dans le sens d apprches davantage mutualisées pur favriser la qualificatin des actifs les plus fragilisés sur le marché du travail, salariés et persnnes à la recherche d un empli. Le dévelppement de certificatins facilitant les mbilités et les recnversins ainsi que la recnnaissance des cmpétences transversales u transférables cnstituent également des leviers à dévelpper ; de cntribuer au renfrcement de l effrt glbal en matière d alternance, en particulier en faveur des jeunes à la recherche d un empli u d une qualificatin, en mbilisant au mieux les ressurces de la prfessinnalisatin et en facilitant l accès, parfis difficile, à l alternance ; enfin de préciser cmment les dispsitifs d infrmatin et d rientatin prfessinnelle - entretiens, bilans dnt le bilan de cmpétences, cnseil en évlutin prfessinnelle délivrés au sein et en dehrs de l entreprise peuvent cntribuer à la sécurisatin des parcurs prfessinnels et en particulier au bn usage du cmpte persnnel de frmatin. 2. Faire de la frmatin prfessinnelle un investissement de cmpétitivité au sein de l entreprise. Les cmpétences et les qualificatins des salariés snt à juste titre cnsidérées cmme un élément-clef de la cmpétitivité de ns entreprises, quelle que sit leur taille, dans un cntexte de structuratin des filières devant faciliter l émergence des emplis de demain. Divers travaux snt d ailleurs en curs pur mieux valriser dans ntre écnmie l effrt de frmatin prfessinnelle. Dans cette perspective «l appétence» des salariés et des emplyeurs pur la frmatin cnstitue un enjeu majeur. Au regard de ces questins la négciatin qui s engage devrait permettre : de faire évluer le plan de frmatin de l entreprise, tant dans ses mdalités d élabratin et de suivi que dans ses mdalités de financement afin de faire des frmatins qui en relèvent un véritable investissement cllectif pur l entreprise, recnnu cmme tel, et de cnfrter la vlnté des salariés de se frmer ; d accrître l accès à la frmatin, encre insuffisant, des salariés des PME et TPE, en mbilisant la mutualisatin des fnds de la frmatin prfessinnelle, en renfrçant les dispsitifs de sensibilisatin et d accmpagnement, tant des salariés que des chefs 3

4 d entreprise, en vue de faciliter la bnne articulatin entre le recurs à la frmatin et la cntinuité de l activité de l entreprise ; enfin en replaçant cet enjeu dans le cntexte plus large de la structuratin des filières et en leur sein des relatins écnmiques tissées par les PME/TPE avec les grandes entreprises, et de la gestin prévisinnelle et territriale des emplis et des cmpétences ; plus généralement de préciser cmment le dialgue scial, à ses différents niveaux, peut cntribuer à une meilleure mbilisatin des différents dispsitifs cncurant à la frmatin des salariés ; de recnsidérer la définitin des actins de frmatin afin d intégrer au mieux les mdalités de transmissin de savirs infrmelles u innvantes, dnt n sait qu elles snt différenciées en fnctin de la taille de l entreprise, en facilitant la recnnaissance des acquis prfessinnels tut en prmuvant un cadre prpice à la qualité de l ffre de frmatin et à l individualisatin des parcurs. 3. Cntribuer à une guvernance des plitiques de frmatin prfessinnelle plus simple et plus efficace. La pririté accrdée à la sécurisatin des parcurs prfessinnels ainsi que la mise en œuvre du cmpte persnnel de frmatin, qui transcende les statuts et sllicite également les puvirs publics, interrgent la guvernance actuelle des plitiques de frmatin prfessinnelle. La nuvelle étape de décentralisatin de la frmatin prfessinnelle devra de même cnduire les acteurs du territire à clarifier leur rôle et mieux se crdnner, avec la préccupatin de rendre le dispsitif glbal de la frmatin prfessinnelle plus lisible pur ns cncityens. Dans cette ptique la négciatin qui s engage devrait permettre : de cnfrter la guvernance natinale et réginale des rganisatins syndicales et patrnales représentatives au niveau natinal et interprfessinnel sur le champ de l empli, de l rientatin et de la frmatin prfessinnelles, de l alternance ; de définir les vies et myens pur ces rganisatins de cntribuer, dans le respect de l autnmie prpre à chacune, à la cnstructin et à la mise en œuvre d une stratégie réginale et cncertée en matière d rientatin prfessinnelle, de dévelppement de l alternance et de frmatin prfessinnelle des salariés cmme des demandeurs d empli ; d accrître la capacité cllective d anticipatin, de suivi, d évaluatin et d adaptatin de la qualité et de l efficacité du système de frmatin prfessinnelle, en lien avec les structures natinales et réginales cncernées ; de prpser tute mesure de simplificatin qui semblera utile quant au piltage et à la gestin des dispsitifs auxquels les partenaires sciaux snt parties prenantes. Il reviendra en utre aux partenaires sciaux d adapter en tant que de besin le rôle et les missins des rganismes paritaires impliqués dans la frmatin prfessinnelle en fnctin des rientatins de la négciatin. 4

5 * Cette négciatin devra naturellement être articulée avec d autres exercices mentinnés dans la feuille de rute issue de la cnférence sciale qui sernt pur l essentiel simultanés : - la cncertatin quadripartite entre l Etat, les régins et les rganisatins syndicales et patrnales représentatives au niveau natinal et interprfessinnel initiée en mai et juin, se pursuivra ntamment sur la mise en œuvre du cmpte persnnel de frmatin et l évlutin du service public de l rientatin. Elle sera animée par une persnnalité qualifiée sur la base d un mandat qui fixera précisément sn champ de travail ; - une cncertatin, animée par l Etat, des rganisatins syndicales et patrnales représentatives au niveau natinal et interprfessinnel, des régins et des rganismes cnsulaires sur le dévelppement de l apprentissage qui prtera en particulier sur le financement de celui-ci, la cllecte de la taxe d apprentissage et la sécurisatin du parcurs de frmatin des jeunes. Une attentin particulière devra être prtée par les négciateurs à la questin de l égalité entre les femmes et les hmmes, ntamment dans les pérides de transitin entre inactivité et activité prfessinnelle. Cnfrmément à la feuille de rute sciale, la questin décisive de l accès à la frmatin prfessinnelle des persnnes en situatin de handicap devra également être prise en cnsidératin, ntamment pur favriser leur accès aux dispsitifs de drit cmmun. *** Cnfrmément à la feuille de rute issue de la grande cnférence sciale, le Guvernement prpse que cette négciatin abutisse dans un délai cmpatible avec la préparatin d un prjet de li avant la fin de l année