DIRECTIVE AIFM Focus sur la production du reporting

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1 1 DIRECTIVE AIFM Fcus sur la prductin du reprting 29 nvembre 2013

2 SOMMAIRE 2 1. AIFM : généralités 2. Le cadre réglementaire fixant les exigences de reprting 3. Les reprtings péridiques au régulateur 4. Les reprtings sur les franchissements de seuils et les prises de cntrôle 5. Les reprtings aux investisseurs 6. Les ffres de prestatin 7. Quelques mts sur Ailancy

3 DIRECTIVE SUR LES GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS (AIFM) 3 Avec AIFM, une nuvelle terminlgie est intrduite pur les fnds La directive 2011/61/UE sur les gestinnaires de fnds d investissement alternatifs (directive AIFM) vise à créer un cadre harmnisé et simplifié pur les gestinnaires de fnds alternatifs dits «FIA» en Eurpe tut en renfrçant la prtectin des investisseurs et des épargnants Adptée le 11/07/2011, la directive AIFM a été transpsée en drit français le 27/07/2013 et cmplétée par des Règlements Délégués Avec cette directive, un nuveau périmètre pur les fnds vit le jur : La ntin d OPCVM est désrmais réservée aux OPCVM relevant de la directive UCITS (anciennement dits OPCVM «crdnnés») Tus les autres OPC snt des FIA (u «OPC FIA») : FCPR, FCPI, FIP, OPCI, SICAF, ARIA, Fnds cntractuels, FCPE, OPCVM nn crdnnés De nuveaux véhicules snt régulés («Autres FIA») : SCR, SCI, grupement frestiers

4 DIRECTIVE SUR LES GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS (AIFM) Objectifs et champ d applicatin 4 La directive AIFM vise à : Accrître la transparence des sciétés de gestin (SDG) gestinnaires de FIA sumises à la directive AIFM vis-à-vis de leurs autrités de cntrôle, leurs investisseurs et les autres acteurs clés afin de renfrcer la cnfiance des investisseurs ; Réguler les principales surces de risque assciées à la gestin alternative. La directive s applique : Aux gestinnaires établis dans l Unin qui gèrent un u plusieurs FIA indépendamment du fait que ces FIA sient des FIA de l Unin u des FIA de pays tiers ; Aux gestinnaires établis dans un pays tiers, qui gèrent un u plusieurs FIA de l Unin ; Aux gestinnaires établis dans un pays tiers qui cmmercialisent un u plusieurs FIA dans l Unin indépendamment du fait que ces FIA sient des FIA de l Unin u des FIA de pays tiers. Snt sumis à l intégralité de la directive AIFM les gestinnaires qui gèrent, à travers un u plusieurs fnds nn cuverts par la directive OPCVM : Plus de 100 millins d'eurs en cas de recurs à l effet de levier u d un drit au rachat pssible pendant une péride de cinq ans à cmpter de la date de l investissement initial ; Plus de 500 millins d eurs. Cependant au-dessus des seuils, les gestinnaires de fnds alternatifs : Restent sumis à certaines bligatins de la directive, en particulier cncernant le Reprting (3(3)(d)), Peuvent pter de façn vlntaire pur l applicatin intégrale de la directive pur bénéficier du passeprt - «prcédure d pt in». La directive s impse dnc à la large majrité des gestinnaires, y cmpris à ceux ne dispsant pas de gestin alternative : gérants de fnds dédiés u de FCPE en particulier Le régime du placement privé, qui perdure au mins jusqu en 2018, a fait l bjet d un débat sur sa pssible applicatin aux fnds dédiés : par prudence, les sciétés de gestin estiment trp risqué de faire valir cette slutin de reprt.

5 DIRECTIVE SUR LES GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS (AIFM) 5 Rappel des impacts hrs Reprting Deux passeprts : Le Passeprt Gestin permet à un gestinnaire agréé et établi dans l Unin de gérer un FIA dans un autre état membre Le Passeprt Cmmercialisatin permet à un gestinnaire agréé dans l Unin de cmmercialiser auprès d investisseurs prfessinnels les FIA dans un autre Etat membre. Nuvelles exigences pur les gestinnaires : à mettre en place entre le 22/07/2013 et le 22/07/2014, mais pré-requises au passeprt : Minimum de fnds prpres Obligatin de désigner un dépsitaire pur l ensemble des FIA dès lrs que leur gestinnaire dépasse les seuils d applicatin de la directive Obligatin de dispser d un évaluateur indépendant (interne u externe) Gestin des cnflits d intérêts : prcédure, infrmatin des investisseurs sur les éventuels cnflits, stratégie pur l exercice des drits de vte Meilleure exécutin des rdres : diligences relatives à la sélectin des intermédiaires, exécutin rapide et équitable, plitique d exécutin, règles relatives au grupement des rdres Cnfrmité et cntrôle péridique : prcédure et plitique de vérificatin de la cnfrmité, Fnctin Cnfrmité, Fnctin Audit interne, restrictins des pératins persnnelles Gestin des risques : fnctin Risque séparée, plitique de gestin des risques, niveau maximal de risque par FIA, réexamen régulier Exigences quant aux investissements dans des instruments de titrisatin : stress tests, taux minimum d investissement de l initiateur Gestin des liquidités pur les FIA uverts : suivi du risque de liquidité, stress tests, utils apprpriés Plitique de rémunératin n encurageant pas la prise de risque : plitique de rémunératin, rémunératin variable en partie en parts des fnds, rémunératin des variables échelnnée, prise en cmpte de critères individuels et cllectifs Cmpte tenu de la réglementatin française, les gestinnaires et prestataires français mettent en avant qu ils snt de fait quasi «AIFM Cmpliant» : en nvembre 2013, 19 gestinnaires français, cntre 5 au Luxemburg, nt déjà dépsé leur dssier d agrément

6 SOMMAIRE 6 1. AIFM : généralités 2. Le cadre réglementaire fixant les exigences de reprting 3. Les reprtings péridiques au régulateur 4. Les reprtings sur les franchissements de seuils et les prises de cntrôle 5. Les reprtings aux investisseurs 6. Les ffres de prestatin 7. Quelques mts sur Ailancy

7 OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE REPORTING 7 La Directive AIFM prévit la transmissin bligatire de plusieurs reprtings à destinatin des autrités cmpétentes de l État membre d rigine : Au niveau de chacun des FIA : un reprting péridique sur la cmpsitin de l actif ; Au niveau de la SdG: un reprting sur les principaux marchés et instruments sur lesquels elle négcie pur le cmpte des FIA qu elle gère ; Des reprtings sur les franchissements de seuils et les prises de cntrôle sur sciétés nn ctées et sciétés ctées (émetteurs). La directive prévit également la mise à dispsitin des reprtings suivants : Au niveau de chacun des FIA : un reprting spécifique en cas de recurs à l effet de levier ; Au niveau de la SdG : un reprting listant l ensemble des FIA gérés, qu ils sient français u étranger. Enfin, la directive AIFM prévit à destinatin des investisseurs : Un reprting avant suscriptin ; Un rapprt péridique ; Un rapprt annuel (mis également à dispsitin du régulateur). Suite à une mise en chérence des terminlgies du COMOFI et du RGAMF, les typlgies de fnds et la classificatin snt revues (Ex. : suppressin du terme OPCVM, révisin de minimum de suscriptin) : Le cas échéant, la dcumentatin légale dit être mise à jur sur GECO au plus tard le 22/07/2014.

8 CADRE RÉGLEMENTAIRE CONCERNANT LE REPORTING 8 Les principaux dcuments de référence : Directive AIFM 2011/61/UE du 01/07/2011 COMOFI et RGAMF Transpsitin en drit français de la directive AIFM ; Améliratin du cadre juridique et réglementaire ; Mise en chérence de nmbreuses dispsitins et terminlgies. Règlement délégué 231/2013 du 19/12/2012 cmplétant la directive AIFM Directement applicable sans transpsitin ; Précise ntamment le cntenu des infrmatins aux investisseurs et des reprtings. Guidelines n Reprting Obligatins under art. 3 et 24 f the AIFM (ESMA/2013/1339) Dnne le cahier des charges du reprting au régulateur ; Cnsultatin Paper du 24/05/2013 ; Versin définitive du 01/10/2013, révisée le 15/11/2013. Des instructins de l AMF Cmmunicatin du 06/11/2013 fixant les dates des premiers reprtings aux régulateurs D autres instructins snt attendues ntamment : En ce qui cncerne l infrmatin aux investisseurs Les mdalités de déclaratin relative aux bligatins de reprting en cas de franchissement de seuils et/u de prise de cntrôle Nte : Pur le reprting péridique au régulateur, le drit français renvie directement au Règlement Délégué et aux Guidelines de l ESMA.

9 PANORAMA DES REPORTINGS REGLEMENTAIRES AIFM 9 REPORTING Principaux marchés et instruments AIFM 24.1 DIFFUSION Transmissin bligatire FREQUENCE Annuelle OU Semestrielle OU Trimestrielle * NIVEAU DE REPORTING ARTICLES DE REFERENCE Directive 2011/61/UE AIFM Article 3.3(d) + Article 24.1 Cmpsitin de l actif simplifiée AIF 24.1 Transmissin bligatire Annuelle* FIA Article 3.3(d) + Article 24.1 Cmpsitin détaillée de l actif AIF 24.2 Transmissin bligatire Annuelle OU Semestrielle OU Trimestrielle * FIA Article 3.3(d) + Article 24.1 et 24.2 Liste des FIA gérés u cmmercialisés AIFM 24.3 Mise à dispsitin Annuelle OU Trimestrielle * AIFM Article 24.3.b) Effet de levier substantiel EL 24.4 Mise à dispsitin Annuelle OU Semestrielle OU Trimestrielle * FIA Article 24.4, 24.5, 25, 50, 53 Franchissement de seuils et Prise de cntrôle Ntificatin bligatire 10j uvrables ap. franchissement AIFM Article 27, 28, 29 + COMOFI L à L et D à D Reprting aux investisseurs Mise à dispsitin AIFM Article 22.2 et 23.1 à 23.5 * Vir détails page 13

10 CALENDRIER AMF DES PREMIERS REPORTINGS AU REGULATEUR 10 Typlgie de gestinnaires Péridicité du reprting 1er reprting Date du 1er reprting Rétractivité Péride cuverte Reprting suivant Gestinnaires nn agréés au titre de la Directive AIFM: gestinnaires sus les seuils de 100M et 500M et ayant décidé de ne pas pter pur l applicatin du régime intégral de la Directive AIFM Annuelle pur chaque FIA (reprting «simplifié») Fixé par la Directive --> 31 janvier 2014 (15 février 2014 pur les fnds de fnds) OUI 22 juillet au 31 décembre 2013 Annuel Gestinnaires agréés au titre de la Directive AIFM: - gestinnaires au-dessus des seuils de 100M et 500 M sumis de fait au régime intégral de la Directive AIFM ; - et gestinnaires sus les seuils de 100M et 500 M et suhaitant pter pur l'applicatin Trimestrielle, semestrielle u annuelle en fnctin de l encurs du FIA et du recurs à l'el Cas des gestinnaires agréés au titre de la Directive AIFM durant la péride du 22/07/2013 au 22/07/2014 : péride dite «transitire» Décisin AMF : date du 30/09/2014 Cas des agréés au titre de la Directive AIFM à cmpter du 22/07/2014 : 1er reprting à la fin du 1er trimestre cmplet, quelle que sit la fréquence de reprting à laquelle l'aifm est sumis Ainsi, pur tut gestinnaire sumis, pur chacun de ses FIA, à un reprting : - trimestriel : un 1er reprting sur la péride 01/07/14-->30/09/14 à cmmuniquer au 30/09/ jurs max (pur 45 pur les fnds de fnds) - u semestriel : un 1er reprting sur la péride 01/07/14-->31/12/14 à cmmuniquer au 31/12/ jurs max (pur 45 pur les fnds de fnds) - u annuel : un 1er reprting sur la péride 01/01/14-->31/12/14 à cmmuniquer au 31/12/ jurs max (pur 45 pur les fnds de fnds) NON Exemple : SGP agréée le 08/08/14 et sumise à un reprting semestriel: Reprting à effectuer sur la péride du 30/09 au 31/12 et à transmettre au 30/ jurs (u 45 jurs pur fnds de fnds) Seln le cas : Trimestriel/semestriel /annuel Surce : AMF, Obligatins nuvelles de reprting au régulateur incmbant aux sciétés de gestin de prtefeuille gérant des FIA

11 SOMMAIRE AIFM : généralités 2. Le cadre réglementaire fixant les exigences de reprting 3. Les reprtings péridiques au régulateur 4. Les reprtings sur les franchissements de seuils et les prises de cntrôle 5. Les reprtings aux investisseurs 6. Les ffres de prestatin 7. Quelques mts sur Ailancy

12 FORMAT ET DIFFUSION DES REPORTINGS PERIODIQUES AU REGULATEUR 12 Ces reprtings fnt l bjet de Guidelines de l ESMA : La versin définitive est parue le 1er ctbre 2013, puis a été révisée le 15/11 Les Guidelines cnslident ces reprtings en seulement 2 fichiers XML : Un fichier pur l AIFM ; Un fichier pur les AIF. REPORTING Principaux marchés et instruments AIFM 24.1 Cmpsitin de l actif simplifiée AIF 24.1 DIFFUSION Transmissin bligatire Transmissin bligatire Template ESMA AIFM AIF L ESMA a cmplété les dnnées demandées par la Directive et le Règlement : Ajut d un reprting sur la VAR des FIA et le nmbre de transactins liées au trading à haute fréquence ; Quelques dnnées supplémentaires snt demandées ; Des rubriques snt déplacées entre les reprtings ; Cmpsitin détaillée de l actif AIF 24.2 Liste des FIA gérés u cmmercialisés AIFM 24.3 Transmissin bligatire Mise à dispsitin AIF AIFM Les dnnées du reprting AIFM 24.3 à cmmuniquer sur demande chaque fin de trimestre snt en fait reprises dans le template AIFM 24.1 ; Effet de levier substantiel EL 24.4 Mise à dispsitin AIF Les dnnées du reprting EL 24.4 snt spécifiées dans le template AIF (items 24.2 et 24.4). L ESMA clarifie les bligatins cncernant : Les maîtres/nurriciers et les fnds de fnds : pas de transparisatin Les fnds à cmpartiments : reprting pur chacun des cmpartiments Saisie d un frmulaire dans GECO Dépôt d un fichier sur l extranet GECO Dépôt par FTP pssible

13 FREQUENCE DES REPORTINGS PÉRIODIQUES AU RÉGULATEUR 13 Les reprtings fnt l bjet d une fréquence de prductin différente seln : Des seuils d actifs sus gestin de la SdG ; Des critères au niveau du FIA : FIA avec u sans effet de levier ; FIA avec u sans cntrôle (investissant dans des sciétés nn ctées et des émetteurs dans le but d acquérir u nn le cntrôle). L ESMA a publié un cnvertisseur Excel permettant aux SdG après avir cmplété les infrmatins requises de savir quelles snt leurs bligatins en matière de reprting. SdG Actifs sus gestin < seuils de 100M u de 500M > seuils de 100M u de 500M Mais < 1Md > 1Md Critères pur l ensemble des FIA Ensemble des FIA est sans effet de levier ET avec cntrôle Au mins un des FIA avec effet de levier OU sans cntrôle Ensemble des FIA est sans effet de levier ET avec cntrôle Au mins un des FIA avec effet de levier OU sans cntrôle Critères pur chacun des FIA FIA avec EL avec / sans cntrôle et < 500M FIA avec EL avec / sans cntrôle et > 500M Fréquence de de cllecte Annuelle Semestrielle Trimestrielle FIA AIFM EL* FIA AIFM AIFM FIA + EL AIFM FIA sans EL avec cntrôle FIA AIFM FIA FIA + EL AIFM AIFM FIA + EL * Applicable si effet de levier Surce AMF et AFG

14 LE REPORTING AIFM 14 Ce reprting dit être prduit au niveau du gestinnaire pur le cmpte des FIA qu il gère (art u 3.3.d.). Le fichier spécifié par l ESMA regrupe : AIFM 24.1 AIFM 24.3 Les dnnées administratives et d identificatin de la SdG ; Le reprting sur les principaux marchés et instruments : Les 5 principaux marchés sur lesquels négcie le gestinnaire pur le cmpte des FIA qu il gère ; Les 5 principaux instruments financiers négciés par le gestinnaire pur le cmpte des FIA qu il gère ; La valeur ttale des actifs gérés pur tus les FIA gérés (en devise de cmptabilité et en EUR). Il cntient de fait la liste des FIA gérés

15 LE REPORTING AIF 15 Ce reprting dit être prduit au niveau de chaque FIA et furnit des infrmatins sur : La Cmpsitin de l actif (AIF 24.1/3.3.d. et AIF 24.2) ; L Effet de levier substantiel (AIF 24.4). La directive distingue deux niveaux de reprting : Cmpsitin de l actif simplifiée si l actif sus gestin de la SdG <100M u <500M sans effet de levier (AIF 24.1) ; Cmpsitin détaillée de l actif si l actif est au dessus des seuils u si le gestinnaire a pté pur la prcédure d pt-in (AIF ). AIF 24.1 AIF 24.2 REPORTING SIMPLIFIE (24.1) Infrmatins administratives Principales surces d expsitin et principaux pints de cncentratin Principaux instruments négciés Zne gégraphique Principales expsitins au risque Taille des pératins Principaux marchés sur lesquels négcie le FIA Cncentratin des investisseurs REPORTING DETAILLE (24.2) Prfil de risque du FIA Risque de marché (TRI) Risque de cntrepartie (négciatin et cmpensatin, cllatéraux, cntreparties, ) Liquidité (prfil de liquidité, rembursement, financement, ) Emprunts (titres, psitins uvertes, ) Stress Tests EL 24.4 L EFFET DE LEVIER se définit dans la Directive (Article 4) cmme «tute méthde par laquelle le gestinnaire accrît l expsitin d un FIA qu il gère, que ce sit par l emprunt de liquidités u de valeurs mbilières, par des psitins dérivées u par tut autre myen» : Le gestinnaire dit cmmuniquer au régulateur ce reprting lrsqu un FIA utilise l effet de levier de manière substantielle ; L effet de levier est cnsidéré utilisé de manière substantielle dès lrs que «l expsitin du FIA calculée, seln la méthde de l engagement, est plus de 3 fis supérieure à sa valeur nette d inventaire».

16 L ÉLABORATION DES REPORTINGS AU RÉGULATEUR 16 Les dnnées furnies divent dnner une visin prche du Frnt et snt de la respnsabilité de la SdG : Ce ne snt pas des dnnées auditées. Les sciétés de gestin fnt valir que sur le périmètre des dnnées d inventaire, en cmptabilité par engagement, les dnnées cmptables devraient tut de même cnvenir Les dnnées peuvent prvenir de nmbreuses surces : Caractéristiques des fnds, Dnnées sur les tiers : cntreparties, émetteurs, passif, Statistiques et vlumétries de transactins, Dnnées Risques et sur l effet de levier, Dnnées d inventaire u dnnées cmptables, Dnnées sur les liquidités, Dnnées sur le cllatéral. Des retraitements snt nécessaires : Dnnées inexistantes dans les systèmes : A traiter parfis manuellement Ou nécessitant un enrichissement des bases de dnnées Dnnées à calculer : Ex. Répartitin des encurs par zne gégraphique, % d encurs des 5 premiers investisseurs Les classificatins snt impsées et prpres à AIFM : elles peuvent nécessiter des tables de transcdificatin u un enrichissement des référentiels : Type de FIA Instruments Stratégies d investissement Znes gégraphiques Marchés Investisseurs Cette démultiplicatin des nmenclatures à mettre en place risque d induire une hausse des cûts des market data Le calcul d une VL technique peut être nécessaire pur dispser des dnnées au dernier jur de la péride

17 SOMMAIRE AIFM : généralités 2. Le cadre réglementaire fixant les exigences de reprting 3. Les reprtings péridiques au régulateur 4. Les reprtings sur les franchissements de seuils et les prises de cntrôle 5. Les reprtings aux investisseurs 6. Les ffres de prestatin 7. Quelques mts sur Ailancy

18 FRANCHISSEMENT DE SEUIL ET PRISE DE CONTROLE 18 La Directive met en place un régime bligeant le gestinnaire de FIA à ntifier le régulateur lrsque les FIA prennent des participatins dans des entreprises. Deux régimes snt à distinguer : Art. 27 Art. 28 & 29 Un régime de déclaratin de franchissement de seuil Un régime de déclaratin de prise de cntrôle Saisie d un frmulaire dans GECO Les prises de participatin dans les sciétés suivantes snt cnsidérées dans le champ d applicatin de la Directive : Les sciétés dnt le siège scial est établi dans l UE, Les sciétés ctées sur un marché réglementé, Les sciétés nn ctées, à l exceptin : Des PME : < 250 salariés et CA < 50M u ttal du bilan < 43M, Des entités à vcatin particulière créées en vue de l acquisitin, de la détentin u de la gestin de biens immbiliers.

19 FRANCHISSEMENT DE SEUIL (sciété nn ctées) 19 Le gestinnaire dit ntifier au régulateur, pur chacun de ses FIA, tut franchissement (à la hausse u à la baisse) des seuils (drit de vte) de 10%, 20%, 30%, 50% et 75%. La ntificatin en cas de franchissement de seuil : Ne s applique que dans le cas de prise de participatin directe dans : Une sciété nn ctée ; Une sciété faisant l bjet de négciatin sur un système multilatéral de négciatin (Alternext par ex.) ; => Dans ce cas, la sciété est exnérée de la déclaratin de franchissement de seuil issue du cde de cmmerce. Dit être réalisée dans un délai maximum de 10 jurs uvrables suivant le franchissement de seuil. La prise en cmpte des participatins : Inclut un mécanisme d actin de cncert limité aux titres acquis via un autre FIA lrsqu il y a un accrd entre les sciétés de gestin, N inclut pas les participatins détenues via des OPCVM. Le cntenu de la ntificatin en cas de franchissement de seuil n est pas spécifié dans les Guidelines de l ESMA, mais fera l bjet d un frmulaire en ligne sur GECO (AMF).

20 PRISE DE CONTRÔLE 20 La ntin de prise de cntrôle se définit cmme suit : Pur les sciétés nn ctées, détentin directe par le u les FIA de plus de 50% des drits de vte; Pur les sciétés ctées, détentin directe u indirecte par le u les FIA de plus de 30% des titres de capital u des drits de vte d une sciété (Seuil du COMOFI pur le dépôt d un prjet d OPA). Les fnds à prendre en cmpte snt l ensemble des FIA gérés pur une même sciété de gestin ainsi que les FIA gérés par une autre sciété de gestin si une cncertatin destinée à prendre le cntrôle est mise en place. CADRE COMMUN AUX SOCIETES NON COTEES ET AUX EMETTEURS Mise à dispsitin par la SdG des infrmatins suivantes : L identité des gestinnaires gérant le u les FIA qui nt acquis le cntrôle La plitique de préventin et de gestin des cnflits d intérêts La plitique en matière de cmmunicatin externe et interne de la sciété, ntamment en ce qui cncerne les travailleurs CAS SPECIFIQUE DES SOCIETES NON COTEES Egalement une ntificatin bligatire des infrmatins suivantes dans un délai de 10 jurs uvrables suivant la prise de cntrôle : La situatin en termes de drits de vte pst-pératin Les cnditins dans lesquelles le cntrôle a été acquis La date à laquelle le cntrôle a été acquis Les répercussins pssibles sur l empli Les infrmatins relatives au financement de l acquisitin Ces infrmatins divent être cmmuniquées aux régulateurs, à la sciété nn ctée et aux actinnaires.

21 SOMMAIRE AIFM : généralités 2. Le cadre réglementaire fixant les exigences de reprting 3. Les reprtings péridiques au régulateur 4. Les reprtings sur les franchissements de seuils et les prises de cntrôle 5. Les reprtings aux investisseurs 6. Les ffres de prestatin 7. Quelques mts sur Ailancy

22 REPORTING AUX INVESTISSEURS 22 La Directive met en place de nuvelles bligatins d infrmatin au prfit des investisseurs. Ces dispsitins devrnt tutefis être précisées dans les instructins d applicatin pur leur mise en œuvre (AMF). Les nuvelles bligatins d infrmatin au prfit des investisseurs snt de tris srtes : 1 Infrmatins préalables à la suscriptin Infrmatins visées à l art à 23.3 de la Directive Devraient puvir être intégrées dans le Prspectus u DICI 2 Infrmatins devant figurer dans les rapprts péridiques Infrmatins visées à l art. 22.2, 23.4 et 23.5 de la Directive et art. 103 et suivants du Règlement. 3 Infrmatins cmplémentaires à apprter en cas de mdificatin Les changements substantiels cncernant les infrmatins aux investisseurs (art. 23) divent faire l bjet d une infrmatin : mentin dans le rapprt annuel et, éventuellement, diffusin d infrmatins aux prteurs. Le gestinnaire dit infrmer sans retard les investisseurs de tut changement cncernant la respnsabilité du dépsitaire.

23 REPORTING AUX INVESTISSEURS : IMPACTS SUR LES PROSPECTUS ET LE DICI 23 Prspectus et/u DICI permettent de mentinner les Infrmatins préalables à la suscriptin recensées aux art à 23.3 de la Directive. INFORMATIONS REQUISES DÉJÀ PRÉSENTES DANS LES PROSPECTUS OU LE DICI Stratégie et bjectifs d investissement Identité du gestinnaire, du dépsitaire, du CAC et autres prestataires Fnctins de gestin déléguées, fnctin de garde déléguée, identités des éventuels délégataires Descriptin de la prcédure et des méthdlgies d évaluatin Descriptin de la gestin du risque de liquidité Frais, charges et cmmissins Prcédure et cnditin d émissin de parts u d actins Perfrmances passées du FIA Identité du curtier principal et dispsitin de gestin des cnflits d intérêt (partiellement) INFORMATIONS : OBJET DE DISCUSSION L AFG a sllicité le régulateur sur la furniture de dnnées nn présentes dans le Prspectus u le DICI qui purraient être furnies par simple renvi u ajut dans le Prspectus Cuverture des risques en matière de respnsabilité prfessinnelle Dernière valeur nette d inventaire Descriptin des prcédures puvant être mises en œuvre pur chaque stratégie d investissement u sa plitique d investissement Descriptin des principales cnséquences juridiques de l engagement cntractuel pris à des fins d investissement Dispsitin prise par le dépsitaire pur se décharger cntractuellement de sa respnsabilité Des mdificatins snt également requises suite à la mise en chérence du COMOFI et du RGAMF pur mettre à jur les dénminatins des types de fnds (ex. Fnds de fnds alternatifs à la place d OPCVM alternatif) et les éventuelles mdificatins de minimum de suscriptin.

24 REPORTING AUX INVESTISSEURS : IMPACTS SUR LES RAPPORTS 24 Le Règlement (art. 103 et suivants) fixe des exigences de cntenu pur les Rapprts Annuels. Cntenu et frme de bilan Le grupe de travail AFG juge, a priri, cnfrme la présentatin aux nrmes cmptables françaises (hrs fnds cmmuns de titrisatin). Rapprt sur les activités de l exercice Peu de difficultés snt relevées par l AFG au regard de l infrmatin déjà cmmuniquée par les gestinnaires. Un pint est sulevé sur deux infrmatins à mentinner «quand cela est pertinent» : Une descriptin des principaux risques et des principales incertitudes d investissement, Une analyse des indicateurs clés de perfrmance financière et nn financière. Changement substantiel Tus les changements des infrmatins aux investisseurs (infrmatin prspectus, respnsabilité du dépsitaire, traitement des actifs illiquides, infrmatin sur l effet de levier) divent être mentinnés dans le rapprt annuel. Cmmunicatin sur les rémunératins Le rapprt dit préciser le mntant ttal des rémunératins versées au persnnel et les mntants ventilés par catégrie de persnnel ainsi que le mntant de l intéressement aux plus-values versé par le FIA. Le mntant ttal peut être rapprté au persnnel dédié à l activité du FIA. Les infrmatins peuvent être établies au niveau de la SdG avec, dans la mesure du pssible, une ventilatin par FIA (ventilatin à justifier). Le cas échéant, le mntant ttal ne cncerne que les effectifs dédiés à l activité des FIA.

25 REPORTING AUX INVESTISSEURS : IMPACTS SUR LES RAPPORTS 25 Par ailleurs, des infrmatins divent être péridiquement cmmuniquées aux investisseurs; elles prtent sur : Le risque de liquidité Les infrmatins à mentinner snt les suivantes : % d actifs faisant l bjet d un traitement spécifique en raisn de leur nature nn liquide, Tute nuvelle dispsitin prise pur gérer la liquidité, Le prfil de risque du FIA et les systèmes de gestin du risque utilisés par le gestinnaire pur gérer ce risque. L effet de levier Les infrmatins à mentinner snt les suivantes : Tut changement du niveau maximal d effet de levier, Le mntant ttal du levier calculé seln deux méthdes : méthde de l engagement et méthde brute de l expsitin, La nature des drits ctryés pur le réempli du cllatéral, La nature des garanties ctryées.

26 SOMMAIRE AIFM : généralités 2. Le cadre réglementaire fixant les exigences de reprting 3. Les reprtings péridiques au régulateur 4. Les reprtings sur les franchissements de seuils et les prises de cntrôle 5. Les reprtings aux investisseurs 6. Les ffres de prestatin 7. Quelques mts sur Ailancy

27 LES OFFRES DE PRESTATION 27 Les administrateurs de fnds qui dispsent de 25% des dnnées requises snt en train de : Cnstruire des ffres spécifiques sur le reprting au régulateur ; Etudier les impacts sur l élabratin des rapprts annuels (avec u sans surcût?). Pur le reprting au régulateur, les ffres des administrateurs snt de plusieurs niveaux : Furniture des dnnées cmptables seln la nmenclature AIFM Calculs de dnnées relatives à l effet de levier Furniture des dnnées cmptables avec calcul et agrégatin Mise à dispsitin d une platefrme pur l agrégatin des dnnées, l élabratin des reprtings et leur diffusin Des éditeurs de prgiciels et des prestataires de service cnstruisent également des ffres, parfis en partenariat avec des cabinets d Audit Quel que sit le prestataire chisi et le niveau de l ffre suscrit, l élabratin du reprting au régulateur impse une imprtante cntributin de la sciété de gestin, ntamment pur la cllecte des dnnées.

28 SOMMAIRE AIFM : généralités 2. Le cadre réglementaire fixant les exigences de reprting 3. Les reprtings péridiques au régulateur 4. Les reprtings sur les franchissements de seuils et les prises de cntrôle 5. Les reprtings aux investisseurs 6. Les ffres de prestatin 7. Quelques mts sur Ailancy

29 QUELQUES MOTS SUR AILANCY Mieux nus cnnaître 29 Cabinet de cnseil en rganisatin et en management créé en 2008, spécialiste du dmaine banque, finance et assurance Une équipe qui intervient en «pure player» du cnseil principalement dans le dmaine bancaire et financier, qui cmpte à ce jur une sixantaine de cnsultants Ns références clients cmptent parmi les principales institutins de la Place Nus intervenns auprès de l ensemble des acteurs du secteur bancaire et financier Banques Etablissements de crédit Entreprises d investissement Sciétés de gestin d actifs Cmpagnies d assurance Institutins et rganismes de Place Ntre périmètre d interventin Cadrage et accmpagnement de prjets de dévelppement et de distributin Etude de marché et psitinnement stratégique Définitin et mise en œuvre de stratégies pératinnelles Refnte de prcessus et de l rganisatin Accmpagnement de restructuratins et fusins Recherche de partenariats, d utsurcing, et de synergies Schéma directeur infrmatique Améliratin de la perfrmance pératinnelle et de la rentabilité Optimisatin du risk management et du dispsitif de cnfrmité Adaptatin aux évlutins réglementaires Mise en place et animatin de frmatins (Ailancy est rganisme de frmatin agréé)

30 QUELQUES MOTS SUR AILANCY Quelques références 30

31 POUR NOUS CONTACTER 31 Ns crdnnées 32, rue de Pnthieu Paris Tel : Fax : Anne Plazanet, assciée Tél Mb anne.plazanet@ailancy.cm Jean de Cllngue, senir manager Tél Mb Jean.decllngue@ailancy.cm Flriane Jacquart, manager, Tél Mb Flriane.jacquart@ailancy.cm