Demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail

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1 Demande d'interventin psychsciale frmelle pur faits de vilence et de harcèlement mral u sexuel au travail Quand un MDP peut-il s'estimer victime de vilence, de harcèlement mral u sexuel? Cmment dit-il réagir? Qui peut l'aider? En présence de vilence u de harcèlement mral u sexuel au travail, il est questin de "demande d'interventin psychsciale frmelle pur faits de vilence et de harcèlement". Cette prcédure présente quelques particularités, la principale étant la prtectin cntre le licenciement du travailleur. Définitin de la vilence au travail: La vilence au travail est chaque situatin de fait ù un MDP (u une autre persnne à laquelle les dispsitins spécifiques en matière de vilence et de harcèlement mral et sexuel snt d'applicatin) est menacé u agressé psychiquement u physiquement lrs de l'exécutin du travail. Définitin du harcèlement mral au travail : Le harcèlement mral se caractérise par un ensemble abusif de plusieurs cnduites similaires u différentes, internes u externes à l'institutin (exemple : parents d élèves) qui se prduisent pendant un certain temps qui nt pur bjet u pur effet de prter atteinte à la persnnalité, la dignité u l'intégrité physique u psychique d'un travailleur (u d'une autre persnne à laquelle les dispsitins spécifiques en matière de vilence et de harcèlement mral et sexuel snt d'applicatin), lrs de l'exécutin de sn travail, de mettre en péril sn empli u de créer un envirnnement intimidant, hstile, dégradant, humiliant u ffensant et qui se manifestent ntamment par des parles, des intimidatins, des actes, des gestes u des écrits unilatéraux. Ces cnduites peuvent ntamment être liées à l'âge, à l'état civil, à la naissance, à la frtune, à la cnvictin religieuse u philsphique, à la cnvictin plitique, à la cnvictin syndicale, à la langue, à l'état de santé actuel u futur, à un handicap, à une caractéristique physique u génétique, à l'rigine sciale, à la natinalité, à une prétendue race, à la culeur de peau, à l'ascendance, à l'rigine natinale u ethnique, au sexe, à l'rientatin sexuelle, à l'identité et à l'expressin de genre. Les faits islés u pnctuels ne relèvent dnc pas du harcèlement mral. Le harcèlement mral a pur bjet u cmme effet (seln que l'auteur agit de façn intentinnelle u nn) de: prter atteinte à la persnne en tant que telle (sa persnnalité, sa dignité u sn intégrité physique u psychique); mettre en péril l'empli de cette persnne ; créer un envirnnement intimidant, hstile, dégradant, humiliant u ffensant. Quelques exemples de harcèlement mral : isler la victime (l'ignrer, la tenir à l'écart de ses cllègues, supprimer prgressivement ses utils de travail... ); empêcher la victime de s'exprimer (l'interrmpre cntinuellement... ); discréditer la victime (ne lui cnfier aucune tâche u ne lui cnfier que des tâches inutiles u inadaptées à sa fnctin... ) ; prter atteinte à la persnne en tant que telle (la dénigrer, se mquer d'elle... ); cmprmettre la santé de la victime (faire exécuter des travaux dangereux, endmmager ses utils de travail... ). Définitin du harcèlement sexuel au travail: Le harcèlement sexuel se caractérise par tut cmprtement nn désiré, verbal, nn verbal u crprel à cnntatin sexuelle, ayant pur bjet u pur effet de prter atteinte à la dignité d'une persnne u de créer un envirnnement intimidant, hstile, dégradant, humiliant u ffensant.

2 Quelques exemples de harcèlement sexuel : Le harcèlement sexuel peut se manifester sus différentes frmes, tant physiques que verbales: regards insistants u cncupiscents remarques équivques expsitin de phts prngraphiques attuchements, cups et blessures, vil... Le harcèlement peut s'accmpagner de menaces de représailles (licenciement) u de prpsitins cmme une prmesse de favritisme u de prmtin... Mentins particulières Le dcument daté et signé de demande psychsciale frmelle pur faits de vilence u de harcèlement mral u sexuel au travail cmprend : la descriptin précise des faits cnstitutifs, seln le travailleur, de vilence u de harcèlement mral u sexuel au travail ; le mment et l'endrit ù chacun des faits se snt dérulés ; l'identité de la persnne mise en cause ; la demande à l'emplyeur de prendre des mesures apprpriées pur mettre fin aux faits. Réceptin de la demande Suite à l'entretien persnnel bligatire, le cnseiller en préventin aspects psychsciaux u le service externe pur la préventin et la prtectin au travail pur lequel le cnseiller en préventin accmplit ses missins réceptinne la demande remise en mains prpres, signe une cpie de cette demande et la remet au demandeur. Cette cpie a valeur d'accusé de réceptin. Si la demande est envyée par lettre recmmandée à la pste, elle est réputée avir été reçue le 3e jur uvrable suivant la date de sn expéditin. Refus par le cnseiller en préventin Le cnseiller en préventin aspects psychsciaux refuse l'intrductin de la demande d'interventin psychsciale frmelle pur faits de vilence u de harcèlement mral u sexuel au travail lrsque la situatin décrite par le demandeur ne cntient manifestement pas de vilence u de harcèlement mral u sexuel au travail. La ntificatin du refus u de l'acceptatin de la demande a lieu au plus tard 10 jurs calendrier après la réceptin de la demande. A défaut de ntificatin endéans ce délai, la demande est réputée acceptée à sn expiratin. Examen de la demande par le cnseiller en préventin Dans le cadre de l'examen de la demande, le cnseiller en préventin aspects psychsciaux : cmmunique à la persnne mise en cause les faits qui lui snt reprchés dans les plus brefs délais ; entend les persnnes, témins u autres, qu'il juge utile et examine la demande en tute impartialité ; avise immédiatement l'emplyeur du fait que le travailleur qui a dépsé un témignage et dnt il transmet l'identité bénéficie d'une prtectin. La persnne mise en cause et les témins reçivent une cpie de leurs déclaratins datées et signées qui mentinnent, le cas échéant, leur cnsentement pur que leur déclaratin sit transmise au Ministère public. Mesures cnservatires Si la gravité des faits le requiert, le cnseiller en préventin fait à l'emplyeur des prpsitins de mesures cnservatires avant la remise de sn avis. L'emplyeur cmmunique aussi vite que pssible et par écrit au cnseiller en préventin aspects psychsciaux sa décisin mtivée quant aux suites qu'il va dnner aux prpsitins de mesures cnservatires. Prtectin cntre le licenciement Principe Pur permettre aux travailleurs de dénncer des faits de vilence u de harcèlement mral u sexuel sans crainte de représailles, une prtectin spéciale cntre le licenciement a été prévue. Cela signifie que l'emplyeur ne peut pas licencier ces travailleurs ni prendre de mesure préjudiciable à leur égard après la cessatin des relatins de travail (refus de furnir des références à un emplyeur ptentiel, refus de recnduire un cntrat à durée déterminée, ), sauf pur des raisns ttalement étrangères à la demande d'interventin psychsciale frmelle. L'emplyeur ne peut pas nn plus prendre de mesure préjudiciable à l'égard de ces travailleurs pur des raisns liées à la demande d'interventin psychsciale frmelle pendant la relatin de travail (ex: mdificatin injustifiée des cnditins de travail de ces travailleurs). La charge de la preuve des mtifs du licenciement et de la justificatin des cnditins de travail mdifiées incmbe à l'emplyeur. Bénéficiaires de la prtectin

3 Les travailleurs qui snt effectivement prtégés cntre le licenciement snt les travailleurs qui : nt intrduit une demande d'interventin psychsciale frmelle pur faits de vilence u de harcèlement mral u sexuel au niveau de l'entreprise u de l'institutin qui les ccupe seln les prcédures en vigueur. Les travailleurs ayant intrduit une demande infrmelle u ceux qui nt intrduit une demande frmelle pur des faits autres que la vilence u le harcèlement ne snt dnc pas prtégés ; nt intrduit une plainte auprès du service Cntrôle du bien-être au travail mais uniquement lrsque : l'emplyeur n'a pas désigné de cnseiller en préventin spécialisé dans les aspects psychsciaux du travail ; l'emplyeur n'a pas mis en place de prcédures internes ; la demande d'interventin psychsciale frmelle pur faits de vilence u de harcèlement n'a pas, seln le travailleur, abuti à mettre fin aux faits ; les prcédures n'nt pas, seln le travailleur, été appliquées légalement. nt intrduit une plainte auprès de la plice, du ministère public u du juge d'instructin mais uniquement lrsque : l'emplyeur n'a pas désigné de cnseiller en préventin spécialisé dans les aspects psychsciaux du travail ; l'emplyeur n'a pas mis en place de prcédures internes ; la demande d'interventin psychsciale frmelle pur faits de vilence u de harcèlement n'a pas, seln le travailleur, abuti à mettre fin aux faits ; les prcédures n'nt pas, seln le travailleur, été appliquées légalement ; la prcédure interne n'est pas apprpriée, vu la gravité des faits dnt il a été l'bjet[3]. nt intrduit une actin en justice u pur lesquels est intentée une telle actin tendant à faire respecter les bligatins légales en matière de vilence et de harcèlement au travail[4] ; interviennent en tant que témins par le fait qu'ils prtent, dans le cadre de la demande d'interventin psychsciale frmelle pur faits de vilence u de harcèlement, à la cnnaissance du cnseiller en préventin, dans un dcument daté et signé, les faits qu'ils nt eux-mêmes vus u entendus sur la situatin qui fait l'bjet de la demande u par le fait qu'ils interviennent cmme témins en justice. Prise de curs de la prtectin et infrmatin de l'emplyeur La prtectin cmmence à curir à dater de la réceptin de la demande par le cnseiller en préventin (et nn plus à la date de sn envi), à cnditin qu'elle ait été acceptée par celui-ci. Attentin! L'infrmatin de l'emplyeur au sujet de la prtectin cntre le licenciement par le cnseiller en préventin n'aura lieu qu'à l'acceptatin de la demande par celui-ci. Durée de la prtectin La prtectin cntre le licenciement prend fin : 12 mis après l'intrductin d'une plainte ; 12 mis après le dépôt d'un témignage ; 3 mis après que le jugement est passé en frce de chse jugée, si le travailleur a intrduit une actin en justice. Sanctins En cas de rupture u de mdificatin des cnditins de travail liées à la demande d'interventin psychsciale frmelle pur faits de vilence u de harcèlement, le travailleur peut demander sa réintégratin dans les cnditins qui prévalaient avant la rupture u la mdificatin des cnditins de travail. La demande est faite par lettre recmmandée à la pste dans les 30 jurs qui suivent la date de la ntificatin du préavis, la rupture immédiate u la mdificatin unilatérale des cnditins de travail. L'emplyeur a ensuite 30 jurs pur prendre une décisin. Si l'emplyeur décide d'accéder à la demande de réintégratin, l'emplyeur est tenu de payer au travailleur la rémunératin perdue et de verser à l'onss les ctisatins patrnales et les ctisatins persnnelles du travailleur y afférentes. Dans deux cas, l'emplyeur est redevable d'une indemnisatin au travailleur : lrsque l'emplyeur refuse la demande de réintégratin dans les cnditins qui prévalaient avant la rupture u la mdificatin des cnditins de travail et que le juge a estimé que le licenciement u la mesure prise par l'emplyeur était cntraire à la prtectin cntre le licenciement ; lrsque le travailleur n'a pas demandé sa réintégratin et que le juge a estimé que le licenciement u la mdificatin unilatérale des cnditins de travail était cntraire à la prtectin cntre le licenciement. L'indemnité est égale, au chix du travailleur : sit à un mntant frfaitaire crrespndant à la rémunératin brute de 6 mis, sit au préjudice réellement subi par le travailleur. Dans ce dernier cas, le travailleur dit pruver l'étendue de ce préjudice. Cette indemnité n'est pas assujettie aux ctisatins de sécurité sciale.

4 Indemnisatin frfaitaire de la victime Principe Le travailleur peut également demander des dmmages et intérêts à charge de l'auteur des faits au tribunal du travail, et ce en réparatin du préjudice matériel et mral causé par la vilence u le harcèlement mral u sexuel au travail. Ces dmmages et intérêts ne snt pas cnsidérés cmme de la rémunératin. Mntant Ce dédmmagement s'élève, au chix de la victime : sit au dmmage réellement subi par elle, à charge pur elle de pruver l'étendue de ce dmmage ; sit à un mntant frfaitaire crrespndant à 3 mis de rémunératin brute. Le mntant s'élève à 6 mis de rémunératin brute dans l'une des tris hypthèses suivantes : les cnduites snt liées à un critère de discriminatin visé dans les lis tendant à lutter cntre les discriminatins ; l'auteur se truve dans une relatin d'autrité vis-à-vis de la victime ; en raisn de la gravité des faits. Plafnd La rémunératin mensuelle brute servant de base à la fixatin du mntant frfaitaire ne peut pas dépasser le mntant des salaires mentinné à l'article 39 de la li du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, divisé par 12. Le mntant actuellement en vigueur s'élève à 2.911,07 eurs. Qui peut demander ce frfait? Le travailleur peut demander cette indemnisatin frfaitaire, mais aussi le tiers harcelé dans le cadre de sn activité prfessinnelle (client, furnisseur, ). Si le tiers entre en cntact avec le travailleur mis en cause dans un cadre privé, il n'y aura pas d'indemnisatin frfaitaire. Cncrètement, que faire? Le membre du persnnel qui s'estime victime de vilence, de harcèlement mral u sexuel peut chisir parmi différentes vies d'actin: il est invité à privilégier la prcédure interne; il peut aussi s'adresser directement aux inspecteurs sciaux de la Divisin du cntrôle de base de la Directin générale du cntrôle du bien-être au travail (SPF Empli, Travail et Cncertatin sciale); il peut également directement intenter une prcédure devant le tribunal cmpétent u dépser plainte auprès des services de plice, d'un membre du Ministère public u d'un juge d'instructin. En cas d'échec u si la cnciliatin paraît impssible, le membre du persnnel peut dépser une plainte mtivée auprès de la persnne de cnfiance u du Cnseiller en préventin. Seul le Cnseiller en préventin peut transmettre la plainte à l'emplyeur avec des recmmandatins sur les mesures à prendre. L'emplyeur est tenu de prendre des mesures apprpriées pur mettre fin à la vilence u au harcèlement. Si ces mesures snt inefficaces u inexistantes, le Cnseiller en préventin saisit le Cntrôle du bien-être au travail, tujurs en cncertatin avec la victime Prcédure externe Plainte au tribunal Le membre du persnnel peut intenter directement une prcédure devant le tribunal cmpétent. Cette prcédure peut être une prcédure civile u pénale. la prcédure civile se dérule en général devant le tribunat du travail. La victime présumée peut demander que le tribunal rdnne à l'auteur de la vilence u du harcèlement de cesser u qu'il Je cndamne à lui payer des dmmages et intérêts. la prcédure pénale se dérule devant le tribunal crrectinnel et a pur but d'infliger des sanctins pénales à l'auteur. Si la victime a prté plainte auprès de la plice u de l'auditeur du travail, une actin judiciaire purra être entamée: dans ce cas, il n'est plus pssible de faire appel au Cntr61e du bien-être au travail. Pur éviter tut usage abusif de la prcédure de plainte dans le but, par exemple, de nuire à l'auteur présumé, la plainte dit être mtivée et en cas d'abus, des sanctins peuvent être prises allant du licenciement aux pursuites pénales.

5 Tableau récapitulatif du dérulement des prcédures interne et externe et des suites pssibles PROCÉDURES INTERNE PROCÉDURES EXTERNE

6 Etablissement d'enseignement rganise par la Cmmunauté française. Crdnnées des services et persnnes de première ligne directement cncernées par la mise en œuvre des prcédures de prtectin dans les établissements d'enseignement et assimilés Persnnes de cnfiance : Mnsieur Xavier DOM, travailleur scial Bulevard Lépld II, 44 1er étage Bureau 1E BRUXELLES Adresse xavier,dm@cfwb.be Il peut être cntacté durant les heures de service en cmpsant le numér de téléphne 02/ u le numér de téléphne prtable 0478/ Fax: 02/ Madame Pascale DHONT, assistante sciale Bulevard Lépld II, 44 1er étage Bureau 1E BRUXELLES Adresse mail : pascale.dhnt@cfwb.be Elle peut être cntactée durant les heures de service en cmpsant le numér de téléphne 02/ u le numér de téléphne prtable 0486/ Fax: 02/ Cnseillers en préventin psychsciaux de l'assciatin SPMT-ARISTA: - ARISTA, Service Gestins des Risques: 02/ fax 02/ SPMT, Service Gestins des Risques: 04/ fax 04/ Cellule de crdinatin (Médecine du Travail): Bulevard Lépld II, 44 1er étage bureau 1E BRUXELLES Respnsable : Mnsieur Yves CAMBIER Tél. 02/ Fax. : 02/ GSM : Adresse yves.cambier@cfwb.be. Etablissement d'enseignement fficiel subventinné. Les crdnnées des persnnes de cnfiance, du cnseiller en préventin du médecin du travail désignés par le Puvir rganisateur snt indiquées dans le règlement de travail prpre. Cnseillers en préventin psychsciaux de l'assciatin SPMT-ARISTA: - ARISTA, Service Gestins des Risques: 02/ fax 02/ SPMT, Service Gestins des Risques : 04/ fax 04/ Références réglementaires : Li du 11 juin 2002 relative à la prtectin cntre la vilence et le harcèlement mral u sexuel au travail. Li du 17 juin 2002 mdifiant le Cde judiciaire à l'ccasin de la li du 11 juin 2002 Li du 10 janvier 2007 mdifiant plusieurs dispsitins relatives au bien-être des travailleurs lrs de l'exécutin de leur travail dnt celles relatives à la prtectin cntre la vilence et le harcèlement mral u sexuel u travail. Li du 6 février 2007 mdifiant la li du 4 aût 1996 relative au bien-être des travailleurs lrs de l'exécutin de leur travail en ce qui cncerne les prcédures judiciaires. Arrêté ryal du 17 mai 2007 relatif à la préventin de la charge psychsciale ccasinnée par le travail dnt la vilence, le harcèlement mral u sexuel au travail.