Syndicat Intercommunautaire des Monts du Lyonnais

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1 Syndicat Intercommunautaire des Monts du Lyonnais Mission d étude de regroupement des trois communautés de communes membres du SIMOLY Présentation du lundi 30 novembre 2015

2 Sommaire Cadre de l étude 2 1. La loi NOTRe 4 2. Point juridique 8 3. Enjeux liés aux compétences La gouvernance La situation financière des 4 intercommunalités Les enjeux fiscaux La prospective financière 32 Synthèse 50 Page 1

3 Cadre de l étude

4 Introduction et hypothèses de travail Les Monts du Lyonnais rassemblent un peu plus de habitants sur 34 communes. Le SIMOLY regroupe 3 intercommunalités situées sur deux départements: -la communauté de communes de Forez en Lyonnais dans la Loire, -les communautés de communes Chamousset en Lyonnais et les Hauts du Lyonnais dans le Rhône. Ce territoire a l habitude de vivre ensemble depuis de nombreuses années. Les élus du Territoire ont par conséquent entamé une réflexion sur l opportunité d un regroupement des 3 communautés de communes membres du Simoly et ont souhaité en mesurer tous les enjeux, afin de pouvoir bâtir leur propre stratégie d évolution. Dans ce cadre, a été analysé la fusion des trois communautés de communes en une nouvelle communauté de communes à fiscalité professionnelle unique. 3

5 1. La Loi NOTRe

6 L exercice des compétences et la loi NOTRe Adoption définitive du texte par le Sénat le 16 juillet 2015 Le projet de loi vise à renforcer les intercommunalités, de par: 1. Une augmentation de la taille minimale des intercommunalités à habitants: Toutefois, ce seuil peut être adapté en prenant en compte les réalités géographiques et/ou démographiques de nos territoires, avec un seuil plancher fixé à habitants. Ces adaptations concernent les établissements publics de coopération internationale: - Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d un département dont la densité est également inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale. 5

7 L exercice des compétences et la loi NOTRe - Dont la densité démographique est inférieure à 30% de la densité nationale ; - Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; - Incluant la totalité d un EPCI à fiscalité propre de plus de habitants issu d une fusion intervenue entre le 1 er janvier 212 et la date de publication de la loi NOTRe Avec ces quatre adaptations, le seuil de habitants ne s appliquera donc pas arbitrairement sur l ensemble du territoire intercommunal. 6

8 L exercice des compétences et la loi NOTRe Adoption définitive du texte par le Sénat le 16 juillet De nouvelles compétences obligatoires: - Au 1 er janvier 2017 : Intégralité des actions de développement économique, y compris la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d intérêt communautaire, ainsi que la promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme ; Aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage ; Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. - Au 1er janvier 2018 : Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Compétence GEMAPI, loi MAPTAM) - A compter du 1er janvier 2020 : Eau Assainissement => Ces compétences seront optionnelles à compter du 1er janvier 2018 (cf. l article 64 du texte définitif). 7

9 2. Point juridique

10 Point sur les scénarii d évolution intercommunale Si l évolution intercommunale devait se faire sur un périmètre différent de celui du SIMOLY La fusion d une Communauté de communes membre du SIMOLY avec un autre EPCI non membre aujourd hui entraîne une représentation de la nouvelle Communauté dans le SIMOLY pour une partie seulement de son territoire. L adhésion d un EPCI à deux syndicats mixtes différents n est explicitement prévu par les textes que pour des compétences particulières, notamment le traitement des déchets ménagers, compétence actuelle du SIMOLY, pour les autres, la question du retrait ou de l adhésion de la nouvelle CC sur l ensemble de son périmètre reste posée. 9

11 Point sur les scénarii d évolution intercommunale Pour le SM des Monts du Lyonnais, porteur du SCOT, une évolution intercommunale sur un périmètre différent poserait également des difficultés puisque les textes prévoient que : Un regroupement intercommunal sur un périmètre différent de celui du SM des Monts du Lyonnais aurait une incidence directe sur le périmètre du SCOT soit par extension à de nouvelles communes, soit par réduction de son périmètre. Si le SCOT a été approuvé cette modification devra donner lieu soit à révision soit à simple modification en fonction du nombre de communes concernés par la réduction ou l extension, et des enjeux afférents. 10

12 3. Enjeux liés aux compétences

13 Les compétences d une communauté de communes Les communautés de communes doivent se doter des 2 compétences obligatoires, d au moins 3 compétences à choisir parmi 7, et de manière facultative des compétences que souhaitent lui transférer ses communes membres : Type de compétences Compétences obligatoires Compétences 1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; SCOT et schéma de secteur ; PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; 2 Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. 1- Protection et mise en valeur de l'environnement, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2 Politique du logement et du cadre de vie ; Compétences optionnelles obligation de choisir 3 compétences parmi 7 2 bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 3 Création, aménagement et entretien de la voirie ; 4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ; 5 Action sociale d'intérêt communautaire ; 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société actions simplifiée d expertise comptable, en cours d inscription à l Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 6 Tout adhérents oude partie KPMG International de l'assainissement Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et «cutting through complexity» sont des 12

14 Les modalités d exercice des compétences en cas de fusion En cas de fusion de plusieurs EPCI, les compétences exercées par la nouvelle Communauté sont différentes en fonction du groupe de compétences concerné. Compétences obligatoires Compétences optionnelles Compétences facultatives Reconnaissance de l intérêt communautaire Reprise obligatoire des compétences obligatoires par l EPCI issu de la fusion Transfert des compétences optionnelles de l ensemble des Communautés, avec possibilité de restitution de ces compétences aux communes dans un délai de 3 mois à compter de l entrée en vigueur de l arrêté de fusion Transfert des compétences facultatives avec possibilité de restitution de compétences aux communes dans un délai de 2 ans à compter de l entrée en vigueur de l arrêté de fusion. Pour les compétences soumises à Intérêt communautaire, la mise à niveau de l Intérêt communautaire (IC) doit se faire dans un délai maximal de 2 ans. À défaut l EPCI est compétent sur l ensemble de la compétence. Pendant la période transitoire l IC est l addition des IC des anciens EPCI (reconduction des délibérations antérieures). 13

15 Impact sur les syndicats En application de l article L du CGCT, la communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent. La fusion des 3 intercommunalités entraînerait la dissolution du SIMOLY et du SM des Monts du Lyonnais 14

16 Intérêt de la fusion du point de vue de l exercice des compétences Les trois Communautés possèdent un socle important de compétences et d actions en convergence au niveau du territoire, pouvant constituer la base de fonctionnement de la nouvelle Communauté et légitimant la construction d une intercommunalité sur ce périmètre qui travaille déjà conjointement dans le cadre du SIMOLY : Ensemble des actions menées conjointement dans le cadre du SIMOLY notamment SCOT, traitement des déchets, charte de territoire, politiques contractuelles de développement, études économiques et environnementales, équipements médico-sociaux Aménagement de l espace (notamment SCOT et politique contractuelle) Développement économique et touristique : emploi, zones d activités, immobilier d entreprise, promotion touristique Voirie Déchets ménagers Protection de l environnement : rivières (par représentation-substitution dans les syndicats concernés), actions environnementales, Équipements sportifs : piscines, zone de loisirs de Hurongues, Petite enfance 15

17 Arbitrages nécessaires à l exercice harmonisé des compétences La fusion nécessitera néanmoins un travail de fond sur 2 compétences sur lesquelles les intérêts communautaires divergent : Action sociale notamment enfance et jeunesse : chaque CC intervient de manière différente en matière d enfance jeunesse : La CCCL a une forte action tant pour les moins de 12 ans que pour les + 12 ans La CCHL a une intervention partagée avec des équipements qui sont restés communaux, et une gestion communautaire uniquement sur les ALSH inscrits au CEJ (soit 2 sur l ensemble de son territoire) La CCFL n intervient pas du tout 16

18 Arbitrages nécessaires à l exercice harmonisé des compétences Equipements culturels et sportifs : Politique d accès à la musique avec une école de musique en régie sur la CCCL et un soutien à une association sur la CCHL Chapellerie sur la CCFL Gymnases en gestion communautaire sur la CCHL Un projet d équipement polyvalent sur la CCCL Compte tenu du fait que ces deux compétences sont soumises à intérêt communautaire, la nouvelle Communauté disposerait néanmoins d un délai de 2 ans pour harmoniser vers le haut par transfert ou par le bas par restitution, ces deux compétences. S ajoute à ces éléments le transfert de la compétence assainissement. Toutefois, l opportunité de ce transfert n est pas à discuter puisqu il est rendu obligatoire par la loi pour le 1 er janvier 2020 au plus tard. Il paraîtrait pertinent en accord avec la Préfecture, afin de se donner le temps de préparer le transfert, de passer cette compétence en facultatif de façon à bénéficier d un délai de 2 ans pour procéder à l harmonisation complète sur le territoire. 17

19 4. La gouvernance

20 La gouvernance: état des lieux et prospective Une fusion entrainerait une nouvelle élection pour désigner les délégués communautaires du nouvel EPCI. Le tableau suivant récapitule la population, le nombre de communes et de délégués pour chacune des communautés de communes concernées par la fusion, ainsi que la répartition des sièges Population municipale 2012 * Nb de communes membres Nb actuel de délégués Nb de délégués en cas de fusion CCCL CCHL CCFL Total * Population recensée par l Insee comme étant la population légale entrant en vigueur le 1 er janvier 2015, sur laquelle s appuie une série de dispositions législatives, réglementaires et financières qui conditionnent la vie des communes. 19

21 Impact de la fusion sur la répartition des sièges Composition du conseil communautaire La fusion entrainerait une perte de 15 sièges pour la CCCL, 12 sièges pour la CCHL et 17 sièges pour la CCFL. CCCL CCHL CCFL Communes membres Nombre de délégués Nombre de délégués Nombre de délégués Communes membres Communes membres Avant Après Avant Après Avant Après Brullioles 2 1 Aveize 3 1 Châtelus 2 1 Brussieu 2 1 Coise 2 1 Chazelle-sur-Lyon 14 7 Chambost-Longessaigne 2 1 Duerne 2 1 Chevrières 3 1 Haute-Rivoire 3 2 Grézieu-le-Marché 2 1 Grammond 2 1 Les Halles 2 1 La Chapelle-sur-Coise 2 1 La Gimond 2 1 Longessaigne 2 1 Larajasse 3 2 Maringes 2 1 Montromant 2 1 Meys 2 1 Saint-Denis-sur-Coise 2 1 Montrottier 3 2 Pomeys 3 1 Saint-Médard-en-Forez 2 1 Saint-Clément-les-Places 2 1 Saint-Martin-en-Haut 6 5 Viricelles 2 1 Sainte-Foy-l'Argentière 2 1 Saint-Symphorien-sur-Coise 6 5 Virigneux 2 1 Saint-Genis-l'Argentière 3 1 Saint-Laurent-de-Chamous 3 2 Souzy 2 1 Villechenève 2 1 TOTAL CCCL TOTAL CCHL TOTAL CCFL

22 Accord à la majorité qualifiée pour une répartition libre et un volant supplémentaire de 25% de délégués En application de la loi du 9 mars 2015 notifiée selon l article de loi L du CGCT, il pourrait être envisagé d établir par accord local une répartition maximale de 60 sièges (calculé sur la base d un écart maximum de +25% des sièges répartis à la proportionnelle et de droits commun, à c est-à-dire sur la base de 48 sièges) Donc une nouvelle gouvernance avec 52 élus (contre 96 précédemment), ou 60 élus sur accord local à la majorité qualifiée par le conseil délibérant de la nouvelle intercommunalité. 21

23 5. La situation financière des 4 intercommunalités

24 Comparaison des soldes intermédiaires de gestion Les soldes intermédiaires de gestion et l endettement du budget principal des trois collectivités sont présentés ci-dessous : Exercice 2015 Exercice 2016 En CCCL CCHL CCFL SIMOLY CCCL CCHL CCFL SIMOLY EBE EBE / habitant % des recettes réelles de fonctionnement 42,2% 23,1% 16,9% 6,0% 39,0% 20,4% 14,2% 6,0% CAF brute % des recettes réelles de fonctionnement 6,1% 20,0% 15,6% 4,8% 19,8% 17,6% 10,6% 4,8% CAF nette CAF nette / habitant % des recettes réelles de fonctionnement -7,1% 7,3% 13,1% 2,2% 8,1% 5,3% 7,4% 2,5% Capacité de désendettement (Encours / CAF brute) 23,0 ans 4,3 ans 3,6 ans 6,9 ans 7,8 ans 5,6 ans 5,1 ans 6,2 ans Encours de la dette Population Insee

25 Synthèse de la situation financière des intercommunalités fin 2016 La communauté de communes de Chamousset en Lyonnais : Une CAF nette négative en 2015, du fait des subventions aux budgets annexes (1930 K ) et du remboursement du capital (842 K ), mais qui devient positive dès La communauté de communes des Hauts-du-Lyonnais: Une démarche de désendettement qui minore l épargne nette. La communauté de communes de Forez-en-Lyonnais: Un EBE plus modeste qui alimente significativement l épargne nette. Le SIMOLY Un syndicat dont une faible part des produits d exploitation est consacrée à l investissement. 24

26 6. Les enjeux fiscaux

27 Calcul des taux moyens pondérés (TMP) Taux moyens pondérés post fusion des EPCI A partir du produit fiscal prévisionnel 2015 Données des états fiscaux n Post fusion Taux CCCL CCHL CCFL Rapport min/max Taux moyen pondéré TH 7,60% 7,86% 10,10% 75,25% 8,64% FB 1,00% 1,50% 1,71% 58,48% 1,39% FnB 3,64% 3,90% 2,59% 66,41% 3,49% CFE 25,76% 24,50% 26,41% 92,77% 25,33% Bases CCCL CCHL CCFL Bases TH FB FnB CFE Produit fiscal CCCL CCHL CCFL Produit TH FB FnB CFE Fiscalité directe

28 Application des taux moyens pondérés et processus d intégration fiscale Les trois taxes ménages (TH, FB et FnB) : Pour instituer ce lissage progressif des taux des taxes ménage, il est requis que le taux d imposition appliqué dans l EPCI préexistant le moins imposé est inférieur à 80% du taux d imposition appliqué dans l EPCI le plus imposé au titre de l année précédant celle de la fusion. => En l occurrence, chaque taxe pourrait être lissée sur une période pouvant aller jusqu à 12 ans. Min maxi Rapport TMP TH 7,60% 10,10% 75,25% 8,64% FB 1,00% 1,71% 58,48% 1,39% FnB 2,59% 3,90% 66,41% 3,49% 27

29 Application des taux moyens pondérés et processus d intégration fiscale La taxe d habitation : Lissage des taux de TH sur une période maximum de douze ans: Nombre d'années d'étalement Année TMP TP voté 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% Communes Rappel taux CC Chamousset en Lyonnais 7,60% 7,69% 7,77% 7,86% 7,95% 8,04% 8,12% 8,21% 8,30% 8,38% 8,47% 8,56% 8,64% 2 CC Hauts du Lyonnais 7,86% 7,93% 7,99% 8,06% 8,12% 8,19% 8,25% 8,32% 8,38% 8,45% 8,51% 8,58% 8,64% 3 CC Forez en Lyonnais 10,10% 9,98% 9,86% 9,74% 9,61% 9,49% 9,37% 9,25% 9,13% 9,01% 8,89% 8,77% 8,64% Nota Bene: La neutralité ne peut cependant pas être intégrale lorsque des politiques d'abattements de TH différentes avaient été décidées par les EPCI préalablement à la fusion. En effet, une politique d abattement harmonisée sur le nouveau territoire engendre des bases différentes de celles des communautés impliquées dans la fusion. L harmonisation des abattements de TH est décidée soit par délibérations concordantes des communautés impliquées dans la fusion, soit par l assemblée délibérante de la communauté issue de la fusion. Le dispositif de lissage ne pourra être mis en place que si la communauté a préalablement fait le choix d harmoniser sa politique d abattement à la taxe d habitation. 28

30 Fiscalité sur les ordures ménagères La Communauté de communes de Chamousset en Lyonnais (CCCL): Sur délibération du 20 Novembre 2014, le montant de la redevance est fixée pour l enlèvement des ordures ménagères est fixé à 58 par personne desservie ou assujettie en 2015, contre 55 en La Communauté de communes des Hauts du Lyonnais (CCHL): Sur délibération datant du 25 Novembre 2014, le tarif de redevance est fixé à 57 par personne desservie ou assujettie au titre de 2015, contre 55 en La Communauté de communes de Forez en Lyonnais (CCFL): Le conseil communautaire a décidé de maintenir le taux d imposition de la TEOM en 2015 à 11,57%, ce qui donne un produit d impôt prévisionnel d un montant de , en hausse de 2,48% par rapport à TEOM 2014 Prev 2015 Taux 11,57% 11,57% Bases Produit Une harmonisation du financement devra être envisagée dans les 5 ans suivant la fusion. 29

31 Comparaison des potentiels fiscaux en 2014 CCCL CCHL CCFL Potentiel fiscal en Potentiel fiscal par pop DGF Potentiel fiscal moyen de la catégorie 276,68 276,68 276,68 Ratio PF CC / PF moyen 1,17 0,96 0,77 30

32 Comparaison des cotisations minimum de CFE des EPCI Bases minimum de CFE CA <= CA > et < = Temps complet CA > et <= CA > et <= CA > et <= CA > CC les Hauts du Lyonnais CC Chamousset en Lyonnais CC Forez en Lyonnais Données non communiquées Moyenne arithmétique Rapport d'écarts : la plus basse base minimum Moyenne arithmétique ,00% 100,00% 95,02% 86,04% 68% 65% 31

33 7. La prospective financière

34 Méthodologie de la consolidation L analyse prospective s attache à mettre en évidence la situation financière du futur ensemble constitué de la CCCL, de la CCFL, de la CCHL, du SIMOLY sur les bases des éléments fournis par les services des communautés de communes et des syndicats. A ce stade, nous ne disposons pas des données permettant d intégrer à la simulation la situation financière du syndicat Hurongues. Ainsi, dans l attente de ces données, la contribution syndicale au Hurongues est maintenue au sein du nouvel ensemble. La projection des dépenses du nouvel ensemble repose sur l unification des dépenses respectives de chacune des composantes puis sur leur harmonisation (neutralisation des contributions syndicales en dépenses et en recettes, notamment). La projection des recettes, en particulier l impact fiscal de la fusion, est réalisée à partir des estimations suivantes: Estimation de la fiscalité au moyen du calcul de taux moyens pondérés et d une évolution harmonisée des bases (la fusion n a pas d impact sur le produit fiscal global) Estimation des prélèvements et versements sur le nouvel ensemble au titre du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) Estimation de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) 33

35 Les charges courantes d exploitation L évolution attendue des charges courantes reste limitée à moins de 2 % en cumul sur la période Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Autres charges de gestion courante Atténuation de produits Charges courantes Evolution annuelle en Evolution annuelle en % 0,23% 1,71% 1,70% L évolution des charges à caractère général est maîtrisée (+1,9 % à partir de 2019, soit +67 K ). Les charges de personnel évoluent suivant le seul effet GVT (+2,5% à partir de 2019, soit 125K ). L évolution des autres charges de gestion courante (+1,4% à partir de 2019, soit 51K ) est principalement due aux contributions syndicales. L atténuation de produits est stable, l attribution de compensation étant figée par hypothèse (il n y a pas de prélèvement au titre du FPIC, comme nous le verrons infra). 34

36 Les charges courantes d exploitation : focus sur les autres charges de gestion courante Hurongues SIMA Coise Syribt SCOT SMADEOR SRDC SMAELT Total Evolution annuelle en Evolution annuelle en % ,91% 0,12% 2,00% 35

37 Les produits courants d exploitation Atténuation de charges Produits des services du domaine et ventes diverses Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante Produits courants Evolution annuelle en Evolution annuelle en % -1,96% 0,75% 1,37% N.B : La fiscalité a été simulée avec une hypothèse de stabilité des taux, excepté celui de TFB sur le territoire de la CCCL qui passe en 2016 à 1,5% au lieu de 1%. L évolution attendue des produits courants est dynamique en fin de période, notamment grâce au produit de taxes foncières et d habitation (+180 K entre 2019 et 2020). Les principaux postes d évolution en produits courants, autres que la fiscalité, sont les dotations et les autres produits de gestion courante. En régression en début de période, ils deviennent tous deux stables à l horizon2020. Les autres produits de gestion courante diminuent du fait de l arrêt du loyer du CMA (-437 K en 2018) et des loyers de la CCHL (-120 K en 2019, après une augmentation de 170 K en 2018). 36

38 Les produits courants d exploitation: focus sur la DGF Comparaison de la DGF Consolidation EPCI actuels (A) Intercommunalité fusionnée (B) Ecart (B-A) N-2 N-1 Fusion - N N+1 N+2 N+3 Dotation d'intercommunalité DI / hab 37,50 37,47 40,24 40,24 38,23 38,19 CRFP Dotation de compensation Dotation Globale de Fonctionnement DGF / hab 65,54 54,74 47,08 46,20 43,33 42,45 37

39 Les produits courants d exploitation: focus sur le FPIC La fusion entrainerait, pour l ensemble du territoire, un gain de prélèvement FPIC de 31 K (ce qui correspondait au prélèvement sur le territoire de la CCCL) et un gain de versement de 50 K en L impact financier attendu se monterait en 2017 à 81 K pour l ensemble intercommunal Total Quote-part CCCL Quote-part CCFL Quote-part CCHL Quote-part des EPCI hors fusion Solde de l'epci post fusion CIF de l'epci post fusion 0, , , , Quote-part de l'epci post fusion Évolution en Évolution en % ,36% -9,55% 9,90% 9,90% 5,65% 38

40 L excédent brut d exploitation La comparaison des EBE permet de mettre en lumière les marges de manœuvre induites par la fusion. Elles sont de 145 K la première année et sont comprises entre 40 et 75 K les années suivantes. Ces marges de manœuvre correspondent à la somme des variations en produits d exploitation, et de manière résiduelle, à l application du TMP. Par ailleurs, sur la période, l EBE du nouvel EPCI perd environ 500 K Total % du total CCCL ,83% CCFL ,47% CCHL ,76% SIMOLY ,94% Consolidation ,00% Nouvel EPCI Évolution en Évolution en % 3,62% 1,14% 1,81% Comparaison de la DGF Consolidation EPCI actuels (A) Intercommunalité fusionnée (B) Ecart (B-A) Comparaison du solde EPCI du FPIC Consolidation EPCI actuels (A) Intercommunalité fusionnée (B) Ecart (B-A)

41 La programmation pluriannuelle des investissements

42 Financement de l investissement Programmation pluriannuelle des investissements Total Programmes principaux CCCL Voirie (1,9 M ) CCFL THD (2,5 M ), Voirie (1 M ), Déchetterie (0,4 M ) CCHL Voirie (2,6 M ), Gendarmerie (2M ) SIMOLY Bâtiments médico-sociaux (1,2 M ), Tracteur centre de transfert (0,1 M ) Total Le PPI sur la période se monte à 12,5M, auxquels il faut rajouter 192K d avances. L essentiel de l investissement est concentré en 2016 et en Ainsi, près de 3,5 M seront investis sur ces deux exercices, notamment au titre du programme annuel de voirie, des opérations Axone, Maison du Tourisme, Réseau cognitif multimédia, Erasme ou Signalétique, ou de l acquisition foncière et de travaux. Les dépenses d investissement prévues en fin de période correspondent au prolongement du seul programme annuel de voirie. 41

43 Les subventions attendues

44 Financement de l investissement Subventions d investissement attendues Les subventions d investissement attendues s élèvent à 2 M sur la période CCCL CCFL CCHL Simoly N 100 Maison du tourisme N 146 Réseau cognitif multimédia N 183 Signalétique N 196 Réhabilitation Erasme N 197 Signalétique touristique et sentiers N 200 Voirie N 201 Voirie N 202 Voirie N 203 Voirie N 35 Travaux déchetterie N 30 Travaux construction Nouvelle Gendarmerie Programme de travaux annuels Musée des métiers N 23 Bâtiments médicosociaux Total

45 L annuité d emprunt

46 Extinction prévisionnelle de la dette récupérée des intercommunalités Annuités Intérêt Capital Évolution annuités en , , ,54 45

47 Financement de l investissement Prévisionnel d endettement L endettement se limite à la mobilisation d un emprunt de 500 K en 2017 qu il est proposé d affecté au bouclage du financement du programme gendarmerie. L annuité générée par cet emprunt s élève à 39,5K à compter de 2018 Caractéristiques de l emprunt Gendarmerie contracté en 2017 Capital emprunté taux 2,20% Durée 15 Année Période Capital Intérêts Annuité CRD

48 Capacité d autofinancement nette et fonds de roulement Autofinancement de l'epci issu de la fusion EBE Annuité d'emprunt CAF nette La CAF nette observée après fusion perd 350 K en 2018 (du fait notamment de la perte du loyer du CMA). La fusion n a pas d impact sur les charges et produits exceptionnels. Ci-contre, les subventions aux budgets annexes CCCL - subventions BA Centre Aquatique CCCL - subventions BA Opérations Economiques CCFL - subventions BA ZAC Croix Chartier Total Le fonds de roulement diminue sur la période, du fait qu il est sollicité pour financer l investissement, en l absence d emprunt autre que celui de 500 K pour la gendarmerie en Fonds de roulement de l'epci issu de la fusion au 31/

49 La capacité de désendettement

50 Financement de l investissement Prévisionnel d endettement et capacité de désendettement Évolution de la capacité de désendettement 8,0 ans 7,0 ans 6,0 ans 5,0 ans 4,0 ans 3,0 ans 2,0 ans 1,0 ans Encours dette reprise des intercommunalités au 31/12/N Encours dette "gendarmerie" au 31/12/N CAF brute Capacité dynamique de désendettement,0 ans Malgré le recul de l EBE, la capacité de désendettement tend à s améliorer. L explication se trouve dans le recul de l encours de dette du fait d un PPI qui peut être financé avec un recours limité à l emprunt (FDR confortable en début de période). 49

51 Synthèse

52 Synthèse La future intercommunalité parvient à préserver des marges, malgré la baisse attendue de recettes à l horizon 2020 grâce à : l effet levier sur la DGF et le FPIC, même si cela reste à des niveaux limités la baisse de l annuité relative au stock de dette à reprendre des intercommunalités des réserves confortables dès 2017 (fonds de roulement à plus de 5M ) un retour sur investissement dans les zones économiques (retour de trésorerie grâce aux ventes de terrains) Dans ces conditions, le recours à l emprunt est faible (0,5M ), le PPI de12,7m est principalement financé par les ressources propres de la collectivité. La capacité d autofinancement, même si elle stabiliser d ici 2020 et dépasse encore 600K. se situe à moins de 5% des recettes, parvient à se Cependant même si les marges restent encore présentes à cet horizon, il n en demeure pas moins que la collectivité se doit d inverser la tendance d évolution sur le fonctionnement courant pour entrevoir de véritables perspectives d investissement au-delà de

53 Christian Gattegno Directeur Adjoint KPMG Secteur public Rhône-Alpes Auvergne Tel : Mail : cgattegno@kpmg.fr 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d expertise comptable, en cours d inscription à l Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et «cutting through complexity» sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne]. Les informations contenues dans ce document sont d ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d une personne ou d une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. Siège social : Tour Eqho - 2 avenue Gambetta Paris La Défense Cedex.