Le vademecum des Services à la Personne

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1 ? { Le vademecum des Services à la Persoe Uio Natioale des Cetres Commuaux d Actio Sociale

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3 INTRODUCTION Le cotexte de vieillissemet démographique s accompage depuis plusieurs aées d u développemet des politiques de maitie à domicile pour les persoes qui avacet e âge et qui perdet leur autoomie. Vieillir chez soi das de boes coditios écessite u esemble de services apportés au domicile. Aussi, de ombreux CCAS et CIAS sot egagés das la mise à dispositio de ce type de services de proximité, idispesables au maitie du lie social pour les persoes âgées et leurs aidats. Leur dimesio de proximité à l égard des bééficiaires permet u accompagemet suivi das le temps, ue approche persoalisée et ue grade réactivité. Le CCAS gère des Services à la Persoe (SAP) et/ou des Services d Aide à Domicile (SAAD) das u cadre juridique particulier par rapport aux autres acteurs du secteur. Il iterviet selo des règles spécifiques ihéretes à l itervetio publique (égalité, cotiuité, statut particulier des persoels ). A cela s ajoute ue évolutio de l eviroemet social (les persoes accompagées sot plus ombreuses à être touchées par la précarité et, du fait du vieillissemet de la populatio, sot davatage e situatio de perte d autoomie qu auparavat), budgétaire (cotraites fiacières accrues) et ormatif. Das ce cotexte, les CCAS et CIAS sot aujourd'hui cofrotés à des demades croissates et diversifiées des persoes cocerées, mais aussi de leurs aidats ayat pour coséquece ue évolutio et ue adaptatio de leurs services pour répodre aux besois de leurs usagers. Proposer des services de qualité accessibles à tous, tat d u poit de vue fiacier que territorial, représete u ejeu pour permettre à chacu de vivre chez soi le plus sereiemet et le plus logtemps possible. OBJECTIFS DU VADEMECUM Ce livret a pour objectif de receser et de partager des expérieces ispirates e matière de services à la persoe et de services d aide à domicile, illustrat la diversité et la richesse des actios etreprises par les CCAS et CIAS et où d autres pourrot y trouver des solutios ispirates et des pistes de répose pour les aider à améliorer ou développer leur service. Il propose à la fois des repères réglemetaires, des repères pratiques et des récits d expérieces ciblées sur 5 thématiques (Repas et restauratio, Petits travaux, Mobilité des persoes, Garde et téléassistace, Aide aux aidats), e référece aux itervetios les plus fréquetes au sei du réseau des CCAS/CIAS. Coçu das u cotexte de refodatio du secteur de l aide à domicile, ce vademecum cotiet des ecarts destiés à attirer l attetio du lecteur sur les repères juridiques voués à évoluer. Les chagemets susceptibles d impacter ce livret sot otammet : - Le projet de loi d'adaptatio de la société au vieillissemet qui istaure u régime uique d autorisatio des SAAD et met fi au droit d optio existat etre l agrémet et l autorisatio. Sous réserve de respecter u cahier des charges, les SAAD agréés serot réputés déteir ue autorisatio emportat pas tarificatio admiistrée ou habilitatio à l aide sociale. Toute demade de créatio ou d extesio d u service sera exoérée de la procédure d appel à projet pour ue période trasitoire de sept as. L agrémet restera e vigueur pour les SAP et les services exerçat leurs activités sous le mode madataire. - E outre, les coclusios positives du rapport de l IGAS sur l expérimetatio relatives à la tarificatio des SAAD, profilet à l aveir l iscriptio das le droit commu de deux ouvelles modalités tarifaires : - ue tarificatio à l'activité et aux services redus sous la forme d'u forfait global ; - ue tarificatio horaire e foctio du type de prestatios redues. 3

4 {SOMMAIRE 1.REPÈRES JURIDIQUES Quelle(s) activité(s), quel régime, quel mode d itervetio? A. Le choix des activités B. La détermiatio du cadre juridique C. Le choix du mode d itervetio Quelles modalités? A. Les Modalités de créatio / extesio B. L'habilitatio fiacière à l aide sociale : C. Les modalités d exercice : REPÈRES PRATIQUES Répodre à des besois sociaux Détermier l échelle territoriale pertiete Défiir la tarificatio du service à l usager Respecter le droit d iformatio de l usager sur l offre de services Coordoer les acteurs locaux des actios et relayer vers leurs actios REPÈRES D EXPÉRIENCES Thématique 1 : Repas et restauratio A. Le repas : u temps covivial B. Le repas : u redez-vous de bo goût C. Le repas : la qualité, ue opportuité pour peser u circuit durable D. Le repas : u argumet pour la saté Thématique 2 : Petits travaux de bricolage et de jardiage Thématique 3 : Mobilité A. Ue avette pour les persoes à mobilité réduite : ue autre forme de fiacemet, le sposorig B. Accompager la persoe das sa mobilité C. Aller au devat de la persoe (mobilité iversée) Thématique 4 : Téléassistace et NTIC A. Mettre e place de prestatios domotiques et de téléassistace au domicile de persoes e perte d autoomie B. Améliorer la qualité de vie à domicile grâce au NTIC Thématique 5 : Aide aux Aidats A. Des lieux ressources dédiés aux aidats B. Mise e place de groupes de parole pour les aidats

5 1 {Repères juridiques

6 I. REPÈRES JURIDIQUES 1.1. QUeLLe(S) ACTIVITé(S), QUeL RégIMe, QUeL MoDe D INTeRVeNTIoN? A. Le choix des activités Le CCAS, au travers de so service de maitie à domicile, doit préalablemet idetifier les activités sur lesquelles il souhaite se positioer : s agit-il d activités de services à la persoe (activités et publics potetiellemet diversifiés) ou d activités d aide et d accompagemet à domicile (ciblées stricto sesu sur les persoes âgées e perte d autoomie)? Pour cela, le CCAS peut s appuyer sur l aalyse des besois sociaux de la commue permettat de mieux coaitre les typologies de la populatio, les attetes et les besois des habitats. Elle pourra être erichie d u état des lieux des acteurs locaux présets sur le champ des services à la persoe (cocurrece ou ressources pour le CCAS). L objectif est de positioer l offre de services du CCAS au regard des besois et de l existat. Les caractéristiques des services à la persoe : - Les services à la persoe regroupet les métiers liés à l'assistace des persoes das leurs tâches quotidiees. Ils peuvet cocerer les services à la famille (garde d'efats, soutie scolaire, etc.), les services de la vie quotidiee (méage, jardiage, etc.) ou les services aux persoes fragiles, persoes âgées, efats de mois de trois as, persoes hadicapées, qui ot besoi d'ue aide à la vie quotidiee. - Les activités qualifiées de services à la persoe sot listées à l article D du Code du travail. - Les activités de services à la persoe sot soumises soit à l agrémet (obligatoire pour les activités à destiatio des persoes fragiles) soit à ue simple déclaratio (facultative pour l ouverture du service mais écessaire pour obteir le bééfice d avatages fiscaux). - Les services uiquemet déclarés e peuvet pas proposer des activités impliquat ue maipulatio des persoes âgées ou hadicapées. Les caractéristiques des services d aide et d accompagemet à domicile : - Les services susceptibles d être autorisés sot ceux qui «assuret au domicile des persoes ou à partir de leur domicile des prestatios de services méagers et des prestatios d'aide à la persoe pour les activités ordiaires de la vie et les actes essetiels lorsque ceux-ci sot assimilés à des actes de la vie quotidiee, hors ceux réalisés sur prescriptio médicale par les SSIAD. «Les prestatios ( ) sot réalisées par des aides à domicile, otammet des auxiliaires de vie sociale» (Article D du Code de l actio sociale et des familles). - Ces services réaliset ue ou des activités qui impliquet ue maipulatio de la persoe âgée ou e situatio de hadicap. - Ces services peuvet égalemet réaliser les activités de services à la persoe. U tableau listat les différetes activités de services à la persoe et leurs régimes correspodats est iséré au poit suivat. B. La détermiatio du cadre juridique Au regard des activités choisies, le service doit détermier le régime juridique das lequel il souhaite exercer ses activités. Certaies activités de services à la persoe relèvet, à titre facultatif, du régime de la déclaratio (Article L et D du Code du travail). D autres cepedat sot soumises obligatoiremet au régime de l agrémet (article D du Code du travail ). Equêtes et Observatios sociales / Les services d aide à domicile gérés par les CCAS/CIAS (2015) 6 Pricipaux services proposés par les CCAS/CIAS gestioaires d u service d aide à domicile : - Près des trois quart des CCAS/CIAS gestioaires gèret u service de portage de repas ; - Plus de la moitié (54%) assuret de l aide aux actes de la vie quotidiee (aide méagère, préparatio des repas, aide à la toilette, coversatio, surveillace ) ; - U tiers déclare assurer u service de téléassistace ; - 19% proposet des prestatios spécifiques de soutie à la mobilité des persoes (e dehors de l'aide à la mobilité assurée das le cadre de l'aide aux actes de la vie quotidiee des services d'aide à domicile) ; - 13% déclaret gérer u service «petit travaux ou activité de bricolage» au domicile des persoes ; - 6% proposet des «petits travaux de jardiage»

7 Efi, il existe u droit d optio (Article L du Code de l'actio sociale et des familles) pour u esemble d activités impliquat la maipulatio de publics fragiles (persoes âgées, persoes hadicapées, familles e difficulté et titulaires de l'ase). Ce droit d optio permet au service de choisir etre le régime de l agrémet ou le régime de l autorisatio (Article L du Code de l Actio Sociale et des familles). Impact : - L agrémet et la déclaratio positioet le service das le champ des services à la persoe ecadrés par le Code du travail. - L autorisatio positioe le service das le champ de l actio sociale et médico-sociale ecadré par le Code de l actio sociale et des familles. - Selo que le service opte pour le régime de l agrémet ou de l autorisatio, les obligatios et modalités d exercice iduites par les régimes peuvet différer (tarificatio, évaluatio, droits des usagers ), bie que le législateur ait prévu ue idetité de qualité des prestatios. A oter que ce double régime est e cours d'évolutio : - Le projet de loi d'adaptatio de la société au vieillissemet qui istaure u régime uique d autorisatio des SAAD et met fi au droit d optio existat etre l agrémet et l autorisatio. - Sous réserve de respecter u cahier des charges, les SAAD agréés serot réputés déteir ue autorisatio emportat pas tarificatio admiistrée ou habilitatio à l aide sociale. Toute demade de créatio ou d extesio d u service sera exoérée de la procédure d appel à projet pour ue période trasitoire de sept as. - L agrémet restera e vigueur pour les SAP et les services exerçat leurs activités sous le mode madataire. Equêtes et Observatios sociales / Les services d aide à domicile gérés par les CCAS/CIAS (2015) 44% des services qui réaliset de l'aide aux actes de la vie quotidiee sot agréés, 24% sot autorisés et 32% cumulet les régimes juridiques de l'agrémet et de l'autorisatio. Les activités et leurs régimes juridiques correspodats ACTIVITéS De SeRVICeS à LA PeRSoNNe SoUMISeS à TITRe facultatif à UNe DéCLARATIoN ACTIVITéS De SeRVICeS à LA PeRSoNNe SoUMISeS àl AgRéMeNT ACTIVITéS De SeRVICe D AIDe et D ACCoMPAgNeMeNT à DoMICILe ReLeVANT De L AgRéMeNT ou De L AUToRISATIoN (DRoIT D option) - Etretie de la maiso et travaux méagers ; - Petits travaux de jardiage, y compris les travaux de débroussaillage ; - Travaux de petit bricolage dits «homme toutes mais» ; - Garde d'efats à domicile audessus d'u âge fixé par arrêté cojoit du miistre chargé des services et du miistre chargé de la famille ; - Soutie scolaire à domicile ou cours à domicile ; - Sois d'esthétique à domicile pour les persoes dépedates ; - Préparatio de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissios ; - Livraiso de repas à domicile ; - Collecte et livraiso à domicile de lige repassé ; - Livraiso de courses à domicile ; - Assistace iformatique et iteret à domicile ; - Sois et promeades d'aimaux de compagie, à l'exceptio des sois vétériaires et du toilettage, pour les persoes dépedates ; - Maiteace, etretie et vigilace temporaires, à domicile, de la résidece pricipale et secodaire ; - Assistace admiistrative à domicile ; - Accompagemet des efats de plus de trois as das leurs déplacemets e dehors de leur domicile (promeades, trasport, actes de la vie courate) ; - Activités qui cocouret directemet et exclusivemet à coordoer et délivrer les services metioés au préset article. - Garde d'efats à domicile, e dessous d'u âge fixé par arrêté cojoit du miistre chargé des services et du miistre chargé de la famille ; - Assistace aux persoes âgées ou aux persoes qui ot besoi d'ue aide persoelle à leur domicile, à l'exclusio d'actes de sois relevat d'actes médicaux ; - Garde-malade à l'exclusio des - sois ; Assistace aux persoes hadicapées, y compris les activités d'iterprète e lague des siges, de techicie de l'écrit et de codeur e lagage parlé complété ; - Prestatio de coduite du véhicule persoel des persoes dépedates, du domicile au travail, sur le lieu de vacaces, pour les démarches admiistratives ; - Aide à la mobilité et trasport de persoes ayat des difficultés de déplacemet ; - Accompagemet des efats de mois de trois as, des persoes âgées ou hadicapées das leurs déplacemets e dehors de leur domicile (promeades, trasport, actes de la vie courate). - Aide à la mobilité des persoes âgées ou hadicapées (véhiculé ou pédestre) ; - Aide aux actes de la vie quotidiee ; - Garde malade. 7

8 8 C. Le choix du mode d itervetio Les services d'aide à domicile peuvet iterveir de deux faços différetes au domicile des persoes : Lorsque le service iterviet e mode prestataire, la persoe aidée est uiquemet bééficiaire du service. Le service est l'employeur direct du professioel qui iterviet au domicile de la persoe aidée. Il est seul resposable de ce professioel et assume toutes les charges liées au statut d'employeur. C est le mode d itervetio le plus protecteur pour la persoe aidée. Lorsque le service iterviet e mode madataire, la persoe aidée est égalemet l'employeur du professioel qui iterviet à so domicile. Le service d'aide à domicile qui iterviet e mode madataire peut fourir à la persoe aidée ue assistace das le cadre de so statut d'employeur. Il peut otammet : fourir u modèle de cotrat de travail, établir des bulletis de paie, effectuer la déclaratio d'emploi auprès de l'urssaf, orgaiser les remplacemets du professioel iterveat e cas d'absece de celui-ci. (Articles L , L du Code du travail, poit IV du cahier des charges de l agrémet prévu à l article R du Code du travail) equêtes et observatios sociales / Les services d aide à domicile gérés par les CCAS/CIAS (2015) Plus de 4 services sur 5 exercet leurs activités uiquemet e mode prestataire, ue miorité (mois de 2%) uiquemet e mode madataire et 17% itervieet à la fois e modes prestataire et madataire QUeLLeS MoDALITéS? A. Les Modalités de créatio / extesio Déclaratio : le service peut effectuer sa déclaratio par voie électroique à partir de l Extraet NOVA ou adresser u dossier par voie postale e recommadé avec avis de réceptio à la DIRECCTE (directio régioale des etreprises, de la cocurrece et de la cosommatio, du travail et de l emploi) territorialemet compétete pour le départemet du lieu d implatatio de so service (Article R du Code du travail). La DIRRECTE effectue u cotrôle de cohérece du dossier sur les activités exercées et délivre u récépissé publié au recueil des actes admiistratifs. La déclaratio est valable sas limitatio de durée. E cas d extesio de l offre à ue ou plusieurs activités de services à la persoe, le service doit obligatoiremet iformer la DIRECCTE compétete de toute modificatio le cocerat. Agrémet : le service d aide doit préalablemet solliciter u agrémet auprès de la DIRECCTE dot il relève (Article R du Code du travail). La DIRRECTE sera l autorité de tutelle du service. Le service doit respecter les exigeces coteues das le cahier des charges de l agrémet prévu à l article R du Code du travail. L istructio du dossier de demade d agrémet cosistera e : - des vérificatios admiistratives ; - le cotrôle des moyes mis e œuvre ; - l exigece d u local et d u accueil physique ; - la mise e place d u accueil téléphoique ; - la vérificatio des documets à remettre au bééficiaire ; - des exigeces à respecter e termes de permaece et de cotiuité des prestatios, de qualificatio des ecadrats et des iterveats et efi d'éthiques professioelles. A l iverse de l autorisatio, l agrémet est pas coditioé à l idetificatio d u besoi spécifique sur le territoire (absece de procédure d appel à projets). Afi de demader l agrémet, le service doit se coecter à l Extraet NOVA et faire ue demade e lige. L agrémet est valable pedat 5 as et est reouvelable. Toute demade d'extesio de l'agrémet à ue ouvelle activité (ou à u ouveau départemet) écessite ue demade de modificatio de l'agrémet (Article L du Code de l actio sociale et des familles). A oter : Les services agréés comme les services autorisés doivet garatir la cotiuité de leurs itervetios. Cette obligatio se justifie par ue itervetio auprès de publics fragiles, tout particulièremet lorsqu il s agit d ue aide aux actes essetiels de la vie quotidiee. - Pour les services autorisés, cette obligatio résulte de l article D du CASF et figure gééralemet das le cahier des charges de l appel à projet lacé par l autorité de tutelle. - Pour les services agréés, cette obligatio figure au poit 39 du cahier des charges de l agrémet. Cepedat, ce poit 39 précise que l itervetio les samedis, dimaches et jours fériés est obligatoire que si la structure s y est egagée. L UNCCAS recommade éamois aux gestioaires agréés de rechercher des solutios afi de permettre aux bééficiaires fragiles de recourir à des itervetios les week-eds et jours fériés. Afi de répodre à ce besoi des persoes fragiles, deux possibilités s offret au service : - soit il se doe les moyes de réaliser lui-même les itervetios les week-ed et jours fériés ; - soit il etre e relatio avec d autres structures d aide à domicile pour assurer la cotiuité de prise e charge. Les services agréés et déclarés ot ue obligatio de productio d états statistiques (tableau) et de bila auel (quatitatif et qualitatif) d activité e applicatio de l article R du Code du travail. Ils remplisset cette obligatio e saisissat les doées das le système d iformatio «NOVA» géré par la DGCIS (Miistère de l Ecoomie). Autorisatio : l iterlocuteur est le coseil départemetal. U dossier de demade d autorisatio de créatio d u service e peut être déposé que das le cadre d u appel à projets lacé par le coseil départemetal «mettat e cocurrece» tout acteur (privé, public, associatif) sur la base des besois idetifiés par le schéma départemetal d orgaisatio sociale et médico-sociale (Article L du Code de l actio sociale et des familles).

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10 10 Différetes étapes jaloet cette procédure : - l appel à projet est lacé par le départemet selo u caledrier qu il défiit ; - les appels à projets fot l objet d ue publicatio ; - les opérateurs ot u délai de répose qui peut aller de 60 à 90 jours ; - ue commissio de sélectio des projets placée auprès du coseil départemetal classe les projets (rôle cosultatif) ; - l autorité compétete (Présidet du Coseil Départemetal) délivre l autorisatio. L autorisatio iitiale est accordée si le projet (Article L du CASf) : - est compatible avec les objectifs et répod aux besois sociaux et médico-sociaux fixés par le Schéma d Orgaisatio Sociale et Médico-sociale ; - satisfait aux règles d orgaisatio et de foctioemet prévues par la loi (démarches d évaluatio et systèmes d iformatio) ; - présete u coût de foctioemet qui est pas hors de proportio avec le service redu ou les coûts des services fourissat des prestatios comparables ; - présete u coût de foctioemet e aée pleie compatible avec le motat des dotatios. L autorisatio est délivrée pour ue durée de 15 as. Toute demade d extesio d activité est soumise à ue modificatio de l autorisatio (Article L du CASF). Le CCAS/CIAS gestioaire d'u service d'aide à domicile autorisé est teu de reseiger et de trasmettre des idicateurs, défiis par arrêté, à so Coseil départemetal si celui-ci e fait la demade (ces idicateurs permettet aux autorités de tutelle de comparer les différets services existats sur leur territoire). B. L'habilitatio fiacière à l aide sociale Services agréés : le service doit être titulaire d ue habilitatio à l aide sociale s il souhaite pouvoir dispeser des prestatios prises e charge par l Etat ou les orgaismes de sécurité sociale. Celle-ci est délivrée par le présidet du coseil départemetal. Services autorisés : l autorisatio vaut, sauf metio cotraire, habilitatio à recevoir des bééficiaires de l'aide sociale (Article L du CASF). C. Les modalités d exercice a) Avatages fiscaux Coditios préalables pour bééficier des avatages fiscaux : - la écessité d ue déclaratio (Article L Code du travail) : la déclaratio ouvre droit aux avatages sociaux et fiscaux. Les services d'aide à domicile qui réaliset des activités soumises à autorisatio ou agrémet doivet procéder à ue déclaratio, s'ils veulet e bééficier ; - la coditio d offre globale (Article D du Code du travail) : Pour ouvrir droit aux avatages fiscaux et sociaux attachés aux services à la persoe, certaies activités de SAP exercées hors du domicile doivet être icluses das ue offre globale de services : c'est à dire que l'activité cocerée e peut représeter que 50% au maximum de l'activité globale du service et doit être icluse das u esemble d'activités réalisées à domicile. Le service 'est soumis à cette coditio d'offre globale que s'il sollicite u agrémet et/ou ue déclaratio. Les activités cocerées par cette isertio das ue offre globale sot les suivates : - la prestatio de coduite du véhicule persoel des persoes dépedates, du domicile au travail, sur le lieu de vacaces, pour les démarches admiistratives ; - l aide à la mobilité et trasport de persoes ayat des difficultés de déplacemet ; - l accompagemet des efats de mois de trois as, des persoes âgées ou hadicapées das leurs déplacemets e dehors de leur domicile (promeades, trasport, actes de la vie courate). - la livraiso de repas à domicile ; - la collecte et livraiso à domicile de lige repassé ; - la livraiso de courses à domicile ; - l accompagemet des efats de plus de trois as das leurs déplacemets e dehors de leur domicile (promeades, trasport, actes de la vie courate). Les avatages fiscaux : Réductio et crédit d impôt (Article 199 sex-décies du Code gééral des impôts) Tout bééficiaire qui expose des dépeses pour des services à la persoe ou d aide et d accompagemet à domicile peut bééficier : - soit d ue déductio de 50% du motat acquitté auprès du service d'aide à domicile s agissat des persoes imposables ; - soit d u crédit d'impôt de 50% du motat acquitté auprès du service d'aide à domicile pour les persoes o imposables. Le crédit d'impôt est réservé aux persoes ayat exercé ue activité professioelle ou qui ot été iscrites sur la liste des demadeurs d'emploi durat trois mois au mois au cours de l'aée. Autremet dit, les persoes qui e travaillet pas (ou plus) et qui sot o imposables e peuvet pas bééficier du crédit d'impôt. Pour permettre aux usagers d obteir ces avatages fiscaux, les services déclarés ot l obligatio de délivrer à leurs bééficiaires ue attestatio fiscale auelle (Article D du Code du Travail). Taux de TVA applicables (Articles 256 B, bis à 279 bis Code gééral des impôts) Pour les services gérés par des CCAS/CIAS, le pricipe est le o-assujettissemet : e effet, les orgaismes de droit public (Etat, départemets, commues, établissemets publics, etc.) «e sot pas assujettis à la TVA pour l activité de leurs services admiistratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur oassujettissemet etraîe pas de distorsios das les coditios de la cocurrece.» Aisi, s ils exercet leur activité e cocurrece avec des etreprises relevat du secteur privé, ils doivet soumettre leurs prestatios au taux spécifique à chaque activité :

11 TAUx NoRMAL à 20% TAUx INTeRMéDIAIRe à 10% TAUx RéDUIT à 5% - les petits travaux de jardiage ; - les cours à domicile (hors soutie - scolaire) ; l'assistace iformatique et iteret à domicile ; - les activités d orgaisatio des services à la persoes ( par le madataire qui met e relatio u cliet et u prestataire de services à la persoe) ; - les activités de maiteace, d etretie et de vigilace temporaires, à domicile, de la résidece pricipale et secodaire. - etretie de la maiso, travaux méagers et petit bricolage ("homme toutes mais") ; - préparatio de repas à domicile ; - livraiso de repas à domicile * ; - livraiso de courses à domicile* ; - collecte et livraiso à domicile de lige repassé* ; - garde d'efats et soutie scolaire à domicile - Accompagemet d'efats das leurs déplacemets hors du domicile (promeades, trasport, actes de la vie courate)* ; - sois et promeades d'aimaux de compagie (sauf sois vétériaires et toilettage), pour les persoes ; - sois d'esthétique à domicile pour les persoes dépedates ; - assistace domicile. admiistrative à * sous réserve du respect de la coditio d offre globale - assistace aux persoes âgées à partir de 60 as ou dépedates à domicile (sauf actes de sois et actes médicaux) ; - aide à la mobilité, accompagemet, trasport de persoes ayat des difficultés de déplacemet* ; - coduite du véhicule persoel des persoes dépedates* ; - assistace aux persoes hadicapées (y compris les activités d'iterprète e lague des siges, de techicie de l'écrit et de codeur e lagage parlé complété) ; - fouriture de logemet et de ourriture das les maisos de retraite et les établissemets accueillat des persoes hadicapées ; - prestatios exclusivemet liées à la dépedace des persoes âgées ou hadicapées, qui sot das l'icapacité d'accomplir les gestes essetiels de la vie quotidiee. * sous réserve du respect de la coditio d offre globale 11

12 b) Avatages sociaux U service peut bééficier de l exoératio de charges patroales prévue à l article L III du Code de la sécurité sociale. La mise e œuvre des exoératios «aide à domicile» prévues par l article précité suppose de respecter les coditios d applicatio posées par les articles L et D du Code du travail. Les coditios pour bééficier de l exoératio de charges patroales sot relatives : - à l assiette exoérée ; - au fait que les itervetios se fasset exclusivemet au domicile du bééficiaire ; - aux bééficiaires cocerés (âge, degré de fragilité), - aux activités réalisées (aide aux actes de la vie quotidiee) ; - aux persoels qui itervieet (persoel d itervetio uiquemet, cadre d emplois des agets sociaux). Ces élémets sot égalemet rappelés das la Lettre circulaire ACOSS du 29 mars c) Tarificatio Services autorisés Les services d'aide et/ou de sois à domicile qui sot autorisés sot soumis à ue tarificatio admiistrée. Le tarif arrêté, opposable au gestioaire, est le fruit d ue égociatio etre le fiaceur et le gestioaire. Au terme de cette égociatio, l autorité ivestie du pouvoir de tarificatio arrête u tarif qui sera otifié au gestioaire, e théorie avat le 1er javier de l aée "", date de mise e œuvre du ouvel exercice budgétaire. Si la tarificatio a pas été otifiée au 1er javier, le gestioaire applique le tarif de l aée précédete, le fiaceur état teu de compeser esuite l évetuel différetiel etre le tarif appliqué et le tarif ouvellemet arrêté. L applicatio d ue tarificatio dite "admiistrée" impose au gestioaire la mise e place d u budget aexe [comptabilité M 22 obligatoire] pour retracer l activité du service, le fiaceur ayat besoi d idetifier clairemet les ressources et les charges de l activité e questio pour détermier so tarif 1. Services agréés ou déclarés Pour les services uiquemet déclarés ou relevat de l agrémet, la tarificatio est libre, c est-à-dire égociée cette fois etre le gestioaire et l usager du service. Le fiacemet par le coseil départemetal au titre de l APA est pas automatique mais possible, e foctio des dotatios propres à chaque départemet et de la part déjà affectée à des services autorisés et doc de droit fiacés. Lorsque la tarificatio est "libre", elle est pas pour autat "discrétioaire" : le Coseil d État a réaffirmé le pricipe d égalité de traitemet des usagers, sauf situatios objectivemet différetes ("Deoyez et Chorques", 10 mai 1974) et e tout état de cause le tarif, même libre, e peut excéder le coût de foctioemet du service ("Commissaire de la République de l Ariège", 5 octobre 1984). Les services d'aide à domicile agréés qui réaliset leurs itervetios e mode prestataire, s'ils fixet libremet le prix à la coclusio du cotrat, ot esuite l'obligatio de respecter u taux auel d'augmetatio défii par arrêté. Cet ecadremet s'explique par ue itervetio du service auprès de persoes e perte d'autoomie. Le taux cocere uiquemet les activités relevat du droit d optio et est applicable qu aux cotrats e cours, le service restat libre de détermier so tarif pour la prise e charge des ouveaux bééficiaires. Les services d'aide à domicile agréés ot eux aussi l'obligatio règlemetaire d'avoir u budget aexe, même s'ils e sot pas cotraits d'adopter la comptabilité M22. evolutio à veir Le projet de loi d adaptatio de la société au vieillissemet de la populatio prévoit la mise e place d u ouveau modèle de tarificatio issu des expérimetatios lacé par la loi de fiacemet de la Sécurité sociale (LFSS) pour U dispositif reposat sur ue dotatio auelle globale se substituerait à la tarificatio horaire. Ce ouveau modèle, promu par l Assemblée des départemets de Frace, coduira les services d aide à domicile à égocier ce forfait global das le cadre de la coclusio d u CPOM, cotrat pluriauel d objectifs et de moyes (Article 32 du Projet de Loi d adaptatio de la société au vieillissemet de la populatio.) Cet article 32 a été supprimé. 1 Il est essetiel de porter le plus grad soi au calcul du coût de reviet du service afi de solliciter auprès du fiaceur le tarif le plus proche possible de ce coût de reviet, otammet e itégrat toutes les charges «idirectes» (locaux mis à dispositio par la ville, services apportés par la comptabilité ou les ressources humaies, etc.). d) Respect des droits des usagers La loi du 2 javier 2002, réformat l'actio sociale et médico-sociale, a cosidérablemet reforcé les droits des usagers fréquetat les services sociaux et médico-sociaux. Droits fodametaux L article L du Code d actio sociale et des familles défiit 7 droits fodametaux des usagers devat être respectés par les ESMS : - respect de la digité, itégrité, vie privée, itimité, sécurité ; - libre choix etre les prestatios domicile/établissemet ; - mise e place d'u accompagemet idividualisé et de qualité respectat u cosetemet éclairé ; - cofidetialité des doées cocerat l'usager ; - accès à l'iformatio ; - iformatio sur les droits fodametaux et les voies 12

13 - de recours ; participatio directe au projet d'accueil et d'accompagemet. droits et libertés de la persoe accueillie, documet idividuel de prise e charge, règlemet de foctioemet, projet de service. outils garatissat les droits (Article L du Code de l actio sociale et des familles) Participatio des usagers (Articles L et D du Code d actio sociale et des familles) Das le cadre de cette loi, les services de sois à domicile et les services d'aide à domicile, qu'ils soiet agréés ou autorisés, ot l'obligatio d'élaborer et de remettre aux usagers e perte d'autoomie les documets suivats garatissat l effectivité de leurs droits : - services agréés : livret d accueil, Charte des droits et libertés de la persoe accueillie, cotrat de prise e charge du bééficiaire ; - services autorisés : livret d accueil, Charte des Les services d'aide à domicile, qu'ils soiet autorisés ou agréés, ot l'obligatio de faire participer l'usager à leur foctioemet. S'agissat des services d'aide à domicile qui preet e charge des persoes e perte d'autoomie, la forme la plus courate de participatio utilisée est l equête de satisfactio. La forme de participatio reteue par le service doit être idiquée das le règlemet de foctioemet. focus SUR L INfoRMATIoN ReLATIVe AU PRIx DeS PReSTATIoNS DéLIVRéeS AUx USAgeRS Das le livret d accueil (Article L du CASf) La circulaire DgAS/SD du 24 mars 2004 relative à la mise e place du livret d accueil précise, à titre idicatif, que le livret d accueil peut comporter des élémets d'iformatio sur les coditios de facturatio des prestatios. 100 euros TTC, ou pour tout bééficiaire qui le demade. Cette dispositio est affichée das les lieux d'accueil du public. Le devis rappelle les iformatios prévues au poit 7, précise les prestatios qui serot réalisées et leur coût complet, tous frais aexes et taxes iclus. Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l iformatio préalable du cosommateur sur les prestatios de services à la persoe : A ce titre, l UNCCAS vous recommade de faire figurer sur votre livret d accueil les élémets qui suivet : - ue précisio sur les modalités d établissemet de la tarificatio ; - pour u service autorisé : tarifs horaires fixés par le Présidet du Coseil gééral et évolutio de la tarificatio arrêtée auellemet par le Coseil gééral, opposable aux usagers du service ; - pour u service agréé : prix des prestatios de service libremet fixés lors de la sigature du cotrat et évolutio ecadrée par arrêté miistériel ; - ue précisio sur la tarificatio applicable à chaque prestatio aisi que les évetuels frais aexes (ex : frais de gestio das le cadre d u service madataire) ; - ue explicatio sur les aides auxquelles peuvet prétedre les usagers du service (APA, PCH, caisses de retraite) et les modalités de calcul du reste à charge. ue précisio égalemet sur les coditios fiacières applicables à l itervetio pedat le délai d attete des aides sociales ; - ue précisio sur les avatages fiscaux ouverts par ces prestatios. PARTICULARITé APPLICABLe AUx SeRVICeS AgRééS : Arrêté du 26 décembre 2011 fixat le cahier des charges prévu à l'article R du Code du travail : - le gestioaire met à la dispositio du public ue documetatio écrite à jour, complète et précise sur so offre de service, so mode d'itervetio (prestatio, madat, mise à dispositio), sur les tarifs des pricipales prestatios proposées avat déductio des aides, sur le motat des frais aexes évetuels (frais de dossier, frais de gestio,...), sur les fiacemets potetiels et les démarches à effectuer aisi que sur les recours possibles e cas de litige ; - les tarifs des prestatios proposées avat déductio des aides et le motat des frais aexes évetuels doivet être affichés das les lieux d'accueil du public. Cette iformatio doit être claire et porter sur des prix TTC exprimés das ue uité de valeur adaptée à la ature du service (heure, jour, semaie, mois ou forfait). L'avatage fiscal évetuel doit être clairemet détaché du prix et exprimé das ue taille de caractère iférieure. - u devis gratuit est établi systématiquemet pour toute prestatio dot le prix mesuel est égal ou supérieur à Toute iformatio sur le prix, exprimé à la fois e hors taxes et toutes taxes comprises (TTC), doit : - détailler les évetuels frais aexes (frais de dossier, frais de gestio ou frais de déplacemet) ; - idiquer le prix horaire, ou le prix forfaitaire, de chaque prestatio proposée ; - metioer u évetuel avatage fiscal ou social de faço clairemet défii, détaché du prix et exprimé das ue police de caractère d imprimerie de taille iférieure à celle de l iformatio sur le prix ; - u devis préalable, gratuit et persoalisé, est obligatoire à partir de 100 TTC par mois. e dessous de ce prix, il doit être fouri à la demade du cliet. U exemplaire du devis est coservé par le professioel pedat ue durée miimale d u a ; - le prestataire de service doit afficher de faço visible et lisible das les lieux de vete et sur les offres de services proposées à distace la phrase suivate : «Le vedeur remet gratuitemet u devis persoalisé au cosommateur à qui il propose ue prestatio ou u esemble de prestatios dot le prix total est supérieur ou égal à 100 TTC ou au cosommateur qui lui e fait la demade.» Das le Documet idividuel de prise e charge (services autorisés / Article D. 311 du CASf) : - selo la catégorie de prise e charge cocerée, les coditios de la participatio fiacière du bééficiaire ou de facturatio, y compris e cas d'absece ou d'hospitalisatio ; - le cotrat ou le documet idividuel comporte ue aexe à caractère idicatif et o cotractuel relative aux tarifs gééraux et aux coditios de facturatio de chaque prestatio, de l'établissemet ou du service. Cette aexe est mise à jour à chaque chagemet de tarificatio et au mois ue fois par a. Das le Cotrat (services agréés / Article L CASf) : - il comporte e aexe u documet cotractuel décrivat l'esemble des prestatios qui sot offertes par l'établissemet et idiquat le prix de chacue d'elles, fixé coformémet au premier aliéa de l'article L ; - ce documet détermie aussi les coditios de facturatio de chaque prestatio e cas d'absece ou d'hospitalisatio du souscripteur. 13

14 e) Démarche qualité L'évaluatio itere et l'évaluatio extere sot des obligatios légales (Article L du Code d actio sociale et des familles) Services agréés evaluatio itere : Les services agrées sot dispesés de la réalisatio de l évaluatio itere sous réserve du respect du cahier des charges de l agrémet. evaluatio extere : Les services agréés doivet meer ue évaluatio extere tous les 5 as, réalisée par u orgaisme extere habilité par l ANESM e vu du reouvellemet de leur agrémet (trasmissio des résultats à l autorité de tutelle DIRECCTE - au plus tard 6 mois avat l expiratio de l agrémet / Article R du Code du travail, article D du Code d actio sociale et des familles). Cepedat la certificatio du service (NF Service, SGS Qualicert, Qualisap) dispese de l obligatio d évaluatio extere et emporte reouvellemet automatique de l agrémet. Services autorisés evaluatio itere Au cours des 15 as d autorisatio, les services autorisés doivet réalisés 3 évaluatios iteres à itervalles de 5 as. evaluatio extere Les services autorisés doivet égalemet réaliser deux évaluatios exteres meées par u orgaisme extere habilité par l ANESM, la première au cours des 7 aées suivat l autorisatio et la secode au plus tard 2 as avat le reouvellemet de cette autorisatio. La certificatio du service emporte pas reouvellemet de l autorisatio. IMPACT POUR LES SERVICES : Services agréés : Les trois démarches ci-dessus doet droit au reouvellemet automatique de l'agrémet et emporte exoératio de l évaluatio extere (Article D et D du Code de l actio sociale et des familles). Services autorisés : Les services à domicile autorisés qui sot certifiés doivet se soumettre aux procédures d'évaluatio itere et extere. La procédure d'évaluatio extere doit ormalemet predre e compte cette certificatio das la détermiatio du ombre de jours d'évaluatio. L équivalece etre la certificatio et l évaluatio résulte de la publicatio d u arrêté spécifique à chaque référetiel de certificatio. L équivalece e dispese pas de la réalisatio de l évaluatio extere. D'autres démarches qualité peuvet exister (mais e doet pas lieu à u reouvellemet automatique de l'agrémet). C'est le cas, par exemple, de la Charte Natioale Qualité [MISAP] dot l'adhésio est ouverte à tous les orgaismes de services à la persoe déclarés sur l Extraet NOVA ayat au mois u salarié et est automatique pour les services certifiés. Par ailleurs, HANDEO, eseige atioale qui vise à promouvoir ue aide et u accompagemet adaptés aux besois spécifiques des persoes e situatio de hadicaps, a créé CAP'HANDEO, le label Hadicap des services à la persoe. Ce label vise à améliorer la qualité des services à travers otammet la sécurisatio des prestatios, des iterveats mieux formés aux spécificités des différets hadicaps ou ecore des equêtes de satisfactio régulières auprès des utilisateurs. Services déclarés Absece d obligatio légale. Démarches volotaires Les services d'aide à domicile, qu'ils soiet déclarés, agréés ou autorisés, peuvet choisir de garatir la qualité des prestatios qu'ils délivret e s'egageat das ue démarche de certificatio ou de labellisatio. Cette démarche 'est pas obligatoire pour les services. Les services à domicile qui veulet garatir la qualité de l'esemble de leurs itervetios peuvet choisir l'ue des trois démarches de certificatio suivates : - NF services aux persoes à domicile [AFNOR], cette démarche est ouverte aux services d'aide à domicile et aux services de sois à domicile. - Qualicert, services à la persoe [SGS-ICS]. - Cette démarche e cocere que les services d'aide à domicile ; - Qualisap [Bureau Veritas certificatio]. Cette démarche e cocere que les services d'aide à domicile. 14

15 {Repères pratiques 2

16 2. REPÈRES PRATIQUES 2.1. RéPoNDRe à DeS BeSoINS SoCIAUx Pour les CCAS/CIAS, l ABS est deveue, dès 1995, ue obligatio réglemetaire. L'article R du Code de l'actio sociale et des familles, issu du décret du 6 mai 1995, précise e effet que les CCAS et les CIAS «procèdet auellemet à ue aalyse des besois sociaux de la populatio qui relève d'eux, otammet de ceux des familles, des jeues, des persoes âgées, des persoes hadicapées et des persoes e difficulté». Les CCAS assurat désormais ue actio sociale géérale, et o plus seulemet subsidiaire, l'abs doit assurer la pertiece de leurs itervetios das ce cadre étedu. Mais, au-delà de cette obligatio légale, cette étape fodametale est u préalable pour positioer ou réajuster u service à la persoe das la mesure où elle permet : - de mieux coaitre le public ciblé (persoes de plus de 60 as, persoes e situatio de hadicap, précarisatio, mobilité ) et d idetifier ses besois ; - d idetifier les acteurs déjà présets sur le territoire et leurs actios das le champ des services à la persoe ; - de vérifier l opportuité de se positioer sur tel ou tel service au regard des besois des usagers et de l adéquatio de l offre existate à ces besois ; - de réuir suffisammet d élémets d iformatio qui vot permettre de défiir les services proposés, de fixer de maière la plus cohérete les tarifs, l échelle territoriale - d'apporter des élémets cocrets qui servirot à établir u budget prévisioel. Pourtat, l'utilisatio de l ABS e tat qu «étude de marché» est égligée par de ombreux acteurs qui 'ot pas cosciece de so utilité. Si elle e représete pas u gage de succès absolu, sa vocatio est de réduire au maximum les risques e permettat de mieux coaitre l'eviroemet du CCAS et ses usagers. L ABS est u outil d aide à la décisio, voire de commuicatio permettat d argumeter sur le positioemet choisi. CIAS de la Rive Droite (57) Ue ABS a été réalisée avec le Compas-tis e 2013.Elle a permis de mieux coaitre la populatio, ses caractéristiques et ses besois de sa populatio. Plusieurs ejeux ot été idetifiés avec pour otammet objectif de faire évoluer les services à la persoe au plus près des besois des publics ciblés : - ejeu 1 : développer et diversifier des services de maitie à domicile, assurer ue veille collective sur les situatios de maitie à domicile problématiques, les situatios de rupture ; - ejeu 2 : lutter cotre l isolemet des persoes âgées e perte d autoomie. CCAS de la Ciotat (13) Suite à l'abs de 2014, le CCAS a idetifié des chagemets et des besois relatifs aux persoes âgées, hadicapées et/ou dépedates, otammet l'augmetatio du ombre de séiors sur la commue. Le CCAS et la ville ot mis e place le service du Lie social. Ce dispositif regroupe plusieurs actios comme redre lisible ue démarche de vigilace evers les persoes âgées vulérables ou isolées, favoriser le développemet des approches collectives de proximité, mettre e place u parcours mobilité avec les habitats isolés... Il favorise égalemet le maitie à domicile des persoes âgées le souhaitat DéTeRMINeR L échelle TeRRIToRIALe PeRTINeNTe Réfléchis à ue échelle extra-commuale, les services à la persoe peuvet offrir l opportuité de maiteir ou développer les services à la populatio. L attractivité d u territoire mais aussi le maitie de ses habitats sur celui-ci sot très largemet liées à l offre et à la qualité des services à la populatio. Des besois peuvet exister sur ue commue, mais la demade être isuffisate pour péreiser ou développer les services. Par ailleurs, des commues peuvet e pas avoir les ressources écessaires pour développer les mêmes services que leurs voisies. Le développemet d u service à la persoe à l échelle itercommuale peut doc relever de trois logiques différetes et complémetaires : ue logique de solidarité territoriale et de cohésio sociale : apporter à tous les mêmes accès aux services dépassat la frotière commuale ; ue logique écoomique : atteidre u seuil d activité suffisat pour assurer u modèle écoomiquemet viable du service ; ue logique budgétaire : mutualiser des moyes pour optimiser l offre et les coûts. CIAS Argueo-Huaudaye (22) U établissemet public autoome adossé à la Commuauté de Commues a été créé le 1 er javier Il repred les services d'aide à domicile prestataire et madataire gérés par les CCAS et le service de sois géré par le Comité Catoal d'etraide avec les aides soigates mises à dispositio das le cadre d'ue covetio sigée avec l'hôpital de LAMBALLE. Né d'ue voloté politique commuautaire, le CIAS Argueo-Huaudaye a pour vocatio d'offrir "u service polyvalet d'aide et de sois à domicile" homogèe pour l'esemble des habitats du territoire Argueo- Huaudaye ; mais aussi d'apporter à la persoe âgée, dépedate et/ou malade l'aide et le soutie à domicile lui permettat de vivre selo so choix das les meilleures coditios possibles. 16

17 Das ce cadre, le CIAS propose ue palette de services à la persoe comme le service d'aide et d'accompagemet à domicile, la téléassistace, le portage de repas, aide aux déplacemets. CIAS d Aire-sur-l Adour (40) Les services à la persoe proposés icluet l'aide à domicile, le portage de repas, le trasport, les petits dépaages. Le service d'aide à domicile compte 50 agets, salariés par le CIAS et répartis sur l'esemble du territoire. Les prestatios compreet l'aide méagère, l'auxiliaire de vie, la garde de jour, la garde de uit. Le portage de repas a été cofié à la Commuauté de Commues d'aire sur Adour afi de faciliter la coordiatio et d'offrir u meilleur service. Les livraisos sot assurées e liaiso froide du ludi au vedredi avec la possibilité de prévoir le week-ed. Le service petits dépaages coceret tous les habitats de la Commuauté des Commues qui recherchet ue persoe pour réaliser de petits travaux de réparatio, d'adaptatio ou d'améagemet, e écessitat pas l'itervetio d'u artisa. Ce service est facturé de l'heure. Il est possible de bééficier d'u crédit d'impôt sur le reveu de 50% des sommes dépesées. Le trasport est géré par le CIAS. U mati par semaie, le bééficiaire est pris e charge à so domicile et raccompagé après ses courses. La tourée du mardi mati est réservée au marché d'aire sur l'adour. Le coût est de 2 l'aller/retour. PoLITIQUe SoCIALe INTeRCoMMUNALe : faut-il CRéeR UN CIAS? Plusieurs scéarii peuvet être élaborés pour aider à la prise de décisio. Exercer des compéteces sociales d itérêt commuautaire peut déboucher à la créatio d u cetre itercommual d actio sociale. Das ce cadre, réaliser l aalyse des besois sociaux peut cotribuer à mieux cerer les ejeux de la vie sociale locale et favoriser la réflexio collective des élus das ce secteur d itervetio ecore réputé difficile. Mairie-coseils orgaise e parteariat avec l UNCCAS des jourées d iformatio et de sesibilisatio sur le CIAS à destiatio des élus et cadre dirigeats des CCAS ou commuautés qui souhaitet se doter d ue politique sociale itercommuale. Reseigemets et iscriptio : DéfINIR LA TARIfICATIoN DU SeRVICe à L USAgeR Les services d aide à domicile agréés peuvet pratiquer des tarifs différeciés. Cette possibilité est exclue pour les services à domicile tarifés par le Coseil Départemetal (tarificatio dite «admiistrée» et e quelque sorte cotraite) ou pris e charge au titre de la Caisse Régioale d Assurace Maladie (tarif plafod à e pas dépasser) qui sactioe la surfacturatio aux usagers par le décovetioemet. Pour ceux de leurs services dot la tarificatio est «libre», la mise e place d u tarif dégressif au titre de l aide facultative du CCAS peut s evisager das la mesure où elle s itègre pleiemet das le pricipe de libre-admiistratio des collectivités territoriales qui leur permet de créer les dispositifs et d apporter les réposes qui correspodet le mieux aux besois de la populatio qu elles admiistret. Les cotraites pour les collectivités sot de respecter, das la fixatio des critères d octroi des prestatios facultatives, les grads pricipes républicais d égalité de traitemet et de o discrimiatio. Il est admis qu ue collectivité territoriale puisse appliquer des tarifs différets aux usagers d u service dès lors que ces usagers sot das des situatios qui justifiet ce traitemet iégalitaire, c'est-à-dire lorsque les usagers se trouvet das des situatios objectivemet différetes, à la coditio que la discrimiatio soit justifiée par des cosidératios d itérêt gééral et qu elle soit adéquate, das so ampleur et das ses modalités, à la différece objective des situatios. A ce titre deux modèles de tarificatio sot otammet utilisés par les CCAS : - u tarif uique appliqué à tous les usagers ciblés ; - u tarif fixé e foctio des critères défiis par le CCAS. CCAS de Sait-Marti de Bouloge (62) Pour les petits dépaages, le tarif pour ue itervetio d'ue demi-heure est de 2. La récupératio de médicamets chez le pharmacie (persoes âges ou hadicapées de plus de 60 as sas coditio de ressources) se mote à 2. Les petits travaux de jardiage sot facturés 5 et e doivet pas dépasser ue heure d'itervetio. CCAS des Lilas (93) Le service SOS etretie et petits travaux s'adresse prioritairemet aux persoes âgées dépedates et cosiste e ue aide pour des petits travaux de réparatio et pour des travaux méagers d'etretie à domicile. U aget du CCAS effectue le travail. Les tarifs variet selo les reveus et le type de travaux effectués (ex e 2015 de 2.60 à 14,05 de l'heure) ReSPeCTeR Le DRoIT D INfoRMATIoN De L USAgeR SUR L offre De SeRVICeS Au quotidie, des CCAS proposet d assurer certaies tâches pour permettre à leurs usagers de vivre à domicile das les meilleures coditios possibles tout e restat autoomes. Mais ecore faut-il les faire coaitre de ces usagers. Pour cela, le «livret d accueil», e dépassat le cadre de l obligatio légale, est u outil dot le CCAS peut se saisir pleiemet. C est o seulemet ue faço de trasmettre l iformatio au public, mais aussi ue maière de faire coaitre le CCAS et de commuiquer 17

18 sur so actio. C est e quelque sorte sa carte de visite auprès de ses usagers. Au-delà, c est aussi pour le CCAS u moye d'améliorer la lisibilité des services proposés et aisi mieux structurer so offre et so orgaisatio. CCAS de Besaço (25) Le CCAS propose u livret d accueil des usagers présetat le CCAS et détaillat les services de soutie à domicile proposés : l aide et l accompagemet à domicile, le portage de repas à domicile, La téléalarme, la restauratio collective e logemets foyer, l accueil de jour Escapade, et SOS petits dépaages. L'usager dispose aisi e permaece de l'iformatio pour déclecher ue aide, selo ses besois.. Ce documet est délivré par l aget du CCAS mais est aussi dispoible sur leur site iteret : guideserviceadomicile.pdf CCAS d Aussoe (31) La Muicipalité et le CCAS d'aussoe ot mis e œuvre des actios de soutie actif et dyamique pour permettre aux aîés de la commue de rester à domicile. Aisi, des services publics d'aides méagères, de portage de repas, de petits travaux gratuits de dépaage, de trasport gratuit e mii bus sur la commue, s'iscrivet das cette voloté muicipale de faciliter leur vie quotidiee et de recréer les coditios d'ue véritable autoomie. U livret d'accueil, "Le Lie Social", est à leur dispositio pour les aider à coaître l'esemble de ces services et ceux qui y sot admiistrativemet rattachés. C'est u outil très utile pour réussir l'accompagemet que le CCAS souhaite apporter CooRDoNNeR LeS ACTeURS LoCAUx et ReLAyeR VeRS LeURS ACTIoNS Le CCAS a pas toujours la possibilité de développer ue offre de services à la persoe complète. Das ce cas et pour répodre à la diversité des demades de ses usagers, le CCAS peut se positioer comme coordiateur des acteurs sociaux locaux, missio qui lui est par ailleurs cofiée par le Code de l actio sociale et des familles, idetifiat le CCAS comme aimateur du parteariat local. Il e s agira pas de créer ue offre complémetaire, mais bie de s appuyer sur les ressources locales existates. Le CCAS réalisera alors ue cartographie des acteurs et actios dispoibles sur so territoire. L usager, e cotact avec des professioels du CCAS, sera aidé et accompagé vers l acteur ou le dispositif le plus adéquate par rapport à so besoi. Le CCAS de foteay sous Bois (94) Le CCAS avec so actio Rézograph propose ue meilleure visibilité de l'actio sociale locale et de ses acteurs. Rézograph est u site iteret privé destié aux professioels. Il offre ue visibilité de l'actio sociale locale et favorise l'accès aux différets dispositifs d'aide et d'accompagemet otammet. Il est gratuit. So erichissemet se fait grâce au volotariat d'orgaismes locaux. Ue ewsletter mesuelle qui aoce de ouvelles prestatios complète le dispositif. e=foteay Le CCAS ou CIAS peut égalemet faire le choix d aller plus loi das sa démarche et développer u pla de commuicatio das le but d'avoir ue vue d'esemble des outils de commuicatio choisis e foctio de la populatio visée. Il s agit o seulemet de mettre e adéquatio les bos supports de commuicatio et les moyes de diffusio e foctio des publics ciblés (le message et le vecteur de diffusio serot différets si le public ciblé est le jeue retraité ou la persoe e perte d autoomie, ou ecore so aidat familial, et des objectifs défiis (ue simple iformatio de l usager ou la valorisatio des services comme vecteur d attractivité du territoire). exemple De CoMPoSANTeS et QUeSTIoNNeMeNTS D'UN PLAN De CoMMUNICATIoN : 1/ QUOI : quels services veut-o promouvoir? 2/ POURQUOI : quels sot les objectifs? 3/ A QUI / VERS QUI : auprès de quelles cibles? 4/ COMBIEN : quel budget? 5/ COMMENT : par quels moyes, par quels caaux adaptés à chaque cible et e foctio de quel budget? 6/ QUAND : selo quel plaig? Selo quelle récurrece? E résumé, le pla de commuicatio idique l'esemble des marches à suivre pour produire et diffuser les messages écessaires à la coduite d'ue actio. 18

19 {Repères d expérieces 3

20 3. REPÈRES D EXPÉRIENCES 3.1. RePAS et ReSTAURATIoN A. Le repas : u temps covivial Bie plus qu ue simple livraiso, le portage de repas est u temps covivial et parfois le seul temps d échage dot bééficie la persoe âgée. Par ailleurs, ce est pas parce que le bééficiaire se fait livrer u repas qu il e sait pas pour autat cuisier. SIAS escaliu Seysses (31) Le SIAS a choisi d exploiter et de valoriser le savoir culiaire des aîés e leur proposat de participer à u projet : la réalisatio d u recueil de leurs recettes. Ce projet a été réalisé grâce à l implicatio des aides à domicile qui ot recesé les recettes d'autrefois auprès de 160 persoes âgées volotaires, fières d'avoir trasmis ce savoir. L'élaboratio de fascicules de recettes est destiée o seulemet aux aides à domicile, mais plus largemet auprès des bééficiaires et de leur etourage. Cette forme origiale favorise l'iteractio etre les persoes âgées et les aides à domicile. Elle permet aussi d'isuffler ue actio touchat à la mémoire et à la cocetratio chez ces seiors, doublée d'ue mise e valeur de leur patrimoie culturel. e=recettes B. Le repas : u redez-vous de bo goût L'alimetatio est u facteur clé pour maiteir les séiors e forme et pour les aider à lutter cotre la maladie. Les CCAS ot mis œuvre des idées origiales pour satisfaire ce public. CCAS de Lomme (59) Pour le CCAS de Lomme, l alimetatio de la persoe âgée fait partie de so cofort à domicile. C est pourquoi il a développé u pla d aide idividualisé autour de l alimetatio pour permettre aux aîés, bééficiaires du portage de repas à domicile, de profiter le plus logtemps possible des plaisirs de la dégustatio. Croquer das ue pomme, mager u caramel ou ue trache de saucisso sot autat de plaisirs auxquels certaies persoes 'ot plus accès. C'est pourquoi, le CCAS a développé des textures de repas (coupées, hachées, mixées) adaptées aux bééficiaires du portage. CCAS de Vierzo (18) Le CCAS profite de la semaie du goût, programmée-chaque aée e octobre, pour proposer des aimatios via so épicerie sociale : dégustatios, ateliers culiaires, expositios Cette semaie de maifestatio réuit différets publics et différetes istitutios. C est l occasio de décloisoer les services et de favoriser les recotres iter âge tout e profitat de l aspect ludique et covivial que cofèret la cuisie et ses saveurs. CCAS d'amies (80) Terre maraichère, Amies va plus loi das la démarche de rassemblemet autour du goût e proposat ue démarche globale autour de l alimetatio. Meée 25 associatios caritatives et d éducatio populaire, elle a coduit à ue mutualisatio des moyes pour proposer ue aide alimetaire cohérete. Par ailleurs, l aide alimetaire est plus cosidérée que sous l agle de la lutte cotre la précarité, mais s ouvre aux otios de qualité, de goût, de citoyeeté et de développemet durable. Après avoir subvetioé l ajout de produits frais locaux et de qualité das les paiers, le CCAS a développé u jardi solidaire et collaboratif où sot produits (avec la participatio active des usagers du CCAS) des fruits et légumes biologiques, dot ue part cosidérable est distribuée das les paiers alimetaires L implicatio des usagers das ue culture du goût et du choix raisoé, amèe cette démarche à s étoffer pour predre peu à peu la forme d ue uiversité populaire du goût. C. Le repas : la qualité, ue opportuité pour peser u circuit durable Travailler sur la qualité alimetaire iterroge otammet sur la proveace des produits employés pour les repas et évetuellemet sur les choix d ue agriculture raisoée voire biologique, poitat aisi l itérêt d ue ourriture dot les apports sot sais, tat pour l orgaisme du bééficiaire du repas que pour l orgaisatio qui fouri la matière première ou livre le produit fii. CIAS du Haut Miervois (11) Le CIAS s est associé à u prestataire uique pour approvisioer les caties scolaires et effectuer la livraiso de plateaux repas destiés aux seiors. Il s agit d ue associatio d isertio format des bééficiaires du RSA ou de cotrats aidés aux métiers de la restauratio. La cuisie est de traditio fraçaise et élaborée à partir de produits frais et locaux. Le coût de reviet d u repas est de 4,50. Les persoes chargées de la livraiso des repas à domicile sot formées à la veille sociale et participet, au même titre que les aides à domicile, aux ateliers d échage de pratiques tous les mois, u temps d échage d iformatio permettat d optimiser les prestatios suivat les besois des bééficiaires. CCAS de Sait etiee (42) Au CCAS, le choix du prestataire pour la réalisatio et le portage des repas midi et soir a fait l objet d u cahier des charges revêtat différets axes : hygièe, qualité utritioelle et origie des produits, veille sociale et souci du bie-être du bééficiaire. Ils se traduiset otammet par les actios suivates : 20