CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES

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1 MARCHES PUBLICS ****** GROUPEMENT D ACHATS POUR LA VIDANGE ET LE NETTOYAGE DES BACS A GRAISSE DANS LES LYCEES ET COLLEGES DE CHARENTE MARITIME ******** MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PERIODE : du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 COORDONNATEUR : Lycée Marcel DASSAULT 40 avenue Marcel DASSAULT B.P ROCHEFORT CEDEX TEL: FAX: ce p@ac-poitiers.fr Le présent CCP comporte 8 feuillets numérotés de 1 à 8, et 2 annexes numérotées de I à II. Tous les feuillets sauf le dernier doivent être paraphés en bas de page. 1

2 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché Le présent marché porte sur la vidange et le nettoyage des bacs à graisse dans les lycées et collèges de Charente-Maritime adhérents du groupement et dont la liste figure à l annexe 1 du présent C.C.P. Le volume et la localisation des bacs à graisse figurent sur les 43 fiches de recensement jointes en annexe II du présent C.C.P, ainsi que la fréquence des passages souhaités. Ces fiches reflètent l ensemble des besoins recensés en février 2015, date du lancement du marché. Les installations peuvent varier en cours de marché, en fonction d éventuels réaménagements ou nouvelles constructions. Dans ce cas, le responsable de l établissement concerné signalera au titulaire et au coordonnateur les modifications apportées à son recensement. Le cas échéant un avenant au marché sera établi Définition du marché Il s agit d un marché par groupement de commandes, selon la procédure adaptée, en application des articles 8-I 3 et 28 du décret n du 1 Août 2006 portant Code des Marchés Publics. La convention constitutive du groupement stipule que le coordonnateur signe et notifie le marché, chaque membre du groupement s assurant de sa bonne exécution pour ce qui le concerne ( article 8, VII, 1 du Code des Marchés Publics ). La convention stipule également que la commission d appel d offres du groupement est celle du coordonnateur Allotissement : Le marché portant sur une prestation unique et homogène, il ne donne pas lieu à allotissement. 1-4 : Durée du marché : Ce marché à procédure adaptée est conclu pour une période d un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, en application de l article 16 du Code des Marchés Publics en vigueur. Sil ne souhaite pas renouveler le marché, le coordonnateur en avisera le titulaire par courrier recommandé 3 mois avant son échéance. De même, s il ne souhaite pas renouveler le marché, le titulaire en avisera le coordonnateur au minimum 3 mois avant son échéance. Le marché est résiliable par le coordonnateur du Groupement en cas de défaut, de retards répétés lors des interventions, de fourniture de pièces détachées défectueuses, sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité dans les conditions prévues au Cahier des Clauses Administratives Générales des Fournitures Courantes et Services (CCAG FCS) du 19/01/2009 (article 29 à 36). 1-5 : Date d effet : Le présent marché prend effet à compter du 1 avril

3 Remarque : l adhésion d un certain nombre de participants au groupement ( cf. l annexe I au présent C.C.P. ) ne prend effet que plus tard au cours de l année 2015, voire en Dans ce cas, la facturation pour la première année de fonctionnement du marché ( s arrêtant au 31 mars 2016 ) sera effectuée en fonction de la date d adhésion et au prorata du nombre de prestations effectuées entre celle-ci et le 31 mars ARTICLE II - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité décroissante: Pièces particulières : - l acte d engagement du fournisseur et son annexe ( bordereau de prix ) - le présent C.C.P. ainsi que toutes ses annexes et fiches de recensement, dont l exemplaire, complété et signé par le titulaire, et conservé dans les archives de l établissement, fait foi - une attestation d assurance du fournisseur, datant de moins de 3 mois, indiquant les responsabilités couvertes avec les plafond de garantie pour chaque type de responsabilité. De plus, à chaque renouvellement de contrat, le titulaire devra produire une attestation prouvant qu il est à jour de ses primes d assurance. Pièces générales : - tous les textes règlementaires et les normes en vigueur à la date de signature du marché, et ayant trait aux conditions d hygiène applicables dans les établissements de restauration collective - le Code de l environnement, en particulier les articles de R à R le Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de fournitures courantes et de services en vigueur ( arrêté du 19 janvier 2009 ). - le Code des Marchés Publics en vigueur, le Code de la Construction et de l Habitation ARTICLE III OBLIGATIONS DES PARTIES III 1 1 : obligations des adhérents au groupement objet du marché : Les établissements adhérents au groupement s engagent à garantir le libre accès des locaux et à fournir au titulaire les sources d énergie dont il a besoin. Ils s engagent également à tenir compte des éventuelles recommandations émises par le prestataire. III 1 2 : obligations du titulaire : Le titulaire est soumis à obligation de résultat : il devra mettre en œuvre les moyens et les véhicules adéquats en fonction de l emplacement des bacs et des volumes à traiter. Il est également soumis vis-à-vis des adhérents à une obligation d information et de conseil : s il constate une anomalie ou une détérioration, il en donne information par écrit. Il s engage à respecter la législation en vigueur, notamment la réglementation environnementale. 3

4 ARTICLE IV DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS Pour l établissement de leur offre, les soumissionnaires disposent, en annexe II ( 43 feuillets ) du présent cahier, des fiches descriptives incluant la localisation des bacs à graisse, leur volume et le nombre de passages souhaités par an. Si ces descriptifs ne lui paraissent pas suffisants, en particulier pour les adhérents demandant un nombre de vidanges variable, ils se rapprocheront des établissements concernés, lesquels s engagent à leur fournir les informations sans lesquelles ils ne pourraient établir leur offre. Les soumissionnaires devront s être rendu compte par tout moyen à leur convenance des éventuelles difficultés particulières à un site. En cas de doute sur un descriptif, et préalablement à l envoi d une offre, une visite sur site avec établissement d un compte-rendu technique est recommandée. Aucune plusvalue ultérieure ne sera acceptée pour une difficulté prévisible au moment de l offre. De leur côté les adhérents s engagent à fournir aux soumissionnaires intéressés toutes les informations nécessaires à l établissement de leur offre. Ils acceptent par conséquent toutes visites préalables à l envoi de cette offre. ARTICLE V - NATURE DES PRESTATIONS A ASSURER Le nombre de vidanges à effectuer en une année est variable selon les établissements. Elles comprennent : - la mise en place de signalisation et d un périmètre de sécurité - le pompage du bac à graisse - le nettoyage à l eau sous haute pression des parois et du fond du bac - le curage des canalisations accessibles en amont et en aval, et jusqu au siphon de sol - la vérification de l état du bac à graisse - la remise en eau et en état de fonctionnement du bac - l acheminement des matières pompées en centre de traitement agréé Les dates des interventions sont à arrêter par le titulaire en accord avec le responsable de chaque établissement, au moins quinze jours avant la date d intervention. Si l une des deux parties désire déplacer une visite, elle en informera l autre au moins 48 heures avant la date prévue. A l issue de chaque intervention, un rapport signé par le technicien de la société titulaire du contrat sera remis au service gestionnaire de l établissement. Ce rapport comprendra la nature des prestations réalisées, ainsi que les éventuelles remarques ou recommandations à mettre en œuvre. Un exemplaire du formulaire CERFA n 12571*01 «bordereau de Suivi des Déchets» renseigné et signé par le titulaire sera également obligatoirement remis à l adhérent à l issue du pompage. Les personnels désignés par écrit par le titulaire à la personne publique sont seules autorisées pour les opérations objets du marché. Si les interventions sont réalisées par une équipe, le responsable de celle-ci est nommément désigné par le titulaire. Avant toute intervention, le personnel devra se présenter à la direction de l établissement. Il sera obligatoirement muni d une carte d identité de son entreprise. 4

5 ARTICLE VI RESPONSABILITES ASSURANCE Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. Toutefois, cette responsabilité ne saurait être recherchée lorsqu il est établi notamment : - que les prestations ont été rendues impossibles par le fait de la personne publique ou son représentant désigné - que les prestations effectuées ont été rendues inefficaces par des causes étrangères au titulaire du marché telles que mauvaise utilisation ou détérioration de l installation par la personne publique. Les candidats devront fournir avec leur offre l attestation d une police d assurance, datant de moins de 3 mois, indiquant les responsabilités couvertes avec las plafonds de garantie pour chaque type de responsabilité. De plus, à chaque renouvellement de contrat, le titulaire devra produire une attestation prouvant qu il est à jour de ses primes d assurance. ARTICLE VII : DETERMINATION DU PRIX ET CLAUSE DE REVISION VII 1 : contenu du prix : il est à différencier : on distingue le prix de la prestation «vidange» de celui du retraitement. Le prix comprendra : 1 un montant forfaitaire annuel établi pour chaque établissement adhérent en fonction du nombre de bacs à traiter et du nombre de passages demandés. Ce prix inclura tous les frais de déplacement et de main d oeuvre. Il est ferme pour un an. 2 à ce prix forfaitaire sera ajouté pour chaque établissement également, le coût de retraitement pour un mètre-cube de déchet. Ce prix sera également ferme pour un an. En cas de modification de la réglementation sur le retraitement des déchets conduisant à une augmentation significative du coût de celui-ci, il sera établi un avenant au marché. Aucune augmentation ne sera acceptée en l absence de cet avenant. VII 2 : établissement du prix : Les offres de prix devront être présentées sur l annexe à l acte d engagement, hors taxes et TTC. En cas d erreur, c est le prix hors-taxes qui sera retenu. VII 3 : révision du prix : Le prix sera révisé à la date anniversaire du marché selon la formule suivante : P=Pi [ ( ( x So ) ] Si 5

6 dans laquelle: P= prix révisé hors-taxes Pi = prix de l offre initiale hors-taxes Si = indice INSEE du coût du travail, salaires et charges dans le secteur eau, assainissement, déchets, dépollution (identifiant INSEE : ) pour le mois de septembre 2014, soit So= indice INSEE du coût du travail, salaires et charges dans le secteur eau, assainissement, déchets, dépollution pour le mois de septembre 2015 pour la deuxième année du contrat, et pour le mois de septembre 2016 pour la troisième année. Les prix révisés seront fermes pour une durée d un an dans les conditions figurant à l article VII- 1 ci-dessus. Dans le cas d une non-reconduction du contrat, ou à la fin des 3 ans si celui-ci est reconduit pendant 2 ans comme indiqué à l article 1-4, 1, une facturation pour la période du 1 janvier au 31 mars sera effectuée au prorata temporis du prix annuel et en fonction des interventions effectuées pendant cette période. ARTICLE VIII MODALITES DE REGLEMENT Le paiement des interventions sera effectué par mandat administratif à 30 jours maximum de réception de facture ( article 98 du Code des Marchés Publics ) et par virement sur le compte du titulaire tel qu il est indiqué dans l acte d engagement. Il sera effectué suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 8 du C.C.A.G./ F.C.S. Lorsqu il est imputable à l établissement adhérent, le défaut de mandatement dans les délais fixés fait courir de plein droit, et sans autre formalité, le paiement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 ainsi que des intérêts moratoires. Ces intérêts moratoires seront calculés sur la base du taux légal en vigueur à la date à laquelle ils commencent à courir. Le calcul obéira à la formule suivante : IM = M x T x ( J/365 ), dans laquelle IM est le montant des intérêts moratoires, M est le montant TTC de la créance, T est le taux des intérêts moratoires, J est le nombre de jours de retard de paiement calculé depuis le lendemain de la date limite de paiement jusqu au jour effectif du mandatement. Sauf demande expresse d un adhérent, qui peut souhaiter une facturation à chaque opération de vidange, les factures seront établies annuellement. Elles devront obligatoirement mentionner les références de la police d assurance souscrite par le titulaire et ses dates de prise d effet et d expiration. Elles seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales et réglementaires, les indications suivantes : le nom et l adresse du titulaire du marché et ses coordonnées bancaires le nom et l adresse du service acheteur. la référence au bon de commande la date le relevé détaillé des prestations fournies leur montant détaillé hors taxes et T.T.C. le taux et le montant de la T.V.A et des éventuelles taxes parafiscales 6

7 ARTICLE IX CAS D INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR PENALITES DE RETARD - RESILIATION REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, les spécifications du C.C.A.G./F.C.S. s appliquent, sauf dérogation dûment signalée dans le présent CCP. Les prestations qui ne correspondraient pas aux dispositions du présent C.C.P. seront dénoncées par lettre recommandée adressée par l adhérent, avec copie au coordonnateur. Par dérogation aux articles et du C.C.A.G/F.C.S, le titulaire encourt, par jour de retard, une pénalité égale à 5 % du montant de la facture de cette intervention : - lorsque le délai contractuel d intervention est dépassé, sauf cas de force majeure avéré, - lorsque, après la fin du marché, le titulaire procède avec retard à des prestations contractuelles qu il aurait du exécuter pendant la durée du marché - lorsque, par suite de la non exécution par le titulaire de prestations prévues au marché, un autre fournisseur procède après la fin du marché aux interventions nécessaires ( le nombre de jours de retard se décompte entre le dernier jour du marché échu et la date d intervention du nouveau fournisseur ). Le marché sera résilié sous 10 jours sans que le contractant puisse prétendre à indemnité sur la partie non exécutée du marché : si les prestations ne sont pas exécutées dans les règles de l art et si elles ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur si le fournisseur retenu ne se conforme pas aux prescriptions du présent marché si le fournisseur ne satisfait plus aux dispositions réglementaires En cas d absence de prestation ou de prestation défectueuse non rectifiée dans les délais accordés, l adhérent se fournira là où il le jugera utile. En cas de différence de prix à son détriment, celle-ci sera mise de plein droit à la charge du titulaire, conformément à l article 36 du C.C.A.G./ F.C.S. Cette procédure devra être portée par écrit à la connaissance du titulaire. Les conditions de résiliation du présent marché sont celles définies par les clauses du C.C.A.G En cas de litige, et à défaut d avoir trouvé une entente amiable, c est le tribunal administratif de Poitiers qui est compétent. ARTICLE X AVANCES CAUTIONNEMENT Le titulaire est dispensé de la constitution d un cautionnement. Aucune avance forfaitaire et facultative n est prévue. 7

8 ARTICLE XI BILAN ANNUEL A la fin de chaque année civile, le titulaire fera parvenir à l établissement coordonnateur un état du chiffre d affaires réalisé dans le cadre du groupement. ARTICLE XII - MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES Le titulaire du marché devra impérativement informer les adhérents du groupement de tout changement concernant : - sa raison sociale ( nouveau nom ou statut de l entreprise ) : un extrait Kbis du registre du Commerce et l extrait des Annonces légales et juridiques traduisant ce changement devront être adressés à chaque adhérent - son compte de règlement : le fournisseur devra envoyer un courrier informant les adhérents des coordonnées de son nouveau compte bancaire - le destinataire du paiement : le titulaire du marché devra envoyer un courrier explicatif de ce changement avec un relevé d identité bancaire du nouveau destinataire. ARTICLE XVIII DEROGATIONS AU C.C.A.G. Pour tout ce qui n est pas contraire aux dispositions du présent C.C.P., les parties contractantes sont soumises aux dispositions du C.C.A.G./ F.C.S. Vu et pris connaissance le 2015 Nom, prénom, cachet et signature du candidat : 8