SEANCE DU 17 DECEMBRE 2007

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SEANCE DU 17 DECEMBRE 2007"

Transcription

1 Le 13 Décembre 2007 par Nus, Jean-Gilles BERTHOMMIER, Maire de la Cmmune de SAINT ERBLON, cnvcatin est adressée à l'ensemble des membres du Cnseil Municipal, à l'effet de se réunir, en Mairie, le 17 décembre 2007 à 20 heures. ORDRE DU JOUR : L rdre du jur est le suivant : URBANISME - VOIRIE Déclaratin d intentin d aliéner INTERCOMMUNALITE ZAC ORGERBLON Délégatin du drit de préemptin Syndicat Mixte de prductin d eau ptable (SMPBR) affiliatin au CDG35 EQUIPEMENTS PUBLICS MAIRIE Menuiserie Avenant FINANCES Tarificatin Municipale Utilisatin partielle anticipée des crédits d investissement. Budget principale - Décisin mdificative n 5 Budget annexe Les Cmmuns Décisin Mdificative n 2 ENFANCE JEUNESSE Cntrat CAF PERSONNEL COMMUNAL Service Périsclaire et Prpreté des Bâtiments Administratif transfrmatin d un pste Mutuelle MNT Subventin 2008 QUESTIONS DIVERSES Le Maire Jean-Gilles BERTHOMMIER. SEANCE DU 17 DECEMBRE 2007 Nmbre de cnseillers en exercice : 17 Date de cnvcatin : le 13 Décembre 2007 PRESENTS : Jean-Gilles BERTHOMMIER, Armel GUERIN, Claude ROULLIER (arrivé 20h30), André JOSSET, Annick-Brigitte FOURNIER, Cnstant DESILLE, Jean-Marc RENOUL, Jean-Claude LANOE, Brigitte TURGEON, Didier THILL, Gilberte CROCQ, Pierrette TROUSSIER ABSENTS EXCUSES : ABSENTS : Rzenn NOEL dnne puvir à Brigitte TURGEON Christphe BESSON, Jean-Luc SORIOT, Sylviane SELLIN, Bertrand JUDEAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Gilberte CROCQ Mnsieur Le Maire, cnstatant que le qurum est atteint, uvre la séance Gilberte CROCQ est élue secrétaire de séance.

2 COMPTE-RENDU DE DELEGATION DE POUVOIR (Article L du CGCT) Mnsieur le Maire précise au Cnseil Municipal qu aucune décisin n a été prise en vertu de la délibératin n du 17 mars 2001 prtant dé légatin d attributins du Cnseil Municipal URBANISME DECLARATION D INTENTION D ALIENER BIEN CADASTRE SECTION AB Place de l Eglise Vu la délibératin n du 17 mars 2001 prtan t délégatin d attributins du Cnseil municipal au Maire (article L du CGCT), dépsée le 20 mars 2001 en Préfecture, Vu la délibératin du Cnseil Municipal n du 4 juillet 2006 instituant un nuveau drit de préemptin urbain de la cmmune sur l ensemble des znes U et AU de la cmmune. Vu la déclaratin d'intentin d'aliéner suscrite le 22 nvembre 2007 par la SCP Eric LAMOTTE Marc LAISNE, ntaires assciés à Rennes, prtant sur le bien situé, 25 place de l Eglise et cadastré sectin AB 138 d une superficie de 80 m², appartenant à Madame Carle AUDIC, née RAMEL Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à la majrité (une abstentin) : RENONCE à l exercice du drit de préemptin de la cmmune sur la parcelle cadastrée sectin AB 138 d une superficie de 80 m², appartenant à Madame Carle AUDIC, née RAMEL, bjet de la DIA ; AUTORISE Mnsieur Le Maire à signer tus dcuments afférent à ce dssier ZAC ORGERBLON DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE PERIMETRE DE LA ZAC ORGERBLON Par délibératin du 7 janvier 2005, les cnseils municipaux des cmmunes de Saint-Erbln et d Orgères nt décidé de créer un syndicat de cmmunes pur la réalisatin d une zne d activités sur des terrains répartis partiellement sur leur territires cmmunaux, d une superficie d envirn 20 hectares, à vcatin d activités cmmerciales, tertiaires, de services, artisanales, d industries et d équipements. Par délibératins respectivement du 4 juillet 2006 pur la cmmune de Saint-Erbln et du 7 juillet 2006 pur la cmmune d Orgères, il a été décidé de mdifier l article 3 des statuts afin d intégrer dans le prgramme de l pératin un secteur d habitat diversifié à prximité des znes d activités. Par délibératin en date 7 juin 2007, le cmité syndical des cmmunes Orgères - Saint-Erbln a décidé : d appruver le bilan de la cncertatin, cette dernière s étant dérulée durant tute la phase des études préalables à la créatin de l pératin, d appruver le dssier de créatin établi cnfrmément aux dispsitins de l article R du cde de l urbanisme, de créer une ZAC ayant pur bjet l aménagement d une zne d activités intercmmunale à vcatin cmmerciale, tertiaire, de service, d artisanat, d industrie, d équipement et d habitat en vue principalement de répndre aux besins des cmmunes en matière de dévelppement écnmique et de mixité des usages, de nmmer la zne créée ZAC ORGERBLON, de cncéder l aménagement et l équipement de la ZAC dans le cadre d une cncessin d aménagement après rganisatin d une prcédure de mise en cncurrence en applicatin des articles R et suivants du cde de l urbanisme, le prgramme glbal des cnstructins prévit la créatin d activités sur une surface d envirn 10 hectares, d habitat sur une surface d envirn 1,2 hectares, et d activités tertiaires sur une surface maximum de 0,3 hectares, de mettre à la charge des cnstructeurs au mins le cût des équipements visés à l article 317 quarter de l annexe II du cde des impôts et en cnséquence, exclut le périmètre de la ZAC ORGERBLON du champ d applicatin de la Taxe Lcale d Equipement. Par délibératin du 28 nvembre 2007, le cmité syndical des cmmunes Orgères - Saint-Erbln a décidé : de désigner la Sciété d Aménagement et de Dévelppement d Ille-et-Vilaine [SADIV], cncessinnaire de la ZAC ORGERBLON, d appruver les termes du traité de cncessin d aménagement présenté lrs de ce cmité syndical,

3 d autriser Mnsieur le Président du Syndicat des Cmmunes Orgères Saint-Erbln à signer le traité de cncessin d aménagement, ainsi qu à accmplir tutes les frmalités y afférentes. L article 13.2 de la cncessin d aménagement prévit la pssibilité de déléguer au cncessinnaire de l pératin d aménagement ORGERBLON, le drit de préemptin sur le périmètre de la ZAC. Par délibératin du 4 février 2005, le cnseil municipal d Orgères a vté l apprbatin de la révisin du PLU et l institutin, au prfit de la cmmune, du drit de préemptin urbain sur l ensemble des znes U [urbanisables] et AU [à urbaniser] du PLU révisé. Par délibératin du 6 juillet 2006, le cnseil municipal de Saint-Erbln a vté l institutin, au prfit de la cmmune, du drit de préemptin urbain sur l ensemble des znes U et AU du PLU [excepté sur les périmètres de ZAD]. Cnsidérant le znage du périmètre de la ZAC ORGERBLON 2AUI PLU d Orgères, 2AUI PLU de Saint-Erbln Cnsidérant la mise en œuvre de l pératin d aménagement ORGERBLON pur répndre aux bjectifs de dévelppement écnmique du syndicat des cmmunes et aux besins d entreprises et d artisans sur ce secteur, il est prpsé de déléguer le drit de préemptin urbain sur le périmètre de la ZAC ORGERBLON au cncessinnaire de la zne cnfrmément à l article L du cde de l urbanisme. Vu le cde général des Cllectivités Territriales, Vu le cde de l urbanisme et ntamment les articles L et suivants et L et suivants, Vu la délibératin du cnseil municipal du 7 janvier 2005 de la cmmune d Orgères appruvant la créatin d un syndicat de cmmunes avec la cmmune de Saint-Erbln, Vu la délibératin du cnseil municipal du 7 janvier 2005 de la cmmune de Saint-Erbln appruvant la créatin d un syndicat de cmmunes avec la cmmune de d Orgères, Vu la délibératin du cnseil municipal de la cmmune de Saint-Erbln du 6 juillet 2006 instituant le drit de préemptin sur les znes classées U [urbanisables] et AU [à urbaniser] au PLU, Vu la délibératin du cnseil municipal de Saint-Erbln du 4 juillet 2006 appruvant la mdificatin des statuts du syndicat des cmmunes Orgères Saint-Erbln, Vu la délibératin du cnseil municipal d Orgères du 7 juillet 2006 appruvant la mdificatin des statuts du syndicat des cmmunes Orgères Saint-Erbln, Vu la délibératin du cmité syndical du 7 juin 2007 appruvant le dssier de créatin de la ZAC ORGERBLON, Vu la délibératin du cmité syndical des cmmunes d Orgères et de Saint-Erbln du 28 nvembre 2007 désignant la Sciété d Aménagement et de Dévelppement d Ille-et-Vilaine cncessinnaire de la ZAC ORGERBLON Cnsidérant la mise en œuvre de l pératin d aménagement ORGERBLON pur répndre aux bjectifs de dévelppement écnmique du syndicat des cmmunes et aux besins d entreprises et d artisans sur ce secteur, il est prpsé de déléguer le drit de préemptin urbain sur le périmètre de la ZAC ORGERBLON au cncessinnaire de la zne cnfrmément à l article L du cde de l urbanisme. Ayant entendu l expsé de sn rapprteur, Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à l unanimité : DELEGUE sn drit de préemptin à la Sciété d Aménagement et de Dévelppement d Illeet-Vilaine [SADIV] sur le périmètre cmmunal de la ZAC ORGERBLON dnt une carte est annexée à la présente délibératin, PRECISE que la délégatin du drit de préemptin au prfit de la SADIV sur le périmètre de l pératin ORGERBLON, entrera en vigueur le jur ù la présente délibératin sera exécutire après affichage en Mairie pendant 1 mis et après insertin dans deux jurnaux diffusés dans le département, cnfrmément à l article R du cde de l urbanisme, PRECISE qu une cpie de la délibératin et de plan annexé sera transmise au préfet. PRECISE qu un registre sur lequel sernt transcrites tutes les acquisitins réalisées par vie de préemptin sera uvert et mis à dispsitin du public à la Mairie. AUTORISE Mnsieur Le Maire à signer tus dcuments afférent à ce dssier.

4 SYNDICAT MIXTE D EAU POTABLE DU BASSIN RENNAIS (SMPBR) DEMANDE D AFFILIATION AU CDG 35 Le Syndicat Mixte D eau Ptable Du Bassin Rennais (SMPBR) envisage sn affiliatin au CDG35. Ce syndicat étant un établissement public sans rattachement direct à une cllectivité, il ne peut être affilié qu à titre vlntaire. La prcédure d affiliatin prévit cnfrmément à l article 15 de la li du 26 janvier 1984 et l article 30 du décret du 26 juin 1985 que les cllectivités déjà affiliées sient cnsultées dans un délai de deux mis. Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à l unanimité se prnnce favrablement cncernant l affiliatin du Syndicat Mixte D eau Ptable Du Bassin Rennais (SMPBR) au Centre de Gestin EQUIPEMENTS PUBLICS MAIRIE MENUISERIE ALUMINIUM ET VOLETS ROULANTS AVENANT N 1 Par délibératin n du 1 er ctbre 2007, le Cnseil Municipal décidait de cnfier à la sciété MERIL, le remplacement des menuiseries de la Mairie suivant sn ffre de ,63 HT. Ces travaux devrnt permettre de réduire la dépendance énergétique du bâtiment. Durant les travaux, des plus et mins values snt à prendre en cmpte pur tenir cmpte ntamment des s de cylindre, de la pse d un châssis à sufflet supplémentaire. Les travaux supplémentaires en tenant cmpte des plus et mins values s élèvent à 1 513,96 TTC. Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à l unanimité : AUTORISE Mnsieur le Maire à signer l avenant n 1 avec la s ciété MERIL pur un mntant de 1 513,96 TTC TARIFICATION MUNICIPALE TARIFS 2007 Par délibératins n du 26 février 2007 et du 1 er ctbre 2007, le Cnseil Municipal arrêtait u cmplétait les tarifs municipaux. Suite à la mise en place de badges à la salle du Verger, il cnvient d arrêter un tarif cncernant le rembursement de ces badges en cas de perte, sachant que le cût unitaire de ces badges est de 15,10 TTC. Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à l unanimité : FIXE le tarif de rembursement des badges en cas de perte u détériratin à 15,10. AUTORISE Mnsieur le Maire à signer tut dcument afférent à ce dssier FINANCES - BUDGET PRIMITIF UTILISATION PARTIELLE ANTICIPEE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT -AUTORISATION Le budget primitif 2008 sera sumis au vte du Cnseil Municipal curant février, sit 2 mis envirn après le début effectif de l'exercice. Cette situatin n'est en rien préjudiciable à l'activité municipale en ce qui cncerne les seules dépenses de fnctinnement, dans la mesure ù l'article L du Cde Général des Cllectivités Territriales, autrise la cllectivité à engager, liquider et mandater les dépenses, avant le vte du budget, à cncurrence d'un plafnd mensuel fixé à un duzième des dépenses de fnctinnement permises par le budget de l'année précédente. Il n'en est pas de même pur les dépenses d'investissement qui, à ce jur, ne peuvent être réalisées qu'après le vte effectif du budget. Aussi, pur permettre de dispser de crédits d'investissement dès l'uverture de l exercice 2008, il apparaît nécessaire d'accrder la même pssibilité que pur les dépenses de fnctinnement.

5 Cette facilité est prévue à l'article L du Cde Général des Cllectivités Territriales qui : Autrise la liquidatin et le mandatement des dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits uverts au budget de l exercice précédent, Permet la recnductin de cette prcédure pur les exercices suivants. Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à l unanimité : AUTORISE par anticipatin l'engagement, la liquidatin et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits uverts au budget de l exercice précédent. PERMET la recnductin de cette prcédure pur les exercices suivants. AUTORISE Mnsieur le Maire à signer tut dcument afférent à ce dssier FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N 6 Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à l unanimité appruve la décisin mdificative suivante présentée et détaillée en séance. SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES CHAPITRE LIBELLE DM Chapitre 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISION 6811 Amrt. des imm. Crprelles et Incrprelles Chapitre 023 Virement à la sectin d investissement TOTAL DES DEPENSES RECETTES CHAPITRE LIBELLE DM Chapitre72 PRODUCTION IMMOBILISEE 722 Immbilisatin crprelle TOTAL DES RECETTES SECTION D INVESTISSEMENT DEPENSES OPERATION LIBELLE DM Opératin 0104 MATERIEL DIVERS Autres Mbiliers Opératin 0106 RESERVE FONCIERE Autres terrains ,00 Opératin 0228 EGLISE 2315 Autres Travaux Opératin 0252 ATELIER MUNICIPAL 2313 Travaux en curs Opératin 0320 RESTAURANT MUNICIPAL 2188 Autres Mbiliers Opératin 0347 ALLEES PIETONNES 2315 Autres Travaux en Curs INTEGRATION travaux en régie Dépôts et cautinnements versés TOTAL DES DEPENSES ,10 RECETTES OPERATION LIBELLE DM 165 Dépôts et cautinnements versés Amrt. subventins d équipements versés Amrtissement du Matériel de transprt , Virement de la sectin de fnctinnement ,00 TOTAL DES RECETTES ,10

6 FINANCES BUDGET ANNEXE «LOTISSEMENT LES COMMUNS» DECISION MODIFICATIVE N 2 Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à l unanimité appruve la décisin mdificative suivante présentée et détaillée en séance. SECTION D INVESTISSEMENT DEPENSES CHAPITRE LIBELLE DM Chapitre 33 STOCKS 335 Stcks travaux en curs TOTAL DES DEPENSES RECETTES CHAPITRE LIBELLE DM Chapitre 33 STOCKS 335 Stcks travaux en curs TOTAL DES RECETTES ENFANCE JEUNESSE APPROBATION DU CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE ANNEE Le précédent cntrat enfance est venu à échéance au 31 décembre 2006 et dit dnc faire l bjet d un renuvellement. Or depuis le 1er juillet 2006, la Caisse Natinale d Allcatins Familiales a défini de nuvelles mdalités de financement. D une durée de 4 ans, le cntrat enfance et jeunesse se substituera au cntrat enfance mais également au cntrat temps libre. Pur tus les nuveaux engagements, un taux de cfinancement plus restreint, 55 % au lieu de 63 %, s appliquera sur le mntant restant à charge de la cmmune après participatin des familles et prestatin de service. Pur le financement acquis au 31 décembre 2006 et dnt le taux de participatin était supérieur au taux de 55 %, ce qui est le cas pur Saint Erbln, il y a mise en place d une dégressivité annuelle de 3 pints chaque année pur arriver au taux de 55 %. Afin de lisser la baisse de la prestatin (de à ) cnsécutive au nuveau mécanisme de financement, la prestatin pur Saint Erbln, sans actin nuvelle, diminuera chauqe année pendant 4 ans de Les mntants frfaitaires qui sernt versés à la cnditin que l ffre existante au 31 décembre 2006 sit maintenue, sernt les suivantes : 2007 : ; 2008 : ; 2009 : ; 2010 : Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à l unanimité : AUTORISE Mnsieur le Maire à signer le cntrat enfance et jeunesse avec la Caisse d Allcatins Familiales dans les cnditins expsées ci-dessus pur les années

7 PERSONNEL COMMUNAL SERVICE PERISCOLAIRE ET PROPRETE DES BATIMENTS Cmpte tenu du départ à la retraite de Madame Marie-Annick CABELGUEN, au 31 décembre 2007 du restaurant municipal, il cnvient de réaménager le temps d empli de certains agents. Vu la délibératin n du 3 septembre 2007 prtant aménagement des temps d empli des agents des écles, restaurant et divers. Vu la nécessité de rérganiser les services, l rganisatin suivante est prpsée au 1 er janvier 2008 GRADE AGENT SITUATION ANTERIEURE DECISION SITUATION AU 1/1/2008 FILIERE TECHNIQUE AGENTS TITULAIRES Adjint technique Terr. Pal 2è cl. CABELGUEN Marie Annick 28/35 Suppressin 0 Adjint technique Terr. 2è cl. HUBERT Reine 28/35 28/35 Adjint Terr. d animatin 2è cl. LANOE Anne-Marie 18,9/35 en dispnibilité Suppressin 0 Adjint technique Terr. 1è cl. LUCAS Annie TC TC Adjint technique Terr. 2è cl. MALLET Arlette 27,5/35 27,5/35 Adjint technique Terr. 2è cl. PEREIRA Pascale 15/35 Augmentatin 24/35 Adjint technique Terr. 2è cl. JOUANNIC Frédérique 30,5/35 30,5/35 Adjint technique Terr. 2è cl. ROMÉ Pascale 27,1/35 27,1/35 Adjint technique Terr. 2è cl. JAUNY Laurence 14,4/35 14,4/35 Adjint technique Terr. 2è cl. VU Lien Auxiliaire créatin 18/35 FILIERE SOCIALE ATSEM 1 ère classe CHAPELET Claudine 29,9/35 29,9/35 ATSEM 1 ère classe HUET Maryvnne TC TC ATSEM 1 ère classe JUMELAIS Slange 30,5/35 30,5/35 AGENTS NON TITULAIRES Adjint Terr. d animatin 2è cl. (-17 heures 30 /semaine) Adjint Technique Terr. 2è cl. (-17 heures 30 /semaine) Adjint technique Terr. 2è cl. HUBELE Sizic LE MOAL Mathilde BROCK Michèle (ménage écle primaire (12h/s)+ remplacements 1 h 30 par jur sclaire 1 h 30 par jur sclaire Auxiliaire 10,90/35 Auxiliaire 4,9/35 Auxiliaire 4,9/35 Auxiliaire 10,90/35 Crdinatrice Enfance Jeunesse en charge plus spécialement jeunesse PERSONNEL EXTERIEUR UFCV PIE Sandrine Crdinatrice Enfance et CLSH ADAM Aurélie TC TC Sit un équivalent Temps Plein de 9.16 Pur mémire 9,17 à la rentrée de septembre 2007 TC TC Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à l unanimité : DECIDE à cmpter du 1 er janvier 2008 : D ARRÊTER le tableau des effectifs et le temps d empli des agents de services des écles, restaurant et divers, cmme ci-dessus, DE SUPPRIMER le pste d adjint technique territrial principal de 2 ème classe, DE SUPPRIMER le pste d adjint d animatin territrial de 2ème classe, D AUGMENTER le temps d empli d un adjint technique territrial de 2 ème classe à 24/35ème. DE CREER un empli d adjint technique territrial de 2 ème classe, à raisn de 18/35è, au 1 er janvier 2008, AUTORISE, pur des besins ccasinnels, Mnsieur le Maire à recurir à des agents auxiliaires pur une durée de tris mis, renuvelable une fis, PRECISE que les crédits nécessaires aux rémunératins et charges sciales se rapprtant à la présente décisin sernt inscrits au budget cmmunal aux chapitre et articles prévus à cet effet. CHARGE Mnsieur le Maire de la publicité crrespndante auprès du CDG 35. AUTORISE Mnsieur le Maire à signer tut dcument afférent à ce dssier.

8 PERSONNEL COMMUNAL FILIERE ADMINISTRATIVE TRANSFORMATION D UN POSTE Marie-Thérèse JAGAULT, adjinte Administrative a bénéficié au titre de la prmtin interne d une inscriptin sur la liste d aptitude de rédacteur territriale. Elle assure au sein du service administratif, des fnctins liées à l administratin générale, mais également le suivi du service enfance jeunesse cnjintement avec l adjinte référente et le directeur général des services Il est prpsé de faire évluer sn pste en la nmmant référente du pôle «Enfance jeunesse» cnfrmément à l rganigramme jint et de la nmmer sur la grade de rédacteur. Vu la li n du 2 mars 1982 mdifiée, relative aux drits et libertés des Cmmunes, des Départements et des Régins, Vu la li n du 13 juillet 1983, prtant drit s et bligatins des fnctinnaires, Vu l avis favrable émis par la cmmissin administrative le 23 janvier 2007 au titre de la prmtin interne rédacteur au grade de rédacteur. Cnsidérant la situatin de Madame Marie-Thérèse JAGAULT, ccupant un empli au sein du service administratif. Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à l unanimité DECIDE, à cmpter du 1 er janvier 2008, de transfrmer le pste ci-après cmme suit : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE AGENT CONCERNE DATE EFFET Adjinte Administrative territriale Rédacteur territrial principal de 1 ère Marie-Thérèse classe Echeln 11 IB 483/IM /01/2008 JAGAULT Echeln 7 IB 479/IM 416 Reliquat d ancienneté 1 an 3 mis CHARGE Mnsieur le Maire de la publicité crrespndante auprès du CDG 35. AUTORISE Mnsieur le Maire à signer tut dcument afférent à ce dssier PERSONNEL COMMUNAL MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE - SUBVENTION 2008 Vu la li n du 2 mars 1982 mdifiée, relative aux drits et libertés des Cmmunes, des Départements et des Régins, Vu la li n du 13 juillet 1983, prtant drit s et bligatins des fnctinnaires, Vu la li n du 26 janvier 1984, prtant disp sitins statutaires relatives à la fnctin publique territriale, Vu l article R523-2 du Cde de la Mutualité, Vu la circulaire n NOR INT B C de Mnsieur le Ministre de l intérieur, datée du 5 mars 1993 et relative à la prise en charge par les Cllectivités territriales d une partie des ctisatins versées par leurs emplyés aux mutuelles dnt ils snt adhérents, Vu l article 2 de l arrêté du 19 septembre 1962, Cnsidérant les termes de la circulaire précitée qui rappelle le principe de parité des agents des Cllectivités Territriales avec ceux de l Etat, Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à l unanimité : VOTE pur l année 2008, à la Mutuelle Natinale Territriale cnstituée entre les fnctinnaires territriaux, une subventin de Cette subventin ne dépassera pas 25 % des ctisatins effectivement versées par les membres participants et n excédera pas le tiers des charges entraînées par les services des prestatins qui leur snt alluées, PRECISE que cette décisin sera recnduite chaque année seln les mêmes mdalités de calcul. INDIQUE que la dépense sera inscrite à l article 6574 du budget de la cmmune, CHARGE Mnsieur le Maire et Mnsieur le Receveur Municipal, chacun en ce qui le cncerne, de l exécutin de la présente délibératin.

Séance du 03 juillet 2015

Séance du 03 juillet 2015 Département de l'ardèche Arrndissement de Privas République Française COMMUNE DE LARNAS -------------------------- PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Nmbre de membres en exercice : 11 Présents : 7 Vtants

Plus en détail

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR COMMUNE D'ECROSNES

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR COMMUNE D'ECROSNES DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR COMMUNE D'ECROSNES COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 02 nvembre 2015 ---------------------------------------------- L'an deux mil quinze, le lundi 02 nvembre à 20

Plus en détail

BP 2015 CCAS DE SEICHAMPS

BP 2015 CCAS DE SEICHAMPS CCAS CRECHE CCAS DE SEICHAMPS Les dépenses de fnctinnement Pass Bus 800 Repas des Anciens 10 000 Chclats des Anciens 2 800 Télé-assistance 3 800 Aide sciale 9 400 Maintien à dmicile 2 800 Subventins aux

Plus en détail

Approbation des comptes administratifs 2012

Approbation des comptes administratifs 2012 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2013 ============== Etaient présents : tus les cnseillers sauf MM. GEFFROY et LEROUX Apprbatin des cmptes administratifs 2012 Le Cnseil Municipal, réuni sus

Plus en détail

Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 2014 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service

Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 2014 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Cmmunauté de cmmunes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 214 Rapprt annuel sur le prix et la qualité du service S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Nn Cllectif Smmaire Préambule I Organisatin

Plus en détail

ZAC DES GRANGES III (ZAE DES PORTES DU BEAUJOLAIS)

ZAC DES GRANGES III (ZAE DES PORTES DU BEAUJOLAIS) ZAC DES GRANGES III (ZAE DES PORTES DU BEAUJOLAIS) RAPPORT DE PRESENTATION DE SUPPRESSION DE LA ZAC Cnfrmément à l article R311-12 du cde de l urbanisme Le présent rapprt de présentatin est établi en applicatin

Plus en détail

ANNEXE REGLEMENTAIRE. Statuts des agents contractuels de la fonction publique

ANNEXE REGLEMENTAIRE. Statuts des agents contractuels de la fonction publique ANNEXE REGLEMENTAIRE Statuts des agents cntractuels de la fnctin publique Li n 84-16 du 11 janvier 1984 mdifiée - Décret n 86-83 du 17 janvier 1986 Li n 84-16 du 11 janvier 1984 mdifiée prtant dispsitins

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE Vté en cnseil cmmunautaire le 26 mars 2012 SOMMAIRE Article 1 : Objet du présent règlement... 3 Article

Plus en détail

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1.588.678,51 SIEGE SOCIAL : 145 RUE MICHEL CARRE ARGENTEUIL (VAL D'OISE)

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1.588.678,51 SIEGE SOCIAL : 145 RUE MICHEL CARRE ARGENTEUIL (VAL D'OISE) SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1.588.678,51 SIEGE SOCIAL : 145 RUE MICHEL CARRE ARGENTEUIL (VAL D'OISE) R.C. PONTOISE B 692 037 823 --------------------------------------------- PROCES-VERBAL DE DELIBERATION

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION Dans les présents règlements et tut autre règlement du CPA ST-GEORGES, la frme masculine attribuée au texte u aux fnctins est utilisée pur marquer le genre neutre et

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES Entre : Le Département des Yvelines, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Cnseil Général, agissant en cette qualité en vertu d une délibératin

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

Comprendre le registre de pénibilité

Comprendre le registre de pénibilité Cmprendre le registre de pénibilité Le cadre réglementaire Dans quel(s) dispsitif(s) se situer? La pénibilité : préccupatin nuvelle? Dans le cadre de la réfrme des retraites du 9 nvembre 2010, la créatin

Plus en détail

Affichage publicitaire Mode d emploi

Affichage publicitaire Mode d emploi Affichage publicitaire Mde d empli Enseignes, pré-enseignes, publicité : qu ès aquò? Art L581-3 CE Une enseigne se caractérise par tute inscriptin, frme u image appsée sur un immeuble (fncier cmpris) et

Plus en détail

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012 PMCP 04-07-2012 Aût 2012 Réslutin 12-425 Table des matières 1. Faire signer une pétitin-requête par des prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux... 1 2. Dépôt de la pétitin au cnseil... 2 3.

Plus en détail

Dans le Plan comptable, il est nécessaire d ajouter les nouveaux comptes de TVA.

Dans le Plan comptable, il est nécessaire d ajouter les nouveaux comptes de TVA. Prduits cncernés : - Sage 30 Gestin Cmmerciale & cmptabilité v.16 et supérieures - Sage 100 Gestin Cmmerciale & cmptabilité v.16 et supérieures Sujet mis en avant : Cmment gérer la TVA à 7% en cmptabilité

Plus en détail

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participatin de la persnne prtégée destiné aux mandataires individuels 1 ) Présentatin Générale Cette fiche permet de calculer autmatiquement

Plus en détail

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE N 14.21

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE N 14.21 L an deux mil quatrze, le dix-huit avril à vingt heures trente, les membres du Cnseil Municipal de la Cmmune de SAINT M HERVON se snt réunis à la salle de cnseil de la mairie de SAINT M HERVON, sur cnvcatin

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2015

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2015 Dssier à returner cmplet à la Mairie pur le 19 décembre 2014 Tut dssier de demande de subventin nn parvenu à cette date u incmplet ne purra être étudié DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2015 POUR

Plus en détail

ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ECOLES

ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ECOLES FLASH D INFORMATIONS N 10/2009 ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ECOLES (Agent Territrial Spécialisé des Ecles Maternelles, Adjint Technique Territrial ) Réf : - Li n 84-53 du 26 janvier

Plus en détail

INSTRUCTION N 2/2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST)

INSTRUCTION N 2/2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST) INSTRUCTION N 2/2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST) MISE A JOUR LE 14/11/2014 SOMMAIRE TERMINOLOGIE Article Premier Les Opératins Sur Titres avec muvement de fnds 4 Article 2 Les

Plus en détail

Définition du montant du loyer des locaux destinés à la micro crèche. 10 pour - 0 contre - 3 abstentions (Faucheux J. Thien C. Scotto D'Anielo N.

Définition du montant du loyer des locaux destinés à la micro crèche. 10 pour - 0 contre - 3 abstentions (Faucheux J. Thien C. Scotto D'Anielo N. Résumé des principales décisins Cnseil Municipal Séance du 24 ctbre : Définitin du mntant du lyer des lcaux destinés à la micr crèche 10 pur - 0 cntre - 3 abstentins (Faucheux J. Thien C. Sctt D'Aniel

Plus en détail

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Dans le cadre de la rupture d un cntrat de travail du fait du décès d un particulier emplyeur, un certain nmbre de frmalités snt à accmplir

Plus en détail

DEDELIBERATION N CR 06-15

DEDELIBERATION N CR 06-15 1 CR 06-15 DEDELIBERATION N CR 06-15 DU 13 FEVRIER 2015 Plitique culturelle Evlutin du sutien réginal à la restauratin du patrimine bâti. LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le règlement (UE) n 651/2014

Plus en détail

Lotissement de Bonnefontaine Maîtrise d œuvre. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Lotissement de Bonnefontaine Maîtrise d œuvre. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2015 ============== Excusée : Mme LECHAPELAYS Ltissement de Bnnefntaine Maîtrise d œuvre Vu la délibératin en date du 5 septembre 2013 créant le ltissement

Plus en détail

Vu les statuts actuels de la Communauté d agglomération de saintes et notamment son article 6 I 3 ) a).

Vu les statuts actuels de la Communauté d agglomération de saintes et notamment son article 6 I 3 ) a). REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX PROJETS DE PRIMO ACCESSION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE SAINTES Vu l arrêté préfectral n -34-DRCTE-B du 8 décembre 0 prnnçant la fusin-extensin entre

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR.

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Et d autre part : LE SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE DU QUÉBEC (SFPQ)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE FAVIERES

REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE FAVIERES REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE FAVIERES COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 SEPTEMBRE 2014 A 20H30 L an deux mil quatrze, le duze septembre, à vingt heures trente le Cnseil municipal,

Plus en détail

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de.

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de. CONVENTION de HAUT-NIVEAU du jueur intégrant le Pôle Espir Baseball de. Rédigée dans le respect des dispsitins du cde du sprt, ntamment ses articles L 231-3, L 231-6, D.221-17, R.221-26 et A. 231-3 à 231-8

Plus en détail

COMMUNE DE WATTWILLER

COMMUNE DE WATTWILLER COMMUNE DE WATTWILLER PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE WATTWILLER DE LA SEANCE DU 2 JUIN 2015 Sus la présidence de Mnsieur Raphaël SCHELLENBERGER, Maire Présents :

Plus en détail

Le maniement de deniers publics par les collaborateurs du régisseur

Le maniement de deniers publics par les collaborateurs du régisseur Le maniement de deniers publics par les cllabrateurs du régisseur La règle :. Tute autre persn cmptable public, manie directement u indirectement des fnds publics, sit en intervenant dans ualifié de gestinnaire

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 MARS 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 MARS 2012 DEPARTEMENT DES VOSGES Arrndissement de NEUFCHATEAU Cantn de CHATENOIS Mairie de CHATENOIS 1 Rue de Lrraine BP 40 88 170 CHATENOIS : 03.29.94.51.09 Fax : 03.29.94.59.40 E-Mail : ville-chatenis88@wanad.fr

Plus en détail

Recommandation n 2009-131/PG. relative à la saisine de Monsieur D. du 29 septembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X

Recommandation n 2009-131/PG. relative à la saisine de Monsieur D. du 29 septembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X Réf. 480718-265507592/FF Recmmandatin n 2009-131/PG relative à la saisine de Mnsieur D du 29 septembre 2008 cncernant un litige avec le furnisseur X Thème : / Mts clefs : * * * * La saisine Le médiateur

Plus en détail

PLAN DE TRAVAIL 2015

PLAN DE TRAVAIL 2015 ASSOCIATION LIRE ET ECRIRE SECTION LA COTE PLAN DE TRAVAIL 2015 Situatin de la sectin à fin 2015 La cmmissin vaudise a amrcé cette année un imprtant travail de cllabratin cncrète et d harmnisatin. Ces

Plus en détail

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions.

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Objectif(s) : Les myens de financement : fnds prpres, emprunts, crédit-bail, subventins. Pré-requis : Cnnaissance des dcuments cmmerciaux : factures de DOIT, Maîtrise

Plus en détail

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la HAUTE-SAVOIE COMMUNE DE NERNIER PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille quatrze, le quinze du mis de mai, le Cnseil Municipal de la Cmmune de NERNIER,

Plus en détail

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations www.caissedesdepts.fr DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 03 SEPTEMBRE 2009 DE L ETABLISSEMENT PUBLIC Pôle gestin Administrative DHGA30 secteur du temps, des absences De la maladie et des accidents de service

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2014 Conseil d Administration du 11 mars 2014

BUDGET PRIMITIF 2014 Conseil d Administration du 11 mars 2014 CCAS CRECHE de BUDGET PRIMITIF 2014 Cnseiill d Admiiniistratiin du 11 mars 2014 CCAS Les dépenses de fnctinnement Pass Bus 800 Repas des Anciens 9 800 Clis des Anciens 2 300 Télé-assistance 3 500 Aide

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER 2014

RAPPORT FINANCIER 2014 RAPPORT FINANCIER 2014 AGENCE REGIONALE DE LA CONSTRUCTION ET DE L AMENAGEMENT DURABLES ARCAD BP99 Lycée Blaise Pascal, 1 avenue Marcel Paul 52103 SAINT DIZIER Cedex Tel : 03 25 94 41 18 Fax : 03 25 94

Plus en détail

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT),

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT), Décisin n XX/2015 de l Instance Natinale des Télécmmunicatins en date du jj/mm/2015 prtant fixatin du frmat du rapprt d'utilisatin des ressurces de numértatin attribuées et du taux minimum d utilisatin

Plus en détail

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOUVELLES DISPOSITIONS

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOUVELLES DISPOSITIONS n 2015-01 Drit syndical PRÉAMBULE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA NCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOUVELLES DISPOSITIONS Infrmatin destinée aux cllectivités affiliées au Centre de Gestin Après les électins

Plus en détail

Vers une Assemblée Nationale du XXIème siècle

Vers une Assemblée Nationale du XXIème siècle Vers une Assemblée Natinale du XXIème siècle Le Plan d actin de l Assemblée Natinale pur le Partenariat pur un guvernement uvert Préface du Président de l Assemblée Natinale, Claude Bartlne Parallèlement

Plus en détail

ARGUMENTAIRE. Evolution des contrats CSM 2012

ARGUMENTAIRE. Evolution des contrats CSM 2012 ARGUMENTAIRE Evlutin des cntrats CSM Préambule Ce dcument vient cmpléter ce qui a été cmmuniqué dans l Actualité Fédérale n 31 du 5 janvier. Il a pur bjectif d apprter les répnses et les explicatins aux

Plus en détail

Cycle d informations et d échanges

Cycle d informations et d échanges La gestin financière des établissements d enseignement supérieur et de recherche Fiche n 8 : Les cmptables publics : l agent cmptable principal, les agents cmptables secndaires et les régisseurs Ainsi

Plus en détail

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 1. Type de prcédure Cette prcédure est un marché privé, passé en appel d ffres uvert à l issue de laquelle

Plus en détail

Prix pour les jeunes chercheurs

Prix pour les jeunes chercheurs Prix pur les jeunes chercheurs REGLEMENT DE L EDITION 2016 ARTICLE I. OBJET DU PRIX La Fndatin Bettencurt Schueller, recnnue d utilité publique, a pur but de «participer au maintien et au dévelppement

Plus en détail

APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES

APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES Prgramme pératinnel FEDER/FSE Franche-Cmté et Massif du Jura 2014-2020 Axe 1 Objectif spécifique 1.3 (OT3, Ip 3a) Ouverture de l appel à prjets

Plus en détail

Fréquence d application Annuelle Type Société. Rédacteur Opérateur Rédaction 1ère application Commentaire. RIGOR Tous 01/06/07 01/06/07 Création

Fréquence d application Annuelle Type Société. Rédacteur Opérateur Rédaction 1ère application Commentaire. RIGOR Tous 01/06/07 01/06/07 Création PROCEDURE POLITIQUE DE VOTE Sciété Axim Alternative Investment Fréquence d applicatin Annuelle Type Sciété Rédacteur Opérateur Rédactin 1ère applicatin Cmmentaire RIGOR Tus 01/06/07 01/06/07 Créatin RIGOR

Plus en détail

MANUEL COLLECTIVITÉ. Manuel collectivités Page 1 sur 23

MANUEL COLLECTIVITÉ. Manuel collectivités Page 1 sur 23 MANUEL COLLECTIVITÉ Manuel cllectivités Page 1 sur 23 SOMMAIRE Écran d accueil... 3 Accès... 3 Présentatin... 3 Descriptin des frmulaires de l enquête... 4 Saisie des infrmatins cncernant la cllectivité...

Plus en détail

COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Mardi, 28/04/2009 à 19h00 en Mairie de Hatten

COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Mardi, 28/04/2009 à 19h00 en Mairie de Hatten BP 60023 Mairie de Hatten 1 Place de la Mairie 67690 Hatten - : 03 88 800 500 Cnseillers élus :... 20 Cnseillers en fnctins :... 20 Cnseillers présents :... 19 COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Plus en détail

Qualité de vie au travail

Qualité de vie au travail Qualité de vie au travail Définitin, méthde et calendrier Les agents de la fnctin publique nt cnnu depuis plusieurs années des vagues de réfrmes successives dans un cntexte de cntraintes cntinues. Il en

Plus en détail

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier?

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier? 22 ctbre 2007 EN PRATIQUE : 10 QUESTIONS REPONSES SUR LA MIF 1. Quels snt les principaux apprts de la MIF pur le particulier? 2. Quels prduits snt cncernés? 3. En qui cnsiste l évaluatin du client? 4.

Plus en détail

FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE

FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE INTRODUCTION : HISTORIQUE DE L ACTION SOCIALE L actin sciale de l Etat, qui a pur bjet l améliratin des cnditins de vie des agents

Plus en détail

Régime d aide, exempté de notification, en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité

Régime d aide, exempté de notification, en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité Décembre 2015 Régime d aide, exempté de ntificatin, en faveur de la participatin des prducteurs de prduits agricles à des systèmes de qualité En applicatin du règlement (UE) n 702/2014 de la Cmmissin du

Plus en détail

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Les znes «A» englbent les secteurs de la cmmune, équipés u nn, à prtéger en raisn du ptentiel agrnmique des terres agricles. Seules y sernt autrisées

Plus en détail

COMPTE-RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTES DE COMBRAILLES

COMPTE-RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTES DE COMBRAILLES DEPARTEMENT Du PUY DE DÔME ARRONDISSEMENT de RIOM Nmbre de membres : En exercice : 27 Présents : 21 Vtants : 23 COMPTE-RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTES DE COMBRAILLES

Plus en détail

COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE

COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE 5 ctbre 2015 DEMANDE DE CANDIDATURES POUR LE COMITÉ DE NOMINATION DE L ASSOCIATION CANADIENNE DE SOCCER L Assciatin canadienne de sccer (Canada Sccer) est à la recherche d une (1) persnne qualifiée pur

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 EXPOSE DES MOTIFS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 EXPOSE DES MOTIFS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 POINT FINANCES Drits de virie, fire à la bricle et turnages de films Tarifs 2014 EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de l'élabratin du budget primitif 2014,

Plus en détail

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L ORGANISME DE FORMATION Assciatin Human Music 80 rue prt byer 44 300 Nantes Représentée par Julien Bertex, respnsable des frmatins N de déclaratin d activité : 52 44 0749744 N de

Plus en détail

DEMANDE D AIDE relative à la plantation de vergers cidricoles

DEMANDE D AIDE relative à la plantation de vergers cidricoles N 14741*06 DEMANDE D AIDE relative à la plantatin de vergers cidricles Décisin INTV-SANAEI-2016-25 du 12/05/2016 Campagne de plantatin : 1 er aût 2016-31 juillet 2017 Veuillez envyer vtre demande à FranceAgriMer

Plus en détail

Commune de St GERMAIN DES PRES 49170. Séance du 1 er juillet 2013 compte-rendu du Conseil Municipal

Commune de St GERMAIN DES PRES 49170. Séance du 1 er juillet 2013 compte-rendu du Conseil Municipal Cmmune de St GERMAIN DES PRES 49170 Séance du 1 er juillet 2013 cmpte-rendu du Cnseil Municipal L an deux mil treize, le premier du mis de juillet, à 20 Heures 30, le Cnseil Municipal de cette cmmune s

Plus en détail

1-ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDEN TE,

1-ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDEN TE, Mairie de LEZARDRIEUX 22740 Côtes d Armr COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil dix, le vingt-huit septembre, à 18 heures, le Cnseil Municipal légalement cnvqué s'est réuni sus la Présidence de

Plus en détail

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance Avis sur les règles Nte d rientatin Règle des curtiers membres Persnnes-ressurces : Destinataires à l interne : Affaires juridiques et cnfrmité Audit interne Crédit Détail Frmatin Haute directin Institut

Plus en détail

LES TRAVAUX COMPTABLES A LA FIN DE L EXERCICE. Découvrir la chronologie des opérations de fin d'exercice comptable. TABLE DES MATIERES

LES TRAVAUX COMPTABLES A LA FIN DE L EXERCICE. Découvrir la chronologie des opérations de fin d'exercice comptable. TABLE DES MATIERES LES TRAVAUX COMPTABLES A LA FIN DE L EXERCICE Objectif(s) : Décuvrir la chrnlgie des pératins de fin d'exercice cmptable. Pré-requis : Principes généraux de la cmptabilité financière. Mdalités : Dcumentatin,

Plus en détail

ADMINISTRATEUR Concours externe

ADMINISTRATEUR Concours externe ADMINISTRATEUR Cncurs externe Arrêté du Président et des Questeurs n 03-102 du 17 septembre 2003 relatif à la nature des épreuves et à la cmpsitin du jury Textes mdificateurs : Arrêtés du Président et

Plus en détail

Dossier de presse. Juge aux affaires familiales. Divorce. Autorité parentale

Dossier de presse. Juge aux affaires familiales. Divorce. Autorité parentale Dssier de presse Juge aux affaires familiales Divrce et Autrité parentale 11 mai 2016 13, Rue Erasme Adresse pstale : Téléphne: (+352) 247-84518 E-mail: inf@mj.public.lu L-1468 Luxemburg L-2934 Luxemburg

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE

COMMUNIQUE DE PRESSE Cessin de matériel infrmatique réfrmé à titre gracieux aux enfants cnfiés au Département Depuis 2006, la cmmissin permanente a appruvé une décisin cédant à titre gracieux aux cmmunes de mins de 1500 habitants

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX. Adoptés le. Modifiés le

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX. Adoptés le. Modifiés le RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Adptés le Mdifiés le Page laissée intentinnellement vierge 2 Siège scial. 3 Le siège scial de la crpratin Jujuthèque de Saint-Hubert (ci-après désignée «la crpratin») est établi dans

Plus en détail

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES OCTOBRE 2015 PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX (CFI) CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ

Plus en détail

Dans ces situations, vous recevez un rapport d informations. Il est représenté soit par un code jaune ou rouge en fonction du comportement observé.

Dans ces situations, vous recevez un rapport d informations. Il est représenté soit par un code jaune ou rouge en fonction du comportement observé. SERVICE DE GARDE des 3 Chemins Pavilln Curé-Chamberland (819) 370-8545 s.d.g. = service de garde *Adpté au cnseil d établissement du 8 avril 2015 Année sclaire 2015-2016 Chers parents, Vici quelques infrmatins

Plus en détail

Exonération sociale. du financement patronal. des régimes de protection sociale complémentaire

Exonération sociale. du financement patronal. des régimes de protection sociale complémentaire Guide de cnfrmité des cntrats de prtectin sciale cmplémentaire Exnératin sciale du financement patrnal des régimes de prtectin sciale cmplémentaire Vs cntrats de prtectin sciale cmplémentaire répndent-ils

Plus en détail

Conseil d'administration. Relevé de décisions de la réunion du 18 avril 2013

Conseil d'administration. Relevé de décisions de la réunion du 18 avril 2013 Cnseil d'administratin Relevé de décisins de la réunin du 18 avril 2013 RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 18/04/2013 2 1. Présents Membres du cnseil d administratin présents INRIA ACFCI

Plus en détail

PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS

PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS LES DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS 1) PARTICIPER OU NON: Si la cllectivité chisit de ne pas participer, cmme

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET

APPEL A MANIFESTATION D INTERET APPEL A MANIFESTATION D INTERET SITE EN ARRIERE DU TERMINAL MULTIVRAC Titre 1. Expsé préliminaire. Le Grand Prt Maritime du Havre (GPMH), Etablissement Public de l Etat, substitué dans les drits et bligatins

Plus en détail

Politique d investissement de la. MRC de Caniapiscau. Jeunes promoteurs

Politique d investissement de la. MRC de Caniapiscau. Jeunes promoteurs Plitique d investissement de la MRC de Caniapiscau Jeunes prmteurs Adptée le 15 septembre 2015 JEUNES PROMOTEURS Ce prgramme vise à aider les jeunes entrepreneurs (18-40 ans) à créer, à acquérir u à assurer

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Adptée le : 15 avril 1996 Lrs de la : 186 e réunin du cnseil d administratin Amendée le : 5 ctbre 2015 Lrs de la : 305 e réunin du cnseil d administratin Cllège

Plus en détail

Zoom sur La base de données économiques et sociales instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi

Zoom sur La base de données économiques et sociales instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi Zm sur La base de dnnées écnmiques et sciales instaurée par la li de sécurisatin de l'empli Juillet 2014 I. Une transparence renfrcée via la mise en place d une base de dnnées écnmiques et sciales 1 II.

Plus en détail

CONVOCATION ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES

CONVOCATION ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES Avis de réunin valant avis de cnvcatin CONVOCATION ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES HEURTEY PETROCHEM Sciété Annyme au capital de 10.157.835,12 eurs 8, curs Luis Lumière 94306 VINCENNES CEDEX 442 861 191 R.C.S.

Plus en détail

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI APPROCHE D INTERVENTION ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET SANS EMPLOI DANS L OFFRE DE SERVICE D EMPLOI-QUÉBEC O RIENTATIONS 1. CONTEXTE Des éléments nt permis d btenir un psitinnement cncernant

Plus en détail

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) SIVOM DE GAMACHES 15, Place du Maréchal Leclerc DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Objet du marché Délégatin de Service Public d assainissement du SIVOM de Gamaches

Plus en détail

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant, REPUBLIQUE FRANÇAISE -------------------------- DEPARTEMENT LANDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YCHOUX NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Cnseil Municipal En exercice

Plus en détail

Fiche action N 10 : Observation du secteur de l habitat, suivi, évaluation et pilotage du PLH

Fiche action N 10 : Observation du secteur de l habitat, suivi, évaluation et pilotage du PLH Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze Fiche actin N 10 : Observatin du secteur de l habitat, suivi, évaluatin et piltage du PLH ENJEUX - Cnnaître les évlutins

Plus en détail

ASSEMBLÉE DU 18 DÉCEMBRE 2014. Sont présents :

ASSEMBLÉE DU 18 DÉCEMBRE 2014. Sont présents : ASSEMBLÉE DU 18 DÉCEMBRE 2014 Prcès-verbal de l assemblée rdinaire de la Sciété de transprt de l Outauais tenue au siège scial de la Sciété, le jeudi 18 décembre 2014 à 11 heures, sus la présidence de

Plus en détail

Convention de partenariat

Convention de partenariat Cnventin de partenariat Entre le Lycée Général & Technlgique Françis 1 er Fauburg de Vitry le Brûlé BP 90406 51308 Vitry le Françis Cedex Et La Sciété Mangin-Egly Entreprises Rue de la Fntaine Ludt BP

Plus en détail

LE SERVICE D ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE. Guichet Unique SAPAD : Contact : 02 98 10 42 56 sapad@pep29.org

LE SERVICE D ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE. Guichet Unique SAPAD : Contact : 02 98 10 42 56 sapad@pep29.org LE SERVICE D ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE Guichet Unique SAPAD : Cntact : 02 98 10 42 56 sapad@pep29.rg FONCTIONNEMENT D UN SAPAD LE SAPAD, POURQUOI? Service d Assistance Pédaggique A Dmicile aux

Plus en détail

des observations de l autorité territoriale sur les vœux du fonctionnaire.

des observations de l autorité territoriale sur les vœux du fonctionnaire. Les fiches de ntatin 2013 snt accessibles sur le site Internet du CDG01. LES FICHES DE NOTATION 2013 Elles expriment la valeur prfessinnelle du fnctinnaire, et se cmpsent : des vœux du fnctinnaire d une

Plus en détail

PROCES VERBAL Réunion du Conseil Municipal 06 novembre 2015 à 20 h 00 Convocation du 23 octobre 2015 Affichée le 23 octobre 2015

PROCES VERBAL Réunion du Conseil Municipal 06 novembre 2015 à 20 h 00 Convocation du 23 octobre 2015 Affichée le 23 octobre 2015 PROCES VERBAL Réunin du Cnseil Municipal 06 nvembre 2015 à 20 h 00 Cnvcatin du 23 ctbre 2015 Affichée le 23 ctbre 2015 Etaient présents : A.MAGNIER, A. BLUEM, D. DIDIER, F. THIRION, G. BAYEUL, A.C. FACQUEUR

Plus en détail

La Communauté d agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe La Commune

La Communauté d agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe La Commune Cnventin entre la CREA et la Cmmune de.. pur la valrisatin des Certificats d Ecnmies d Energie durant le prlngement de la 2 ème péride du dispsitif La Cmmunauté d agglmératin Ruen Elbeuf Austreberthe La

Plus en détail

DEPARTEMENT de l OISE COMMUNE de LE MEUX

DEPARTEMENT de l OISE COMMUNE de LE MEUX 1 DEPARTEMENT de l OISE COMMUNE de LE MEUX Cmpte-Rendu de la séance du Cnseil Municipal du Mardi 16 juin 2015 à 19 h 00 Présents : M. & Mme LE CHAPELLIER, SCHAMBERT, BLANC, DARDENNES, ARLAT, BLANCHARD,

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE BREZOLLES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE BREZOLLES COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE BREZOLLES SEANCE DU 11 DECEMBRE 2013 À 20H30 Etaient présents : 1 Hubert HÉRIOT 7 Jean-Luc JOUANIGOT 2 Lïc BARBIER 8 Frédérique PERBOST 3 Françise COUTAND 9

Plus en détail

Il est important de s assurer qu il ne manque rien pour éviter des délais inutiles.

Il est important de s assurer qu il ne manque rien pour éviter des délais inutiles. PROJET DE LOTISSEMENT MAJEUR Étapes à suivre pur un prmteur d un prjet de ltissement majeur incluant l uverture d une nuvelle rue et la créatin de plusieurs lts. Dans certains secteurs de la Ville, les

Plus en détail

LES DEPRECIATIONS D IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

LES DEPRECIATIONS D IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES LES DEPRECIATIONS D IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Objectif(s) : Dépréciatin de certaines immbilisatins amrtissables. Pré-requis : Classificatin des immbilisatins, Amrtissement des immbilisatins. Mdalités

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique Mieux cnnaître le licenciement écnmique 1 ère partie : La ntin de licenciement pur mtif écnmique «Cnstitue un licenciement pur mtif écnmique le licenciement effectué par un emplyeur pur un u plusieurs

Plus en détail

ACCORD CADRE En application des articles 26 et 76 du code des marchés publics du 1 er août 2006 (décret n 2006-975 du 01 aout 2006)

ACCORD CADRE En application des articles 26 et 76 du code des marchés publics du 1 er août 2006 (décret n 2006-975 du 01 aout 2006) 01.49.11.38.38 Saint-Clud, le 16 nvembre 2010 01.49.11.38.36 ACCORD CADRE En applicatin des articles 26 et 76 du cde des marchés publics du 1 er aût 2006 (décret n 2006-975 du 01 aut 2006) PETITES FOURNITURES

Plus en détail

Madame A. XXXX XXXX XXXX

Madame A. XXXX XXXX XXXX Madame A. Paris, le 21 février 2013 Dssier suivi par : Tél. : Curriel : recmmandatins@energie-mediateur.fr N de saisine : N de recmmandatin : 2013-0207 Objet : Recmmandatin du médiateur sur vtre saisine

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières commun à tous les lots

Cahier des Clauses Techniques Particulières commun à tous les lots MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercmmunal de Chauffage de Sannis, Ermnt et Francnville -- En mairie de Francnville 11 rue de la Statin BP 90043 95132 FRANCONVILLE cedex

Plus en détail

FISCAL... SOCIAL... DIVERS... p. 5 Nouveaux plafonds livret A p. 5 Comptes courants d associés... p. 5. LES INDICES... p. 5

FISCAL... SOCIAL... DIVERS... p. 5 Nouveaux plafonds livret A p. 5 Comptes courants d associés... p. 5. LES INDICES... p. 5 Janvier 2013 Vtre réussite, ntre satisfactin Bureau de Belleville : Bureau de Vnnas Bureau de Trevux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du cls 69220 BELLEVILLE 01540 VONNAS 01600 TREVOUX Tel. : 04 74 66 11

Plus en détail

le solde des stocks de matières premières et de produits finis de l entité et les contrôles qui s y rattachent;

le solde des stocks de matières premières et de produits finis de l entité et les contrôles qui s y rattachent; Mdule 9 : Résumé Explicatin des aspects de la cnnaissance des activités de l entité qui snt pertinents pur l audit des stcks et descriptin des méthdes d analyse à utiliser pur auditer les stcks L auditeur

Plus en détail

Management intégré de la Qualité, de la Sécurité, de l Environnement :

Management intégré de la Qualité, de la Sécurité, de l Environnement : Revue annuelle (dcument de synthèse) de l année 2008 : (1 er ctbre 2007 30 Septembre 2008) Management intégré de la Qualité, de la Sécurité, de l Envirnnement : La surveillance, la mesure et le suivi du

Plus en détail