Prix de l électricité révision de la loi sur l approvisionnement en électricité

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1 Dachrganisatin der Schweizer KMU Organisatin faîtière des PME suisses Organizzazine mantell delle PMI svizzere Umbrella rganizatin f Swiss SME Prise de psitin Prix de l électricité révisin de la li sur l apprvisinnement en électricité I. Exigences de l usam Organisatin faîtière des PME, l Unin suisse des arts et métiers usam représente 280 assciatins et quelque entreprises. En tant que numér 1 des PME helvétiques, elle s engage sans répit pur l aménagement d un envirnnement écnmique et plitique favrable au dévelppement des petites et myennes entreprises. A ce titre, l usam exige: une sécurité de l apprvisinnement en électricité pur les PME sur la base d une autnmie aussi élevée que pssible ; des prix d électricité qui rendent la place écnmique suisse attrayante, ntamment pur les PME ; une transparence en matière de calcul des tarifs d électricité indépendamment d une réglementatin «ex-ante» u «ex-pst» ; une mdificatin de la li sur l apprvisinnement en électricité qui tienne cmpte des besins des PME et ne les charge pas de taxes supplémentaires ; l examen des tarifs d électricité par la Cmmissin fédérale de l électricité en la dtant d un mandat slide à l instar des autrités cartellaires ; à curt terme: l acceptatin de la mtin CEATE-N ( ) «Applicatin crrecte de la li sur l apprvisinnement en électricité» ; à lng terme: l élabratin d une li sur l apprvisinnement en électricité qui lutte cntre les augmentatins de prix et garantisse la qualité de l apprvisinnement ; des slutins aussi simples, transparentes et justiciables que pssible qui minimisent les cûts liés à la réglementatin. S il est vrai que l énergie cmpte parmi les derniers facteurs d attrait de la Suisse, elle dit aussi être gérée dans le sens des cnsmmateurs. La Suisse dit être cmpétitive dans le dmaine des réseaux d alimentatin, ce qui signifie ntamment que l utilisatin des ces réseaux dit devenir plus avantageuse. Enfin, les taxes sur les prix de l électricité divent être nettement diminuées, car il ne faut pas que la nuvelle li génère des accélérateurs de cûts «étrangers à l électricité». II. Remarques liminaires 1. Li sur l apprvisinnement en électricité (LApEl) La li sur l apprvisinnement en électricité adptée par le Parlement en 2007 prévit une uverture du marché en deux étapes: les cinq premières années ( ), seuls les cnsmmateurs finaux dnt la cnsmmatin dépasse kwh nt libre accès au marché. Passé ce délai, les ménages et d autres petits cnsmmateurs purrnt eux aussi chisir librement leur furnisseur. L uverture ttale du marché se fera sur arrêté fédéral sumis au référendum facultatif. Le réseau à haute tensin dit être géré par une sciété de réseau natinale sus cntrôle suisse (swissgrid). Les expériences faites depuis le début de l année 2009 mntrent qu en pratique les bjectifs déclarés de l uverture du marché, à savir un apprvisinnement en électricité sûr et axé sur la cmpétitivité avec des prix transparents, n nt pas été atteints. Le manque de transparence du marché, le cmprtement peu axé sur la cmpétitivité des acteurs, l explitatin de rentes de mnple et la frte aug- Schweizerischer Gewerbeverband Unin suisse des arts et métiers Unine svizzera delle arti e mestieri Schwarztrstrasse 26, Pstfach, 3001 Bern Telefn , Fax inf@sgv-usam.ch

2 mentatin des prix de l électricité, qui met en péril la cmpétitivité internatinale des entreprises grsses cnsmmatrices, exigent une analyse détaillée des bases légales en vigueur. C est dans cette ptique que le DETEC dit élabrer un prjet de cnsultatin cncernant la révisin de la LApEI et le présenter au Cnseil fédéral d ici le début L Office fédéral de l énergie OFEN cllabrera avec des représentants de l écnmie et de la sciété pur élabrer les bases légales et techniques. L bjectif est ici de faire entrer en vigueur la révisin de la LApEI au mment de la réalisatin de la secnde étape d uverture du marché en 2014, lrsque les ménages purrnt eux aussi chisir librement leur furnisseur d électricité. La révisin de la LApEI ne cnstitue cependant pas une cnditin pur cette deuxième étape d uverture du marché. Parmi les dmaines tuchés par la révisin, citns ntamment : l intrductin d une régulatin incitative avec des encuragements à la qualité et à l investissement ; l ancrage du devir de furniture de l énergie de réglage ; la prtectin de la sciété d explitatin de réseau (swissgrid) ; l imputatin des cûts de transprt transfrntalier seln le principe du «respnsable payeur» ; les mesures pur la réductin des cûts des explitants de réseaux u encre l accélératin des vies de drit. Pur élabrer le prjet de cnsultatin cncernant la nuvelle LApEI, vici les grupes de travail qui nt été cnstitués (les grupes indiqués en italique snt ceux dans lesquels l usam est représentée): Grupe de piltage GT régulatin incitative GT régulatin incitative (fnctin de crdinatin) GT cntrôle cmptabilité analytique GT régulatin de l efficacité GT frmule d adaptatin GT incitatins à l investissement GT renfrcement de l indépendance de swissgrid GT taxes et services (interne à l OFEN) GT sanctins administratives de l ElCm (interne à l OFEN) GT accélératin des vies de drit (interne à l OFEN) GT Mesures d efficacité électrique GT Services-système Du pint de vue des PME, une cllabratin est indispensable dans le cadre de la révisin de la LApEI si l n veut btenir un apprvisinnement sûr et à bas prix sur le lng terme. 2. Mtin CEATE-N L élabratin d une nuvelle LApEI est une mesure à lng terme qui ne dépliera ses effets qu à partir de A curt terme, il est imprtant d accepter la mtin «Killer», une mtin de l ensemble de la CEATE-N qui vise à permettre aux entreprises de puvir chisir une fis pur tutes entre l apprvisinnement de base et celui du marché. Actuellement, les entreprises snt autmatiquement sumises au prix dit du marché, alrs que la LApEI en vigueur prévit le libre chix ; la mtin ne demande dnc ni plus ni mins qu une applicatin crrecte de la li actuelle. Le prix dit du marché est fixé par l Eurpean Energy Exchange (EEX) et, cntrairement à ce que laisse entendre sn nm, ce prix résulte de spéculatins sur l électricité menées par les grands prducteurs et négciants eurpéens, raisn pur laquelle les prix du marché snt tujurs plus élevés que les cûts de prductin auxquels se fait l apprvisinnement de base (calcul : vir annexe 1). Tutefis, la lgique écnmique vudrait que le rapprt sit inversé. En effet, les cûts de prductin prévient des accrds fixes pur le bénéfice des entreprises d électricité et assurent dnc un marché 2/8

3 fndé sur l ffre. Les prix sur un marché libre, dans lequel l ffre et la demande devraient établir ensemble un équilibre, devraient dnc être plus bas que les cûts de prductin. Du pint de vue des PME, l attributin autmatique des entreprises à l apprvisinnement «du marché» entraîne divers prblèmes tels que l augmentatin des cûts et des prix, la perte de clients et d avantages cmpétitifs. 3. Calendrier Grupes de travail LApEI Cnsultatin LApEI Délibératins parlementaires Jusqu en septembre /2011 à 09/12 dès 09/ Sessin d autmne Mtin Killer (CE) Référendum? (incertain) III. Evaluatin des différents champs d actin mandats des grupes de travail externes Ce pint présente les psitins de l usam sur les thèmes crrespndants de la révisin. Cmme ces thèmes snt traités dans le cadre de grupes de travail, les psitins de l usam se rapprtent lgiquement à eux. La psitin de l usam cncernant l ensemble de la révisin est présentée dans la cnclusin et dans le paragraphe suivant sus frme d instructins pur le grupe de piltage. 1. GT Cntrôle cmptabilité analytique Tâches seln mandat Identificatin des inducteurs de cûts exgènes et endgènes Imputatin des inducteurs de cûts aux éléments de cûts (p. ex. niveaux de réseaux) Déterminatin des relatins fnctinnelles entre les inducteurs de cûts et les éléments de cûts influençables Prpsitin d une classificatin des explitants de réseaux qui permettraient une régulatin incitative efficace Psitin de l usam La différenciatin des inducteurs de cûts exgènes et endgènes ne dit pas mener à la cnversin en blc des cûts nn influençables aux dépens des cnsmmateurs d électricité. Le secteur de l électricité dit lui aussi être incité à agir sur les «cûts nn influençables». Lrs du calcul des valeurs de départ, il faut tenir cmpte du fait qu une grande partie de l infrastructure actuelle a été cnstruite par la cllectivité et payée par les cntribuables. Le chix des entreprises du secteur de l électricité qui snt sumises à cette régulatin ne dit entraîner ni un surcrît de bureaucratie, ni une paralysie pératinnelle de l ElCm. 2. GT Régulatin de l efficacité Tâches seln mandat Identifier des prcédés qui permettent une cmparaisn de l efficacité entre tutes les entreprises d apprvisinnement en électricité (EAE) sumises à la réglementatin en tenant cmpte de leurs caractéristiques structurelles Analyser les besins en matière de dnnées et les caractéristiques structurelles: quels cûts faut-il analyser et quels snt les paramètres significatifs? Quelles snt les caractéristiques structurelles imprtantes (par exemple: nmbre de clients, surface du territire apprvisinné, lngueur des lignes)? 3/8

4 Psitin de l usam Si la régulatin de l efficacité représente une véritable incitatin pur tutes les EAE à s amélirer tant sur le plan technique que sur celui des cûts d explitatin, alrs il faut encurager une cmparaisn de cette efficacité. Cette cmparaisn ne dit tutefis pas entraîner de cûts supplémentaires qui sernt répercutés sur les clients. Il faut privilégier une cmparaisn seln la méthde yardstick qui établit des catégries d EAE et des valeurs cmparatives pur chacune d entre elles en se fndant sur le furnisseur le plus avantageux et le plus efficace. Cette cmparaisn ne dit pas être utilisée pur justifier des investissements surdimensinnés aux dépens des clients cnsmmateurs d électricité. Reste aussi à savir quelle autrité sera chargée d effectuer la cmparaisn et de la vérifier. L usam est d avis que cette tâche incmbe à l OFEN pur que l ElCm puisse garder des dispnibilités pur cntrôler les tarifs. La régulatin de l efficacité dit entraîner une diminutin des charges pur le client cnsmmateur d électricité. 3. GT Frmule d adaptatin et régulatin de la qualité Tâches seln mandat Définir les critères de régulatin (garantie de la capacité de survie des explitants de réseaux, prtectin des cnsmmateurs, prmtin de l efficacité, minimisatin des cûts de régulatin, acceptatin et stabilité plitique, etc.) Définir la frmule de régulatin, ntamment: base pur le tarif dégressif lrs du changement de système (niveau des prix/revenus), avancée au niveau de la prductivité, qualité de l apprvisinnement : fixatin de standards de qualité adéquats Définir le cncept de régulatin: régulatin du niveau des prix (price-cap, prix-plafnds): fnctinnement, cnditins requises, avantages et incnvénients; régulatin du niveau de recettes (revenue-cap, bénéfices-plafnds) : fnctinnement, cnditins requises ; régulatin yardstick (valeurs cmparatives): fnctinnement, cnditins requises, avantages et incnvénients ; cncepts hybrides : implémentatin de paramètres supplémentaires dans la frmule de régulatin Elabrer un système de régulatin incitative pur la Suisse Recmmander u définir une frmule de régulatin pur la Suisse Psitin de l usam Les critères de régulatin divent avir pur bjectif un apprvisinnement en électricité sûr et avantageux. La prmtin de l efficacité énergétique, la minimisatin des cûts de régulatin et la prtectin des cnsmmateurs divent passer avant la garantie de pérennité et de territrialité des EAE. Si la révisin de la LApEI cntribue à cnslider le marché des EAE, cela sera bénéfique sur le plan écnmique. Les prix de l électricité divent rester sumis à l évaluatin ex-pst. Il faut privilégier la frmule fndée sur un mdèle yardstick, car il exige des participants qu ils s adaptent aux furnisseurs les plus avantageux et les plus efficaces. L usam s engage pur une slutin glbale pur tutes les EAE. 4. GT Incitatins à l investissement Les tâches de ce grupe de travail ne snt pas définies avec précisin. Il s agit de savir cmment la li peut inciter à l investissement dans l infrastructure de distributin. 4/8

5 Psitin de l usam Il faut veiller à utiliser des matériaux de qualité et respectueux de l envirnnement lrs de l extensin u de la rénvatin de l infrastructure. Dans le même esprit, l usam défend la prise en cmpte de la technlgie et de la qualité suisses lrs de l attributin de mandats. Les bénéfices réalisés par les puvirs publics divent sit être utilisés pur faire baisser les prix, sit être réinvestis. 5. GT Mesures d efficacité électrique Tâches Elabratin des ptentiels, effets et cûts d un bnus d efficacité Cmment bliger les EAE à intrduire un bnus de l efficacité électrique u d autres mesures similaires? Cmment transcrire leur applicatin dans la li et l rdnnance? Psitin de l usam Plutôt que d exiger unilatéralement l efficacité électrique, l usam défend une prmtin glbale de l efficacité électrique. De ce fait, les mesures d efficacité électrique n nt pas leur place dans la LApEI. Même dans l esprit le plus strict du GT: les mesures d efficacité électrique divent être cmprises cmme de véritables incitatins à utiliser l électricité de manière plus ratinnelle. C est purqui il faut récmpenser tutes les technlgies et techniques qui permettent d augmenter l efficacité en matière de cnsmmatin électrique. Il faut particulièrement prmuvir les techniques qui permettent la meilleure efficacité électrique. Parallèlement, il faut veiller à ce que l améliratin de l efficacité électrique ne sit pas atteinte «en fuyant» vers les agents énergétiques fssiles. L usam s ppse en particulier à une augmentatin des charges administratives impsées aux PME. Raisn pur laquelle, en matière d efficacité électrique, l usam sutient un «mdèle PME» entièrement basé sur le principe de l engagement vlntaire. Les véritables incitatins déplient leurs effets en récmpensant des mesures efficaces et nn en augmentant les charges par des hausses de prix u de nuvelles taxes. Une partie des bénéfices générés par les EAE grâce à l améliratin de l efficacité électrique dit être utilisée pur financer des investissements dans l infrastructure (affectatin bligatire). IV. Cnclusin l usam dans le grupe de piltage L usam s engage en faveur d un apprvisinnement en électricité sûr et avantageux fndé sur une autnmie d apprvisinnement aussi élevée que pssible. Pur ce faire, il est indispensable d amélirer l efficacité énergétique, d augmenter la part des énergies renuvelables et de cnserver les éléments du mix électrique helvétique, ce qui inclut le renuvellement des grandes centrales. Pur lutter à curt terme cntre le renchérissement de l électricité, l usam sutient la mtin et exige l applicatin crrecte de la LApEI. A lng terme, l usam sutient la révisin de la LApEI pur autant qu elle tienne cmpte des psitins des PME. En résumé, l usam exige: que la révisin de la LApEI vise à garantir la sécurité de l apprvisinnement, l autnmie et des prix bas pur l électricité, car celle-ci est un facteur de cmpétitivité de l écnmie suisse ; 5/8

6 que l n privilégie les incitatins psitives et que l n rennce aux exigences unilatérales envers les PME; que l accent sit mis sur l efficacité énergétique et la qualité de l énergie et que l n ne prcède pas un «dublement de la li sur le CO2»; que l ElCm reste une instance indépendante qui se cncentre sur sn activité principale, à savir le cntrôle des tarifs de l électricité (ex-ante et ex-pst); que la li révisée n engendre pas de cûts supplémentaires, car les cûts de la réglementatin qui en déculeraient seraient facturés aux clients cnsmmateurs d électricité; que le secteur de l électricité sit incité à amélirer sa prpre efficacité; que l n crée des ptentiels de réussite stratégiques, ntamment dans l ptique de négciatins avec l UE. C est aux cmmerçants de cnsentir les investissements de transit et ces investissements ne devrnt pas être répercutés sur les cnsmmateurs d électricité; que le cmprtement des puvirs publics visant à maximiser les rendements alrs qu ils prfitent de manière disprprtinnée de leur psitin dans le secteur de l électricité sit tempéré, par exemple en déterminant la destinatin des bénéfices distribués; que la transparence en matière de calcul des tarifs d électricité sit augmentée; que les cnsmmateurs d électricité en Suisse sient les premiers à prfiter de l infrastructure; que le prix de l électricité fixé dans le cadre de l Eurpean Energy Exchange (EEX) de Leipzig ne sit pas autmatiquement adpté cmme étant le prix du marché valable en Suisse; que les clients cnsmmateurs d électricité puissent cntinuer à acheter leur électricité dans l apprvisinnement de base aux prix de prductin s ils le désirent. Berne, le 28 juillet 2010 Respnsable du dssier Henrique Schneider, secrétaire patrnal usam Tél , mél. h.schneider@sgv-usam.ch 6/8

7 Annexe 1: Calculs des cûts de prductin seln l ElCm Surce: Directive ElCm 5/2008 du , Cûts de prductin et cntrats d achat à lng terme 7/8

8 Annexe 2: Evlutin des prix de l électricité depuis l intrductin de la première étape de la libéralisatin Légende: Surce: Surveillance des prix, Newsletter 2/10 du /8