MARCHE PUBLIC. Le comptable assignataire des paiements est Mme Christelle SANTRAINE, Agent comptable du lycée Albert Châtelet de Douai.

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1 MARCHE PUBLIC 20/06/2013 CITE SCOLAIRE ALBERT CHATELET 357 Rue Marceline DOUAI Tél. : Fax : Article I. Identification du pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est le lycée Albert Châtelet de Douai, sis au 357 Rue Marceline, à Douai (59500). L établissement est représenté par M. Denis BRUYERE, Proviseur. Le comptable assignataire des paiements est Mme Christelle SANTRAINE, Agent comptable du lycée Albert Châtelet de Douai. Article II. Identification du marché Le présent marché est identifié sous le n Il porte sur une prestation de vérification et d entretien (maintenance préventive et corrective) des moyens d extinction, tels que mentionnée à l article MS 4 du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par l arrêté du 25 juin 1980 modifié, ainsi que sur des prestations facultatives de formation à l utilisation des extincteurs et des moyens de lutte contre l incendie, et de fourniture d extincteurs neufs. Article III. Identification de la procédure de consultation Le présent marché est un marché à procédure adaptée, en application de l article 28 du Code des marchés publics, compte tenu du coût estimé inférieur à HT. Le présent document fait référence au cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services (C.C.A.G.-.F.C.S.) Le présent document comporte 7 pages numérotées de 1 à 7 1

2 Article IV. Personne responsable du marché La personne désignée comme responsable du présent marché est Ludovic LEVILLAIN. Le responsable constitue le principal interlocuteur du candidat, qui pourra le solliciter pour toute demande d informations complémentaires. Le responsable du marché pourra le cas échéant désigner un autre personnel de l établissement pour communiquer avec le candidat, si la situation l exige. Les coordonnées du responsable du marché sont : Tél. : Fax : Mail : ludovic.levillain@ac-lille.fr Article V. Dépôt des offres Les offres afférentes au présent marché sont à déposer pour le 30 août 2013 à 12h00 Les offres peuvent être: - envoyées par voie postale avec accusé de réception, à : Lycée Albert Châtelet Service Intendance 357 Rue Marceline DOUAI. - déposées en mains propres contre récépissé délivré par l établissement. - envoyées via messagerie électronique à la personne désignée comme responsable du marché, avec accusé de réception et récépissé délivré a posteriori par l établissement. Les offres devront comprendre au minimum les pièces suivantes : - devis détaillé correspondant à la maintenance préventive, indiquant un prix forfaitaire à l année et par type d appareil. Ce prix comprend les frais correspondant à l obligation faite au titulaire de maintenir les moyens d intervention en personnel et en matériel en vue d assurer l ensemble des interventions de maintenance préventive systématique. Le prix est également ferme et définitif à l année, et comprend les frais de déplacement, ainsi que les petites fournitures relatives à la maintenance. - Devis détaillé indiquant un prix forfaitaire par extincteur en ce qui concerne la maintenance corrective. Ce prix est ferme et définitif à l année, et comprend les frais de déplacement, ainsi que les petites fournitures relatives à la maintenance. - facultatif : devis détaillé correspondant au prix d une formation incendie animée par le prestataire titulaire du marché (prix forfaitaire tout frais compris : main d œuvre, déplacements ) - facultatif : devis détaillé correspondant à l achat d extincteurs neufs ainsi que tout document utile à la compréhension ou à la présentation des prestations proposées. 2

3 Article VI. Description de la prestation recherchée Cahier des clauses particulières liées au présent marché Le présent marché porte sur une prestation de vérification et d entretien (maintenance préventive et corrective) des moyens d extinction, tels que mentionnée à l article MS 4 du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par l arrêté du 25 juin 1980 modifié. Le lieu d exécution du marché est le lycée Albert Châtelet de Douai (bâtiments A, B, C, D et salles de sport) Le candidat au présent marché s engage à effectuer quels que soit la marque et le type d appareil : - les différentes opérations de maintenance préventive dans le cadre d un forfait (maintenance systématique annuelle, maintenance additionnelle approfondie et renouvellement de la charge, révision en atelier et renouvellement de la charge) - Après accord de l établissement, les opérations de maintenance corrective (l entretien, la remise en état éventuelle et la réparation des moyens d extinction contre l incendie en vue d un fonctionnement normal et permanent de ces derniers) réalisées après accord de l établissement sur présentation de devis, et facturées en conséquence. De manière générale, les prestations sont réalisées en appliquant les dispositions du règlement de sécurité approuvé par l arrêté du 25 juin Les prestations doivent être effectuées conformément aux dispositions des normes françaises homologuées ou équivalent, et en particulier de la norme NF S de juillet Le parc d extincteur de l établissement est composé de 285 extincteurs, répartis comme suit : extincteurs à eau pulvérisée de type EP6-91 extincteurs à neige carbonique de type NC2-9 extincteurs à neige carbonique de type NC5-7 douches de type DOUCHE9-4 extincteurs à poudre polyvalente de type PP9-6 extincteurs à poudre polyvalente de type PP6 La prestation de type «maintenance préventive» comprend : - la maintenance systématique annuelle (concerne les extincteurs portatifs à base d eau, de poudre et de CO2) : en termes de périodicité, l espacement entre deux visites systématiques d un même appareil ne doit pas excéder 12 mois (la date des dernières vérifications de chaque appareil sera communiquée au candidat retenu) 3

4 - la maintenance additionnelle approfondie et le renouvellement de la charge (à effectuer sur les extincteurs portatifs à base d eau et de poudre de 5 et 15 ans) - la révision en atelier et le renouvellement de la charge (concerne les extincteurs portatifs à base d eau, de poudre et de CO2 de 10 ans) Soit, en ce qui concerne la maintenance préventive : une maintenance systématique toutes les années autres que les années 5, 10 et 15 ; une maintenance additionnelle approfondie et un renouvellement de la charge, incluant la maintenance systématique annuelle pour les années 5 et 15 ; une révision en atelier et un renouvellement de la charge, incluant la maintenance systématique annuelle et la maintenance additionnelle approfondie pour les années 10. Les prestations correspondant aux visites afférentes à la maintenance préventive sont incluses dans le marché. Pour la mise en place d une opération de maintenance préventive, le titulaire du présent marché contactera l établissement pour convenir d un rendez-vous, qu il confirmera par écrit ou par fax. Les dates sont fixées avec un préavis de 15 jours pour chaque visite. Si l une des deux parties souhaite décaler le moment du rendez-vous, elle doit en informer l autre au moins 48 heures à l avance. La vérification aura lieu en présence d un responsable de l établissement. Le libre accès du titulaire du présent marché et de tous ses représentants à tous les appareils concernés par l exécution des prestations est garanti par l établissement. Le titulaire du présent marché devra tenir compte du fait que la maintenance ainsi que les procédures de recharge peuvent réduire temporairement l efficacité des précautions prises pour la protection contre l incendie dans l établissement. Il conviendra donc, en fonction du risque d incendie, de ne retirer d une zone particulière qu un nombre limité d extincteurs portatifs lors de la mise en œuvre des opérations. Le cas échéant, il conviendra de placer des extincteurs portatifs de rechange dans cette zone. Enfin, des précautions accrues de sécurité contre l incendie pourront être nécessaires pendant les opérations de maintenance. Lors de chaque intervention, le titulaire doit consigner dans le registre d incendie ou de sécurité, qui reste au sein de l établissement, la nature des prestations effectuées et doit établir une fiche d entretien en deux exemplaires avec le nom et la qualité du ou des intervenant(s), la date de l intervention, les opérations effectuées, les anomalies éventuellement constatées ainsi que les travaux à envisager. Le titulaire du présent marché et l établissement en conservent chacun un exemplaire. A l issue de toute opération, l établissement se réserve la possibilité, en présence du titulaire du présent marché, de vérifier le bon fonctionnement des appareils vérifiés en prélevant par sondage et en testant un ou plusieurs des appareils concernés. Le coût de cette vérification sera supporté par le titulaire 4

5 du présent marché si l appareil s avère défectueux, et par l établissement s il a bien fonctionné. La prestation de type «maintenance corrective» comprend : - La remise en état de fonctionnement des extincteurs reconnus défectueux ou détériorés lors de la maintenance systématique annuelle (établissement d un devis) ou à la suite d un incident - La remise en état de fonctionnement des extincteurs ayant été utilisés lors d un sinistre S il s avère, lors des opérations de maintenance préventive, que des opérations de maintenance corrective doivent être effectuées, le vérificateur devra en informer immédiatement le gestionnaire ou son représentant pour obtenir un accord, sur établissement d un devis, pour les réaliser. Si les différentes actions qu est amené à effectuer le titulaire du présent marché sur un appareil objet du marché avaient pour conséquence d amener le coût de la réparation et/ou de l entretien égal ou supérieur au coût d un appareil neuf, le titulaire du présent marché est tenu d en informer au préalable la personne responsable de l établissement concerné, avant toute prise de décision. Cette dernière garde la latitude de décider de faire effectuer la réparation par le titulaire du présent marché, ou d acheter un appareil neuf, chez le titulaire du présent marché, ou chez tout autre fournisseur de son choix. En cas de nonrespect de cette dernière disposition, l établissement sera en droit de ne régler pour cet appareil que l équivalent du coût d un appareil neuf (en prenant comme tarif de référence les tarifs proposés par l UGAP) quel que soit le montant de l intervention opérée sur l appareil concerné. Le titulaire du présent marché pourra être sollicité par l établissement pour intervenir ponctuellement à sa demande, hors visite annuelle. Ces interventions devront être réalisées : - Dans les 24 heures maximum suivant la demande de l établissement, en cas d anomalie sur l ensemble des extincteurs - Dans les 48 heures maximum suivant la demande de l établissement, en cas de détériorations graves affectant la sécurité - Dans les 8 jours maximum suivant la demande de l établissement, dans tous les autres cas Ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés, et commencent à courir à compter de la notification de la demande au titulaire du présent marché par mail, courrier ou fax. Les interventions éventuelles du titulaire du présent marché fournies au titre des prestations de maintenance corrective, et notamment de la fourniture de pièces de rechange ou de la recharge d un appareil, sont payées sur la base des prix proposés par le titulaire dans son offre. Les pièces changées doivent être conformes au modèle homologué. Dans le cas du remplacement ou de la réparation d une pièce constitutive d un appareil, si une nouvelle défaillance affectant le même organe se produit dans un délai inférieur à un an, toute nouvelle intervention reste à la charge du titulaire. 5

6 Article VII. Budget prévisionnel relatif à la prestation recherchée Le budget total prévisionnel pour la maintenance préventive est de HT par an. Les opérations de maintenance corrective étant par définition imprévisibles, elles ne font pas l objet d un budget prévisionnel. Les prestations de formation à l utilisation des extincteurs et d achat d extincteurs neufs étant facultatives, elles ne font pas l objet d un budget prévisionnel. Article VIII. Allotissement Le présent marché comporte un lot unique portant sur l entièreté de la prestation demandée. Article IX. Critères de sélection La sélection du candidat se fera selon une note prenant en compte une pondération relative aux critères suivants : Prix (50%) Respect des conditions énoncées dans la présente consultation (50%) Article X. Prestations facultatives L établissement pourra demander au titulaire du marché, s il a fourni un devis correspondant dans le cadre de sa réponse, d assurer une formation en matière de lutte contre l incendie destinée à ses personnels (formation théorique et pratique). Le titulaire du présent marché, s il a fourni une offre correspondant à la fourniture d extincteurs neufs, sera tenu de les fournir au prix proposé sur cette offre. L établissement reste néanmoins libre d acquérir des extincteurs neufs chez un autre fournisseur. La durée de vie des extincteurs est celle prévue par la norme en vigueur (extincteur portatif à base d eau : 20 ans ; extincteur portatif à base de poudre : 20 ans ; extincteur portatif à base de CO2 : non précisé) Article XI. Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée d un an à compter de l attribution définitive du marché au prestataire. Le contrat est renouvelable sur expresse reconduction tous les ans jusqu à une période de trois ans au total. 6

7 Article XII. Conditions d exécution du marché Le marché se déroule selon le phasage énoncé dans la présente consultation, tenant compte des opérations de maintenance préventive systématique, des opérations de maintenances correctives nécessaires et validées par l établissement et des demandes ponctuelles de l établissement, dans le respect des délais établis. Article XIII. Rythme des paiements Le règlement du forfait de maintenance préventive se fait en une fois, à la conclusion et au renouvellement du contrat. Le règlement des prestations facultatives et non systématiques se fait sur présentation d une facture. Article XIV. Mode de règlement Le mode de règlement proposé par le pouvoir adjudicateur est le mandat administratif. Le délai global de paiement est fixé à 35 jours au 1 er janvier 2010, sous réserve qu aucune anomalie ne soit relevée lors de la vérification, et le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément au Décret N du 28 Avril 2008, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Article XV. Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule figurant à l article au CCAG FCS. Article XVI. Résiliation du marché La personne publique pourra procéder à la résiliation du marché en cas d inexécution contractuelle du candidat retenu, ainsi qu en cas d inexactitude des renseignements prévus à l article 47 du Code des Marchés Publics. 7