ACCORD CADRE PLURIANNUEL SUR L EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SPECTACLE VIVANT, LE CINEMA ET L AUDIOVISUEL EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

Transcription

1 ACCORD CADRE PLURIANNUEL SUR L EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SPECTACLE VIVANT, LE CINEMA ET L AUDIOVISUEL EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

2 CONCLU ENTRE La Régin Languedc-Russilln, ayant sn siège au 201 avenue de la Pmpignane, Mntpellier Cedex 2, représentée par sn Président en exercice, M. Gerges FRECHE, dûment habilité à l effet des présentes par une délibératin du Cnseil Réginal en date du..., L'Etat (Ministère de la Culture et de la Cmmunicatin DRAC Languedc- Russilln), représenté par M. Cyril SCHOTT, Préfet de la Régin Languedc- Russilln, Préfet de l Hérault, Chevalier de la Légin d Hnneur, Cmmandeur de l Ordre du Mérite, La Cmmissin Paritaire Natinale Empli Frmatin Spectacle Vivant (CPNEF-SV), ayant sn siège au 42 rue Saint Hnré, Paris, représentée par sn Président en exercice M. Jean-Françis PUJOL, La Cmmissin Paritaire Natinale Empli Frmatin Audivisuel (CNPEF-AV), ayant sn siège au 48, rue Saint-Hnré, Paris, représentée par sn Président en exercice M. Bernard BROYET, L AFDAS, ayant sn siège au 3, rue au Maire, Paris Cedex 03, représenté par sn Président en exercice, Et Les rganisatins prfessinnelles d emplyeurs et de salariés des branches prfessinnelles du spectacle vivant, du cinéma et de l audivisuel, - page 2 sur 34 -

3 Vu la Li n 83-8 du 7 janvier 1983 mdifiée relative à la répartitin de cmpétences entre les Cmmunes, les Départements, les Régins et l Etat, et de façn plus générale l ensemble des textes légaux et réglementaires relatifs à la décentralisatin, ntamment, dans le dmaine de la frmatin prfessinnelle, Vu l article 16 de la Li n du 17 juillet 1992, cmplétant et mdifiant diverses dispsitins relatives à l apprentissage et à la frmatin prfessinnelle, Vu le décret du 14 janvier 1993, pris pur applicatin de la Li du 17 juillet 1992, Vu la Li n du 20 décembre 1993 relative au travail, à l empli et à la frmatin prfessinnelle, et plus particulièrement l article 52, Vu la Li du 17 janvier 2002 de mdernisatin sciale relative au dévelppement de la frmatin prfessinnelle et de la validatin des acquis de l expérience et les décrets d applicatin n 615 sur les mdalités d applicatin de la VAE et n 795 sur l accmpagnement VAE, Vu l accrd natinal interprfessinnel du 5 décembre 2003 relatif à l accès des salariés à la frmatin tut au lng de la vie prfessinnelle, Vu l accrd natinal interprfessinnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et l égalité prfessinnelle entre les hmmes et les femmes, Vu la Li du 4 mai 2004 relative à la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie et au dialgue scial, Vu la Li du 13 aût 2004 relative aux libertés et respnsabilités lcales, Vu l accrd natinal interprfessinnel du 11 janvier 2008 relatif à la mdernisatin du marché du travail, Vu la circulaire du Premier Ministre relative à la «Mbilisatin des services de l Etat sur la situatin écnmique et sciale des secteurs du de l audivisuel, du cinéma et du spectacle» en date du 6 aût 2003, Vu la circulaire du Ministre la Culture et de la Cmmunicatin n 2004/007 du 4 mars 2004 relative à la mise en place d'instances réginales de dialgue scial dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré, Vu la délibératin du Cnseil Réginal du Languedc-Russilln N en date du 24 avril 2007 adptant le Plan Réginal de Dévelppement des Frmatins Prfessinnelles Défis pur l empli, et ntamment sa partie cnsacrée à la Culture, Vu la délibératin du Cnseil Réginal du Languedc-Russilln N en date du 19 juillet 2007 adptant le schéma réginal de l apprentissage, Vu l avis N du Cnseil Ecnmique et Scial du Languedc-Russilln en date du, Vu, la délibératin du Cnseil Réginal du Languedc Russilln N en date du appruvant le présent accrd, - page 3 sur 34 -

4 Cnsidérant l ensemble des textes cnventinnels et les accrds de branche étendus du spectacle vivant, de l audivisuel et du cinéma établis par les partenaires sciaux afin d'amélirer la recnnaissance des qualificatins et la cnstructin des filières d'emplis et de dévelpper la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie, Cnsidérant les cmpétences dévlues à la Régin dans le dmaine de la frmatin prfessinnelle, Cnsidérant les enjeux définis par le prgramme «Défis pur l empli» de la Régin Languedc-Russilln qui snt de tris rdres : Placer la frmatin prfessinnelle au cœur des plitiques d empli et de dévelppement écnmique, Veiller à l égalité d accès à la frmatin prfessinnelle, Mettre la frmatin prfessinnelle au service du dévelppement des territires. Cnsidérant les enjeux définis dans le Plan Réginal de Dévelppement de la Frmatin Prfessinnelle (PRDFP) Culture de la Régin Languedc-Russilln : Renfrcer la cnvergence glbale entre les plitiques de frmatin en amélirant l expertise partagée sur l empli et la frmatin prfessinnelle, via l instauratin d un cmité de piltage empli-frmatin réginal au sein du Cmité Réginal des Prfessins du Spectacle (COREPS), Amélirer le dispsitif d infrmatin et d rientatin par la créatin de lieux-ressurces réginaux empli-frmatin pur le spectacle vivant et pur l audivisuel/cinéma, en lien avec l AFDAS, l ANPE et le CARIF. Favriser la prfessinnalisatin des respnsables des Très Petites Entreprises (TPE), Amélirer l ffre de frmatins aux bligatins légales des «emplyeurs ccasinnels» du spectacle vivant, Sutenir l expérimentatin sur la mutualisatin des emplis, Adapter et dévelpper une ffre de frmatin tut au lng de la vie en tenant cmpte des réalités de travail des secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l audivisuel, en vue de la cnstructin des parcurs prfessinnels. Cnsidérant les enjeux du Schéma Réginal de l apprentissage de la Régin Languedc- Russilln adpté le 19 juillet 2007 : Apprter aux filières écnmiques les cmpétences dnt elles nt besin en explitant au mieux le ptentiel de dévelppement de l apprentissage, Valriser l apprentissage auprès des jeunes et des entreprises, Permettre aux jeunes de cnstruire un véritable parcurs prfessinnel à travers une frmatin en apprentissage de qualité. Cnsidérant la vlnté de la Régin Languedc-Russilln d'apprter une répnse adaptée aux besins de cmpétences des entreprises implantées sur sn territire et, au delà, cnsidérant les prgrammes d accmpagnement de la crissance des entreprises déclinés dans le cadre du Schéma Réginal de dévelppement écnmique et de l empli, Cnsidérant la vlnté cmmune des signataires de permettre à chaque persnne désirant s rienter u évluer dans le secteur d acquérir une qualificatin adaptée aux besins des salariés et des entreprises et aux besins de recnversin vulue u subie, Cnsidérant les éléments majeurs du diagnstic de la filière réalisé cnjintement, Cnsidérant l bjectif pursuivi par les signataires d amélirer la sécurisatin des parcurs des prfessinnels et la gestin des âges, de maintenir l empli et de faciliter l adaptatin des persnnels en place aux évlutins du secteur. - page 4 sur 34 -

5 IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT, PREAMBULE Depuis une vingtaine d'années les évlutins artistiques, techniques, réglementaires, sciales, et rganisatinnelles des branches du spectacle vivant du cinéma et de l audivisuel, mais aussi les plitiques publiques, nt des cnséquences majeures sur l'empli. La renégciatin du régime spécifique d'assurance chômage 1 des prfessins du spectacle en 2003, cnfirmée en 2006 puis 2008, a encre buleversé les équilibres écnmiques de l'activité. Cette situatin a éclairé l urgence d une actin cncertée entre partenaires sciaux et puvirs publics pur mettre un frein à la précarité grandissante des salariés du Spectacle vivant, de l Audivisuel et du Cinéma, renfrcer la prfessinnalisatin des salariés et des emplyeurs et enfin cnslider l empli dans ces branches. Inscrite dans la Li du 4 mai 2004 et la Li du 13 aût 2004 relative aux libertés et respnsabilités lcales, la réfrme de la frmatin prfessinnelle a frtement mdifié les cmpétences dévlues aux partenaires sciaux et aux cllectivités territriales. L harmnisatin eurpéenne de l enseignement supérieur (dite LMD) a aussi des effets sur l ffre réginale de frmatin. Les résultats des études demandées sus l égide du COREPS 2, par l Etat (DRAC et DRTEFP) et la Régin, nt cnduit l ensemble des partenaires à engager une démarche cncertée visant, dans une respnsabilité partagée et le respect des cmpétences de chacun, à instaurer une stratégie plus glbale de leurs plitiques en faveur des parcurs prfessinnels. Ainsi, à l issue de la restitutin publique de ces études 3, le 8 février 2007, les puissances publiques nt pris des engagements cnjints ntamment en matière de frmatin prfessinnelle : Adpter une apprche prspective, afin de cerner et d anticiper les besins des salariés et des entreprises en matière de qualificatins et de frmatin et d identifier les évlutins des emplis (cmpétences, cntexte de travail, etc.) et des activités (technlgies, réglementatin, gestin financière, émergence de nuveaux métiers et fnctins, etc.), 1 Annexes 8 et 10 du règlement d assurance chômage 2 Les COREPS - Cmités Réginaux des Prfessins du Spectacle snt directement issues des effets cnjugués de l attente des prfessinnels et des cnséquences de la pursuite de la décentralisatin mise en œuvre par l administratin centrale du Ministère de la Culture. En résnance avec le CNPS, le COREPS a pur bjet d instaurer un lien permanent de dialgue scial, de cnsultatin, de cncertatin, de réflexin et de prpsitin pur les puvirs publics, les cllectivités territriales, les partenaires sciaux et les rganismes sciaux et prfessinnels. Un lieu d enrichissement de la chérence et de la lisibilité des plitiques culturelles uvrant sur des psitins et des prpsitins qui pèsent sur les «bns leviers». 3 cf. Etudes : - OPPES-Obster-Réseau en scène Languedc-Russilln 2006 «La créatin et la diffusin du spectacle vivant en Languedc-Russilln» - Légi Spectacle 2006 «L empli dans le spectacle vivant en Languedc-Russilln» - Ithaque «La frmatin des prfessinnels du spectacle vivant, du cinéma et de l audivisuel en Languedc-Russilln» - page 5 sur 34 -

6 Structurer en régin l ffre de frmatin prfessinnelle cntinue, ntamment en alternance, en assurant cmplémentarité et chérence entre les vies et filières nécessaires à la cnstructin de parcurs prfessinnels, Assurer une cnvergence glbale entre les plitiques de frmatin prfessinnelle cnduites par l Etat, la Régin et les branches du spectacle en crrélatin avec les besins d emplis et de qualificatins lcalement repérés. Privilégier une apprche intégrée du sutien à l empli, de la frmatin au service de l empli et du dévelppement de la frmatin cntinue à travers une démarche de cmplémentarité des dispsitifs (Plan annuel de Frmatin de la Branche, PRDFP) et de cntractualisatin d un Accrd Cadre Etat/Régin/AFDAS & Partenaires Sciaux. Dans les mis suivants la Régin a vulu inscrire la branche du spectacle vivant, du cinéma et de l audivisuel à part entière dans le PRDFP. Face à la grande fragilité sciale du secteur, la Régin s est attachée, cnsidérant sa cmpétence en matière de frmatin prfessinnelle à destinatin des demandeurs d empli, à ce que ses actins aient pur bjectif priritaire dans le spectacle vivant, le cinéma et l audivisuel de favriser la réinsertin et/u la recnversin des salariés en visant parallèlement à prévenir les nuveaux risques d'exclusin du marché du travail par l'accmpagnement, dans la branche u en dehrs de la branche, des changements d'activité prfessinnelle vulus u subis. Par ailleurs, la cnventin tripartite Etat/Régin/CNC et la mise en place de la cmmissin réginale du film au sein de Languedc-Russilln Cinéma devrait entraîner un dévelppement significatif du secteur cinéma-audivisuel. En matière de frmatin prfessinnelle, la valrisatin des passerelles entre métiers du spectacle vivant, du cinéma et de l audivisuel devrait susciter l élargissement de débuchés pur l ensemble des salariés, prcurer rapidement à chaque secteur des prfessinnels qualifiés et expérimentés, cnslider l existant, renfrcer les pssibilités d évlutins prfessinnelles, sécuriser les parcurs, réinsérer les prfessinnels en difficulté et permettre de mieux évaluer les besins en «entrants». En structurant les utils d analyse des métiers, de l empli et de la frmatin, les instances et les rganisatins des branches nt déjà permis de cnstruire les bases de cnnaissances et de diagnstics pératinnels partagés. L rganisatin du système d bservatin réginal de l empli et des activités, récemment mis en place, travaille dnc en chérence avec les structures et les utils existants 4 afin de respecter les cadres d analyse en vigueur en harmnisant les méthdlgies. Il s agit aussi d articuler les études qualitatives et quantitatives et d éviter la redndance des travaux, permettant ainsi un suivi d analyses sci-écnmiques des activités du spectacle en Languedc-Russilln. Fin 2006, la CPNEF-SV, la DMDTS (Directin de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles - Ministère de la Culture et de la Cmmunicatin) et la DGEFP (Directin générale de l empli et de la frmatin prfessinnelle Ministère de l Empli) nt signé un accrd de partanariat. Dans ce cadre, un plan d'actin natinal de dévelppement de l'empli et des cmpétences dans le spectacle vivant entre l'etat et la prfessin est en curs de finalisatin (accrd ADEC) visant à : - ptimiser les pratiques d'empli, - amélirer la cnnaissance du marché du travail et renfrcer le lien empli/frmatin, 4 Observatires natinaux, bservatires de branches, travaux du CNPS, nmenclatures des CPNEF-SV & AV, etc. - page 6 sur 34 -

7 - adapter et dévelpper les cmpétences des salariés, et cncurir à la cnstructin des parcurs prfessinnels, - prévenir les risques crprels et préserver la santé des prfessinnels. La CPNEF-AV, récemment mise en place, cnduit de nmbreux travaux dans le cadre de sn bservatire prspectif des métiers et qualificatins. Ces travaux prtent ntamment sur le dévelppement de l alternance, sur la sécurisatin des parcurs prfessinnels, la cnnaissance et l analyse des métiers, la frmatin en lien avec les prblématiques d empli et de cmpétences. La CPNEF-AV suhaite que ses travaux et ses réflexins puissent alimenter et appuyer les initiatives réginales prtées par cet accrd cadre. Le présent accrd réginal en Languedc-Russilln, en fnctin du diagnstic et des besins spécifiques, déclinera les actins du plan natinal du spectacle vivant qu'elle aura retenues tut en les cmplétant par des mesures répndant aux spécificités réginale. - page 7 sur 34 -

8 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Objet La Régin, la DRAC et la Prfessin décident de mettre en place le présent «Accrd Cadre pluriannuel sur le dévelppement de l'empli, la sécurisatin des parcurs des prfessinnels et la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie pur les branches du spectacle vivant, du cinéma et de l audivisuel». La CPNEF-AV et la CPNEF-SV, cmpte tenu de leurs missins et de leurs prérgatives dévlues par la Li sur l empli et la frmatin prfessinnelle, et du fait qu'elles piltent les Observatires Prspectifs des Métiers et des Qualificatins, snt assciées étritement à cette démarche. En fnctin de l ensemble de ses missins, l AFDAS, OPCA (Organisme Paritaire Cllecteur Agréé) et OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Cngé Individuel de Frmatin) des branches du spectacle vivant, du cinéma et de l audivisuel, gestinnaire exclusif des drits à la frmatin des intermittents du spectacle et cmpte tenu de l existence de sa Délégatin Sud Est, participe également à la mise place de cet accrd. L Accrd Cadre suhaite ffrir un espace chérent à l élabratin de cnvergences durables issues des travaux du COREPS, c-présidé par l Etat et la Régin, qui a su initier la structuratin du dialgue scial réginal du secteur. Il favrise l rganisatin d un cadre de cncertatin dans le respect des cmpétences de chaque partenaire pur mettre en chérence les différents leviers d actin visant à anticiper l accélératin des mutatins écnmiques, sciales et démgraphiques dans la branche. Il est l instrument d un dévelppement hmgène des différents dispsitifs d accmpagnement des acteurs et prjets culturels du territire réginal et des filières de frmatin. Il dit permettre de structurer l ffre de frmatin en régin, en veillant à la chérence et la cmplémentarité des différents dispsitifs de frmatin (frmatin cntinue des demandeurs d empli et des salariés, frmatin en alternance, frmatin initiale et supérieure). Il prend en cmpte les réalités écnmiques du secteur dans sn cntexte réginal, natinal et eurpéen, de manière à assurer les meilleures chances d accès u de maintien à l empli de ceux qui suivent ces frmatins. Il permet de sensibiliser les entreprises réginales à une gestin qualitative prévisinnelle des cmpétences et des emplis tut en identifiant et accmpagnant les initiatives favrisant un empli pérenne et la structuratin du secteur. Le présent accrd cadre s articule avec les Prgrammes Réginaux de sutien pur le spectacle vivant, et les Prgrammes Réginaux de sutien au cinéma, à l audivisuel et au multimédia de la Directin de la Culture et du Patrimine de la Régin en faveur de la créatin et de la diffusin. Il s articule également avec les Prgrammes Réginaux de frmatin prfessinnelle et d apprentissage de la Régin qu il s agisse des actins de frmatin à destinatin des - page 8 sur 34 -

9 demandeurs d empli, des frmatins par apprentissage u du prgramme PEFA (Prmtin de l empli par la frmatin des actifs) et avec le dispsitif mis en œuvre en matière d infrmatin sur la VAE ainsi qu avec la plitique mise en œuvre par la Régin en matière d accueil, d infrmatin et d rientatin. Il s articule aussi avec les actins de dévelppement écnmique qui purraient être financées à l avenir, ntamment au sein de la Directin du Dévelppement Ecnmique de la Régin, et auxquelles il ne se substitue pas. Le présent accrd permet à la Régin Languedc-Russilln, la DRAC et aux branches prfessinnelles réginales du spectacle vivant, de l audivisuel et du cinéma de définir les rientatins pur la mise en place des actins de frmatin (l rganisatin, le dévelppement u la limitatin éventuelle des frmatins), en tenant cmpte des perspectives d évlutin des emplis à curt u myen terme. Ces éléments permettent de préciser les bjectifs à atteindre et d apprter des indicatins sur les myens à mettre en œuvre. Article 2 - Enjeux Au vu des éléments ci-dessus, les signataires du présent accrd cadre suhaitent plus particulièrement mettre l accent sur les enjeux suivants : 1. dans le dmaine de l bservatin de l empli, des frmatins et qualificatins : La mise en place d utils d analyse utiles à la cnvergence des plitiques publiques et paritaires, La cnslidatin et l améliratin du système d évaluatin et d bservatin de l empli culturel en régin, La cnslidatin et l améliratin du système d évaluatin et d bservatin de l appareil réginal de frmatin, La lisibilité, la régulatin et la validatin de l ffre de frmatin aux fins d élargir les débuchés, l évlutin prfessinnelle des salariés et la sécurisatin des parcurs d empli, 2. dans le dmaine de la gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences (GPEC) : Prfessinnaliser les salariés et les emplyeurs pur le dévelppement pérenne des structures et des activités, Renfrcer le sutien aux entreprises pur dévelpper l accès à l empli et favriser les cnditins de leur maintien, Amélirer la qualité de l empli, Prévenir les risques d inadaptatin des cmpétences, Cnstruire des parcurs prfessinnels sur la durée, évlutifs sur la base de qualificatins recnnues et de mbilités chisies, Dévelpper des utils et dispsitifs d accmpagnement aux prjets pur les entreprises, Identifier et sutenir les initiatives favrisant la pérennité des emplis, Dévelpper les bilans de cmpétences et utils de psitinnement prfessinnel, - page 9 sur 34 -

10 3. dans le dmaine de l infrmatin, de l accueil et de l rientatin des demandeurs d empli et salariés de la branche prfessinnelle cncernée : Mieux accmpagner l accès à la frmatin cntinue des prfessinnels du Languedc-Russilln, Amélirer la lisibilité de l ffre réginale de frmatin, Asscier les prfessinnels à l élabratin d utils permettant de sutenir leurs actins sur le terrain (guides, ressurces en ligne, rencntres avec des prfessinnels du spectacle, ), Infrmer les entreprises, institutins, rganismes de frmatin et tus les emplyeurs de la réalité et de l actualité des marchés du spectacle (dnnées écnmiques, statistiques, plitiques publiques ), Mettre à dispsitin du grand public et particulièrement des jeunes qui se destinent aux métiers de la branche tutes les infrmatins susceptibles de les aider à cnstruire leur parcurs prfessinnel, Valriser et dévelpper l accès aux cntrats d apprentissage et de prfessinnalisatin, 4. dans le dmaine de la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie : Veiller à la structuratin de l ffre de frmatin et à la chérence des dispsitifs de frmatin initiale, supérieure et cntinue, Renfrcer la qualité de la frmatin et sa validatin par une plitique de certificatin chérente, Réinsérer et/u permettre la mbilité des salariés intermittents du spectacle exclus par l applicatin du «prtcle d accrd d indemnisatin chômage des annexes VIII & X de juin 2003 et mai 2007», et de tut recurs aux dispsitifs «classiques» du plan de frmatin prfessinnelle de la branche, Accmpagner les changements prfessinnels vulus u subis au sein de la branche u en dehrs, pur prévenir les risques d exclusin du marché du travail, Accmpagner les parcurs de frmatin cmprenant la VAE, Favriser la recnversin des artistes et techniciens des métiers à haute intensité physique, Infrmer les salariés et les emplyeurs sur les questins de santé au travail. Article 3 - Champ d applicatin Le champ d applicatin cuvert par le présent accrd cadre est l ensemble de la branche prfessinnelle du spectacle vivant, de l audivisuel et du cinéma, que ces activités sient exercées dans le secteur privé (à but lucratif u nn) u dans le secteur public. Les dispsitins du présent accrd visent dnc tutes les entreprises de la branche relevant de l'ensemble des cnventins cllectives en vigueur, quelle que sit leur taille. Tutefis une attentin particulière est prtée aux TPE qui cmpsent la majrité du tissu réginal d emplyeurs. Certaines dispsitins visent également les rganismes de frmatin qui préparent aux métiers du secteur u assurent des prestatins de frmatin prfessinnelle dans le champ cncerné. - page 10 sur 34 -

11 L accrd s applique à l ensemble de la branche définie par les cdes NAF suivants : Spectacle vivant : 9001Z, 9002Z, 9004Z, Cinéma et audivisuel : 5920Z, 5911B, 5911C, 5912Z, 5913A, 5913B, 5914Z, 6010Z, 5911A, 6020A, 6020B, 6110Z, 6130Z. Dmaines artistiques Métiers Nature des emplis Activités Lieu d enseignement et de frmatin Spectacle vivant Musiques, Arts dramatiques, Danses, Cirques, Arts de la rue Métiers artistiques, techniques, administratifs. Auteurs. Enseignement. (Nmenclature CPNEFSV et CCN) Salariat permanent et intermittent et fnctin publique Prductin, diffusin et explitatin de spectacles vivants ; prestatin de services techniques du spectacle vivant Écles, établissements et rganismes de frmatin prfessinnelle aux métiers du spectacle vivant (frmatin initiale et cntinue) Cinéma et Audivisuel Cinéma, télévisin, audivisuel, radi Métiers artistiques, techniques et administratifs. Auteurs. Enseignement Salariat permanent et intermittent Prductin, diffusin et prestatins techniques pur la radi, la télévisin et le cinéma. Écles, établissements et rganismes de frmatin prfessinnelle aux métiers de l audivisuel (frmatin initiale et cntinue) Article 4 Champ des publics Les salariés bénéficiaires des dispsitins du présent accrd snt les artistes, les techniciens et les persnnels administratifs du spectacle vivant, du cinéma et de l audivisuel, qu'ils exercent en tant que salariés permanents (CDI), salariés nn permanents u intermittents (CDD et CDDU), u salariés relevant de la fnctin publique. Sans exclure aucun des publics puvant rencntrer des difficultés d'adaptatin aux évlutins de l'empli, les actins cncernernt en pririté les persnnes les plus fragiles tels que : salariés sans qualificatin prfessinnelle, salariés dnt la qualificatin est insuffisante au regard de l évlutin des technlgies et de l rganisatin du travail, salariés qui cmptent vingt ans d activité prfessinnelle, u âgés d au mins quarante-cinq ans, salariés qui envisagent la créatin u la reprise d une entreprise, femmes qui reprennent leur activité prfessinnelle après un cngé de maternité u aux hmmes et aux femmes après un cngé parental, travailleurs handicapés, salariés au retur d un arrêt de lngue maladie, salariés exerçant un métier à haute intensité physique u sumis à des cnditins de travail jugées pénibles. - page 11 sur 34 -

12 CHAPITRE II AXES STRATEGIQUES Article 5 Axes stratégiques En regard des enjeux définis à l article 2 du présent accrd, les signataires s engagent à mettre en œuvres les axes stratégiques de dévelppement suivants, en lien avec l OREF, le CARIF, l ARACT, Languedc-Russilln Cinéma et Réseau en scène Languedc-Russilln : Observatin et veille relatives à l évlutin de l empli, de la frmatin et de la qualificatin dans la branche prfessinnelle cncernée : Axe 1 : Pursuivre, en lien avec les rganismes réginaux, les travaux assurant une meilleure cnnaissance du marché du travail, de l'empli, de l'évlutin des métiers et des qualificatins, des activités et des entreprises. Assurer la chérence de ce travail réginal avec les bservatires natinaux et les bservatires de branche existants, ntamment en terme de méthdlgie, Axe 2 : Établir des cartgraphies réginales de l ffre de frmatin prfessinnelle afin de définir précisément leurs lcalisatins, leurs bjectifs, leurs cntenus et leurs mdalités et tenir à jur une liste de frmatins diplômantes, qualifiantes et certifiantes, Sécurisatin et pérennisatin de l empli, dans une lgique de gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences, visant essentiellement l ptimisatin des pratiques et plitiques en matière d empli : Axe 3 : Respnsabiliser les emplyeurs en matière de gestin des ressurces humaines et de management ntamment en les sensibilisant à la gestin respnsable et cityenne des fnds publics, Axe 4 : Cnstruire des utils de gestin des ressurces humaines simples et pratiques et adaptés aux caractéristiques et à la taille des établissements, Axe 5 : Organiser des rencntres entre rganismes de frmatin et emplyeurs pur cnfrnter exigences qualitatives, cntenus et bjectifs de frmatin aux attentes et besins du milieu prfessinnel, Axe 6 : Renfrcer la stabilité prfessinnelle et limiter la précarité en repérant et mettant en œuvre des myens cncurant à pérenniser les emplis et entreprises (dévelppement des pratiques de mutualisatin de l empli et des cmpétences, emplis partagés, accmpagnement aux grupements d emplyeurs), Axe 7 : Favriser le maintien dans l empli par une sensibilisatin des prfessinnels à la cnstructin d un réseau slide et diversifié, Axe 8 : Prévenir l exclusin du système et anticiper les recnversins inhérentes à certains métiers dès le début de carrière par des dispsitifs d infrmatin adaptés, - page 12 sur 34 -

13 Axe 9 : Dévelpper les utils de psitinnement et d appréciatin des cmpétences afin de renfrcer la capacité des prfessinnels du secteur en difficulté à se prjeter dans un autre empli, Axe 10 : Encadrer le recurs aux emplis aidés et aides à l embauche en les subrdnnant à des garanties d insertin pérenne et en respnsabilisant les entreprises sur l anticipatin du terme des dispsitifs, Axe 11 : Expérimenter des mdes de cntractualisatin visant à valriser les pratiques de cmpagnnnage et de tutrat pur favriser le maintien dans l empli des sénirs, en lien avec les cntrats en alternance, Axe 12 : Mettre en place et dévelpper les plans de frmatin dans les entreprises, en infrmant et frmant les emplyeurs et élus du persnnel dans ce dmaine, Accueil, infrmatin, rientatin et accmpagnement des demandeurs d emplis et salariés, dans une réflexin sur le lien entre les pprtunités d embauche du secteur et les dispsitifs de frmatin initiale et cntinue, visant principalement l améliratin de l infrmatin, l rientatin et l accmpagnement des salariés dans la gestin de leurs parcurs prfessinnels et de leurs carrières (mbilité prfessinnelle, secnde carrière, recnversin ) : Axe 13 : Dévelpper une vigilance sur l entrée de nuveaux arrivants dans le secteur au regard des pprtunités d embauche par une réflexin sur les dispsitifs de frmatin initiale, supérieure et cntinue, Axe 14 : Mettre à la dispsitin du grand public, et particulièrement des jeunes qui se destinent aux métiers du spectacle, tutes les infrmatins susceptibles de les aider à cnstruire leur parcurs de frmatin dans la perspective d empli, Axe 15 : Favriser l apprpriatin des ressurces par les prfessinnels (ffre de frmatin, cnnaissance des métiers, cnnaissance des statuts, réglementatin, etc), Axe 16 : Favriser l accès aux différents dispsitifs existants en amélirant la visibilité et la lisibilité des rôles respectifs des acteurs institutinnels, ainsi que l infrmatin sur les drits et dispsitifs des emplyeurs et des salariés, Axe 17 : Réaliser des campagnes d infrmatin et de préventin sur les risques de santé au travail, Axe 18 : Cntribuer à la réflexin pur la mise en place d un «passeprt frmatin», Axe 19 : Participer aux pératins mises en place au niveau réginal et interprfessinnel pur dévelpper l accès à la frmatin (exemple : numér vert salariés), - page 13 sur 34 -

14 Actins de prfessinnalisatin, de qualificatin, d entretien des cmpétences, d évlutin prfessinnelle, de sécurisatin des parcurs prfessinnels u de recnversin, vlet dnt les précnisatins renvient essentiellement au dévelppement des cmpétences des prfessinnels et à la réflexin sur l ffre de frmatin : Axe 20 : Cnstruire une méthdlgie cncertée et partagée pur identifier les besins en frmatin et en effectifs sur le territire, Axe 21 : Favriser, au niveau réginal, un travail d échanges et de cncertatin entre l enseignement supérieur et les branches prfessinnelles ntamment sur les parcurs de frmatin initiale et cntinue dans l enseignement supérieur. Ceci vise à mieux cerner les bjectifs qualitatifs et quantitatifs afin de mieux réguler les flux d élèves et étudiants entrant dans le secteur, Axe 22 : Assurer un suivi et un cntrôle qualité des frmatins mises en œuvre, Axe 23 : Valriser la lgique de pluri-cmpétence pur élargir les débuchés et les hrizns de recnversin, qu elles sient vulues u subies, Axe 24 : Encurager la prfessinnalisatin tut au lng de la vie en renfrçant l adéquatin du système de frmatin aux pratiques et exigences du secteur, Axe 25 : Valriser les diplômes, certificatins et les filières prfessinnelles afin de favriser les évlutins de carrière dans le secteur et les recnversins extérieures, Axe 26 : Expérimenter la sécurisatin des démarches de frmatin lngues par le dévelppement préalable des dispsitifs de psitinnement individuel (ntamment bilans de cmpétences, DIF, CIF), Axe 27 : Accmpagner la rérientatin, vulue u subie, sur des secteurs d activités prteurs et limiter les risques de frmatin ffrant peu de débuchés, Axe 28 : Encurager le dévelppement des frmules de tutrat, Axe 29 : Prévenir les risques crprels en dévelppant la frmatin des prfessinnels et sins réguliers adaptés aux métiers à haute intensité physique, Axe 30 : Dévelpper l apprpriatin des dispsitifs de frmatin instaurés par la Li n (péride de prfessinnalisatin, DIF, etc.), Axe 31 : Accmpagner la structuratin d utils de VAE adaptés à la branche prfessinnelle. - page 14 sur 34 -

15 CHAPITRE III PROCEDURES ET ORGANISATION Article 6 - Durée Le présent accrd cadre est cnclu pur une durée de tris ans à cmpter de sa signature, sn cntenu purra être éventuellement adapté si nécessaire par vie d avenant et sumis à la décisin de l ensemble des signataires. Il purra être renuvelé par accrd entre les parties après réalisatin d un bilan prtant sur la durée du cntrat. Article 7 - Cmité de piltage Pur assurer le suivi du présent accrd cadre, il est institué parmi les signataires du présent accrd cadre un Cmité de piltage. Cmpsitin : Le Cmité de Piltage est cmpsé cmme suit : des élus du Cnseil Réginal en charge de la culture et de la frmatin prfessinnelle et de leurs services, des services de la DRAC, des rganisatins prfessinnelles d emplyeurs et de salariés du spectacle vivant, de l audivisuel et du cinéma signataires des cnventins cllectives, des CPNEF-SV et CPNEF-AV, de l AFDAS, En tant que structures prfessinnelles réginales et partenaires de l élabratin de cet accrd y sernt assciés : Réseau en scène Languedc-Russilln, Languedc Russilln Cinéma. Par le biais de la Cmmissin Empli/Frmatin du COREPS, présidée par la Régin, le Cmité de Piltage assurera le lien et la cncertatin avec la prfessin quant aux axes, aux rientatins et aux travaux menés dans cet accrd cadre. Missins : Le Cmité de Piltage qui se réunira autant que de besin, et au mins une fis par an, a pur missin : d élabrer le présent Accrd, d en rienter les travaux, de définir les plans d actins, de prpser des avenants au présent accrd s il y a lieu, de cntrôler l applicatin des différentes dispsitins et d évaluer annuellement les actins mises en place au travers d indicateurs de résultats. - page 15 sur 34 -

16 Pur l élabratin et la mise en œuvre des actins, il purra slliciter la participatin d rganismes experts. Un certain nmbre d actins priritaires définis dans l accrd cadre purrnt se décliner en accrds particuliers, cmme par exemple l EDEC. Article 8 - Cmité technique Un Cmité technique, instance de mise en œuvre et de suivi, est cnstitué. Cmpsitin : Le Cmité technique est cmpsé cmme suit : D un représentant de la Directin de la Culture et du Patrimine de la Régin, D un représentant de la Directin de la Frmatin Prfessinnelle et de l Apprentissage de la Régin, D un représentant de la DRAC, D un représentant de l AFDAS, D un représentant de Réseau en scène Languedc Russilln, D un représentant de Languedc Russilln Cinéma. Pur l élabratin et la mise en œuvre des actins, il purra slliciter la participatin d rganismes experts tels que : Les principales rganisatins cncernées par les actins empli frmatin du secteur: Cmmissins Paritaires Natinales Empli Frmatin (CPNEF-AV, CPNEF-SV), CNFPT, ANPE, ASSEDIC, CARIF, etc, Les principaux partenaires cncernés par les travaux d bservatin et d évaluatin des dispsitifs empli/frmatin (Légi Spectacle, OREF, Observatires des branches prfessinnelles ), Les différents respnsables de l enseignement universitaire, La DRTEFP, et de tut autre représentatin prfessinnelle u tutélaire qui lui semblera utile. Ces rganismes experts purrnt aussi en tant que de besin, être invités au Cmité de piltage. Missin : Le Cmité Technique se réunira autant que de besin pur : - prpser les prjets de mise en œuvre assrtis des cûts de financement, au Cmité de Piltage, - étudier les prpsitins des rganismes de frmatin et veiller à l adéquatin entre ffre de frmatin financée dans le cadre des financements fléchés par le présent accrd cadre et axes priritaires qui nt été définis avec les branches prfessinnelles cncernées, - prpser au Cmité de piltage les utils et résultats des évaluatins annuelles, au travers d indicateurs de résultats. - page 16 sur 34 -

17 Article 9 - Mise en œuvre Cet accrd fera l bjet, chaque année, d un prgramme de travail précis sur les actins à mettre en œuvre. Un cmpte rendu du travail et des actins réalisées sera effectué devant le cmité de piltage lrs de la réunin de cnsultatin du début d année. Les cmmissins paritaires natinales sernt régulièrement infrmées des travaux et bilans mis en œuvre dans le cadre de cet accrd cadre. Les engagements et financements des actins retenues se fernt dans le cadre des dispsitifs existants et mbilisables par les différents partenaires. La mbilisatin des crédits pur les différents prjets frmalisés dnnera lieu à des cnventins annuelles u pluriannuelles entre les différents partenaires cncernés, dans le respect des cmpétences respectives. Des cnventins d échanges et de cllabratins sans cntre partie financière purrnt aussi être cnclues. Pur ce faire : - L AFDAS est chargée de l envi des cnvcatins aux réunins du cmité de piltage et du cmité technique, après cncertatin sur les dates, - L AFDAS est chargée de la réalisatin des bilans financiers, - Le secrétariat du cmité de piltage et du cmité technique sera assuré par la DRAC qui aura en charge ntamment la rédactin des cmptes rendus, - Réseau en scène Languedc Russilln et Languedc-Russilln cinéma snt chargés de l animatin générale de l accrd en lien étrit avec l AFDAS et les autres partenaires signataires. Article 10 Infrmatin et cmmunicatin Les différents partenaires veillent à assurer la cmmunicatin de cet accrd cadre et des plans d actins mis en œuvre qui en déculent, auprès des salariés et des emplyeurs des branches prfessinnelles cncernées et des acteurs publics. Fait en. exemplaires Fait à Mntpellier le, Pur la Régin Languedc-Russilln Gerges FRÊCHE, président Pur l Etat, Cyril SCHOTT, Préfet Pur la CPNEF-SV, Jean-Françis PUJOL, président Pur la CPNEF-AV, Bernard BROYET, président - page 17 sur 34 -

18 Pur l AFDAS, Pur le SYNAVI (Syndicat Natinal des Arts Vivants), Claude BERNHARDT, président Pur la FESAC (Fédératin des Entreprises du Spectacle Vivant, de la Musique, de l Audivisuel et du Cinéma), Pur la FNSAC CGT (Fédératin natinale des syndicats du spectacle, de l'audivisuel et de l'actin culturelle), Jean VOIRIN, secrétaire général - page 18 sur 34 -

19 ANNEXES Annexe 1 : phtgraphie sci-écnmique de la branche en Languedc-Russilln Annexe 2 : schéma rganisatinnel des filières de frmatin de la branche Annexe 3 : glssaire des termes et sigles utilisés - page 19 sur 34 -

20 ANNEXE 1 Phtgraphie sci-écnmique de la branche 1. Quelques dnnées natinales 5 La branche cmprend les activités marchandes classiques des secteurs du cinéma, de l audivisuel (télévisin + radi), du spectacle vivant et de la prductin de disques et de DVD, ainsi que des activités culturelles nn marchandes, ntamment assciatives. Le secteur du spectacle vivant, de l audivisuel et du cinéma regrupe un ensemble de situatins très variées en termes d activités, de métiers, de statuts de structures et de finalités, d entreprises et de tailles de bassin d emplis réginaux. Ces secteurs cnnaissent une crissance durablement supérieure à celle de l écnmie générale, leur pids écnmique est d envirn 20 milliards d eurs et ils ccupent envirn persnnes (cmme l industrie autmbile). C est un secteur qui, en plus de ses prpres spécificités, prduit des effets indirects sur d autres secteurs d activités (il nurrit la demande pur nmbre d activités en amnt) et est également surce d externalités imprtantes (attractivité des territires, lien scial) supérieures à celles cnstatées dans d autres secteurs. C est un secteur qui tuche massivement les français qui passent chaque année 63 milliards d heures à regarder la télévisin, un film, un spectacle, pur 34 milliards d heures passées au travail. Les branches prfessinnelles snt cnfrntées à un cntexte scial difficile qui tuche les artistes, techniciens, persnnels administratifs : évlutins artistiques, technlgiques, règlementaires, rganisatinnelles et des plitiques publiques qui nt des effets majeurs sur l écnmie et l empli ; crissante frte et cnstante du nmbre de prfessinnels, tandis que l ffre de travail augmente de façn plus mesurée, créant un déséquilibre structurel entre ffre et demande d empli et précarité durable. Les situatins individuelles se snt dégradées. L insertin prfessinnelle des prim entrants est lngue et mal assurée, et beaucup de plus anciens se truvent cnfrntés à l bligatin de devir évluer / se recnvertir (cnditins de travail, «jeunisme», usure physique générée par certains métiers, évlutin des technlgies et de l envirnnement prfessinnel). Les diplômes snt rarement une cnditin pur entrer dans des métiers ù la cptatin reste un facteur primrdial. Les niveaux d études snt en myenne plus élevés que dans d autres secteurs de l écnmie. La désintégratin des marchés du travail et l absence de gestin prévisinnelle des emplis, rend les cnversins difficiles. Purtant de nmbreux métiers artistiques et techniques impsent des recnversins précces u régulières : danseurs, circassiens, électriciens, machinistes 5 Cf. rapprt JP GUILLOT ct page 20 sur 34 -

21 2. Les dnnées de la Régin Languedc-Russilln 6 Le secteur culturel y regrupe, pur des activités diverses (arts vivants, cinéma, audivisuel, créatin u préservatin du patrimine, éditin, impressin u reprductin de livres, sns, etc.), établissements du secteur privé. Ces établissements nt ffert près de pstes de travail salariés à plus de persnnes qui nt parfis, durant l année, ccupé plusieurs pstes de travail dans plusieurs établissements. Ces pstes culturels représentent 2,7% des pstes de l ensemble du secteur privé. L Ile de France cmpte près de 9% des pstes salariés du privé dans le secteur culturel, mais le Languedc-Russilln se situe dans les régins de tête, avec Limusin, Pitu Charente, Prvence Alpes Côte d Azur et Auvergne. Et dans le spectacle vivant, la régin, avec 1,7% des emplis salariés privés, frôle l Ile de France (1,9%). Ce pids imprtant mntre le dynamisme de l activité. Peu stables, les emplis représentent persnnes en équivalent temps plein. Ils durent en myenne 550 heures par an, cntre 900 heures dans l ensemble du secteur privé. 3. Le spectacle vivant en régin Les structures en Languedc-Russilln 7 En 2005, plus de établissements (45%) prduisent du spectacle vivant, la plupart exerçant principalement une activité artistique (cmpagnies, trupes, rchestres ). Les structures snt plus suvent de type assciatif que la myenne du secteur privé (44% cntre 9%) et ntamment dans le spectacle vivant : 84% des structures snt assciatives. De plus petite taille en myenne que l ensemble des établissements privés de la Régin. 84% d entre eux salarient mins de 5 persnnes en fin d année cntre 74% pur l ensemble du secteur privé. Dans les arts vivants, ce taux dépasse les 90%. Un tiers des cmmunes de la régin, plutôt dans les aires urbaines, hébergent un établissement culturel, un quart d entre d elles accueillant un établissement du spectacle vivant. Les quatre cmmunes les plus peuplées de la régin (Mntpellier, Nîmes, Perpignan et Béziers) regrupent 37% des établissements culturels et 47% des emplis. Mntpellier arrive largement en tête avec 20% des établissements et 29% des emplis. Les emplis 8 Les salariés du secteur frment un univers cmpsite. Les mdes de fnctinnement et de scialisatin snt variés. À leur image, les classificatins, les frntières s'interpénètrent au gré des chix artistiques et des métissages d'esthétiques. 6 Cf. dnnées INSEE Cf. dnnées INSEE Extraits de l étude sur l empli Légi Spectacle page 21 sur 34 -

22 Il existe une multitude de métiers, certains cnstituant une spécialité rare et d'autres abritant des milliers de salariés. Cette cmplexité se retruve dans les nmenclatures et cntrarie les cmparaisns et les analyses. La ppulatin de salariés du spectacle travaillant en Languedc Russilln est cmpsée en 2003 de persnnes dnt 90% de salariés en CDD et 10% de salariés en CDI supérieur à 12 mis cnsécutifs. Les emplis permanents, persnnes en 2003, snt essentiellement des emplis à temps partiel générant des revenus faibles ce qui induit une précarisatin vire une paupérisatin qui tuche aussi ce type de cntrat. Le spectacle vivant crée tris fis plus d'empli permanent que l'audivisuel. Il y a 9% de cadres et les artistes ne représentent que 1% de l'effectif de permanents. L'Hérault cncentre 60% des effectifs permanents, très en dessus de sa mesure démgraphique (40%). La prprtin dépasse les 69% si l'n ne cnsidère que le spectacle vivant. L'Aude est le département le plus pauvre en emplis permanents par rapprt à sn nmbre d'habitants. Cette centralisatin des emplis permanents dans l'hérault pse la questin du dévelppement de l'activité dans les autres départements. Les salariés en CDD, persnnes en 2003, nt une mbilité très frte en termes de types d'emplyeurs et de pstes ccupés puisque plus de 30% d'entre eux travaillent pur des entreprises de cdes NAF différents et/u ccupent des fnctins diverses. Leurs revenus annuels snt très faibles, envirn quatre fis mins élevés que ceux des permanents et ceci justifie leur lutte pur l'améliratin de leurs cnditins d'empli et la sauvegarde d'un système de slidarité pérenne et juste au sein de l'unedic. Ils snt cmpsés à 76% d'artistes, 21% de techniciens et administratifs nn cadres et 3% de cadres. On a dnc une typlgie en négatif par rapprt aux emplis permanents. AUDIENS classe leurs emplyeurs en quatre grupes : le spectacle vivant, l'audivisuel, les «Autres cdes NAF» et les rganisateurs de manifestatins ccasinnelles. Ces derniers emplient 41% des effectifs en CDD. Le segment des manifestatins ccasinnelles est dnc le plus imprtant devant celui du spectacle vivant «prfessinnel» qui emplient 34% des salariés. Les manifestatins ccasinnelles cncernant essentiellement le spectacle vivant, le cumul des deux dnne 75% des effectifs salariés. La ppulatin de salariés en CDD est assez harmnieusement répartie dans les départements avec des écarts beaucup mins imprtants que ceux des permanents par rapprt à la répartitin démgraphique : 45% se truvent dans l'hérault, 24% dans le Gard, 15% dans l'aude, 13% dans les Pyrénées-Orientales et 3% en Lzère. En 2005, salariés résidant en Languedc-Russilln snt des bénéficiaires des Cngés Spectacles. Pur cette surce, les artistes représentent plus de 71% des effectifs et les techniciens 29%. Les artistes travaillent mins de jurs par an que les techniciens : 47 jurs pur les premiers et 78 pur les secnds. En revanche, les salaires bruts jurnaliers myens snt plus élevés pur les artistes que pur les techniciens. Les salariés des arts vivants, travaillant plus suvent avec plusieurs établissements différents, ccupent en myenne 1,3 pste de travail dans l année cntre 1,1 pur les autres activités du spectacle. Du fait de la frte prprtin d emplis «spectacle vivant», l empli culturel a dans la régin glbalement un caractère plus saisnnier que celui de la France métrplitaine : le - page 22 sur 34 -

23 nmbre d emplis dans le spectacle vivant varie de en début et fin d année à près de en juillet. De mai à ctbre plus de persnnes snt salariées chaque jur dans le spectacle vivant privé. Le pic d empli dans l animatin de lisirs est plus imprtant encre. Les effectifs salariés de ce secteur dublent en juin et triplent en juillet aût. Dans les arts vivants, la mitié des emplis culturels snt lcalisés dans les quatre cmmunes les plus peuplées et un tiers dans la cmmune de Mntpellier. La première cnséquence de l atmisatin des entreprises est que la GRH est particulièrement déficiente u absente des structures. Hrmis dans quelques rares grandes structures, la GPEC est un cncept incnnu. Dans le suci d adapter l ensemble des dispsitifs de la frmatin prfessinnelle cntinue à ces structures et publics particuliers, les partenaires sciaux nt cnfié à l AFDAS, OPCA du secteur, la gestin des plans de frmatin des intermittents. En 2005, il y a demandeurs d'empli du spectacle en Languedc-Russilln. Jusqu'en 2003, la prgressin des effectifs est cnstante. Entre 2003 et 2005, une inversin de tendance se prduit dans l'évlutin du nmbre de demandeurs d'emplis dnt les effectifs chutent de 5,2%. On peut y vir une influence du nuveau prtcle d'accrd de 2003 sur les annexes VIII et X. En 2005, il y a intermittents du spectacle en Languedc-Russilln sit près de la mitié des demandeurs d'empli du spectacle. Les salariés en Languedc-Russilln snt sumis à des cnditins précaires d'exercice de leur métier, qu'ils sient permanents u en CDD. Les emplis permanents snt réservés aux techniciens et administratifs nn cadres. Leurs cntrats snt des cntrats en temps partiel et leurs revenus mdestes. Les salariés en CDD snt frtement mbiles et snt principalement des artistes. Leurs rémunératins snt faibles et ils snt sumis à une cncurrence impityable. La frmatin En régin un travail de repérage des prpsitins des frmatins prfessinnelles est venu cmpléter, depuis 2007, l étude diagnstique menée par le Cabinet Ithaque sus l égide du COREPS. Ce travail mené par Réseau en scène Languedc-Russilln permet de dnner quelques indicateurs : 242 rganismes identifiés cmme étant ptentiellement frmateurs en 2007, 52 rganismes ciblés cmme dispsant d un numér d enregistrement DRTEFP et dispensant de la frmatin prfessinnelle dans le spectacle vivant, 39 structures retenues cmme ayant une activité significative en 2008, 150 actins de frmatin envirn en De fait, sur ntre territire, il n existe pas encre d acteur majeur identifié en tant qu rganisme de frmatin à dimensin transversale, à l image de ce qui peut exister dans d autres régins sus frme de structures «parapubliques» (ARCADE - PACA) u par le biais d initiatives de drit privé (SARL Artès/Artek frmatin) par exemple. L absence de spécialisatin des structures autur des activités de frmatin s explique ntamment via le faible vlume de ces activités. On peut aussi l expliquer par l histire des rganismes prteurs. La mise en place de leur dispsitif de frmatin s est suvent faite en - page 23 sur 34 -

24 aval de prjets artistiques u de prjets d accmpagnement des entreprises culturelles. Cela situe les activités de frmatin en tant qu activité secnde, ce qui pse la questin de leur structuratin. Bien que le secteur truve sa véritable spécificité dans les frmatins artistiques, les prpsitins nt plus de mal à s adapter au cadre juridique cntraignant de la frmatin prfessinnelle cntinue et prennent bien suvent la frme de stages u de master-classes. C est la raisn pur laquelle la part d actins techniques u administratives est imprtante. Sans surprise, le département de l Hérault et ntamment Mntpellier plarisent les activités de frmatin de la Régin. L Aude et la Lzère n en dévelppent pas. Néanmins, certains rganismes snt en capacité de prduire des actins de frmatin sur mesure, sur l ensemble du territire. Un des enjeux des rganismes de frmatin du secteur culturel est de s inscrire dans une dynamique d analyse des besins et nn plus dans une lgique d ffre. La structuratin naturelle des rganismes autur des structures de créatin ntamment cncurt à générer des prpsitins de frmatin dnt n peut légitimement remettre en cause l apprt, en termes d emplyabilité des stagiaires u en termes d améliratin des parcurs et prpsitins artistiques. Parmi les frmatins destinées aux prfessinnels du secteur, un grand nmbre d entreelles est cnstruit seln des mdes assez prches du secteur traditinnel. On peut dnc leur appliquer les clefs de lecture en vigueur dans ces secteurs (démarche qualité, certificatin, infrmatin via les CARIF ). Ce n est pas le cas des prpsitins artistiques qui s inscrivent dans une réelle spécificité de pratiques et qui snt plus difficilement transpsables. Et de fait, un grand nmbre de ces prpsitins frmatrices (stages ) n'nt pas vcatin à intégrer les dispsitifs relatifs à la Frmatin Prfessinnelle Cntinue. Peut-être serait-il utile de réfléchir aux myens de mutualiser les énergies et l infrmatin les cncernant, indépendamment des dispsitifs législatifs spécifiques. Au reste, les caractéristiques de l activité semblent nécessiter un appui institutinnel, ntamment en ce qui cncerne les prpsitins artistiques ; prpsitins qui n entrent pas dans une lgique cncurrentielle, cntrairement à la plupart des prpsitins existantes sur le marché de la frmatin. Les parcurs prfessinnels 9 La très grande majrité des entreprises du spectacle vivant cnsidère que : - La qualificatin de leur persnnel administratif est glbalement satisfaisante. L'indice de satisfactin est mindre pur les entreprises d'audivisuel (65% d'entre elles) ; - Idem pur le persnnel technique ; - Idem pur le persnnel artistique dans le spectacle vivant (85%), mais beaucup mins pur l'audivisuel (58%). Parmi les entreprises qui cnsidèrent que la qualificatin de leur persnnel n'est pas tujurs en adéquatin avec leur besin, les raisns invquées snt : l'absence de frmatin prfessinnelle réginale spécifique au secteur, la difficulté à rétribuer du persnnel qualifié. Quand le persnnel permanent d une entreprise n'a jamais u rarement suivi de frmatin, les principales raisns en snt : - Le manque de temps (28% des répnses) ; - Le manque de financement (24%) ; 9 cf. p cité Ithaque étude sur l empli, la frmatin et les parcurs prfessinnels page 24 sur 34 -