CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE PREPARATION ET LIVRAISON DE REPAS

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1 Hôtel de Ville 1, Allée André-Benoist CLAYE-SOUILLY CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE PREPARATION ET LIVRAISON DE REPAS Marché public de services n PA 2012/05 Etablie en application du Code des marchés publics (Décret N du 1 ER AOUT 2006) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Passation d un marché public en application de l'article 28, du Code des marchés publics

2 Article 1er Objet du marché 1.1 Objet du marché Il s'agit d'un marché ayant pour objet la préparation et livraison de repas constitués de plats cuisinés à l avance, préparés selon le principe de la «liaison froide». 1.2 Mode de passation du présent marché Le présent marché est une consultation passée en procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics. 1.3 Décomposition en lots Le marché est unique. Il n est pas décomposé en lots. 1.4 Variantes techniques Les variantes techniques sont autorisées. 1.5 Mode de dévolution La dévolution est prévue en entreprise générale ou en groupement d'entreprises solidaires. 1.6 Durée du marché Le présent marché prend effet à compter du 01 er août 2012 pour une durée d un an, renouvelable tacitement annuellement, sans pouvoir excéder une durée totale de 3 ans. Article 2 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante. 2.1 Pièces particulières L'acte d'engagement (AE) et son annexe soit le bordereau des prix unitaires. Le présent cahier des charges simplifié (CCS). L offre de l entreprise retenue 2

3 2.2 Pièces générales Le Code des marchés publics ; Le Cahier des clauses administratives générales (CCAG FCS, arrêté du 19 janvier 2009) Article 3 - Définition de la prestation Le présent marché a pour objet la mission de préparer et livrer les repas à l intention des usagers de son service de restauration. Article 3.1. Obligations du titulaire Préparation des repas Les repas seront préparés par le titulaire. Les plats cuisinés à l avance sont préparés selon le principe de la «liaison froide». Le nombre de repas fabriqués pour la Ville de Claye Souilly sera de 40 repas environ, du Lundi au Vendredi, en moyenne sur un mois. Un nombre prévisionnel sera communiqué par la Ville de Claye Souilly une semaine avant. En cas de modification de ce nombre, l information sera donnée au titulaire 48 heures avant. Dans le cas où l autorisation de fabriquer ces repas à partir de l établissement désigné ci- dessus serait suspendue, pour quelque cause que ce soit, le titulaire s engage à en informer la Ville de Claye Souilly et à faire en sorte de pouvoir continuer ses prestations Composition des repas Les repas, menus portage, comporteront : 1 POTAGE 1 ENTREE 1 PLAT PROTIDIQUE 1 LEGUME 1 FROMAGE 1 DESSERT Denrées utilisées et grammages 3

4 Les quantités et les proportions minimales des différentes denrées livrées ou utilisées pour la préparation des plats sont définies dans le cahier de grammage habituellement en vigueur Menus Le titulaire s engage à faire en sorte que les plats soient de qualité et en quantités suffisantes, les menus devant être établis de manière à satisfaire différents niveaux de besoins caloriques, ainsi que les régimes spécifiques (sans sel, sans matières grasses et mixés, sans sucre ajouté). Le titulaire s engage à communiquer les menus prévisionnels à la Ville de Claye Souilly au plus tard 15 jours avant. La Ville de Claye-Souilly renverra la commande définitive chaque mardi avant midi pour la semaine suivante. Si le titulaire apporte exceptionnellement des modifications aux menus prévisionnels, notamment en conséquence d impossibilités d approvisionnement, il en informera préalablement la Ville de Claye-Souilly. Article 3.2. Obligations de la Ville de Claye-Souilly Les repas seront reçus à la cantine du parc Buffon, Place Charles de Gaulle, à Claye Souilly. La Ville de Claye-Souilly fournira une clé au chauffeur pour y accéder. Article 3.3. Conditions d exécution du marché Passation des commandes La Ville de Claye-Souilly indiquera au titulaire le nombre de repas à préparer au plus tard 2 jours avant la livraison. Des ajustements en positif pourront être demandés jusqu à 10 heures la veille du jour de livraison Jours de livraison La livraison des repas s effectuera les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi avant 7 heures pour la consommation des repas les jours même. Les repas seront rangés par le chauffeur du titulaire dans l armoire frigorifique. En cas de manquant, la «relivraison» devra être effectuée avant 10 heures. La livraison se fera en barquettes individuelles. Article 3.4. Règles et contrôles sanitaires Les parties s engagent à observer formellement, chacune en ce qui la concerne, les prescriptions, notamment celles de l arrêté du 29 septembre 1997, réglementant les conditions d hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la 4

5 vente des plats cuisinés à l avance, ainsi que tout autre disposition législative ou règlementaire qui pourrait venir remplacer ou compléter cet arrêté. A ce titre, le titulaire est responsable de la préparation et du transport des plats, la Ville de Claye Souilly restant pour sa part responsable du stockage et de la distribution de ceux-ci. Le titulaire fera effectuer une fois par semaine une analyse bactériologique d un repas complet à l exception de ce qui n est pas sujet à transformation. Les résultats seront à la disposition de la Ville de Claye Souilly. 3.5 Délai et modalités de livraison Conformément aux dispositions du CCAG, les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bon de livraison ou d'un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment : la date d'expédition ; la référence à la commande ou au marché ; l'identification du titulaire ; l'identification des fournitures livrées et, quand il y a lieu, leur répartition par colis le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l'impose en matière d'étiquetage. Chaque livraison doit porter de façon apparente son numéro d'ordre, tel qu'il figure sur le bon de livraison ou l'état. Il renferme l'inventaire de son contenu. Les livraisons se feront à l adresse suivante : - cantine du parc Buffon, Place Charles de Gaulle, à Claye-Souilly 3.6 Opérations de vérification et de réception technique 1-Vérification : La livraison des produits est constatée par la signature d un double du bon de livraison. Par dérogation aux articles 20 et 21 du CCAG/FS, les opérations de vérification ainsi que les décisions d admission, d ajournement, de réfaction ou de rejet son effectuées par l émetteur du bon de commande ou son mandataire habilité en lieu et place du pouvoir adjudicateur. 5

6 Vérification quantitative La vérification quantitative consiste à vérifier la conformité entre la quantité livrée, la quantité portée sur le bon de commande et la quantité portée sur le bon de livraison. Si la quantité livrée n est pas conforme à la commande, le pouvoir adjudicateur ou son représentant peut mettre en demeure : - Soit de reprendre immédiatement l excédent si la livraison dépasse la commande - Soit de compléter la livraison en cas de livraison insuffisante Dans les délais qui lui sont prescrits, à concurrence de la quantité totale prévue par le bon de commande. Vérification qualitative Les produits reconnus défectueux ou non conformes à la commande sont retournés dans leur emballage d origine au titulaire, aux frais de celui-ci, qui a charge complète de les remplacer à ses frais dans les délais et selon les modalités de livraison prévues au marché. Les opérations de vérifications quantitative et qualitative sont effectuées par le pouvoir adjudicateur ou son représentant conformément aux dispositions des articles 18 à 21 du CCAG. 2- Admission L admission est prononcée par le pouvoir adjudicateur ou son représentant qui vise par signature ou cachet le duplicata du bulletin de livraison remis au titulaire. Ce duplicata vaut procès-verbal d admission. Le délai imparti pour prononcer ou non l admission est celui qui ressort de l application des dispositions de l article 20.3 du CCAG/FS. 3-Evolution des produits Le titulaire est tenu d informer la commune, un mois à l avance et par courrier recommandé avec accusé de réception, de la nature et de l importance des changements devant intervenir sur ses produits ou dans la gamme de produits. Cette information devra être accompagnée des données techniques liées à ces changements et prix. Les nouveaux produits, comme définis ci-dessus, sont introduits dans le marché, par l établissement d un avenant, si la commune accepte ces modifications. Article 4- Exécution aux frais et risques du titulaire En cas d'inexécution de la prestation objet du marché, la personne publique se réserve le droit de la faire exécuter par un tiers aux frais et aux risques du titulaire, et ce, conformément aux dispositions du CCAG FCS. Article 5 Garantie 6

7 La fourniture est garantie contre tout vice de fabrication ou défaut de matière à compter du jour de la réception, suivant les usages de la profession. Article 6- Modalités de détermination des prix 1. Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à la réalisation des documents (main-d'œuvre, déplacements, etc.) ainsi qu'au conditionnement, à l'emballage, à l'assurance, au transport jusqu'au lieu de livraison. 2. Prix de règlement Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de la réception des offres. Ils sont établis hors taxes et seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de la facturation de la prestation. Modalité d établissement des prix : La prestation faisant l objet du marché est réglées par application des prix unitaires nets du bordereau de prix par rapport aux quantités livrées. Les quantités fixées au présent Cahier des Clauses Simplifié sont données à titre indicatif pour servir de base à l étude comparative des propositions. Ces dernières n ont aucun caractère contractuel. Les prix sont établis sur la base des conditions économiques et du bordereau de prix unitaires. Ils sont réputés avoir été établis sur la base économique en vigueur le mois précédant la date limite de dépôt des offres. Les prestations seront rémunérées par application des prix fixés dans le Bordereau des Prix Unitaires (annexe de l'acte d'engagement). Ces prix unitaires, établis par le soumissionnaire pour la première année sont fermes et actualisable selon la formule décrite ci-après.. Variation du prix Les variations des prix du marché sont réputées réglées par les stipulations ci-après : - les prix sont fermes et actualisables au terme de la première année calendaire. 7

8 Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de l établissement de l offre, juin 2012, ce mois est appelé mois zéro - Choix de l index de référence I : Indice de prix à la consommation ensemble des ménages France entière- Cantines L index de référence I choisi en raison de sa structure pour l actualisation des prix des prestations faisant l objet du marché est le suivant : Indice «cantines» des prix à la consommation : L index est publié : - au bulletin officiel de l INSEE (BDM) nk&idbank= Formule de révision : P= Po x (0, ,875 x I/Io) Dans lequel : P = prix révisé Po= prix initial - I représente la dernière valeur connue de l index de référence à la date de révision. - Io représente la valeur de l index de référence au mois d établissement des prix du marché. 8

9 Les prestations feront l objet d une facture mensuelle adressée à la Ville de Claye Souilly. Le présent marché est à bons de commandes dont les minima et maxima annuels sont fixés ainsi : Minimum annuel : HT/an Maximum annuel : HT/an Article 7 - Modalités de règlement Le présent marché est un marché ordinaire, conclu à prix ferme global forfaitaire. Le mode de règlement est le virement administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours. Le titulaire remettra les pièces concrétisant la livraison des produits ainsi que tous les documents permettant le règlement des produits. Il certifie le service fait. La livraison des produits est constatée par la signature d'un bon de livraison au titulaire. Les factures ou mémoires devront être adressés en trois (3) exemplaires à l adresse suivante : COMMUNE DE CLAYE SOUILLY SERVICE COMPTABILITE 1 ALLEE ANDRE BENOIST CLAYE-SOUILLY Les factures devront comporter les mentions suivantes : - Référence du numéro de marché - Référence de la commande - Référence à la date de réalisation de la prestation - Nom et adresse du créancier - N de compte bancaire - Décompte des sommes dues (nature, prix, quantité) - Date de la facture - Prix total HT - Montant TVA - Total TTC Le mandatement n'interviendra qu'après admission définitive des prestations. 9

10 Le mandatement interviendra dans un délai de 30 jours, à compter de la réception de la facture par la collectivité. La facturation sera établie dès que l'admission complète aura été prononcée. Le règlement de la facture sera bloqué par l envoi d une lettre de contestation de facture (courrier télécopie) en cas de réalisation incomplète des prestations. Les retenues dont le titulaire serait redevables, à titre de pénalités, seront déduites du montant des factures. Le défaut de paiement, par le pouvoir adjudicateur dans les délais de paiement prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l expiration du délai global jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse. Article 8 - Pénalités de retard Par dérogation à l article 14 du CCAG, lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités de l ordre de 15 euros HT, par jour de retard et par repas de livraison. Les pénalités seront comptabilisées à compter du 1er jour de retard. Article 9 Résiliation du marché Application du CCAG Article 10 Litige En cas de litige, la loi française est la seule applicable. Le tribunal administratif de Melun sera territorialement compétent. Article 11 Dérogations au CCAG Fournitures courantes et services (arrêté du 19 janvier 2009) L article 8 déroge à l article 14 du CCAG Date, signature et cachet de l entreprise candidate 10