LE REGLEMENT DES ORDURES MENAGERES Modifié le 15/04/2015

Transcription

1 LE REGLEMENT DES ORDURES MENAGERES Mdifié le 15/04/2015 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES 04/11/2015 Page 1 sur 10

2 SOMMAIRE Article 1 : Cadre législatif et réglementaire Article 2 : Grille tarifaire de la redevance Article 3 : Calcul du temps de présence Article 4 : Exnératin de redevance Exnératin en cas de décès Exnératin des étudiants Exnératin en cas d admissin en maisn de retraite Les déménagements Gardes alternées Article 5 : Les résidences secndaires et lgements turistiques Article 6 : Les prfessinnels privés u publics (administratins) Article 7 : Cas des lcatins Article 8 : Mdificatin de l ccupatin des fyers et autres réclamatins Article 9 : Paiements Paiement Myens de paiement Difficultés de paiement Défaut de paiement Frais de recuvrement Changement de prpriétaire Rembursement 04/11/2015 Page 2 sur 10

3 Article 1 : Cadre législatif et réglementaire : En France, le texte qui fnde la plitique de gestin des déchets est la Li n du 15 juillet 1975 ; ce texte, cmplété par de nmbreux décrets et arrêtés et mdifié par plusieurs lis, dnt la li du 13 juillet 1992, définit les cmpétences des cllectivités dans le dmaine de l éliminatin des déchets et énnce les principes de base qui guident tute plitique de gestin des déchets. Quatre principes de cette Li snt à retenir : 1. La respnsabilité du prducteur de déchets dans l éliminatin de ceux- ci cnfrmément à la li, 2. La cmpétence fndamentale et la respnsabilité des cllectivités lcales (cmmunauté de cmmunes) pur ce qui cncerne l éliminatin des déchets ménagers, 3. L bligatin de prcéder à l éliminatin des déchets dans le respect des dispsitins prévues par la prtectin de l envirnnement et de la santé, 4. L interdictin d abandnner u de brûler ses déchets en dehrs d installatin autrisées, de les mélanger avec d autres prduits u de les jeter aux réseaux d assainissement. Plusieurs décrets snt venus cmpléter ce dispsitif législatif, parmi lesquels il faut retenir les décrets relatifs à la récupératin et à la valrisatin des emballages ménagers (Décret n du 1er avril 1992) et industriels (Décret n du 13 juillet 1994). D autre part, le prjet de li issu du Grenelle de l envirnnement prévit : une diminutin de 7% par habitant de la prductin d Ordures Ménagères, sur une péride de 5 ans, une augmentatin du taux de recyclage matière et rganique (35% en 2012 et 45% en 2015 pur les déchets ménagers et assimilés, 75% pur les déchets d emballages ménagers et les déchets d entreprise). Le prjet de li prévit le financement permettant l atteinte de ces bjectifs par : l augmentatin de la TGAP pur les installatins d incinératin et de stckage, mais aussi pur les prduits frtement générateurs de déchets, la pssibilité pur les cllectivités lcales de mettre en place une tarificatin incitative pur le financement et l éliminatin des déchets. Les cmmunes et leurs grupements snt respnsables : des déchets prduits par les ménages dans leur vie qutidienne (article L du CGCT), des déchets «assimilés», les déchets curants des petits cmmerces, artisans, bureaux qui snt cllectés et traités dans les mêmes cnditins que les rdures ménagères, sans sujétins techniques particulières (article L du CGCT). 04/11/2015 Page 3 sur 10

4 La cllecte et/u le traitement des déchets d activités écnmiques nn assimilé aux rdures ménagères n entrent pas dans le cadre du service public d éliminatin des déchets, et relèvent par cnséquent de la seule respnsabilité des prducteurs de ces déchets. Le présent règlement sera réactualisé en fnctin des évlutins réglementaires et techniques, si nécessaire, par vie d avenant. Article 2 : Grille tarifaire de la redevance La cmmunauté de cmmunes du Grand Langres a pté pur la Redevance d rdures ménagères lrs du cnseil cmmunautaire du 2 ctbre Cnsidérant qu il cnvient de fixer les règles qui régissent les cnditins d établissement de la facturatin de la Redevance : Le mntant de la Redevance est calculé en fnctin du service rendu suivant les articles du présent règlement, Les mdalités de calcul snt arrêtées par délibératin du cnseil cmmunautaire en date du 18 décembre 2014, La Redevance se substituera à la taxe actuellement en vigueur (TEOM), à partir du 1 er janvier 2015, pur les cmmunes de Langres et Saints Gesmes. La Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères est due par tus les usagers dmiciliés sur les cmmunes du Grand Langres, c'est- à- dire : les ménages (également appelés «usagers dmestiques») ccupant un lgement individuel u cllectif, à titre permanent u saisnnier, cnfrmément à l article L du CGCT, les administratins, ainsi que tus prfessinnels recensés aux chambres du cmmerce, de l agriculture et des métiers, prfessins libérales, prducteurs de déchets puvant être cllectés et traités sans sujétins techniques particulières, qui ne peuvent justifier d un cntrat sur l éliminatin de l ensemble des déchets générés par leur activité prfessinnelle (également appelés «usagers nn dmestiques»), etc., et tus autres usagers du service : campings, gîtes, chambres d hôtes, etc. Elle est basée sur des tarifs unitaires annuels suivant le type de prducteur, au nmbre de persnnes, de lits, d élèves, par emplacement u par entité, et au prrata tempris de la présence sur le territire de la Cmmunauté de cmmunes. Les tarifs pur Langres et pur les cmmunes rurales snt différents, parce que la cllecte est différente sur les deux secteurs et que les habitants de la ville de Langres bénéficient du prêt de bacs à rdures ménagères (bac brdeaux pur les OM et bacs jaunes pur le tri). 04/11/2015 Page 4 sur 10

5 Cette redevance sert à payer le cût du service qui cmprend : La cllecte et le traitement des rdures ménagères et assimilés, La cllecte sélective et le traitement des crps creux et des crps plats, Le fnctinnement des déchetteries (cllecte, transprt et traitement des différents types de déchets apprtés), Le traitement des lixiviats, La cllecte sélective et le traitement du verre, Les cûts de fnctinnement et les taxes, Le cût de la cnteneurisatin sur la ville de Langres. Nta : Il est précisé que le traitement et la gestin départementale des déchetteries snt cnfiés au SDEDM. Nta : Les cnteneurs à déchets snt mis à la dispsitin des usagers de la ville de Langres par la Cmmunauté de cmmunes à cmpter du 1 er janvier 2015 (jusqu à cette date, ils l étaient par la ville). Les usagers n en snt pas prpriétaires. Les tarifs indiqués dans la grille ci- dessus snt les tarifs vtés pur une année. Ils prennent effet à cmpter du 1 er janvier Tarifs pur Langres Types de prducteur Unité Prix unitaire par an Particuliers par habitant 112 * Résidences secndaires et lgements turistiques par entité 140 Cmmune de Langres, pur tus sites cmmunaux par habitant 2,20 Administratins autres que cmmunales et établissements recevant du public par entité 375 Hôpitaux et maisns de retraite par lit 77 Etablissements de sins sans hébergement par entité 250 Etablissements sclaires autres que cmmunaux par élève 20 Prfessins libérales par entité 120 Tertiaires - Services - Cmmerces autres qu'alimentaire- Artisans par entité 240 Garages - PME - Petites restauratins Bars Cmmerces alimentaires traditinnels par entité 480 Hôtels - Restaurants Cmmerces grandes surfaces Grsses entreprises par entité (hôtel + restaurant = 2 entités) 600 par tranche de m2 de surface 880 Campings privés et aires GDV par entité /11/2015 Page 5 sur 10

6 *Tarif qui cmprend les cnteneurs mis à dispsitin Tarifs pur les cmmunes rurales Types de prducteur Unité Prix unitaire par an Particuliers par habitant 96 Résidences secndaires et lgements turistiques par entité 140 Cmmunes, pur tus sites cmmunaux par habitant 2,20 Administratins autres que cmmunales et établissements recevant du public par entité 375 Hôpitaux et maisns de retraite par lit 77 Etablissements de sins sans hébergement par entité 250 Etablissements sclaires autres que cmmunaux par élève 20 Prfessins libérales par entité 120 Tertiaires - Services - Cmmerces autres qu'alimentaire- Artisans par entité 240 Garages - PME - Petites restauratins Bars Cmmerces alimentaires traditinnels par entité 480 Hôtels - Restaurants Cmmerces grandes surfaces Grsses entreprises par entité (hôtel + restaurant = 2 entités) 600 par tranche de m2 de surface 880 Campings privés et aires GDV par entité 500 Tarif supplémentaire pur une secnde cllecte par semaine Types de prducteur Unité Prix unitaire par an Particuliers par habitant 6 Article 3 : Calcul du temps de présence La redevance due est calculée au temps de présence sur le territire de la Cmmunauté de cmmunes du Grand Langres. 04/11/2015 Page 6 sur 10

7 L unité de calcul est la jurnée. Le nmbre de jurs est calculé de date à date. Par exemple une présence sur le territire du 1 er janvier au 31 janvier, dnne un nmbre de 31 jurs de présence. Article 4 : Exnératin de redevance L exnératin de redevance prte sur la prise en cmpte de changements intervenant en curs d année : en cas de décès, de mdificatin de la cmpsitin des fyers, de déménagement des redevables vers d autres cllectivités u de la nn utilisatin du service de cllecte justifié par la passatin d un cntrat avec un prestataire privé. Dans tus les cas, un justificatif émis par un rganisme extérieur sera demandé et l exnératin ne sera appliquée, rétractivement, qu après réceptin du dcument par secrétariat de la Cmmunauté de cmmunes du Grand Langres. 4.1 : Exnératin en cas de décès Lrs du décès d un redevable, un dégrèvement est accrdé au prrata de la durée de nn utilisatin du service. (Prrata en fnctin du nmbre de jurs). Un acte de décès devra être furni. 4.2 : Exnératin des étudiants Les étudiants, sur présentatin d un justificatif de paiement des rdures ménagères u d un dcument justifiant du paiement d un lyer et de charge hrs du Grand Langres, et d un certificat de sclarité, sernt exnérés au sein de la Cmmunauté de Cmmunes du Grand langres. L exnératin sera accrdée au prrata de la durée de nn utilisatin du service (prrata en fnctin du nmbre de jurs). 4.3 : Exnératin en cas d admissin en maisn de retraite Les persnnes admises en maisn de retraite, sur présentatin d un dcument attestant de cette admissin, sernt exnérées au sein de la Cmmunauté de cmmunes du Grand Langres. L exnératin sera accrdée au prrata de la durée de nn utilisatin du service (prrata en fnctin du nmbre de jurs). 4.4 : Les déménagements En cas de déménagement, les dégrèvements sernt uniquement pris en cmpte sur présentatin des justificatifs attestant du déménagement, état des lieux de srtie, acte de vente, etc., et au prrata de la durée de nn utilisatin du service (prrata en fnctin du nmbre de jurs). 4.5 : Garde alternée En cas de garde alternée des enfants, il ne sera cmpté qu une demi- part par enfant. Ce dégrèvement sera uniquement pris en cmpte sur présentatin de tus justificatifs fficiels attestant de la garde alternée: cpie du jugement sur la garde des enfants, dcument de la 04/11/2015 Page 7 sur 10

8 caisse des allcatins familiales indiquant la répartitin des allcatins entre les parents, déclaratin d impôts sur le revenu indiquant le nmbre de part par enfant à charge, etc., et au prrata de la durée de nn utilisatin du service (prrata en fnctin du nmbre de jurs). Article 5 : Les résidences secndaires, lgements turistiques et camping. Les résidences secndaires, les lgements turistiques dûment déclarés (justificatif à l appui) et les aires de camping snt sumis aux prix unitaires de la grille tarifaire. Une exnératin sera accrdée au prrata de la durée de nn utilisatin du service en cas de vente du bien, après présentatin d un acte de vente (prrata en fnctin du nmbre de jurs). Article 6 : Les prfessinnels privés et publics (administratins) Les prfessinnels privés u publics (administratins), éliminent les déchets qui ne snt pas des rdures ménagères u assimilés par leurs prpres myens en cntractant avec une sciété spécialisée dans la cllecte et le traitement des déchets spécifiques. La Cmmunauté de cmmunes ne ramasse que les déchets assimilables aux déchets ménagers. Si le prfessinnel suhaite ne pas bénéficier du service et qu il a passé un cntrat pur la cllecte et le traitement de ses déchets ménagers pur un vlume équivalent à sa prductin myenne à une sciété privée, aucune redevance ne sera due. Le cntrat privé devra être furni cmme justificatif de la "nn utilisatin" du service pur être exnéré de la redevance. Article 7 : Cas des lcatins Pur tutes lcatins de lgements u de lcaux, la redevance est due par le lcataire. Le prpriétaire de lgements et de lcaux est tenu d infrmer ses lcataires de l existence de cette redevance et de ses tarifs. Il est tenu de déclarer le nm, l adresse, le nmbre de persnnes ccupant chacun de ses lgements u l activité s il s agit d un lcal prfessinnel u cmmercial, et de signaler tut changement d ccupatin en indiquant les dates d entrée et de srtie, u tute autre mdificatin, dans un délai d un mis maximum. Article 8 : Mdificatins de l ccupatin des fyers et réclamatins 8.1 : Mdificatins de l ccupatin des fyers, déménagement, décès, vente, etc. Pur les cmmunes de la cmmunauté, hrs Langres, les redevables divent déclarer les mdificatins de l ccupatin de leur fyer, les arrivées et départs, etc., à la mairie de leur cmmune qui fera suivre l infrmatin au secrétariat du Grand Langres. 04/11/2015 Page 8 sur 10

9 Pur Langres, les déclaratins sernt faites auprès de Plastic Omnium via le numér vert gratuit : Autres réclamatins Les factures établies par la cllectivité cmprtent une rubrique indiquant l adresse pstale et l adresse mail ù les réclamatins snt reçues (cmmunauté de cmmunes du Grand Langres). Tute réclamatin dit être envyée par écrit à l une de ces adresses avec les justificatifs éventuels. La cllectivité est tenue de furnir une répnse mtivée à chacune de ces réclamatins par la même vie que la réclamatin. Aucune autre frme de réclamatin ne sera admise. Article 9 : Paiements 9.1 : Paiements La facturatin est semestrielle. La ttalité de la redevance des rdures ménagères est payable à l échéance indiquée sur la facture. 9.2 : Myens de paiement La Cmmunauté de cmmunes met à dispsitin les myens de paiement suivant : Numéraire auprès de la Trésrerie de Langres, Chèque à l rdre du Trésr Public, TIP (Titre interbancaire de Paiement), Internet, Prélèvement mensuel pendant 4 mis sur semestre. 9.3 : Difficultés de paiement Les persnnes en situatin de difficulté de paiement en infrment la Trésrerie. Des facilités de paiement peuvent être cnsenties à ces persnnes, par le Cmptable Public, éventuellement après avis de la cllectivité. Si ces mesures snt insuffisantes, la cllectivité riente les persnnes cncernées vers les services sciaux cmpétents pur examiner leur situatin. 9.4 : Défaut de paiement Si les smmes dues par les habitants ne snt pas payées, la Trésrerie leur adresse une mise en demeure ntifiant les mesures qui peuvent être prises à leur encntre. A défaut de régularisatin dans les 10 jurs, le recuvrement frcé sera effectué par les services cmpétents du Trésr Public par applicatin des dispsitins du cde des prcédures fiscales. 04/11/2015 Page 9 sur 10

10 9.5 : Frais de recuvrement Le recuvrement frcé par les services cmpétents du Trésr Public génère des frais cnfrmément aux dispsitins du cde des prcédures fiscales. 9.6 : Changement de prpriétaire En cas de cessin d un immeuble desservi par le service de ramassage des rdures ménagères, l ancien et le nuveau prpriétaire snt tenus de la déclarer suivant les mdalités décrites dans l article 8. En absence de déclaratin, l ancien prpriétaire u ses ayants drits sernt tenus au paiement des redevances. 9.7 : Rembursement Les habitants peuvent demander le rembursement de trp payés. Les demandes de rembursement divent être adressées à la cllectivité dans un délai d un an à cmpter de la date de paiement. Passé ce délai, tutes les smmes versées par les habitants à la cllectivité lui snt définitivement acquises. En applicatin de l article 1380 du cde civil, le rembursement de trp payés n uvre pas drit à des intérêts u des indemnités. Lrsque la demande de rembursement est justifiée, la cllectivité verse la smme crrespndante au redevable, dans un délai cmpatible avec la mise en œuvre des prcédures de la cmptabilité publique. Appruvé par délibératin du Cnseil Cmmunautaire du Grand Langres du 18 décembre 2014, Mdifié par délibératin du Cnseil Cmmunautaire du Grand Langres le 15/01/2015, Mdifié par délibératin du Cnseil Cmmunautaire du Grand Langres le 19/02/2015. Mdifié par délibératin du Cnseil Cmmunautaire du Grand Langres le 15/04/ /11/2015 Page 10 sur 10