Projet de commune nouvelle Le Pin Paladru 2017

Transcription

1 Projet de commune nouvelle Le Pin Paladru 2017 Point sur les aspects financiers Réunions publiques avril 2016

2 PLAN DE LA PRESENTATION Contexte Impact de la contribution au redressement des finances publiques Synthèses Financières des 2 communes Dotations Taxes 2

3 Contexte économique Dans le cadre du pacte de stabilité, l état Français s est engagé auprès de l Europe à faire 50 milliards d économie. Pour cela, il réduit de 12,5 milliards ses dotations aux collectivités territoriales entre 2014 et (la dette de l état est de 2000 milliards) De toutes les collectivité territoriales, les communes sont celles dont la dépense est la plus importante (100,9 milliards ) Alors que, depuis plusieurs décennies, les communes transfèrent des compétences aux intercommunalités, leurs dépenses de personnel ne cessent d augmenter (+ 10 milliards entre 2002 et 2013) donc les communes sont les collectivités territoriales les plus visées par les baisses de dotations 3

4 IMPACT DE LA CONTRIBUTION AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES Paladru Contribution Contribution Contribution Contribution Contribution globale / Le Pin Contribution Contribution Contribution Contribution Contribution globale / Montant total dotation état perdu en 4 ans pour les 2 communes :

5 RETROSPECTIVE CONSOLIDEE de la COMMUNE NOUVELLE Reprise provision incendie bâtiment plage Paladru

6 SITUATION FINANCIERE DES COMMUNES 2014 Paladru Le Pin Commune nouvelle Epargne brute 2014 (en k ) Taux épargne brute 2014(épargne/recettes réelles de fonctionnement) 14,57% 19,43% 16,47% Taux d'épargne moyen de la strate ,60% 19,60% 19,60% Dépenses d'équipement moyenne (en k ) Dépenses d'équipement moyenne (en /h) Niveau moyen de la strate (en /hab) Dette 2014 (en k ) Dette 2014 par habitant (en ) Ratio de capacité de désendettement 4,3 3,6 3,9 Ratio moyen de capacité de désendettement de la strate en Pop INSEE Dépenses élevées à Paladru car portage de la crèche Pas de nouveaux emprunts sur 2014,2015,2016 sur les 2 communes qui sont donc en bonne voie de désendettement. => fin 2015, la capacité de désendettement Commune Nouvelle passe à 3,1 6

7 POPULATION DE LA COMMUNE NOUVELLE La commune nouvelle regrouperait 2491 habitants au sens de l INSEE. La population DGF qui entre dans le calcul des dotations de l Etat s établirait quant à elle à 2667 habitants. Elle correspond à la population INSEE majorée d un habitant par résidence secondaire. INSEE DGF Paladru Le Pin Total

8 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE NOUVELLE De 2017 à 2019, la Dotation Globale de Fonctionnement de la commune nouvelle = Dotation forfaitaire des communes de 2016 (pas de participation au redressement des comptes publics + pas d écrêtement) majorée de 5% + Maintien a minima des dotations de péréquation (Dotation de Solidarité Urbaine, Dotation de Solidarité Rurale, Dotation Nationale de Péréquation) perçues l année précédant la création de la commune nouvelle 8

9 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE NOUVELLE Comparaison des situations actuelle 2 communes et projetée commune nouvelle DOTATION Cumul 2 communes Commune nouvelle Ecart Cumul sur 4 ans de 2017 à 2020 : représenteraient une augmentation des impôts de 6,8% 9

10 TAXES La situation 2016 des 2 communes est la suivante : SITUATION 2016 TAXE D'HABITATION TAXE FONCIER BATI TAXE FONCIER NON BATI Total Bases Taux Produit Bases Taux Produit Bases Taux Produit produit Paladru ,49% ,77% ,66% Le Pin ,07% ,47% ,23% Total ,78% ,95% ,19% Pour info taux 2015 des 5 communes du Tour du Lac : TAUX Taxe Taxe sur Taxe Foncier d'habitation Foncier Bati Non Bati BILIEU 11,04% 26,10% 61,36% CHARAVINES 11,42% 25,17% 56,02% MONTFERRAT 8,28% 16,78% 49,38% PALADRU 9,30% 19,67% 53,66% LE PIN 10,07% 22,47% 57,23% Taux moy pondéré 10,05% 22,18% 54,47% 10

11 Les options proposées sont : TAXES Politique d abattement : alignement sur celle du Pin Taux o Taxe d habitation : moyenne de référence o Taxe foncier bâti : lissage sur 3 ans, taux limité un peu en dessous de la moyenne de référence o Taxe foncier non bâti : taux de Paladru, plus favorable 11

12 TAXE D HABITATION TAUX VARIATION DES TAUX / HABITANT ANNEE Paladru Le Pin Ensemble Paladru Le Pin Ensemble Paladru Le Pin ,30% 10,07% 9,69% ,49% 10,07% 9,78% 2,00% 0,00% 0,94% 2,23 0, ,80% 9,80% 9,80% 3,31% -2,68% 0,17% 3,80-3, ,80% 9,80% 9,80% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00 0, ,80% 9,80% 9,80% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00 0,00 11,0% 10,0% 9,0% 8,0% Paladru Le Pin Ensemble 7,0% 6,0%

13 TAXE FONCIER BATI TAUX VARIATION DES TAUX / HABITANT ANNEE Paladru Le Pin Ensemble Paladru Le Pin Ensemble Paladru Le Pin ,67% 22,47% 20,89% ,77% 22,47% 20,95% 0,50% 0,00% 0,31% 0,99 0, ,87% 21,65% 20,65% 0,52% -3,67% -1,45% 1,03-6, ,26% 21,15% 20,65% 1,96% -2,30% 0,00% 3,89-3, ,65% 20,65% 20,65% 1,92% -2,36% 0,00% 3,89-3,63 23,0% 22,0% 21,0% 20,0% 19,0% Paladru Le Pin Ensemble 18,0% 17,0% 16,0%

14 TAXE FONCIER NON BATI TAUX VARIATION DES TAUX / HABITANT ANNEE Paladru Le Pin Ensemble Paladru Le Pin Ensemble Paladru Le Pin ,66% 57,23% 55,20% ,66% 57,23% 55,19% 0,00% 0,00% -0,02% 0,00 0, ,66% 53,66% 53,66% 0,00% -6,24% -2,78% 0,00-0, ,66% 53,66% 53,66% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00 0, ,66% 53,66% 53,66% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00 0,00 60,0% 55,0% 50,0% Paladru Le Pin Ensemble 45,0% 40,0%

15 QUESTIONS / REPONSES 15