Délibération pour une expertise sur les conditions de travail ; Réunion ordinaire du CHCT : Renault ( Mt. D ) du lundi 9 décembre 2013

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1 Délibératin pur une expertise sur les cnditins de travail ; Réunin rdinaire du CHCT : Renault ( Mt. D ) du lundi 9 décembre 2013 Le CHSCT Pôle Renault s est réuni ce jur avec cmme pint à l rdre du jur : 1 ) «Infrmatin et cnsultatin sur le prjet des nuveaux hraires cllectifs de travail à cmpter du 1 er janvier 2014». 2 ) «Infrmatin et cnsultatin sur le prjet de mdalités de mise en œuvre du dispsitif de garantie jurnalière de prductin à cmpter du 1 er janvier 2014». Sur le fndement de l'article L du Cde du travail qui stipule que le Cmité d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail est cnsulté avant tute décisin d'aménagement imprtant mdifiant les cnditins de santé et de sécurité u les cnditins de travail et, ntamment, avant tute transfrmatin imprtante des pstes de travail déculant de la mdificatin de l'utillage, d'un changement de prduit u de l'rganisatin du travail, le CHSCT est aujurd'hui infrmé et cnsulté sur le prjet des nuveaux hraires jurnaliers de travail, résultant de la mise en œuvre à Française de Mécanique, à cmpter du 1 er janvier 2014, de l'accrd «relatif au dévelppement de la perfrmance industrielle et écnmique de Française de Mécanique» cnclu le 25 juillet Le dcument remis aux membres du CHSCT en vue de recueillir l'avis du CHSCT indique: que l rganisatin actuelle du travail à FM repse tujurs sur l accrd dit «35 heures» du 26 mai Cet accrd a fait l bjet de différents avenants au fil des années. Qu il résulte que l rganisatin actuelle du travail n est pas en adéquatin avec l activité et les besins réels de l entreprise. Qu il cnvient de renfrcer l agilité et de gagner en réactivité pur satisfaire ns clients, tut en travaillant au juste nécessaire. Que l accrd de «perfrmance» du 25 juillet 2013 acte : a) L arret de la capitalisatin qutidienne systématique de 15 minutes dans la BCA b) Le psitinnement de 15 minutes de pause à la fin de pste c) La mise en place d un dispsitif de garantie Jurnalière de Prductin. Qu il résulte dnt de définir de nuveaux hraires de travail pur l ensemble des salariés tant en hraire psté qu en hraire de jurnée. Qu il résulte d une nuvelle rganisatin du travail. Les membres CHSCT nt prcédés à une première analyse. Page 1/5

2 Ce dcument suligne que la mise en œuvre des nuveaux hraires ramène la durée de «travail effectif» myenne : La mise en place de l accrd de perfrmance industrielle aura un impact sur les hraires et l rganisatin du travail et dnc sur la santé des travailleurs. En ce qui cncerne les pauses, pur certains hraires spécifiques elles ne snt aucunement prtées à la cnnaissance du CHSCT dans le dcument présenté. C est le cas par exemple des hraires de nuit variable à temps partiel qui ne snt aucunement définis. De même pur les allngements d hraires bligatires le samedi matin de 5h30 à 12h30 et ceux de l après-midi de 12h30 à 18h30 rien n est précisé sur l ctri et le psitinnement des pauses. Le travail un jur férié est aujurd hui exceptinnel et au vlntariat uvrant drit à la pssibilité d btenir 175% de majratin sit en argent mais aussi en temps de récupératin. La directin veut impser à tus que ces hraires sient bligatires? Quel sera l impact sur la santé des salariés, quelles snt les cmpensatins en reps? Le cmité n est pas invité à la réflexin sur ce sujet. Les BCA+ en hraire cllectif bligatire étaient plafnnées à 9 jurs par an et par salarié en amplitude haute. La directin a supprimé ce plafnd. Le CHSCT dit prendre en cmpte l impact sur la santé, sur la fatigue et le stress qui en déculera auprès des salariés. Le travail supplémentaire devrait être exceptinnel la directin le rend bligatire à lngueur d année ce qui augmentera la pénibilité au travail sachant que plus de la mitié des salariés nt plus de 50 ans. La cnsmmatin bligatire de jurs de reps, d ancienneté, etc, ainsi que la réductin des cmpteurs d heures avec bligatin de prendre 49 heures de BIP par an pur certains salariés aura un impact imprtant sur l absentéisme par secteur. Cmment la directin cmpte-elle remplacer ces absences? Rien n est précisé dans ce dcument. Le chômage par rtatin et inscrit dans l accrd de perfrmance mais le dcument présenté ne précise pas quelle en est la mdalité? Le CHSCT n est aucunement infrmé de ce système? La directin prévit en supplément de faire travailler du persnnel pendant que des cllègues du même secteur purrnt être au chômage et perdre de l argent! Cela est inadmissible et créera des tensins et du stress. Qui sera au travail dans une équipe? qui sera mis au chômage dans cette même équipe? Sur quel critère? Rien n est précisé! Les salariés à temps partiel y cmpris en mi-temps thérapeutique snt appelés à faire de l Overtime cmme les autres. Est-ce légal juridiquement? Aucun plafnd n est prté à la cnnaissance des CHSCT? Cmment peut- n bliger des salariés à mi-temps thérapeutiques et dnc ne puvant reprendre à temps cmplet pur des raisns de santé à faire jusqu à 10 heures supplémentaires bligatires par mis. Sernt-ils aussi bligés de venir les samedis bligatires? Le dcument ne précise aucunement leur situatin? La mbilité interne devient bligatire y cmpris sur des pstes de qualificatins inférieures. Le dcument n en parle pas alrs que cela aura frcément un impact sur les risques psychsciaux et les persnnes les plus fragiles mralement u physiquement. Page 2/5

3 Le CHSCT dit se pencher sur cette dérive qui augmente les risques psychsciaux. Des heures cllectives bligatires purrnt être effectuées en allngement d hraire jurnalier, mais rien n est défini dans ce dcument présenté! Il s agit purtant bien d hraire de travail qui impacternt la vie sciale des travailleurs. L Overtime u garantie de perte de prductin est impsé dans l accrd de 30 à 60 minutes par jur. Hrs entre deux pstes en 2X8 il n y aura que 30 minutes d amplitude. La directin se réserve-t-elle sans le dire de faire 60 minutes en fractinnant le tut en deux, avec une partie avant l hraire habituel et l autre en fin de séance? l hraire de prductin de référence A ; en cmmençant à 6 h 00 du matin, les salariés sernt-ils encre cnsidérés cmme pstés? Cnfirmez-vus que les primes de pste snt maintenues? Cmment snt rémunérées les heures de 0 h 00 à 6 h 00? Quelles snt les majratins applicables à la FM? Par cntre, ce dcument ne dnne aucune indicatin cncernant le cntenu des futurs avenants des salariés travaillant dans des «hraires spéciaux» (VSD et SD et autres alternances). De plus, ce dcument cculte ttalement que la mise en œuvre de l'accrd va avir pur effet : Sure la santé des travailleurs Sur les retards des visites médicales Sur le stress, l angisse, des salariés Enfin, le dcument remis aux membres du CHSCT met de préciser que l'accrd du 25/07/2013 : intrduit la pssibilité de «pérides de frte activité» - ccasinnant l'intrductin de semaines lngues (6 jurs cnsécutifs par semaine) avec le travail bligatire les samedi matin et après-midi. prévit la suppressin de plus 1000 emplis d ici 2016 ( 501 rien que pur 2014 ), ntamment au travers de la mesure de «cngés sénirs», laquelle purrait se traduire par la suppressin de 800 emplis d'ici la fin Cmment va-t-n traiter de la mbilité interne et externe? Cmment va-t-n prendre en cmpte le désengagement de Renault à la FM? Cmment va-t-n traiter le chômage partiel par rtatin? Cmment va-t-n appliquer les nuvelles règles aménagées en matière de cngés? a) Cnsmmatins des cngés dans l année ( BIP, RR, ) Page 3/5

4 Cmment va-t-n traiter l impact sur la mdératin salariale prévu en 2014 et 2015? Cmment va-t-n traiter l impact financière cncernant la perte de certaines primes et l indemnisatin à 70 % du chômage partiel? Cmment va-t-n résudre les retards sur les visites médicales? Le dcument présenté au CHSCT n apprte aucune précisin, ni sur l rganisatin du travail, ni sur les myens que la directin envisage de mettre en œuvre pur parvenir à la prise effective de ces cngés. Il ne parle n nt plus des nuvelles technlgies mis en place, des cnséquences de la perte des cmpétences suite à de nmbreux départs d anciens, ni de la frmatin. Les premiers éléments d analyse du CHSCT, cette nuvelle rganisatin du travail va mdifier d'une façn imprtante les cnditins de travail des salariés, leurs myens de déplacement pur se rendre au travail ( cviturage ), leur vie familiale avec la mise en place de l ver time, ect Le CHSCT devant émettre un avis mtivé sur tute décisin d'aménagement imprtant mdifiant les cnditins d'hygiène, de sécurité u les cnditins de travail, cela suppse : la cnnaissance par le CHSCT des faits et situatins précises de travail devant se transfrmer, au regard de la situatin actuelle. une évaluatin des cnséquences pur les salariés cncernés, ntamment sur les cnditins de santé et de sécurité u de cnditins de travail. des prpsitins susceptibles de prendre en cmpte les changements qui interviendrnt dans les cnditins de travail des salariés cncernés. Le CHSCT cnstate que la directin n a cmmuniqué aucun élément de ses prpres évaluatins des risques prfessinnels, des risques psychsciaux, le stress, les angisses, et de leur préventin à prps de ce prjet de mdificatin imprtante des cnditins de travail et de l rganisatin du travail. Dans ces cnditins, pur exercer sa missin de prtectin de la santé des salariés, et dans le cadre des missins qui lui snt cnférées par le Cde du travail, la représentatin du persnnel CGT du CHSCT demande un vte afin de recurir à l'interventin d'un expert agréé sur le fndement de l'article L du Cde du travail, lequel stipule qu'en cas de prjet imprtant mdifiant les cnditins de santé et de sécurité u les cnditins de travail, prévu à l'article L du Cde du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé. À cet effet, le CHSCT désigne le cabinet ISAST (17 bulevard Pissnnière Paris), expert agréé par le Ministère du Travail pur ce type d'interventin. La missin cnfiée à l expert aura pur bjectifs : Page 4/5

5 D analyser les cnditins de travail et leurs évlutins pssibles, résultant du prjet sumis à l avis du CHSCT D analyser les risques prfessinnels dans le cntexte du prjet de mdificatin de la durée et de l rganisatin du temps de travail, ntamment en ce qui cncerne les risques psychsciaux et les facteurs de pénibilité au travail D analyser les dispsitins de préventin que devrait prendre la directin en vertu de ses bligatins (Art. L ;) D analyser les cnséquences sur la vie familiale. Au final, la missin d expertise devra permettre au CHSCT d émettre un avis mtivé et l aider dans sa missin de préventin et d améliratin des cnditins de travail et de préservatin de la santé physique et psychlgique des salariés. Pur cette missin, l expert prcédera à tutes les investigatins qu il estimera nécessaires pur répndre à la missin cnfiée. Il devra ntamment puvir interrger librement tut salarié de l entreprise. Les représentants du persnnel au CHSCT dnnent mandat au : Secrétaire du CHSCT pur préciser le cahier des charges de l expertise, signer la lettre de missin, représenter les représentants du persnnel au CHSCT et prendre tutes les dispsitins nécessaires à l'exécutin de cette décisin des représentants du persnnel au CHSCT, ntamment de prendre cntact avec l'expert désigné et éventuellement d'engager tutes les prcédures judiciaires qui s avéreraient nécessaires, y cmpris les vies de recurs. ISAST 17 Bulevard Pissnnière Paris Tél : Fax : Expert CHSCT agréé depuis 2003 par le Ministère des Affaires Sciales, du Travail et de la Slidarité, pur les expertises à la demande des CHSCT (renuvellement par Arrêté du 21 décembre 2009 paru au J.O. du 7 janvier 2010) ; Agrément frmatin des membres des CHSCT Arrêté n du 28 ctbre 2003 de Préfecture de Régin d'île-de-france. Page 5/5