STATUTS de la Coopérative d habitation ÉQUILIBRE

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1 UNE COOPÉRATIVE D HABITATION STATUTS de la Cpérative d habitatin ÉQUILIBRE Adptés lrs de l Assemblée générale cnstitutive du mai 00 et mdifiés en AG le ctbre 00, le 8 mars 009, le mars 00 et le 7 juin 0. Vu la Charte éthique de la Cpérative d'habitatin EQUILIBRE adptée le mai 00, annexée aux présents statuts; Vu la Charte éthique du Grupement des cpératives d'habitatin genevises (éditin mars 00). Titre I Nm, but et siège Art. Nm Sus le nm de «Cpérative d habitatin EQUILIBRE» (ci-après : la cpérative), il est cnstitué une sciété cpérative sans but lucratif, régie par les présents statuts et, subsidiairement, par les dispsitins du titre dix-neuvième du Cde suisse des bligatins (ci-après : CO; art. 88 ss). Art. Buts La cpérative a pur but l'améliratin des cnditins de lgement de la ppulatin et en particulier de ses membres. La cpérative suhaite dévelpper des lgements qui répndent à des critères exigeants en termes d écnmie slidaire, de qualité sciale et de respect de l envirnnement, seln les principes figurant dans sa charte éthique. L activité de la Cpérative se caractérise par l actin cmmune en faveur des membres. Elle s effrce d atteindre ses buts, ntamment par : a) l acquisitin u la cnstructin de lgements sur des terrains à acquérir u à luer u dnt elle aurait la libre dispsitin en vertu de drits de superficie u de tut autre mde ; b) la gestin assciative des espaces cmmuns et les échanges sciculturels et intergénératinnels ; c) la prmtin d une mbilité duce avec en particulier la limitatin du nmbre de vitures individuelles ; d) l interdictin de s impliquer dans tute pératin spéculative ; e) l'interdictin de prcéder à une transfrmatin en prpriété par étage du u des immeubles cnsidérés dans le cadre des pératins immbilières menées avec l'appui de l'etat, après sn échéance, u sur des terrains vendus u mis à dispsitin en drit de superficie par une cllectivité publique. Art. Siège Le siège de la Cpérative se truve à Cnfignn. Titre II Art. Acquisitin et perte de la qualité de membre Qualité de membre Peuvent être admises cmme membres : a) les persnnes physiques âgées d au mins 8 ans révlus; b) les persnnes mrales. sur

2 L admissin de nuveaux membres est régie par un règlement annexé aux présents statuts. Les demandes écrites peuvent être adressées en tut temps au cnseil d administratin qui statue suverainement. Sa décisin n est pas mtivée. Elle est sans appel. Un cuple vivant en ménage cmmun lrs de l entrée dans la cpérative assume cnjintement les devirs et juit cnjintement des drits de membre. Si le cuple se sépare u divrce, la qualité de membre est régie par l article 9 des présents statuts. Chaque membre est tenu de ratifier la Charte éthique mentinnée à l'article des présents statuts et de suscrire au mins une part sciale. Le cnseil d administratin détermine le nmbre de parts sciales que chaque membre dit suscrire. 6 Le cnseil d administratin peut exiger des membres qu ils suscrivent de nuvelles parts sciales lrsque l augmentatin du capital scial apparaît indispensable. 7 La qualité de membre n est acquise qu après cmplet paiement des parts sciales. Celles-ci snt payées cmptant. 8 La qualité de membre peut être transmise aux enfants ainsi qu aux parents directs (père u mère) des membres lrsqu un membre quitte la cpérative. Une demande peut alrs être adressée au CA dans un préavis de 6 mis. Celui-ci ne peut s y ppser sans évquer de justes mtifs. Art. Octri aux seuls membres Les lgements de la cpérative snt exclusivement attribués à ses membres. Exceptinnellement, en cas de nécessité, le cnseil d administratin peut dérger à cette règle. La régie des appartements incmbe au cnseil d administratin. Dans l attributin des lgements, le cnseil d administratin tient cmpte d un taux d ccupatin équitable en accrd avec le règlement d'admissin annexé. Il veille également à ce que les lcataires sient infrmés de l existence d éventuelles restrictins déculant de l aide à la cnstructin et qu'ils s engagent à les bserver. Un règlement annexé aux statuts fixe les règles et prcédures d attributin des lgements. Les membres lgés au sein d un même prjet d habitatin se regrupent en cllectif d habitatin, snt sumis au respect des présents statuts et établissent - seln les besins - des règlements internes. Art. 6 Occupatin persnnelle du lgement Le sciétaire a l bligatin d ccuper persnnellement le lgement qui lui est attribué. Il s interdit de le mettre à dispsitin d un tiers et en particulier de le sus-luer. Il peut tutefis en faire bénéficier sa famille et les persnnes avec lesquelles il fait ménage cmmun. Sur demande, le cnseil d administratin peut exceptinnellement autriser une sus-lcatin, laquelle ne dépassera pas la durée d un an. S il quitte le lgement, le cpérateur s interdit d en faire bénéficier de sn prpre chef qui que ce sit, y cmpris les persnnes avec lesquelles il habitait jusqu alrs, sans accrd exprès du cnseil d administratin, cnfrmément à l article des présents statuts. Art. 7 Perte de la qualité de membre La qualité de membre s éteint par le décès, la srtie, l exclusin u la disslutin pur les persnnes mrales. Art. 8 Décès En cas de décès d un membre, sn cnjint survivant et/u les autres membres majeurs de sa famille qui faisaient ménage cmmun avec lui, peuvent prétendre reprendre ses drits et bligatins. Ils divent présenter une demande au cnseil d administratin dans les 90 jurs suivant le décès. Le cnseil d administratin ne peut s y ppser que pur de justes mtifs. En cas de demandes multiples, le cnjint survivant a la pririté. Dans les autres cas, le cnseil d administratin chisit suverainement. Sa décisin est sans appel. En cas de refus du cnseil d administratin d accueillir le cnjint survivant u les autres membres majeurs de la famille d un membre décédé, les parts sciales snt rembursées aux héritiers, cnfrmément à l article des présents statuts. Ils divent restituer le lgement à la cpérative. Art. 9 Srtie Les membres nn lgés peuvent srtir de la cpérative pur la fin de chaque exercice financier sur simple demande. Les membres ccupant un lgement appartenant à la cpérative ne peuvent srtir de la cpérative que pur l échéance de leur bail u pur la fin d un exercice annuel, myennant un préavis de six mis. Cas échéant, il dit cmprter l accrd écrit du cnjint avec lequel il fait ménage cmmun. Une srtie sur

3 anticipée est pssible avec l accrd du cnseil d administratin La déclaratin de srtie dit alrs être adressée au cnseil d administratin par lettre signature. Le membre srtant, ccupant un lgement dans un immeuble de la cpérative, dit restituer le lgement mis à sa dispsitin. Si la srtie d un membre, en raisn des circnstances dans lesquelles elle a eu lieu, entraîne un sérieux préjudice pur la cpérative u cmprmet sn existence, le membre srtant devra verser une indemnité équitable. 6 En cas de séparatin u de divrce de membres ccupant un lgement appartenant à la cpérative, lrsque le juge attribue définitivement le lgement cpératif à l un des cnjints, le cnseil d administratin peut retirer à l autre sa qualité de membre et attribuer le lgement au bénéficiaire du lgement. La décisin du cnseil d administratin n est pas susceptible de recurs. Le cnjint cpérateur bénéficiaire de la décisin du cnseil d administratin dit accmplir les frmalités prévues à l article des présents statuts. Pur le surplus, s agissant de la prpriété des parts sciales, le jugement de divrce u les règles sur le régime matrimnial fnt fi. 7 Lrs d une séparatin u d un divrce à l amiable, le statut de membre ne revient en principe qu à un seul des deux partis, seln le chix des persnnes engagées. Le cnseil d'administratin peut dérger à cette règle si un accrd à l amiable est truvé et qui permet de lger les deux partis au sein de la cpérative. En cas de litige, l alinéa 6 du présent article fait fi. Art. 0 Exclusin Un membre peut être exclu de la cpérative dans les cas suivants : a) lrsqu il vile grssièrement, malgré un avertissement écrit, ses engagements statutaires u résultant du cntrat de bail; b) lrsqu'il prte atteinte aux intérêts de la cpérative u la met en danger de manière grave; c) lrsqu il met sn lgement à dispsitin de tiers, en vilatin de l article 6 des présents statuts; d) en cas d utilisatin du lgement à des fins essentiellement cmmerciales; e) lrsque les cnditins des articles 7d (défaut de paiement) et 7f (vilatin du devir de diligence) du CO snt réalisées. Avant tute décisin d exclusin, il sera prcédé à une tentative de médiatin. La décisin d exclusin est prise par le cnseil d administratin, après avir dnné l ccasin à l intéressé de faire valir sn drit d être entendu. La décisin est ntifiée par lettre signature. Elle est smmairement mtivée. L exclusin entraîne la résiliatin du bail, myennant un délai de tris mis pur la fin d un mis, et la restitutin du lgement. Le membre exclu a le drit de faire appel auprès de l assemblée générale par déclaratin écrite et mtivée. L appel dit être adressé par lettre signature au cnseil d administratin dans un délai de 0 jurs dès la ntificatin de la décisin d exclusin. A réceptin du recurs, le cnseil d administratin a l'bligatin de cnvquer dans les 0 jurs une assemblée générale extrardinaire afin qu'elle statue sur le recurs. 6 La décisin de l assemblée générale, statuant sur l exclusin dans les 0 jurs dès réceptin du recurs, peut être attaquée en justice dans les tris mis dès le jur ù elle a été prise (art. 86 al. CO). 7 L appel devant l assemblée générale u le recurs en justice n a pas effet suspensif quant à la résiliatin du bail. Tutefis, la cpérative ne dépsera pas de requête en évacuatin tant que le juge ne s est pas prnncé. 8 Le membre exclu peut être tenu au versement d une indemnité équitable dans les mêmes cnditins que le membre srtant. Titre III Résiliatin du bail Art. Le cnseil d administratin peut résilier le bail d un membre ccupant un lgement appartenant à la cpérative dans tutes les hypthèses ù les statuts u la li permettent sn exclusin. Le bail peut être résilié à titre de cngé rdinaire dans les cas suivants : a) les cnditins d attributin et d utilisatin du lgement ne snt plus remplies; b) lrsqu un lgement destiné à une famille demeure sus-ccupé pendant au mins deux ans; c) il a été mis fin par l une u l autre des parties à la relatin de travail, dans le cas ù le membre ccupe un lgement de service. sur

4 Le bail peut également être résilié en raisn de mtifs extrardinaires dans les cas mentinnés à l'article 0 des présents statuts. Titre IV Organes de la cpérative Art. Organes Les rganes de la cpérative snt : l assemblée générale; le cnseil d administratin; l rgane de révisin u de cntrôle. Sectin L assemblée générale Art. Membre Chaque membre a le drit de participer aux assemblées générales. Art. Cnvcatin L assemblée générale est cnvquée par le cnseil d administratin u, au besin, par les réviseurs u les cntrôleurs. La cnvcatin dit se faire par écrit 0 jurs au mins avant la date de la réunin. Les prpsitins des membres à sumettre à l assemblée générale divent être remises par écrit au cnseil d administratin au plus tard jurs avant cette assemblée. Ces prpsitins snt à prter à l rdre du jur. L avis de cnvcatin dit indiquer les bjets prtés à l rdre du jur et, dans le cas d une révisin des statuts, la teneur des mdificatins prpsées. L assemblée générale ne peut statuer que sur les bjets prtés à l rdre du jur, sauf sur la prpsitin de cnvquer une nuvelle assemblée générale. Art. Assemblée rdinaire L assemblée générale rdinaire a lieu chaque année dans les cinq mis qui suivent la clôture de l exercice. Elle se tient dans l immeuble de la cpérative u dans tut autre lieu désigné par le cnseil d administratin. Le bilan, le cmpte de pertes et prfits ainsi que le rapprt de l rgane de révisin u de cntrôle snt annexés à la cnvcatin. Art. 6 Assemblée extrardinaire Une assemblée extrardinaire peut avir lieu en tut temps. Elle a le même puvir décisinnel qu une AG rdinaire. Le cnseil d administratin, les réviseurs u les cntrôleurs u les liquidateurs nt le drit de cnvquer en tut temps une assemblée extrardinaire. Celle-ci dit également être cnvquée à la demande d un dixième au mins des membres u dans les cas prévus aux articles 90 alinéa et 90 alinéa CO. Si la cpérative cmpte mins de 0 membres, la cnvcatin dit être demandée par tris membres au mins. Art. 7 Cmpétences L assemblée générale est l rgane suprême de la cpérative. A ce titre elle a le drit inaliénable : a) d adpter et de mdifier les la Charte éthique u les statuts. Tutefis, les mdificatins tuchant le but, la rémunératin du capital scial et la liquidatin de la cpérative sernt sumises à l examen préalable de l Office fédéral du lgement u de l Assciatin Suisse pur l habitat. Les mdificatins cncernant les vitures privées des membres ccupant un lgement de la cpérative et les places de statinnement sernt sumises à l examen préalable des autrités cmmunales cncernées ; b) de nmmer et de révquer les membres du cnseil d administratin et les réviseurs u les cntrôleurs; c) d appruver le rapprt annuel du cnseil d administratin, le cmpte d explitatin et de bilan, de même que de statuer, le cas échéant, sur la répartitin de l excédent actif; d) de dnner décharge aux rganes respnsables; e) de cnclure des emprunts, de décider des cnstructins nuvelles et d éventuelles acquisitins; f) de fixer les cntributins au fnds de réserve et au fnds de rénvatin et de prendre les décisins de principe y relatives; sur

5 g) de ratifier les cntrats de bail entre la cpérative et ses membres; h) de fixer cas échéant les principes de rémunératin du cnseil d administratin u des grupes de travail; i) de statuer sur les appels frmés cntre des décisins d exclusin émanant du cnseil d administratin; j) de décider de la disslutin u de la fusin de la cpérative; k) d appruver le règlement d rganisatin et d autres règlements ne relevant pas frmellement de la cmpétence du cnseil d administratin; l) de prendre tutes les décisins qui lui snt réservées par la li et les statuts. Art. 8 Dérulement L assemblée générale est valablement cnstituée si un tiers au mins des membres est présent u représenté. Elle est présidée par le président du cnseil d administratin u un autre de ses membres. Le président désigne le secrétaire et fait agréer au mins deux scrutateurs. Les décisins et électins snt cnstatées par un prcès-verbal signé par le président et le secrétaire. Art. 9 Vtatins et décisins Chaque membre pssède une vix à l assemblée générale. Il peut se faire représenter par un membre de sa famille vivant en ménage cmmun et ayant l exercice des drits civils u par un autre membre de la cpérative, sur la base d une prcuratin écrite. Un membre ne peut pas représenter plus de deux vix en sus de la sienne. L assemblée générale ne peut valablement délibérer que lrsqu elle a été cnvquée cnfrmément aux statuts. Lrsqu un tiers des membres présents le demande, les électins u les vtatins nt lieu à bulletin secret. Sauf dispsitin cntraire de la li u des présents statuts, l assemblée générale prcède aux électins et prend ses décisins à la majrité abslue des vix émises. Le deuxième tur des électins se fait à la majrité simple. On ne tient cmpte ni des abstentins, ni des bulletins blancs. En cas d égalité des vix lrs du secnd tur d une électin, il est prcédé à un tirage au srt s il s agit d une décisin, la vix du président est prépndérante. Les résultats d électins et les décisins snt inscrits au prcès-verbal. 6 Tutefis, les décisins relatives à une mdificatin des statuts, à la disslutin u à la fusin de la cpérative ne peuvent être prises qu à la majrité des deux tiers des vix émises. Demeurent réservés les articles 889 alinéa et 9 chiffre CO (relatifs à l intrductin u l aggravatin de respnsabilités individuelles u au versement de smmes supplémentaires). Sectin Art. 0 Le cnseil d administratin Cmpsitin Le cnseil d administratin se cmpse de tris à huit membres de la cpérative, élus par l assemblée générale pur une péride d un an, rééligibles. En cas d électin intermédiaire, celle-ci reste valable jusqu à la fin du mandat du cnseil d administratin. Ses membres divent majritairement être de natinalité suisse et avir leur dmicile principal en Suisse. Les membres sus cntrat de travail u en relatin cmmerciale durable avec la cpérative ne snt pas éligibles, à l exceptin du représentant du maître d uvrage (RMO). Art. Cmpétences Le cnseil d administratin applique tute la diligence nécessaire à la gestin des affaires sciales et cntribue à la prspérité de l entreprise cmmune, ntamment par le respect du principe de la prudence cmmerciale. Sus réserve des dispsitins légales u statutaires, il a tus les drits et bligatins nn expressément réservées à l assemblée générale u à l rgane de révisin u de cntrôle. Il a ntamment les attributins suivantes : a) la cnvcatin de l assemblée générale, la préparatin des délibératins de celle-ci, la tenue de sn prcès-verbal et l exécutin de ses décisins; b) l établissement et la présentatin du rapprt et des cmptes annuels, cnfrmément à l article des présents statuts; c) l admissin, la srtie et l exclusin des membres, ainsi que l attributin des lgements et la résiliatin sur

6 des baux; d) l établissement et la tenue à jur de la liste des membres; e) l engagement, la surveillance et la révcatin des emplyés de la cpérative; f) la cnclusin d emprunts, d accrds financiers, de baux; la réalisatin d achats u tute pératin inhérente u nécessaire à l activité de la cpérative; g) la fixatin des lyers et leur ajustement; h) la gestin de l immeuble u l ctri du travail de gérance prprement dit à une régie dnnant tutes les garanties quant à l exécutin des tâches, mais dnt le cnseil d administratin reste respnsable en tut temps vis-à-vis de la cpérative; i) la tenue de la cmptabilité, cnfrmément aux dispsitins légales; j) l ctri d un mandat à une fiduciaire u à un rganisme épruvé analgue, en vue de préparer le bilan de la cpérative et d effectuer des sndages de la cmptabilité en curs d exercice, sans préjudice des fnctins attribuées aux réviseurs u aux cntrôleurs seln l article des présents statuts; k) la mise sur pied des cmmissins particulières et la définitin de leurs tâches. Chaque cmmissin travaille sur la base d un mandat précis et rend régulièrement des cmptes des résultats de sa missin au cnseil d administratin ainsi qu aux assemblées générales; l) l accmplissement de tutes les tâches qui snt dans l intérêt de la cpérative. Art. Organisatin Les membres du cnseil d administratin se répartissent les charges après avir désigné leur président, leur vice-président et leur trésrier. Le cnseil d administratin engage la cpérative par la signature à deux du président et du viceprésident, u de l un d eux avec un autre administrateur. Les membres du cnseil d administratin peuvent être indemnisés pur leurs effrts. Le mntant est alrs appruvé par l assemblée générale. Le versement de tantièmes est exclu. Il est interdit aux membres du cnseil d administratin et aux emplyés de la cpérative d accepter u de slliciter des avantages, sus n imprte quelle frme, dans l exercice de leurs fnctins. Art. Qurum et décisins Le cnseil d administratin peut délibérer valablement lrsque la majrité de ses membres snt présents. Les décisins snt prises à la majrité abslue des vix émises. En cas d égalité, celle du président est prépndérante. Les délibératins snt cnstatées par des prcès-verbaux signés par le président et le secrétaire. Les décisins unanimes prises de manière écrite par vie de circulatin u via internet de la cpérative valent cmme décisin du cnseil d administratin et divent être inscrites au prcèsverbal de la prchaine séance. Sectin Art. L rgane de révisin u de cntrôle Cmpsitin Un réviseur agréé u une entreprise de révisin agréée dit être élu par l'assemblée générale en tant qu'rgane de révisin cnfrmément à la li sur la surveillance de la révisin (art. ss LSR) pur une durée de deux ans. Tute électin en curs de mandat est valable jusqu'à la fin de celui-ci. L'assemblée générale peut renncer à l'électin d'un rgane de révisin si: a) la cpérative n'est pas sumise au cntrôle rdinaire; b) l ensemble des sciétaires a dnné sn cnsentement; c) la cpérative ne cmpte pas plus de dix emplis à plein temps en myenne annuelle et d) aucune autre raisn légale u cntractuelle n'blige la cpérative à effectuer un cntrôle. Si elle rennce à l'électin d'un rgane de révisin, l'assemblée générale élit à la place un rgane de cntrôle pur la vérificatin des cmptes annuels. Art. Cmpétences et bligatins 6 sur

7 Si l'assemblée générale élit un rgane de révisin, celui-ci effectue un cntrôle restreint cnfrmément à l'article 77a CO. Les attributins et la respnsabilité de l'rgane de révisin snt régies par les dispsitins légales. Si, en lieu et place, un pting ut est effectué et un rgane de cntrôle élu, les attributins et la respnsabilité de l'rgane de cntrôle pur la vérificatin cmptable snt assumées cnfrmément au règlement crrespndant de l'office fédéral du lgement (OFL). L'rgane de révisin u de cntrôle présente par écrit un rapprt et une prpsitin à l'assemblée générale rdinaire. Un membre au mins de l'rgane de révisin u de cntrôle est invité à participer à l'assemblée générale rdinaire. Art. 6 Rémunératin Les cntrôleurs nt drit pur leur activité à une indemnité dnt le mntant est fixé par le cnseil d administratin et appruvé par l assemblée générale en même temps que les cmptes annuels. Titre V Dispsitins spécifiques cncernant la mbilité Art. 7 Vitures et places de statinnement La cpérative met à dispsitin de ses membres lgés dans un immeuble appartenant à la cpérative un système d aut-partage. Le nmbre de vitures est fixé par le cnseil d'administratin. Les vitures snt statinnées sur des places de statinnement privées du quartier. Les membres ccupant un lgement appartenant à la cpérative renncent à la pssessin de vitures individuelles privées au prfit des vitures cmmunes mises à dispsitin dans le cadre de l aut-partage. Pur des besins particuliers justifiés, la pssessin d'une viture privée est pssible. Le membre cncerné a l'bligatin de cnclure préalablement un bail de lcatin d une place de statinnement privée dans le quartier et de s annncer au cnseil d'administratin avant l acquisitin de sa viture u avant l'entrée dans un lgement de la cpérative. Le statinnement sur des places publiques u visiteurs n est pas autrisé. Le cnseil d'administratin est en charge de cntrôler le respect de cet article par les membres lgés au sein de la cpérative. Après avertissement, le cnseil d'administratin peut résilier le bail à lyer et exclure le membre cntrevenant et ccupant un lgement de la cpérative, cnfrmément aux articles 0 et des présents statuts. Les alinéas à du présent article snt inscrits dans le bail à lyer. 6 Les mdificatins de cet article sernt sumises à l examen des autrités cmmunales cncernées, cnfrmément à l article 7, lettre a) des présents statuts. Titre VI Dispsitins financières Art. 8 Ressurces de la cpérative Le capital n est pas limité. Les ressurces nécessaires à la cpérative lui snt furnies par : a) la libératin des parts sciales; b) l excédent actif de l explitatin et les réserves spéciales; c) les emprunts et les subventins; d) les legs et les dns; e) les prduits des lcatins; f) les ctisatins annuelles des membres, régies par un règlement annexe. g) les autres revenus. Art. 9 Respnsabilité Tute respnsabilité persnnelle des membres est exclue pur les engagements de la cpérative. Ces derniers ne snt cuverts que par la frtune sciale qui en répnd seule. Art. 0 Mntant des parts sciales 7 sur

8 Les parts sciales snt nminatives, individuelles, incessibles et ne dnnent pas drit à des dividendes. Leur mntant nminal est fixé à CHF 00.- (cinq cents francs). Le cnseil d administratin peut rendre bligatire la suscriptin de plusieurs parts sciales. Le nmbre des parts sciales est déterminé par les besins de financement des lcaux lués. Quel que sit le nmbre des parts sciales suscrites, tus les membres nn lgés au sein de la cpérative nt les mêmes drits et les mêmes bligatins Quel que sit le nmbre des parts sciales suscrites, tus les membres ccupant un lgement au sein d un même immeuble appartenant à la cpérative nt les mêmes drits et les mêmes bligatins Art. Paiement des parts sciales Les parts sciales snt payées au cmptant. Exceptinnellement, des délais de paiement peuvent être accrdés; tutefis, les drits rattachés à la qualité de membre ainsi que la qualité de membre ccupant un lgement dans un immeuble de la cpérative ne naissent qu après libératin de l intégralité du mntant dû. Art. Rembursement des parts sciales Les membres srtants u exclus, u leurs héritiers, n nt en principe aucun drit à la frtune sciale. Tutefis, les parts sciales snt rembursées à leur valeur effective, calculée sur la base du dernier bilan, réserves et fnds cnstitués nn cmpris, mais sans que cette valeur puisse excéder la valeur libérée et au maximum la valeur nminale. Si la situatin de la cpérative l exige, le cnseil d administratin a le drit d ajurner le rembursement des parts sciales durant un délai n excédant pas deux ans dès la date de srtie. Aucun intérêt ne sera bnifié durant cette péride. La cmpensatin avec des créances de la cpérative à l égard du membre srtant demeure réservée. Art. Exercice annuel L exercice annuel cmmence le er janvier et se termine le décembre. Art. Cmptabilité et buclements La cmptabilité est tenue et les buclements snt réalisés cnfrmément aux principes généraux. Les actifs peuvent être prtés au bilan au maximum pur les valeurs d acquisitin et de cnstructin. Les cntributins des puvirs publics à l abaissement des lyers snt indiquées clairement. Il y a lieu de prcéder à des amrtissements ptimaux sur les plans cmptables et fiscaux. Il y a lieu de mentinner au mins, dans une annexe au bilan : a) le mntant ttal des cautinnements, des bligatins de garantie et des cnstitutins de gages en faveur de tiers; b) la valeur de l immeuble (avec indicatin de la valeur d assurance) et des lgements (avec indicatin du nmbre de pièces). Le bilan, le cmpte d explitatin et l annexe divent être présentés à l rgane de révisin u de cntrôle. Art. Lyers Les lyers des lcaux lués aux membres snt en principe fndés sur les cûts. Ils snt fixés de manière à rentabiliser équitablement les fnds prpres investis et à cuvrir les charges. Ils divent permettre en utre de cnstituer le fnds général de réserve, au sens de l article 860 CO, et de créer et d alimenter les autres fnds de la cpérative. Lrsque les lyers ne satisfnt plus aux critères des tris alinéas qui précèdent, le cnseil d administratin de directin les majre. Les nuveaux lyers snt ntifiés au myen de la frmule fficielle prévue par l article 69d CO. Art. 6 Cnsultatin des cmptes Le cnseil d administratin dit dépser au siège de la cpérative le bilan et le cmpte d explitatin, établis cnfrmément aux prescriptins légales, de même que le rapprt des réviseurs u des cntrôleurs, au mins dix jurs avant l assemblée générale, afin que les membres puissent les cnsulter. Art. 7 8 sur Répartitin de l excédent

9 Lrsque le cmpte annuel de pertes et prfits présente un excédent actif, celui-ci est réparti de la manière suivante : a) un vingtième au mins est attribué au fnds de réserve jusqu à ce que ce dernier ait atteint un cinquième du capital scial, cnfrmément à l article 860 CO; b) les smmes nécessaires à la cnstitutin u à l accrissement d autres fnds snt ensuite prélevées; c) enfin, le slde est reprté à nuveau. L assemblée générale peut décider d une autre répartitin de l excédent, sus réserve de l attributin au fnds général de réserve. Demeurent réservées les dispsitins particulières de la Cnfédératin, du cantn et des cmmunes ctryant des subventins à la cpérative. Titre VII Disslutin et liquidatin de la cpérative Art. 8 Disslutin La disslutin de la cpérative ne peut être décidée que par la majrité des deux tiers des vix émises. Art. 9 Liquidateurs En cas de disslutin, la liquidatin a lieu par les sins du cnseil d administratin, à mins que l assemblée générale ne désigne d autres liquidateurs. En tut état, ceux-ci divent être dmiciliés en Suisse et l un d eux dit avir qualité pur représenter la cpérative. Art. 0 Répartitin de l excédent actif L excédent actif de liquidatin est emplyé, après extinctin de tutes les dettes, au rembursement de tutes les parts sciales à leur valeur libérée. Si l actif est inférieur au mntant de la valeur libérée des parts sciales, le rembursement de celles-ci s effectue prprtinnellement. Lrsque la cpérative est dissute dans l année qui suit la srtie u le décès d un membre, et que l actif est réparti, le membre srtant u ses héritiers nt les mêmes drits que les persnnes qui étaient membres de la cpérative lrs de la disslutin. Le slde restant après rembursement de tutes les parts sciales sera versé au fnds de slidarité de l Assciatin Suisse pur l Habitat. Les dispsitins sur les subventins fédérales, cantnales et cmmunales u d autres institutins snt réservées. Titre VIII Publicatins Art. Publicatins Les publicatins nt lieu dans la Feuille d Avis Officielle de la République et Cantn de Genève, et tant que la li n exige pas qu elles sient faites également dans la Feuille Officielle Suisse du Cmmerce. Titre IX Entrée en vigueur Art. Entrée en vigueur Les présents statuts nt été adptés par l assemblée générale du mai 00. Ils entrent immédiatement en vigueur. Les présents statuts nt été mdifiés. Leur changement a été appruvé dans sn ensemble lrs de l AG du 8 mars 009 et la nuvelle versin ci-présente entre en vigueur immédiatement. Les présents statuts nt été mdifiés légèrement (rajut de l alinéa de l article ) suite à la demande du registre du cmmerce (lettre du 8 mai 09) et avec l accrd écrit et signé par tus les membres de la cpérative. La nuvelle versin ci-présente entre en vigueur immédiatement. Les présents statuts nt été mdifiés. Leur changement a été appruvé dans sn ensemble lrs de l AG du mars 00 et la nuvelle versin ci-présente entre en vigueur immédiatement. Les présents statuts nt été mdifiés suite au changement de siège de la cpérative lrs de l'ag du 7 juin 0 et la nuvelle versin ci-présente entre en vigueur immédiatement. 9 sur * * *

10 Lieu et date :... Signature du président :. Signature du vice-président :. Annexe : charte de la Cpérative Equilibre 0 sur

11 UNE COOPÉRATIVE D HABITATION Charte éthique adptée le mai 00 La présente charte témigne des valeurs qui définissent la cpérative et appelle ses membres à s engager dans le respect de ces valeurs. L bjectif de la cpérative autgérée et sans but lucratif est la quête d un équilibre entre : Qualité de vie Simplicité Réductin de ntre impact sur les ressurces épuisables Émergence d une écnmie sciale et slidaire Renfrcement des liens entre persnnes de génératins et/u de cultures différentes Intégratin harmnieuse sur le quartier, la cmmune, le cantn et dans la sciété en général La cpérative euvre pur dévelpper des lgements répndant aux critères suivants : Qualité de la cnstructin Qualité de l espace, en particulier grâce à des pièces lumineuses et spacieuses et grâce à l intégratin de la végétatin dans la cnstructin Lyers accessibles Cncept énergétique (cnsmmatin minimale, prmtin des énergies renuvelables) Adaptatin aux besins des différentes génératins, en particulier les persnnes âgées, les enfants et les adlescents Chix de matériaux respectueux de l envirnnement Pssibilités de s adapter aux suhaits de chacun, dans le respect des valeurs dnt témigne la présente charte Partage d espaces cmmuns tels que salle plyvalente, espace créatif, jeux, espace de détente à l extérieur, services (buanderie, parc à véls, ) Les membres de la cpérative s engagent à : Rechercher l équilibre entre leurs intérêts persnnels et les bjectifs de la cpérative Participer à la vie de la cpérative (assemblées, prises de décisins, tâches partagées définies en AG) Oeuvrer pur réduire leur impact persnnel sur les ressurces épuisables, en particulier grâce à une utilisatin ratinnelle de l eau et de l énergie et une gestin ptimale des déchets Respecter les chix de la cpérative en général et en ce qui cncerne les espaces partagés en particulier Grâce à l engagement de ses membres autur des valeurs dnt témigne la charte, la cpérative aspire à dévelpper un habitat qui asscie qualité de vie et pérennité. EQUILIBRE, une cpérative d habitatin 77 rte de Lëx, CH- Cnfignn sur