MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE MISSION DE COORDINATION SPS

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1 Marché de services Procédure adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics Consultation : décembre 2015 CONSTRUCTION D UN POLE ENFANCE JEUNESSE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE MISSION DE COORDINATION SPS CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Puy-de-Dôme (63) 4, rue de la Sardissère NESCHERS Tel : Courriel : accueil@couze-valdallier.fr Site Internet : couze-valdallier.fr

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Page Objet du marché Page Type de procédure Page Allotissement Page 2 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Page Pièces particulières Page Pièces générales Pages 2-3 ARTICLE 3 : CONTENU DE LA MISSION Page 3 ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE - DELAI D'EXECUTION PENALITES Page Prise d'effet du marché Page Durée du marché Page Délais d exécution Page Pénalités pour retard Pages 3-4 ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT REGLEMENT DES COMPTES Page Forme et prix Page Contenu des prix Page Modalités de règlement des comptes Page 4 ARTICLE 6 : RESILIATION DU MARCHE MESURES COERCITIVES REGLEMENT DES DIFFERENTS ET LITIGES Page 4 CCP Missions CT et SPS Construction d un pôle enfance jeunesse Page 1

3 Pouvoir adjudicateur et maître d ouvrage Communauté de communes Couze - Val d'allier, représentée par son président Monsieur SAUVANT Jean-Pierre 4 rue de la Sardissère, Neschers Tél : Courriel : accueil@couze-valdallier.fr Maîtrise d œuvre Groupement MARCILLON THUILLER ARCHITECTES (mandataire), CS2N, FY INGENIERIE, SYLVA CONSEIL, AES, ECHOLOGOS AUVERGNE, TRIBU 13 place Delille Clermont-Ferrand Mission de base avec EXE et mission OPC ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché Le marché porte sur les missions de contrôle technique et de coordination SPS pour la construction d un pôle enfance jeunesse à Plauzat (63730). Le montant prévisionnel des travaux est estimé à HT pour une surface de planche de 896,22 m². L APS est en cours et les études seront terminées en juillet Les travaux devraient démarrer fin 2016 et se terminer le 2 ème trimestre Type de procédure Le présent marché est passé en procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics en vigueur Allotissement La consultation comprend deux lots : Lot n 1 : Mission de Contrôle Technique (CT) Lot n 2 : Mission de coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé des travailleurs (SPS) ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1. Pièces particulières L acte d engagement (AE) et les éventuelles annexes, le présent CCP Pièces générales Pour tout ce qui n est pas précisé dans le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, le titulaire reste soumis aux dispositions des textes suivants : Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Services (CCAG) CCP Missions CT et SPS Construction d un pôle enfance jeunesse Page 2

4 Les normes et règlements françaises et européennes applicables aux prestations faisant l objet du présent marché. Les documents généraux sont considérés dans l état résultant des décisions d approbation et d abrogation en vigueur à la date précédant de 10 jours la date limite fixée par la remise des offres, indiqué à l article 3.3 du Règlement de Consultation. Ces documents, bien que n étant pas annexés au présent CCAP, sont réputés parfaitement connus du prestataire. ARTICLE 3 : CONTENU DE LA MISSION Lot n 1 : Mission de Contrôle Technique (CT) Le contrôle technique aura pour objet la réalisation des missions suivantes : L : Solidité des ouvrages et des éléments d équipements indissociables S : Sécurité des personnes dans les constructions Hand : Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Le contrôle technique s exerce dans les conditions fixées par le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux prestations de contrôle technique et selon les phases d intervention mentionnées dans l annexe de l Acte d Engagement (conception, exécution, réalisations, réception, garantie de parfait achèvement). Lot n 2 : Mission de coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé des travailleurs (SPS) La coordination SPS s exerce dans les conditions fixées par le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux prestations de coordination SPS et selon les phases d intervention mentionnées dans l annexe de l Acte d Engagement (conception, exécution, réalisations, réception, garantie de parfait achèvement). ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE - DELAI D'EXECUTION PENALITES 4.1. Prise d'effet du marché La notification du marché entraîne prise d'effet de ce dernier Durée du marché Le marché débute à sa date de notification, intègre la phase «études», augmentée de la durée des travaux et du délai de parfait achèvement Délai d exécution Le prestataire retenu remettra ses avis et/ou ses rapports dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de la réception des documents fournis par l un des acteurs intervenants dans la réalisation de l ouvrage (maître d ouvrage, maître d œuvre, entreprises, ) Pénalités pour retard Lorsque les délais d exécution contractuels ne sont pas respectés, par dérogation de l'article 14 du CCAG Fournitures Courantes et de Services, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante : P = le montant de la pénalité P = V * R / 1000 dans laquelle, CCP Missions CT et SPS Construction d un pôle enfance jeunesse Page 3

5 V = le montant HT du marché R = le nombre de jours de retard avec un minimum forfaitaire de 100 HT par jour de retard. ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT REGLEMENT DES COMPTES 5.1. Forme et prix Les prestations faisant l objet du marché sont réglées par un prix global forfaitaire. Ce prix comprend toutes les prestations et interventions nécessaires jusqu à l achèvement de la mission Contenu des prix Les prix du marché sont hors TVA et tiennent compte des sujétions techniques précisées dans les CCTP Modalités de règlement des comptes Modalités de paiement : Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics, les paiements interviendront par virement bancaire après émission de mandat administratif dans le délai légal en vigueur de 30 jours à compter de la réception des factures ou des demandes de paiement équivalents au siège administratif de chaque communauté de communes. En cas de dépassement de ce délai, il sera fait application de l article 98 du Code des Marchés Publics. Les paiements seront effectués par virement administratif au compte indiqué dans l Acte d Engagement. Modalités de facturation : Les demandes d acompte interviennent au fur et à mesure de l exécution des phases de la mission (cf annexe de l Acte d Engagement). Ils mentionnent les éléments de mission ou les pourcentages d éléments de mission réalisés. Les factures seront adressées à : Communauté de communes Couze - Val d'allier 4 rue de la Sardissère Neschers Application de la taxe sur la valeur ajoutée : Les montants des factures sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur. ARTICLE 6 : RESILIATION DU MARCHE MESURES COERCITIVES REGLEMENT DES DIFFERENTS ET LITIGES Il sera fait application des articles 37 à 39 du CCAG-FCS. Tout litige afférent au présent marché devra être porté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. CCP Missions CT et SPS Construction d un pôle enfance jeunesse Page 4

6 Fait à Neschers Accepté à... Le... Le... Le pouvoir adjudicateur, Le candidat (signature et cachet) CCP Missions CT et SPS Construction d un pôle enfance jeunesse Page 5