A R R Ê T É N 07/ Réglementant les feux de plein air. VERSION CONSOLIDÉE Modifié par l arrêté n 08/02712 du 30 juillet 2008

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1 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME CABINET A R R Ê T É N 07/02698 Réglementant les feux de plein air VERSION CONSOLIDÉE Mdifié par l arrêté n 08/02712 du 30 juillet 2008 LE PREFET DE LA RÉGION AUVERGNE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME Officier de la Légin d'hnneur Cmmandeur de l'ordre Natinal du Mérite la li n du 9 juillet 2001 d'rientatin sur la frêt ; le cde frestier, ntamment les articles L et suivants et R et suivants ; le cde de l'envirnnement et ntamment ses articles L et L et suivants ; le cde de la santé publique et ntamment ses articles L et L311-2 ; le cde général des cllectivités territriales, et ntamment les articles L et suivants, L et suivants, et L à L ; le cde pénal, et ntamment sn article R ; le décret n du 18 avril 2002 relatif à la classificatin des déchets ; le règlement sanitaire départemental (arrêté préfectral du 13 juin 1980) et ntamment sn article 84 ; l'arrêté préfectral n du 28 juin 2004 réglementant les brûlages et les feux dans les bis et frêts et à leur prximité ; l'arrêté préfectral n du 3 aût 2000 réglementant les feux de plein air ; l avis émis par la sus-cmmissin départementale pur la sécurité cntre les risques d'incendie de frêts en date du 30 mai 2007 ; 1/6

2 SUR prpsitin du Sus-Préfet, Directeur de Cabinet, du Directeur Départemental de l'agriculture et de la Frêt, du Directeur du Service Départemental d'incendie et de Securs, A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Les déchets puvant être brûlés : Les déchets végétaux cnstitués principalement de bis prvenant des débrussaillages, de la taille de haies, arbres et arbustes, et de verdure prvenant des tntes de peluse, fleurs snt des déchets ménagers, en partie fermentescibles, qui ne snt pas rdinairement cllectés. La valrisatin de ces déchets végétaux par cmpstage individuel u en déchetterie dit être privilégiée. Tutefis, le brûlage des végétaux, que ce sit sur pied (appelé aussi "écbuage" u "brûlis dirigé") u sus frme de déchets prvenant des débrussaillages, de la taille de haies, arbres et arbustes, de verdure prvenant des peluses, fleurs, paille, fin, est autrisé, sus réserve de respecter les cnditins décrites aux articles suivants. Est interdit le brûlage à l'air libre u à l'aide d'incinérateurs individuels : des déchets ménagers et assimilés (en dehrs des déchets végétaux), des déchets issus des activités artisanales, industrielles, cmmerciales u agricles (en dehrs des déchets végétaux). Ces déchets divent être valrisés en déchetterie u par des pératins de cllecte. ARTICLE 2 : Distances minimales de sécurité à respecter : Mdifié par l arrêté n 08/02712 du 30 juillet 2008 Article 2 Tut feu de plein air dit être effectué à une distance minimale de : 10 mètres des lignes électriques u téléphniques aériennes, 25 mètres des vies de circulatin, des cnstructins, des cnduites u des stckages de prduits u de gaz inflammables, 200 mètres des bis, frêts, plantatins, rebisements. Tutefis, pur les terrains situés à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bis, frêts, plantatins et rebisements, les feux de plein air snt autrisés uniquement pur les prpriétaires de ces terrains (bisés u nn) ainsi que pur leurs ayants drit, à l'exceptin des pérides du 1 er février au 30 avril et du 1 er juillet au 30 septembre. Des dérgatins peuvent être accrdées pur ces deux pérides pur les prpriétaires de ces terrains (bisés u nn) et leurs ayants drit, seln les mdalités précisées cidessus : 2/6

3 péride du 1 er février au 30 avril : une dérgatin individuelle peut leur être accrdée par le Maire. La demande d'autrisatin dit être dépsée auprès des services de la cmmune sur le territire de laquelle snt implantés les terrains cncernés, au mins 15 jurs à l'avance, à l aide du frmulaire jint en annexe, mentinnant les infrmatins suivantes : - nm, qualité et dmicile du demandeur, - situatin, lieu-dit et surface des terrains cncernés, - distance des bis les plus prches mesurée en ligne drite, - nms et dmiciles des prpriétaires des terrains cncernés, - le u les mtifs de la demande. L'autrisatin est accrdée par le Maire après cnsultatin du Service Départemental d'incendie et de Securs (SDIS), de l'agent de l'office Natinal des Frêts (ONF), territrialement cmpétent u du Directeur Départemental de l'agriculture et de la Frêt (DDAF), hrs régime frestier. L'autrisatin fixe, le cas échéant, les cnditins particulières à respecter. Tut refus d'autrisatin dit faire l'bjet d'une décisin mtivée. Lrsque le demandeur a btenu l'autrisatin ci-dessus, il dit prévenir 48 heures à l'avance le Maire et le SDIS du jur de début de l'pératin. Si les cnditins, en particulier métérlgiques, snt défavrables, le Maire peut, à tut mment, suspendre l autrisatin et renvyer l'pératin à une date ultérieure. péride du 1 er juillet au 30 septembre : une dérgatin individuelle peut leur être accrdée par le Préfet. La demande d'autrisatin dit être dépsée auprès des services de la cmmune sur le territire de laquelle snt implantés les terrains cncernés, au mins 15 jurs à l avance, à l aide du frmulaire jint en annexe, mentinnant les infrmatins suivantes : - nm, qualité et dmicile du demandeur, - situatin, lieu-dit et surface des terrains cncernés, - distance des bis les plus prches mesurée en ligne drite, - nms et dmiciles des prpriétaires des terrains cncernés, - le u les mtifs de la demande. La demande d'autrisatin est transmise par le Maire, accmpagnée de sn avis écrit, au Directeur Départemental de l'agriculture et de la Frêt (DDAF), chargé de : - recueillir l'avis du Service Départemental d'incendie et de Securs (SDIS), de l'agent de l'office Natinal des Frêts (ONF) territrialement cmpétent u, hrs régime frestier, d'émettre sn prpre avis, - préparer l'arrêté sumis à l'accrd du Préfet et fixant, le cas échéant, les cnditins particulières à respecter u mtivant le refus d'autrisatin. L'autrisatin est accrdée par le Préfet. 3/6

4 Lrsque le demandeur a btenu l'autrisatin ci-dessus, il dit prévenir 48 heures à l'avance le Maire, le SDIS et la DDAF du jur de début de l'pératin. Si les cnditins, en particulier métérlgiques, snt défavrables, le Préfet alerté par le Maire, le SDIS, la DDAF u les services de plice u de gendarmerie peut, à tut mment, suspendre l autrisatin et renvyer l'pératin à une date ultérieure. Un frmulaire de demande de dérgatin est jint en annexe du présent arrêté. ARTICLE 3 : Cnditins générales de sécurité à respecter : Le feu de plein air ne dit entraîner aucun danger, ntamment pur le visinage et les usagers des axes rutiers et ferrviaires. Les végétaux à éliminer devrnt être suffisamment secs pur brûler facilement et en prduisant un minimum de fumée. Pur les brûlages de végétaux sur pied, la surface à brûler devra être fractinnée en unité de 5 ha au plus, afin que le persnnel de surveillance reste maître de la cnduite du feu. Avant tute mise à feu, une bande de 5 mètres de largeur au mins dit être nettyée autur de la surface u du tas à brûler. Le feu de plein air dit être effectué sus la surveillance permanente d au mins une persnne et le persnnel de surveillance devra être en nmbre suffisant seln l'imprtance du feu. Ce persnnel dit puvir dispser, à prximité immédiate, des myens nécessaires pur éteindre le feu à tut mment. Il dit s assurer que le feu est cmplètement éteint avant de quitter les lieux et au besin arrser les cendres. Les sapeurs-pmpiers n nt pas vcatin à effectuer cette surveillance. La mise à feu est interdite dès que la vitesse du vent atteint 40 km/h. Les spécificatins pur l'estimatin de la vitesse d'un vent d'au mins 40 km/h snt les suivantes : les grandes branches des arbres snt agitées, de petites vagues avec crête se frment sur les eaux intérieures, les lignes aériennes téléphniques u électriques fnt entendre un sifflement, l usage des parapluies est rendu difficile. ARTICLE 4 : Puvirs de plice et sanctins : En vertu des puvirs de plice que lui cnfère l article L du cde général des cllectivités territriales, le maire peut s ppser à la réalisatin d'un feu de plein air si les circnstances lcales (mété, sécurité) l exigent. Cnfrmément aux dispsitins de l article R du cde pénal, la vilatin des interdictins u le manquement aux bligatins édictées par le présent arrêté snt punis de l amende prévue pur les cntraventins de 1 ère classe. 4/6

5 En utre, les dispsitins de l article R du cde frestier prévient, pur tute infractin aux articles L et suivants du même cde, une amende prévue pur les cntraventins de 4 ème classe (750 eurs). ARTICLE 5 : Les arrêtés n du 3 aût 2000 et n du 28 juin 2004 snt abrgés. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de Cabinet, les Sus-Préfets d arrndissement, les Maires, le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Frêt, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Securs, le Cmmandant du Grupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'agence Départementale de l'office Natinal des Frêts et tus agents de la frce publique snt chargés, chacun en ce qui le cncerne, de l'exécutin du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département du Puy-de-Dôme et affiché dans tutes les mairies du département. 5/6

6 Annexe à l arrêté n 07/02698 du 06 juin 2007 mdifié Créée par l arrêté n 08/02712 du 30 juillet 2008 Article 3 FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION A dépser à la mairie de la cmmune cncernée par les brûlages au mins 15 jurs à l'avance I Le demandeur (prpriétaire u ayant drit) : NOM :.. Prénm :. Qualité :..... Adresse du dmicile :... Cde pstal : Cmmune :... II Surface des terrains cncernés par le brûlage : Furnir 1 plan de situatin au 1/ et 1 plan cadastral lcalisant le u les fyers Lcalisatin précise (cmmune, lieu-dit, sectin, n parcelle)... Surface des terrains cncernés :... Distance des bis les plus prches (mesurée en ligne drite) : III Péride prévue pur le brûlage :..... IV Prpriétaire des terrains cncernés par le brûlage : (1) NOM(S), Prénm(s) :.. Adresse(s) :..... Cmmune(s) :... (1) Si plusieurs prpriétaires snt cncernés, mentinner les infrmatins demandées pur tus les prpriétaires. V Mtif(s) de la demande : >>>>>>>>>>>>>>>> Partie réservée à l administratin <<<<<<<<<<<<<<<< Avis du maire (favrable u défavrable) : Observatins : Avis de la DDAF u de l ONF seln le cas (2): Observatins : (2) rayer la mentin inutile Avis du SDIS : Observatins Un arrêté municipal u préfectral (3) autrisant u refusant le brûlage dit être ntifié au demandeur. Cette autrisatin fixe, le cas échéant, les cnditins particulières à respecter. Tut refus d autrisatin dit être mtivé. (3) Péride du 1 er février au 30 avril : arrêté municipal Péride du 1 er juillet au 30 septembre : arrêté préfectral Dans le premier cas (du 1 er février au 30 avril), le présent frmulaire est returné au Maire, qui prend un arrêté Dans le secnd cas, le présent frmulaire est cnservé par la DDAF qui rédige l arrêté préfectral 6/6