Renforcement des nouveaux usages et contenus numériques dans les domaines de l'e-éducation et l'e-santé

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1 Prgramme pératinnel réginal FEDER-FSE de l Île-de-France et du bassin de la Seine Appel à prjets spécifique Fnds Eurpéen de Dévelppement Réginal (FEDER) pur les années Axe priritaire n 7 Diversifier et amélirer les applicatins TIC Renfrcement des nuveaux usages et cntenus numériques dans les dmaines de l'e-éducatin et l'e-santé Date de lancement de l appel à prjets : 13/07/2016 Date limite de dépôt des candidatures : 18/11/ h Aucune demande de subventin ne sera recevable après la date limite de dépôt des candidatures. Pur fluidifier l instructin des demandes, l attentin des prteurs de prjets est appelée sur la nécessité de dépser les dssiers en amnt de cette date. Le dssier de candidature devra être dépsé sur la platefrme des aides réginales accessible via le site web de la Régin dédié aux financements eurpéens : Les envis par mail ne snt pas acceptés. Tut dssier incmplet lrs de sn dépôt sera rejeté lrs de sn instructin.

2 Smmaire I. PREAMBULE 4 II. PRESENTATION GENERALE DE L APPEL A PROJETS 5 1. Le cntexte Les bjectifs de l appel à prjet... 5 III. CONDITIONS DE RECEVABILITE ET APPRECIATION DE L ELIGIBILITE DES PROJETS 6 A/ Cnditins de recevabilité des prjets Les types d actin(s) recevables Organismes bénéficiaires Territire Mntant et taux d interventin de l aide FEDER u FSE Cfinancements Tempralité du prjet Dépôt du dssier... 8 B/ Critères d appréciatin des prjets recevables Eligibilité des dépenses Capacité financière de l rganisme prteur de prjet Capacité administrative de l rganisme prteur de prjet Principes hrizntaux Principes directeurs de la sélectin des pératins IV. MODALITES ET CRITERES DE SELECTION Mdalités de sélectin des prjets Analyse en pprtunité des prjets sutenus V. CALENDRIER 13 VI. CONFIDENTIALITE 14 VII. ANNEXES 15 Annexe 1 : Cadre règlementaire de l appel à prjets Annexe 2 : Extrait des règles applicables aux rganismes bénéficiaires de Fnds eurpéens structurels d investissement (FESI)

3 3 Annexe 3 : Liste des indicateurs... 21

4 I. PREAMBULE La Cmmissin eurpéenne a appruvé le 18 décembre 2014 le Prgramme Opératinnel Réginal de l Ile-de-France et du Bassin de Seine présenté par le Cnseil Réginal Ile-de-France. Le présent appel à prjet s inscrit dans le cadre de l axe 7 FEDER «Diversifier et amélirer les applicatins TIC» / bjectif spécifique 11 «Renfrcer l usage de nuveaux utils et cntenus numériques». Il mbilise une dtatin FEDER de au titre de cette pririté. Il vise, au regard des disparités d apprpriatin des usages et cntenus numériques en Ile-de-France, à mettre les nuvelles technlgies au service de prjets de dévelppement innvant dans les dmaines de l éducatin, et de la santé. 1 POR FEDER-FSE : 4

5 II. PRESENTATION GENERALE DE L APPEL A PROJETS 1. Le cntexte En Ile-de-France, certains champs d'innvatin transversaux à de multiples filières nt été cnsidérés cmme particulièrement stratégiques et priritaires, prmettant d'amélirer le dévelppement écnmique et l'empli. Parmi ces 5 Dmaines d'innvatin Stratégique (DIS) figure la créatin numérique qui cnstitue un levier significatif de dévelppement, d'innvatin, d'apprpriatin du plus grand nmbre et de diffusin de la cnnaissance, et plus spécifiquement dans les dmaines de la e-éducatin et de la e-santé. 2. Les bjectifs de l appel à prjet Par cet appel à prjets, il s'agit de faire émerger et de sutenir des initiatives visant à créer et diffuser des utils, des services et des cntenus numériques dans les dmaines de la e-santé de de la e-éducatin. Les prjets sutenus dans le dmaine de la e-éducatin divent répndre aux mutatins numériques en curs de ce secteur par le sutien au dévelppement de services, d'utils et de cntenus pédaggiques innvants (platefrmes, MOOC, serius games, réalité virtuelle, réalité augmentée, web-dcumentaires, applicatins mbiles, réseaux sciaux, classes inversées...). Ces prjets innvants nt ntamment vcatin à : - Diffuser le savir et démultiplier les ffres de frmatin initiale et cntinue en ligne ; - Prpser des pédaggies adaptées aux besins et aux rythmes des apprenants ; - Encurager les prjets cllectifs et l enseignement entre pairs ; - Faciliter l infrmatin et l rientatin pur aider le passage des élèves du secndaire au supérieur ; - Valriser les dnnées de la recherche. Les prjets sutenus dans le dmaine de la e-santé divent répndre aux mutatins en curs de ce secteur par le sutien au dévelppement de services et d'utils innvants (platefrmes, simulatins, applicatins, réalité virtuelle, réalité augmentée, analyse des mégadnnées, aut-mesure de si et m- santé...) à destinatin des patients des établissements de santé et des individus.. Pur les prjets prtés par des établissements de santé u d enseignement supérieur et de recherche, l'appel à prjet cible particulièrement les prjets prtés à l'échelle d'un grupement d'établissements, permettant l'accès aux services numériques des plus petits rganismes. Chacun des prjets devra avir une frte valeur démnstrative pur diffuser l'innvatin sur l'ensemble du territire réginal. 5

6 III. CONDITIONS DE RECEVABILITE ET APPRECIATION DE L ELIGIBILITE DES PROJETS A/ Cnditins de recevabilité des prjets 1. Les types d actin(s) recevables Le présent appel à prjets vise à sutenir des prjets : - De créatin, dévelppement et diffusin d utils, services et cntenus numériques dans les dmaines stratégiques de l éducatin et de la santé ; L appel à prjet vise priritairement : - les prjets innvants ; - les prjets qui sernt diffusés largement, en accès gratuit et libres de drits ; - les prjets qui prévient d'res et déjà un accmpagnement des utilisateurs des cntenus financés via des heures de frmateurs u d'accmpagnateurs en présentiel u en frmatin uverte à distance (FOAD). Les prjets ne crrespndant pas aux actins présentées ci-dessus sernt déclarées irrecevables. Les prjets crrespndant à : sernt ré rientés. un appel à prjets en curs d un rganisme intermédiaire de la Régin Île-de-France désigné cmme tel dans le cadre du Prgramme Opératinnel Réginal ; un appel à prjets en curs des services décncentrés de l Etat cmme de l un de ses rganismes intermédiaires 2. Organismes bénéficiaires - Organismes et établissements d'enseignement supérieur, de recherche et de frmatin - GIP - TPE/PME/PMI/ETI ntamment dans le cadre de prjets de R&D&I (cf. réglementatin relative aux aides d Etat cf. annexe 2) - Cllectivités territriales - EPCI - Etablissements publics - Assciatins 3. Territire Les actins divent se déruler sur le territire francilien. 6

7 Les prjets se dérulant/s'inscrivant dans un territire ITI 2 (investissements territriaux intégrés) divent priritairement être mis en œuvre dans le cadre des ITI. La cmpatibilité de chaque prjet avec la stratégie du territire cncernée sera étudiée et le cas échéant ils purrnt être déclarés irrecevables au présent appel à prjet et être rérientés. 4. Mntant et taux d interventin de l aide FEDER u FSE Le mntant minimum de participatin du FEDER est fixé à par pératin. Afin de se prémunir cntre les risques de dispersin des fnds et de manque d efficacité dans leur utilisatin, la Régin privilégiera les prjets dnt le cût ttal éligible est supérieur à Le mntant maximum du cût ttal éligible de chaque prjet est fixé à Le respect des différents seuils sera vérifié au mment de la demande de subventin et à l issue de l instructin, après ajustement éventuel du plan de financement. Le taux d interventin minimum du FEDER sur un prjet est fixé à 20 % du cût ttal éligible. Le taux d interventin maximum du FEDER sur un prjet est fixé à 40% du cût ttal éligible. 5. Cfinancements Le plan de financement devra bligatirement faire apparaitre au mins un cfinancement public u privé, u un autfinancement de l rganisme prteur de prjet. Le prteur de prjet devra apprter des éléments justifiants de l engagement de chacun des c-financeurs à la mise en œuvre du prjet : délibératins, cnventins u lettre d intentin mentinnant le nm du prjet, sn cntenu, le prteur, la péride de mise en œuvre et la liste des dépenses éligibles retenues par le cfinanceur le cas échéant. La participatin du FEDER peut intervenir en cmplément d autres financements publics, ntamment les dispsitifs de la Régin Ile-de-France, dans le respect de la réglementatin relative aux aides d Etat. Les demandes de subventin au titre de ces dispsitifs snt instruites indépendamment de la demande de subventin FEDER. Le plan de financement devra bligatirement faire apparaitre une part d autfinancement du prteur de prjet (minimum 20% du cût ttal éligible du prjet). 2 La carte des territires ITI est cnsultable sur le lien suivant : Avant tut dépôt d un dssier de candidature sur la platefrme des aides réginales, le prteur d un prjet se dérulant sur l un des territires cncernés dit se rapprcher du territire ITI pur inscriptin à l'rdre du jur du cmité de sélectin de l'iti. 7

8 6. Tempralité du prjet La péride de réalisatin des prjets ne peut être supérieure à 24 mis à cmpter du début de l exécutin de l pératin qui s entend par l émissin de la première facture u la première réalisatin physique. Le prjet ne dit pas être achevé à la date de dépôt du dssier de demande d aide. La date d achèvement s entend cmme la date la plus tardive entre l achèvement physique de l pératin et la date d émissin de la dernière facture. La péride de réalisatin du prjet s entend dnc cmme la péride cmprise entre le début d exécutin de l pératin (première facture émise, premier devis d un prestataire, d un furnisseur signé u première réalisatin physique) et la date d achèvement (achèvement physique u émissin de la dernière facture). La date de cmmencement d exécutin du prjet dit être pstérieure au 1 janvier Dans le cadre de la réglementatin relative aux aides d Etat (cf. annexe 2), et pur certains prjets, la date de cmmencement d exécutin dit en utre être pstérieure à la première demande d aide publique cfinançant le prjet. Les prjets retenus fernt l bjet d un suivi annuel dans le cadre des cmités réginaux de prgrammatin de la Régin Ile-de-France. 7. Dépôt du dssier Les dcuments types à jindre au dssier de demande de subventin snt téléchargeables sur le site : Le dssier de candidature devra être transmis, avant le 18 nvembre h - sur la platefrme des aides réginale de la Régin ile de France permettant le dépôt de dssiers de demande de subventin dématérialisés : D autres sessins sernt rganisées pur les années suivantes. Les envis par mail ne snt pas acceptés et tut dssier incmplet lrs de sn dépôt sera rejeté lrs de sn instructin. 8

9 B/ Critères d appréciatin des prjets recevables 1. Eligibilité des dépenses L éligibilité des dépenses sera analysée pur chaque prjet dépsé. Cnfrmément à l article 65.1 du règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre 2013, les règles d éligibilité des dépenses snt déterminées par l Etat membre. Les règles d éligibilité snt précisées par les textes suivants cnsultables sur le site Légifrance ( : - Décret n du 8 mars 2016 fixant les règles natinales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des prgrammes sutenus par les fnds structurels et d'investissement eurpéens pur la péride Arrêté du 8 mars 2016 pris en applicatin du décret n du 8 mars 2016 fixant les règles natinales d'éligibilité des dépenses des prgrammes eurpéens pur la péride Pur mémire, les dépenses présentées snt éligibles, nn exclusivement, aux cnditins suivantes : Elles snt directement rattachées au prjet retenu pur bénéficier du sutien des fnds eurpéens et ce prjet n a pas été matériellement achevé u ttalement mis en œuvre avant que la demande de financement au titre du POR FEDER-FSE sit sumise par le bénéficiaire à l autrité de gestin 3 ; Le prjet et les dépenses qui lui snt afférentes ne snt pas présentées par le prteur de prjet au titre d un autre fnd u d un autre dispsitif eurpéen ; Elles snt engagées et acquittées seln les cnditins prévues dans l acte attributif de l aide ; Elles divent être justifiées par des pièces prbantes ; Elles snt liées et nécessaires à la réalisatin au prjet retenu et snt supprtées cmptablement par l rganisme ; Un plafnd maximum de la rémunératin puvant être pris en cmpte pur un cfinancement au titre des FESI est fixé à de salaire annuel brut chargé. Les mntants dépassant le plafnd ne snt alrs pas pris en cmpte pur la déterminatin du mntant FEDER ; La qutité minimum de temps cnsacrée au prjet puvant être pris en cmpte pur un cfinancement au titre des FESI est fixé à 7% du temps de travail annuel. Les qutités de temps cnsacrées au prjet inférieures à ce plancher ne snt alrs pas prises en cmpte pur la déterminatin du mntant FEDER. 3 Cnfrmément à l article 65 du Règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre 2013 prtant dispsitins cmmunes. 4 Le mntant de est calculé sur la base d un salaire ne dépassant pas 1,5 fis le salaire myen d un cadre (dirigeant u nn), calculé en salaire annuel brut chargé (tutes charges cmprises, le taux de ctisatin patrnale bligatire étant estimé à 42% en myenne) et au regard du rythme d augmentatin du salaire myen des cadres au curs de la dernière année (1,6%). 9

10 Dans le cadre de l instructin du prjet, le service gestinnaire peut être amené à écarter tute dépense présentant un caractère dispendieux et ne prduisant pas d effets directs sur les publics cibles. A ce titre le service chargé de l instructin du dssier de demande de financement eurpéen sera amené à vérifier le caractère raisnnable des dépenses présentées. Ainsi le prteur de prjet devra furnir les éléments suivants au mment de l instructin : Pur les dépenses de persnnel : Lettre de missin u fiche de pste mentinnant la qutité de temps passé sur le prjet pur chacune des persnnes mbilisées sur le prjet ; Fiche de paie de décembre n-1 u cntrat de travail pur chacune des persnnes mbilisées ; Offre d empli mentinnant la rémunératin et la qutité de temps passé prévisinnelles sur le prjet pur les persnnes nn encre recrutée u fiche de pste équivalente et déjà existante mentinnant la rémunératin. L annexe «myens humains» mise à dispsitin sur la platefrme des aides réginales dit être cmplétée pur l ensemble des ressurces humaines cnsacrées au prjet. Pur les dépenses de prestatins externes supérieures à : Pur les structures nn sumises aux prcédures d achat public, un devis u une facture pur une prestatin équivalente pur chacune des lignes de dépense indiquées dans le plan de financement ; Pur les structures sumises aux prcédures d achat public, tus éléments permettant de justifier l évaluatin faite du prix. Pur les dépenses en nature : Tut élément permettant de justifier la valrisatin ; Pur les dépenses de fnctinnement : Tut élément justificatif permettant de valider le caractère raisnnable de la dépense ; Barèmes de rembursement des frais de missins (restauratin, hôtellerie, ) en vigueur dans la structure pur l année de dépôt du dssier et validé par les instances de guvernance du prteur. Pur les investissements matériels et immatériels supérieurs à : Pur les structures nn sumises aux prcédures d achat public, tris devis pur chacun des investissements prévus dans le plan de financement. Pur les structures sumises aux prcédures d achat public, tut éléments permettant de justifier l évaluatin faite du prix. Le «guide du prteur de prjet» téléchargeable sur le site ( furnit un supprt indicatif permettant d apprécier en amnt du dépôt le caractère éligible des dépenses. Pur tute questin cmplémentaire, la cellule ingénierie de prjet et animatin territriale de la Directin des financements eurpéens de la Régin Île de France peut être cntactée à l adresse suivante : cntact- FEDER-FSE@iledefrance.fr. 10

11 Pur l appel à prjet «Renfrcement des nuveaux usages et cntenus numériques dans les dmaines de l'e-éducatin et l'e-santé», les dépenses suivantes snt éligibles : Systèmes et matériels infrmatiques et installatin assciée : pc & statins, serveurs (streaming, stckage...), lgiciels dédiés uniquement pur les équipements d un cût supérieur à 800 et dnt l pprtunité d achat est expressément justifiée. Le cût éligible est le cût d amrtissement au prrata de la durée d utilisatin ; Equipements de visicnférence, périphériques et installatins assciées : cdes, caméra, écrans ; Dépenses de persnnel et frais de missin nécessaires au piltage, à l animatin du prjet ainsi qu à la cnceptin, la prductin, le dévelppement, l intégratin et la diffusin des utils ; Prestatins infrmatiques et télécms : AMO, AME, dévelppements, intégratin Prestatins de service ayant pur bjet la cnceptin, la prductin, la frmatin et la diffusin des utils ; Prestatins d hébergement, de stckage et de maintenance du prjet durant la péride de dévelppement ; Frais de cmmunicatin. Spécifiquement pur les prjets de R&D (régime RDI) : Les frais de persnnel liés à la mise en œuvre du prjet (chercheurs, techniciens, autres persnnels d appui pur le prjet ), sur justificatin du temps passé sur l pératin cfinancée ; Les cûts des instruments et du matériel dans la mesure et aussi lngtemps qu ils snt utilisés pur le prjet. Lrsque ces instruments et ce matériel ne snt pas utilisés pendant tute leur durée de vie dans le cadre du prjet, seuls les cûts d amrtissant crrespndant à durée du prjet, calculés cnfrmément aux principes cmptables généralement admis, snt jugés admissibles ; Les cûts de la recherche cntractuelle, des cnnaissances et des brevets achetés u pris sus licence auprès de surces extérieures à des cnditins de pleine cncurrence, ainsi que les cûts des services de cnseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du prjet ; Les frais généraux additinnels et les autres frais d explitatin, ntamment les cûts des matériaux, furnitures et prduits similaires, supprtés directement du fait du prjet. 2. Capacité financière de l rganisme prteur de prjet Les rganismes prteurs de prjets divent être en capacité de respecter les cnditins de suivi et d exécutin de l pératin telles que prescrites par les textes cmmunautaires et natinaux applicables (ntamment : slvabilité, indépendance financière, capacité d autfinancement, besin en fnds de rulement, trésrerie nette). Le prteur devra furnir les dcuments cmptables détaillés (bilans fnctinnels et cmpte de résultats des tris derniers exercices fiscaux) permettant au service instructeur de s assurer que les cnditins nécessaires snt remplies. A défaut, le prteur sera déclaré inéligible. 11

12 3. Capacité administrative de l rganisme prteur de prjet Les rganismes prteurs de prjets divent être en capacité de respecter les cnditins de suivi et d exécutin administratifs de l pératin telles que prescrites par les textes cmmunautaires et natinaux applicables. 4. Principes hrizntaux Les pératins sélectinnées divent prendre en cmpte les principes hrizntaux du POR FEDER-FSE : dévelppement durable, égalité des chances et nn-discriminatin, égalité entre les femmes et les hmmes. 5. Principes directeurs de la sélectin des pératins Les principes directeurs suivants régirnt la sélectin de l ensemble des pératins qui sernt sutenues par le FEDER au titre de l bjectif spécifique n 11 renfrcer l usage de nuveaux utils et cntenus numériques de l axe 7 Diversifier et amélirer les applicatins TIC du Prgramme pératinnel réginal : Les dmaines d innvatin stratégiques (DIS) mteurs de la S3 en Ile de France sernt particulièrement cncernés. Il s agit de : - Ingénierie des systèmes cmplexes et lgiciels ; - Créatin numérique ; - Ec-cnstructin et quartiers à frte perfrmance envirnnementale ; - Véhicule décarbné et intelligent ; - Dispsitifs médicaux. Mdalités de sélectin : principalement par appels à prjets ; Critères : nuvelles applicatins, nuveaux usages, nuveaux cntenus, nuveaux dépliements ; Cfinancement demandé : autre financeur public u privé. IV. MODALITES ET CRITERES DE SELECTION 1. Mdalités de sélectin des prjets Le service Gestin des Fnds Eurpéens (GFE) de la Directin des financements eurpéens (DFE) prcède à l instructin du dssier sur la base d un rapprt d instructin type. Il vérifie le respect, par le prteur de prjet, des cnditins de recevabilité de sa demande de financement. Le nn-respect d une des cnditins de recevabilité entraîne l arrêt de l instructin et dnne lieu à un avis défavrable. 12

13 Les dssiers de demande de financement répndant aux critères de recevabilité mentinnés en partie III fnt l bjet d une analyse en éligibilité qui prcède à : l analyse du budget et de la slidité du prteur de prjets : vérificatin de l éligibilité et du caractère raisnnable des dépenses (déterminatin du cût ttal éligible), vérificatin de l engagement des c-financeurs, cnslidatin du plan de financement, traitement des recettes, capacité financière du prteur, etc. ; la vérificatin du respect du cadre règlementaire (règles de la cmmande publique, régimes d aides d état, sutenabilité financière, absence de duble financement ) ; la vérificatin de la prise en cmpte par le prteur de prjets des principes hrizntaux mentinnés partie II sus partie 2.2.4; la cntributin de l pératin à l atteinte des valeurs cibles des indicateurs de réalisatin et de résultat du POR FEDER-FSE Analyse en pprtunité des prjets sutenus Si la recevabilité et l éligibilité de la demande de financements eurpéen snt avérées, le service GFE transmet la demande de financement à la Directin du Dévelppement Ecnmique et de l Innvatin afin qu un avis en pprtunité, structuré ntamment sur la base des critères de sélectin énncés ci-dessus, puisse être émis. Critères relatifs à la qualité de l pératin ; Critères relatifs à la qualité du mntage de l pératin ; Critères spécifiques de l appel à prjet : Caractère exemplaire et innvant du prjet ; Stratégie numérique glbale du prteur de prjet ; Evlutivité et pérennité du prjet ; Intérêt éducatif (uniquement pur les prjets de e-éducatin) ; Dimensin partenariale, en particulier nmbre d établissements impliqués dans le prjet ; Capacité du prjet à être diffusé et à s inscrire dans un réseau d acteurs ; Prise en cmpte des référentiels d accessibilité numérique et en particulier des 4 grands principes : un site perceptible, un site utilisable, un site cmpréhensible, un site rbuste. V. CALENDRIER Le calendrier prévisinnel est le suivant : 13/07/2016 publicatin de l appel à prjet sur le site web de la Régin dédié aux financements eurpéens du 13/07/2016 au 18/11/ h : dépôt des dssiers de demande de subventin eurpéenne sur la platefrme des aides réginales : 13

14 Les prteurs de prjets purrnt être accmpagnés jusqu au dépôt de leur dssier de demande de subventin par la cellule ingénierie de prjet et animatin territriale de la Directin des financements eurpéens de la Régin Île de France à leur demande transmise à : cntact-feder-fse@iledefrance.fr 18/11/ h - date limite de dépôt des dssiers de demande de subventin sur la platefrme des aides réginales de la Régin Île-de-France. A partir du 19/11/2016 : instructin des dssiers par la Directin des financements eurpéens et la Directin du Dévelppement Ecnmique et de l Innvatin. La phase d instructin du prjet cmprend plusieurs phases d échanges avec le prteur de prjet : Etude de la cmplétude administrative du dssier - qui permet de vérifier que les pièces administratives bligatires nt bien été jintes et étude de la recevabilité du prjet - actin, candidat prteur, territire, mntants, cfinancements et tempralité. Cette phase est clôturée par l envi au candidat prteur d un currier/mail. Ce currier/mail ne signifie en aucun cas que l ensemble des pièces justificatives des dépenses et ressurces à furnir a bien été reçu ; Etude de l éligibilité, du plan de financement, du cadre règlementaire et de l pprtunité du prjet qui permet de finaliser l analyse du prjet et d envisager sa présentatin en cmité réginal de prgrammatin. A partir de 01/03/2017 présentatin à la Cmmissin des affaires eurpéennes et au Cmité réginal de prgrammatin du Cnseil réginal d Île-de-France des dssiers pur recueil de l avis des élus. A partir du 01/05/2017 : signature des cnventins. L infrmatin aux candidats : L Autrité de gestin prend les décisins d attributin et de rejet des subventins eurpéennes, au vu de l avis du Cmité réginal de Prgrammatin. Ces décisins fnt l bjet d une ntificatin au candidat. VI. CONFIDENTIALITE La Régin Île-de-France s engage à respecter la cnfidentialité des infrmatins cntenues dans les dssiers remis par les candidats. 14

15 VII. ANNEXES Annexe 1 : Cadre règlementaire de l appel à prjets Le présent appel à prjet s inscrit dans les bligatins issues des textes suivants : - Règlement (CE) n 1301/2013 du Parlement eurpéen et du cnseil du 17 décembre 2013 relatif au Fnds eurpéen de dévelppement réginal - Règlement (CE) n 1303/2013 du Parlement eurpéen et du cnseil du 17 décembre 2013 prtant dispsitins cmmunes relatives au Fnds eurpéens structurels et d investissement ainsi que les règlements délégués et les actes d exécutin afférents - Règlement (CE) n 1304/2013 du Parlement eurpéen et du cnseil du 17 décembre 2013 relatif au Fnds scial eurpéen - Règlement (UE) n 1407/2013 de la cmmissin du 18 décembre 2013 relatif à l applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l Unin eurpéenne aux aides de minimis. - Décret n du 8 mars 2016 fixant les règles natinales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des prgrammes sutenus par les fnds structurels et d'investissement eurpéens pur la péride Arrêté du 8 mars 2016 pris en applicatin du décret n du 8 mars 2016 fixant les règles natinales d'éligibilité des dépenses des prgrammes eurpéens pur la péride Décisin de la Cmmissin eurpéenne du 18 décembre 2014 prtant apprbatin du Prgramme pératinnel réginal FEDER-FSE de l Île-de-France et du bassin de Seine sur le fndement de l article 29 du règlement (CE) n 1303/

16 Annexe 2 : Extrait des règles applicables aux rganismes bénéficiaires de Fnds eurpéens structurels d investissement (FESI) 1 Transparence cmptable Tus les bénéficiaires d une subventin eurpéenne divent être en capacité d isler au sein de leurs cmptabilités générales, les charges et les prduits liés à l pératin. Le prteur de prjet s engage dnc à tenir une cmptabilité séparée de l pératin u à utiliser une cdificatin cmptable adéquate. Un système extra-cmptable par enliassement des pièces justificatives riginales peut être retenu (u leur cpie, si le prteur est dté d un cmptable public). Ces pièces divent être cnservées jusqu à la date limite à laquelle snt susceptibles d intervenir les cntrôles. 2 Respect des règles relatives à la cmmande publique Si le prteur de prjet est sumis au décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics u à l rdnnance n du 23 juillet 2015, l pératin fera l bjet d un cntrôle de régularité de la cmmande publique. En effet, le respect des règles de la cmmande publique est une des cnditins de l'éligibilité aux Fnds eurpéens structurels et d investissements (FESI) quelle que sit la nature et le mntant de l achat (travaux, furnitures, services), en vue de justifier la sélectin de l ffre la plus avantageuse seln des critères prédéfinis. 3 Respect de la réglementatin relative aux aides d Etat Les rganismes intervenant dans le champ cncurrentiel au sens des textes réglementaires snt sumis à la règlementatin eurpéenne sur les aides d Etat aux entreprises 5. Ce pint fera l bjet d une attentin particulière lrs de l instructin des demandes d aides. Le prteur de prjet peut se référer à la dcumentatin figurant à ces adresses : u 4 Recurs aux ptins de cûts simplifiés La pssibilité de recurir à des ptins de cûts simplifiés a été intrduite par la Cmmissin eurpéenne afin de réduire d une part le risque d'erreur dans les déclaratins de cûts, d autre part la charge administrative pesant sur les prteurs de prjet. 5 Au sens cmmunautaire, est cnsidérée cmme «entreprise» tute structure ayant une activité écnmique sur le territire de l Unin. Tut prteur de prjet, peu imprte sn statut, peut dnc être cnsidéré cmme une «entreprise» s il prpse des biens u services puvant se truver en cncurrence avec d autres «entreprises». La réglementatin sur les aides d état s applique dnc également aux cllectivités, aux établissements publics et aux assciatins, pur autant que l activité mise en œuvre dans le cadre du prjet sit cnsidérée cmme écnmique 16

17 La Régin Île-de-France, autrité de gestin, autrise l utilisatin d un taux frfaitaire de 15% des frais de persnnels directs pur calculer les cûts indirects (article 68-1b du règlement général n 1303/2013). Pur mémire : - Les cûts directs snt les cûts directement lies a une activité particulière de l'rganisme, dnt le lien avec cette activité particulière peut être démntre (par exemple via un pintage hraire direct). - Les cûts indirects snt généralement des cûts qui ne snt pas u ne peuvent pas être liés directement à une activité particulière de l'rganisme en questin. Ces cûts peuvent cmprendre les dépenses administratives, pur lesquelles il est difficile de déterminer avec précisin la smme attribuable à une activité particulière. - Les frais de persnnel snt les cûts résultant d'une cnventin entre emplyeur et emplyé, u de cntrats de service pur persnnel externe (à cnditin que ces cûts sient clairement identifiables). Par exemple, si un bénéficiaire fait appel aux services d'un frmateur externe pur ses frmatins internes, la facture dit identifier les différents types de cûts. Le salaire du frmateur sera classé dans la catégrie des frais de persnnel externe. Cependant, le matériel pédaggique, par exemple, ne purra pas être pris en cmpte. Les frais de persnnel cmprennent la ttalité de la rémunératin, y cmpris les prestatins en nature cnfrmes aux cnventins cllectives, versée aux persnnes en cntrepartie d'un travail lié à l'pératin. Ils cmprennent également les impôts et les cntributins des salariés à la sécurité sciale (premier et deuxième pilier, trisième pilier seulement si prévu par cnventin cllective) ainsi que les cntributins sciales bligatires et vlntaires de l'emplyeur. Les frais de vyages prfessinnels ne snt, par cntre, pas cnsidérés cmme des frais de persnnel. Les indemnités u salaires versés au prfit de participants aux pératins du FSE ne snt pas cnsidérés cmme des frais de persnnel nn plus. Dans le cadre du présent appel à prjets, les candidats devrnt prcéder au calcul des cûts indirects éventuels de l pératin sur la base de ce taux frfaitaire de 15%. Exemple de financement à taux frfaitaire 15% pur les cûts indirects : Le prjet de budget s établit cmme suit : Frais de persnnels directs : eurs Cûts indirects = 15% des frais de persnnels directs : 4500 eurs Autres cûts directs : Frais d hébergement : 4000 eurs Frais de vyage : 5000 eurs Ttal des cûts éligibles : eurs Repas : 1000 eurs Infrmatin/publicité : 5000 eurs Piste d audit applicable : 17

18 Catégries de cûts éligibles sur la base desquelles le taux sera appliqué pur calculer les mntants admissibles Frais de persnnel directs: définitin claire des frais de persnnel; preuve des cuts salariaux (fiches de paie, relevé des heures de travail le cas échéant, cnventins cllectives justifiant les prestatins en nature le cas échéant, facture détaillée du furnisseur externe). Taux frfaitaire Catégries de cûts éligibles qui sernt calculées avec le taux frfaitaire Catégries de cûts éligibles auxquelles le taux n'est pas appliqué et qui ne snt pas calculées avec le taux frfaitaire Le dcument énnçant les cnditins de sutien cmprtera une référence à l'article 68, paragraphe 1, alinéa b) du RPDC. Aucune justificatin n est nécessaire. Les autres cuts directs cmme les frais d'hébergement et de vyage, les repas, les infrmatins et la publicité devraient être justifies au myen des factures et preuves de prestatin apprpriées le cas échéant. Pur la déterminatin des frais de persnnel liés à la mise en œuvre d une pératin, les candidats purrnt établir le taux hraire en divisant la dernière myenne annuelle cnnue des salaires bruts par heures, cnfrmément aux dispsitins de l article 68-2 du règlement général n 1303/ Evaluatin et suivi des dnnées relatives aux bénéficiaires / participants Les dispsitins en matière de suivi et d évaluatin nt été renfrcées dans le cadre de la prgrammatin L bjectif est de s assurer que des dnnées fiables sernt dispnibles et purrnt être agrégées au niveau eurpéen. Les travaux d évaluatin sernt cncentrés sur la mesure de l efficacité et de l impact des fnds eurpéens structurels et d investissement. Le prteur de prjet s engage à cmmuniquer à l autrité de gestin les éléments suivants, cncernant l évaluatin et le suivi de l actin qu il met en œuvre : Le prteur de prjet est tenu de saisir un certain nmbre d indicateurs prévisinnels de réalisatin au mment du dépôt de sn dssier sur la Platefrme des Aides Réginales (cf. annexe 3). Ces indicateurs, fixés dans le POR FEDER-FSE et dans le présent appel à prjets, devrnt être actualisés à l issue de l pératin. En l absence de saisie des indicateurs réalisés, le slde de la subventin ne purra être versé ; Lrs de chaque demande de versement (acmpte u slde), des fichiers de reprting (téléchargeables sur le site internet divent bligatirement être cmmuniqués par le prteur de prjet à l autrité de gestin ; La nn-cmmunicatin de ces éléments sera susceptible d entrainer le nn versement du slde et le reversement des acmptes. L ensemble des dcuments exigés par l autrité de gestin est 18

19 dispnible en téléchargement sur le site eurpeidf.fr ainsi que sur la platefrme des aides réginales. 6 Cmmunicatin eurpéenne Les bénéficiaires de subventins des Fnds eurpéens structurels et d investissement devrnt respecter l bligatin de publicité de la participatin des financements de l Unin eurpéenne auprès de leur public, de leurs partenaires et de leurs cllabrateurs. Dans ce cadre, ils s engagent à mettre en place les actins d infrmatin et de cmmunicatin interne et externe suivantes : Appser les lgs suivants sur tus les supprts interne et externe de sn prjet (currier, supprts pédaggiques, brchures, pages internet, blc signature d , affiches, supprts de cmmunicatin, etc.) : L emblème de l Unin eurpéenne avec la mentin «Unin eurpéenne» en-dessus ; Le lg «L Eurpe s engage en Ile-de-France» u avec le fnds asscié si besin «L Eurpe s engage en Ile-de-France avec le FEDER u le FSE u le FEADER» Pur «l Initiative pur l empli des jeunes (IEJ)», le lg spécifique «l Eurpe s engage pur l Empli des Jeunes» ; Mentinner, en tutes lettres, une phrase indiquant le cfinancement du FESI à côté des lgs et emblèmes : «Ce prjet est cfinancé par (nm du fnds)» ; Dédier une page, sur le site web relatif au prjet, le cas échéant, décrivant l pératin et l apprt cmmunautaire ; Infrmer les participants et le public cncernés par l pératin de la participatin cmmunautaire ; Appser une affiche (minimum A3), présentant le nm, le principal bjectif du prjet et le sutien financier ctryé par l Unin eurpéenne, pur tutes pératins dnt le mntant de l aide publique ttale est inférieur à à l entrée du bâtiment de façn permanente et dans un endrit bien visible. Il est pssible de dispser des affiches ailleurs dans vs lcaux en cmplément ; Appser une panneau d affichage tempraire (de dimensin imprtante), présentant le nm du prjet et le sutien financier ctryé par l Unin eurpéenne, pur tutes pératins dnt le mntant de l aide publique ttale est supérieur à à l entrée du bâtiment et dans un endrit bien visible pendant la durée des travaux ; Appser une plaque permanente (de dimensin imprtante), présentant le nm, le principal bjectif du prjet et le sutien financier ctryé par l Unin eurpéenne, pur tutes pératins dnt le mntant de l aide publique ttale est supérieur à à l entrée du bâtiment et dans un endrit bien visible au plus tard 3 mis après l achèvement de l pératin ; Infrmer, par un currier fficiel, les persnnels dnt tut u partie du salaire est pris en charge par le FEDER u le FSE ; 19

20 Autriser la Régin Île-de-France et la Cmmissin eurpéenne à cmmuniquer sur les prjets, les bilans et les résultats. Ces bligatins et leurs mdalités de mise en œuvre sernt reprécisées aux prteurs de prjets au mment du cnventinnement. 7 Cntrôle et transmissin des pièces Les pératins cfinancées par les fnds eurpéens snt sumises à différents niveaux de cntrôle. Avant chaque versement d acmpte u de slde, un cntrôle de service fait sera péré par les services de la Régin u tute persnne mandatée par elle, sur la base du bilan transmis par le prteur de prjet. En utre des visites sur places prgrammées u imprmptues sernt réalisées par l autrité de gestin. Par ailleurs, le prteur de prjet devra également se sumettre à l ensemble des cntrôles en curs u pstérieurs à la réalisatin de l pératin qui sernt effectués par les services de la Régin u par tute autre autrité natinale et cmmunautaire. Pur l ensemble de ces cntrôles, il s engage à présenter aux agents du cntrôle tus dcuments et pièces établissant la cnfrmité de la réalisatin de l pératin aux cnditins cntractuelles, la régularité et l éligibilité des dépenses et des ressurces ainsi que le respect des bligatins de cmmunicatin et de publicité. 8 Cnservatin des pièces Le prteur de prjet s engage à cnserver les justificatifs de paiement et tus les dcuments permettant d attester de la réalisatin de l actin jusqu au 31 décembre En cas de cnstat d irrégularité, un cntrôle des justificatifs cmptables crrespndant aux dépenses indirectes déclarées, susceptible de prter sur l ensemble de la cmptabilité de la structure bénéficiaire, purra être effectué. 20

21 Annexe 3 : Liste des indicateurs Axe n 7 «Diversifier et amélirer les applicatins TIC» en Ile-de-France OS 11 «Renfrcer l usage de nuveaux utils et cntenus numériques» : Intitulé de l'indicateur Unité de mesure Type d'indicateur Dnnées à recueillir Nmbre de services et d applicatins créés Nmbre de services et applicatins Indicateur de réalisatin Services et applicatins : utils et/u services cnçus par une entreprise, un rganisme public u une assciatin permettant l'émergence de pratiques innvantes, encre inexistantes sur le marché. 21