MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Cahier des Clauses Particulières (CCP)

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Cahier des Clauses Particulières (CCP) Personne publique : Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise (SIERG) 1 rue de Normandie BP ECHIROLLES CEDEX Objet de la consultation : Fourniture d un groupe motopompe immergé pour le puits de production d eau potable de Pré Grivel n 2 Marché public à procédure adaptée (articles 146 du Code des Marchés Publics). Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise Le Verseau - 1 rue de Normandie BP Echirolles cedex Tél. : Fax. : Internet :

2 SOMMAIRE Article I - Objet du marché - Dispositions générales 3 I.1. - Objet du marché 3 I.2. - Conformité aux normes et règlements 3 I.3. - Tranches et lots 3 I.4. - Durée du marché 3 Article II - Pièces constitutives du marché 3 II.1. - Pièces particulières 3 II.2. - Pièces générales 3 Article III - Consistance des prestations 3 III.1. - Données de base 4 III.2. - Contraintes à respecter 4 III.3. - Besoins 5 Article IV - Prix - Règlement des comptes 5 IV.1. - Caractéristiques et contenu des prix 5 IV.2. - Application de la TVA 5 IV.3. - Règlement des comptes 5 IV.4. - Unité monétaire 6 Article V - Délai de livraison - Pénalités et primes 6 V.1. - Délai de livraison 6 V.2. - Pénalités - Primes 6 Article VI - Clauses de financement et de sûreté 7 VI.1. - Retenue de garantie 7 VI.2. - Avance forfaitaire prévue à l article 87 du code des marchés publics 7 VI.3. - Avance facultative 7 Article VII - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger 7 Article VIII - Assurances 7 Article IX - Attribution de compétence 7 Article X - Résiliation 7 Article XI - Dérogations aux documents généraux 8 Fourniture d une pompe immergée pour le puits 2 de Pré Grivel CCP Page 2 sur 8

3 Article I - Objet du marché - Dispositions générales I.1. - Objet du marché Le présent marché porte sur la fourniture, la livraison et le déchargement, sur le site de la station de production du SIERG de Pré Grivel à Vizille (38), d un groupe motopompe immergé. I.2. - Conformité aux normes et règlements L ensemble des prestations relatives au présent marché doit satisfaire aux normes françaises ou européennes, aux DTU (documents techniques unifiés) et aux réglementations particulières locales. I.3. - Tranches et lots Il s agit d un marché unique ne comprenant qu un seul lot. I.4. - Durée du marché La durée du marché se confond avec la durée d exécution des prestations telle qu elle est précisée à l article III de l acte d engagement. Article II - Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : II.1. - Pièces particulières L acte d engagement (AE) et ses annexes éventuelles, Le présent Cahier des Clauses Particulières, Attestations d'assurance responsabilité civile en cours de validité pendant la durée légale du marché, Le mémoire justificatif, II.2. - Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Avis techniques et normes françaises en vigueur Les pièces constitutives du marché prévalent en cas de contradiction ou de différence dans l'ordre où elles sont mentionnées ci avant. Article III - Consistance des prestations Les prestations objet du présent marché consistent à fournir et à livrer un groupe motopompe immergé dont les caractéristiques sont à même de répondre aux contraintes et besoins indiqués au présent article. Fourniture d une pompe immergée pour le puits 2 de Pré Grivel CCP Page 3 sur 8

4 III.1. - Données de base Le groupe motopompe immergé objet du présent marché vient en remplacement d une pompe immergée qui est installée dans le puits n 2 de la station de production d eau potable du SIERG à Pré Grivel, sur la commune de Vizille (38). La pompe installée dans le puits n 2 de Pré Grivel alimente directement un réseau d adduction d eau potable dont la demande est commandée par l ouverture des réservoirs alimentés à l aval et dont l extrémité amont est constituée par un réservoir de mise en charge. Un automatisme gère la mise en route et l arrêt de toutes les pompes (10 en tout) qui alimentent ce réseau d adduction, en fonction du niveau du réservoir. La pompe est directement raccordée en bout de colonne de refoulement qui plonge dans le puits. Le diamètre du puits, au niveau où se situe le moteur de la pompe, est de 0,80 mètres. Afin d atténuer l appel de courant lors du démarrage, une chute de tension est effectuée au moyen de résistances placées transitoirement en série avec le stator. Ces résistances seront conservées. La pompe fonctionne en moyenne pendant 5 à 12 heures à chaque démarrage et démarre 1 à 4 fois par jour. Le temps moyen mensuel de fonctionnement est ainsi de 250 heures. Le fluide véhiculé est de l eau potable destinée à l alimentation humaine et est donc à ce titre exempt de sables et autres impuretés solides. Sa température est relativement constante, voisine de 12 C et sa dureté est de 25 F. Le ph est de 7,7. III.2. - Contraintes à respecter La pompe et toutes les éventuelles pièces annexes devant entrer en contact avec le fluide véhiculé (eau potable à destination de l alimentation humaine) doivent impérativement avoir reçu une attestation de conformité sanitaire. Le groupe motopompe immergé sera installé à la verticale. Il est donc impératif qu il puisse fonctionner normalement dans cette position. Le raccordement de la pompe sur la colonne de refoulement se fait impérativement au moyen d une bride PN 10 de 200 mm. Le moteur de la pompe plonge directement dans le puits dont le diamètre est de 0,80 mètres et il n est pas prévu d installer de chemise de surpression ou autre dispositif équivalent. Le candidat devra donc s assurer que cette disposition est compatible avec le fonctionnement normal de sa pompe, notamment vis-à-vis du bon refroidissement du moteur. Afin d éviter les phénomènes de cavitation à l aspiration, il est indispensable que le NPSH requis de la pompe reste inférieur à 11 m CE et ce sur une plage de plus ou moins 30 % autour de la valeur du débit nominal. Le câble d alimentation du moteur doit pouvoir être immergé et être suffisamment long (au moins 15 mètres) pour son raccordement au réseau électrique. Une partie du câble se trouvant nécessairement à l air libre pour permettre le raccordement, la section des conducteurs doit permettre un fonctionnement sans échauffement anormal. Fourniture d une pompe immergée pour le puits 2 de Pré Grivel CCP Page 4 sur 8

5 III.3. - Besoins Outre les contraintes mentionnées ci-dessus, il convient également que la pompe proposée satisfasse l ensemble des besoins exprimés ci-après. Le débit nominal de la pompe doit être de 440 m 3 /h pour une HMT de 34 m CE. La perte de charge générée par le clapet anti retour de la pompe n est pas comprise dans ces 34 m et devra donc être rajoutée. Le clapet anti retour doit être fourni avec la pompe. Compte tenu des puissances considérées, l aspect énergétique revêt une grande importance et le rendement de la pompe doit être le plus élevé possible, et en tout cas supérieur à 72%. Le rendement global du moteur et de la pompe doit lui aussi être le plus élevé possible et supérieur à 62%. Enfin, la qualité des matériaux et des assemblages doit pouvoir conduire, dans les conditions d utilisation mentionnées au III.1, à une durée de vie minimale de l ensemble d au moins heures et ce pour des coûts de maintenance et d entretien minimaux. A cet effet, les arbres, la visserie, les accouplements et la crépine d aspiration au moins devront être en acier inoxydable et la ou les roues devront être en bronze ou autre alliage de qualité identique. Article IV - Prix - Règlement des comptes IV.1. - Caractéristiques et contenu des prix Les prestations objet du marché seront réglées par application d un prix global et forfaitaire. Ce prix est ferme et non actualisable. Pour l établissement de son prix, l'entrepreneur est réputé avoir pris connaissance de tous les éléments afférents à l'exécution de ses prestations et avoir tenu compte, notamment : De toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé De tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport et au déchargement sur le lieu de livraison des frais annexes (taxes autres que TVA, assurances, études, etc) IV.2. - Application de la TVA Les prix du marché sont exprimés, sauf indication contraire, hors TVA. IV.3. - Règlement des comptes IV.3.a. Mode de règlement Le mode de règlement est le virement bancaire. Le délai global de paiement ne pourra excéder 45 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics à compter de la réception de la facture. Fourniture d une pompe immergée pour le puits 2 de Pré Grivel CCP Page 5 sur 8

6 IV.3.b. Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n Siret et adresse du créancier, - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement, - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, - les libellés, quantités, dates et montants des prestations réalisées, - le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant, - le montant total TTC des prestations réalisées. Les factures devront impérativement être transmises à l'adresse suivante : SIERG Le Verseau - 1 rue de Normandie BP ECHIROLLES CEDEX Il ne sera établi qu une seule facture après complète livraison du matériel objet du présent marché. IV.3.c. Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Conformément au Décret N du 21 Février 2002, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. IV.4. - Unité monétaire La personne publique choisit l euro comme monnaie de compte. Article V - Délai de livraison - Pénalités et primes V.1. - Délai de livraison Le délai de livraison est indiqué à l article III de l acte d engagement. Il commence à courir à compter de la notification du marché. V.2. - Pénalités - Primes V.2.a. Pénalités pour retard de livraison Par dérogation à l article 11 du CCAG Fournitures Courantes et Services, le titulaire subit, par jour de retard de livraison, une pénalité journalière de 30 hors taxes. Cette pénalité s applique dès qu un jour de retard est constaté. Pour sa mise en œuvre, il sera fait application de l article 8.2 du CCAG Fournitures Courantes et Services. V.2.b. Primes d avances En cas d avance, le titulaire ne bénéficie pas d une prime d avance. Fourniture d une pompe immergée pour le puits 2 de Pré Grivel CCP Page 6 sur 8

7 Article VI - Clauses de financement et de sûreté VI.1. - Retenue de garantie Il n est pas prévu de retenue de garantie. VI.2. - Avance forfaitaire prévue à l article 87 du code des marchés publics Sauf indication contraire dans l acte d engagement, une avance forfaitaire d un montant de 5% du marché, TVA comprise, sera versée au titulaire si et seulement si le montant du marché est supérieur à HT et le délai d exécution supérieur à 2 mois. Le versement de l avance forfaitaire sera cependant conditionné par la constitution d une garantie à première demande. VI.3. - Avance facultative Aucune avance facultative ne sera versée au titulaire. Article VII - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix libellé en euro restera inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Article VIII - Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution de ses prestations, au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de la garantie. Article IX - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif compétent sera celui de Grenoble. Article X - Résiliation La personne publique peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus au 2, aux b et c du 3 de l'article 45 et au I de l'article 46 du même code et selon les dispositions des articles 24 à 32 du CCAG Fournitures Courantes et Services. Fourniture d une pompe immergée pour le puits 2 de Pré Grivel CCP Page 7 sur 8

8 Article XI - Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du Cahier des Clauses Particulières sont apportées aux articles suivants du CCAG FCS. l article V.2 du présent CCP déroge à l article 11 du CCAG FCS Fait à Echirolles, le 15/11/2007 Lu et accepté, Le prestataire (Date, cachet, signature) Fourniture d une pompe immergée pour le puits 2 de Pré Grivel CCP Page 8 sur 8