IDENTITE ET ADRESSE DU PRETEUR OU, LE CAS ECHEANT, DE L INTERMEDIATION DE CREDIT

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1 DOCUMENT D INFORMATIONS GENERALES BNP PARIBAS INTERNATIONAL BUYERS [En vigueur au 18/10/2016] Le présent dcument d infrmatins générales, accessible à tut mment, vise à présenter la gamme des crédits et leurs principales caractéristiques, prpsée par BNP Paribas Persnal Finance sus sa marque «BNP Paribas Internatinal Buyers». Il est établi cnfrmément à l rdnnance n du 25 mars 2016 sur les cntrats de crédit aux cnsmmateurs relatifs aux biens immbiliers à usage d habitatin. Ces infrmatins d rdre général ne sauraient en aucun cas se substituer à une ffre de prêt. Les éléments cmmuniqués snt dnnés à titre indicatif et sus réserve des critères spécifiques de la plitique d acceptatin du prêteur. IDENTITE ET ADRESSE DU PRETEUR OU, LE CAS ECHEANT, DE L INTERMEDIATION DE CREDIT Prêteur : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Sciété Annyme immatriculée au RCS de Paris sus le numér Bulevard Haussmann Paris Cedex 09. Intermédiaire en assurance immatriculé sus le numér ( Le cas échéant, intermédiaire de crédit : Cachet de l intermédiaire NATURE, DESTINATION DU PRET ET DUREES POSSIBLES DES CREDITS PROPOSES BNP Paribas Internatinal Buyers distribue des prêts immbiliers aux cnsmmateurs «nn-résidents» en France ainsi qu aux Sciétés Civiles Immbilières de drit français dnt les assciés snt nn-résidents en France. Ces prêts snt destinés à financer les pératins suivantes : l acquisitin de résidence principale, secndaire u lcative située en France métrplitaine, que ce sit dans l ancien u le neuf ; la réalisatin de travaux de rénvatin ; le refinancement d'un crédit immbilier (rembursement par anticipatin d un crédit immbilier existant) ; le crédit hypthécaire de trésrerie (réalisatin d un prjet par la libératin des fnds liés à la garantie hypthécaire sur un bien d habitatin situé en France) ; la garantie déplacée (acquisitin d un bien immbilier à l étranger avec prise de garantie hypthécaire sur un bien d habitatin situé en France métrplitaine). le pst financement (acquisitin d un bien u réalisatin de travaux, pstérieurement et sus certains délais, à l achat u à la réalisatin des travaux) ; le prêt relais (avance partielle u ttale et tempraire du prduit de la vente d un bien immbilier pur en acquérir un autre préalablement à la vente du premier bien), accmpagné d un prêt lng terme destiné à l acquisitin d un bien immbilier. 1

2 Seln l bjet et le type de financement, la durée du crédit varie entre 7 et 25 ans (à l exceptin des prêts relais). La ntin de «nn résident» dépend ntamment du lieu de résidence fiscale de l emprunteur, seln la plitique d acceptatin du prêteur. LE TAUX DEBITEUR Le taux débiteur peut être fixe u révisable. Taux fixe : le taux débiteur est cnstant sur tute la durée du cntrat de crédit. Taux révisable : le taux débiteur est indexé sur l indice de référence Euribr à 3 mis. Dans le cas d un prêt amrtissable, les révisins de taux snt appliquées au crédit à partir de la deuxième année du cntrat, puis à chacune de ses dates d anniversaire. La révisin du taux s effectue, en cas de hausse, en pririté sur la durée, puis sur la mensualité ; et, en cas de baisse, sur la durée exclusivement. Dans le cas d un prêt «in fine», les mensualités snt révisées trimestriellement, en fnctin de l évlutin du taux. La durée du prêt déterminée lrs de la cnclusin du cntrat, reste cnstante. Taux révisable capé : Le fnctinnement est identique au taux révisable, avec néanmins une première péride d une durée déterminée pendant laquelle le taux est plafnné. Ce plafnd et cette durée snt expressément définis dans le cntrat de prêt. En cas de baisse du taux débiteur, la ttalité de la baisse est appliquée sur le prêt. Dans tus les cas, lrsque le taux débiteur est révisable, l emprunteur peut demander que sn taux devienne fixe (en dehrs, le cas échéant, de la péride pendant laquelle le taux est capé). Le taux débiteur fixe sera alrs calculé seln les dispsitins cntractuelles. FORMES DE SURETES POSSIBLES POUR GARANTIR LE CONTRAT DE PRET Tus les prêts BNP Paribas Internatinal Buyers snt garantis par une sûreté, déterminée après analyse du dssier. Cette garantie peut être : Une garantie hypthécaire de 1 er rang Il s agit d une hypthèque cnventinnelle et/u d un privilège de prêteur de deniers. Elles snt inscrites par acte ntarié et publiées au bureau des hypthèques. Les frais snt à la charge de l'emprunteur. Ces garanties hypthécaires snt des sûretés réelles qui cnfèrent au prêteur un drit de préférence et un drit de suite. Ainsi, en cas de défaillance, elles lui permettent de faire saisir le bien immbilier, d'btenir sa vente et d'être payé sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers. Le privilège de prêteur de deniers ne peut être pris qu en cas de financement d'une maisn u d'un appartement déjà cnstruit u d'un terrain. L'hypthèque cnventinnelle prte sur un bien immbilier, dnt l emprunteur est déjà prpriétaire u le deviendra grâce au prêt garanti pur sa partie qui finance la cnstructin de l immeuble, les travaux u une acquisitin en état futur d achèvement. L'hypthèque dure aussi lngtemps que le crédit. L emprunteur peut tutefis, sus cnditins, la faire lever. Un cautinnement délivré par l rganisme de cautin prfessinnelle Crédit Lgement avec lequel le prêteur a cnclu un partenariat. Cet rganisme spécialisé se prte garant, sus certaines cnditins, de l emprunteur, en s engageant à remburser au prêteur les smmes dues en cas de défaillance. 2

3 L emprunteur dit lui verser une participatin à un fnds de garantie (qui sera éventuellement restituée partiellement en fin de crédit) ainsi qu'une cmmissin de cautin et, le cas échéant, des frais de dssier. En cas d impayés, le prêteur demande à l'rganisme de régler à la place de l emprunteur. L rganisme se returne ensuite cntre l emprunteur, à titre persnnel, pur demander le rembursement des smmes versées. EXEMPLE REPRESENTATIF Exemple pur des taux de prêt immbilier en vigueur au 18/10/2016 et susceptibles de variatins Pur un prêt immbilier amrtissable de , décaissé en une seule fis, d'une durée de 20 ans au taux débiteur révisable de 2,05 % (capé + 1 pendant 7 ans puis nn capé), le rembursement s'effectue en 240 mensualités d'un mntant de 1 016,51 hrs assurance. Taux Annuel Effectif Glbal (TAEG) révisable de 2,36 %. L emprunteur dit être titulaire d un cmpte de dépôt uvert sur les livres d une banque française. Les frais d uverture et de tenue de cmpte y afférents sernt intégrés dans le calcul du TAEG. L'assurance bligatire «Décès, Perte ttale et irréversible d'autnmie» est de 16,67 eurs par mis et s'ajute à l'échéance de rembursement du prêt. Le mntant ttal dû par l'emprunteur au titre de l'assurance de prêt, sur la durée ttale du prêt sera de 4 000,80 eurs pur un Taux Annuel Effectif de l'assurance (TAEA) de 0,18 %. Le cût ttal du crédit est de ,70 dnt 4 000,80 d assurance, ,40 d intérêts, 1 228,50 de frais d acte et 750 de frais de dssier. Le mntant ttal dû par l emprunteur est de ,70. Exemple établi sur la base d'un prjet immbilier, garanti par un privilège de prêteur de deniers, destiné à financer l'acquisitin de la résidence secndaire d une persnne âgée de 35 ans. Le cût de l'assurance est établi pur une persnne cuverte à 100 % à la date de l'ffre hrs surprime éventuelle pur raisns médicales. Le cût de l assurance varie en fnctin de l âge et la situatin persnnelle de l emprunteur. La cnventin AERAS facilite l'accès à l'assurance et au crédit pur les persnnes présentant un risque aggravé de santé. Prêt immbilier prpsé en eurs et rembursable en eurs. Pur autant, si vs revenus de référence snt établis dans une mnnaie étrangère, la fluctuatin du taux de change est susceptible de mdifier le mntant ttal dû de vtre crédit. Prêt immbilier cnsenti sus réserve d acceptatin du dssier par le prêteur, BNP Paribas Persnal Finance. Vus dispsez d un délai de 10 jurs de réflexin avant d accepter l ffre de prêt. La vente immbilière est subrdnnée à l btentin du prêt nécessaire à sn financement. À défaut, le vendeur est tenu de remburser les smmes versées. Le cntrat d assurance cllective DECES, PTIA, ITT et IPT est suscrit par BNP Paribas Persnal Finance auprès de CARDIF Assurance Vie et CARDIF Assurances Risques Divers, régies par le Cde des assurances. Ce cntrat est présenté par BNP Paribas Persnal Finance, Sciété Annyme au capital de dnt le siège scial est situé 1 Bulevard Haussmann Paris France, en sa qualité d intermédiaire en assurances, immatriculatin ORIAS n ( EVENTUELS COUTS SUPPLEMENTAIRES NON COMPRIS DANS CELUI DU PRET, A PAYER EN LIEN AVEC LE CREDIT Des services de gestin purrnt être sumis à facturatin seln la tarificatin en vigueur, détaillée dans le dcument «Tarifs de ns services de gestin» dispnible sur le site u sur simple demande. MODALITES DE REMBOURSEMENT ET REMBOURSEMENT ANTICIPE Eventail des mdalités de rembursement pssibles Date et péridicité 3

4 La première échéance de rembursement est exigible dès le premier déblcage des fnds, à l exceptin des cas de différé ttal. Les échéances de rembursement snt mensuelles et exigibles à la date déterminée par l emprunteur. Le mntant des échéances de rembursement varie en fnctin du mntant du prêt, de sa durée et du type de rembursement. Les mdalités de rembursement détaillées dans la présente rubrique cnstituent les différentes ptins susceptibles d être prpsées à l emprunteur, en fnctin de sn prjet et sus réserve de l étude par le prêteur. Types de rembursement puvant être prpsés en fnctin du prjet - Le prêt amrtissable : le capital emprunté est rembursé au fur et à mesure pendant la durée du prêt (des mdalités de rembursement spécifiques peuvent être prévues dans les cas de différé). Chaque échéance est ainsi cmpsée d une part du capital emprunté et d une part d intérêts. A cette échéance de rembursement s ajute la prime d assurance lrsque l emprunteur a suscrit à l assurance grupe prpsée par le prêteur. - Le prêt in fine : seuls les intérêts snt réglés à chaque échéance, le capital emprunté est rembursé en ttalité au terme du crédit. Ce prêt in fine ne nécessite pas de délégatin de cntrat d assurance vie. En cas de suscriptin à l assurance grupe prpsée par le prêteur, la prime d assurance sera prélevée tut au lng du crédit. - un crédit mixte (50/50) : une partie de l pératin de financement est réalisée en prêt amrtissable, l autre en prêt in fine. Deux ffres de prêt snt émises ; les échéances snt prélevées à la même date. Différé Pur certains types d pératin, des différés peuvent être mis en place seln les cnditins cntractuelles. Sur une péride puvant aller jusqu à 84 mis à cmpter du premier déblcage du prêt: - sit les mensualités snt reprtées en ttalité à la fin de la péride de différé ; - sit seuls les intérêts snt à remburser chaque mis pendant la péride du différé, le capital sera rembursé sur la durée restante du prêt. Quel que sit le type de différé, en cas de suscriptin à l assurance grupe prpsée par le prêteur, la prime d assurance sera prélevée pendant la durée du différé. Optins éventuelles de mdificatin durant l exécutin du cntrat - L emprunteur peut bénéficier à sa demande, après accrd du prêteur, de cinq suspensins d échéance pendant la durée du cntrat (à l exceptin des prêts relais). Pendant les pérides de suspensin, il ne réglera que la prime d assurance en cas de suscriptin à l assurance grupe prpsée par le prêteur. - Il a également la pssibilité de mduler ses échéances à la hausse u à la baisse sus réserve des cnditins cntractuelles (hrs prêt in fine). Cnditins de rembursement anticipé Le rembursement ttal u partiel du crédit, à l initiative de l emprunteur, peut être effectué à tut mment. Chaque rembursement anticipé partiel devra être au minimum égal à 10 % du capital emprunté. Le rembursement anticipé partiel a pur effet sit de diminuer la mensualité, sit de raccurcir la durée du prêt. - Lrsque le taux débiteur est fixe, le mntant des indemnités dues est alrs égal à six mis d intérêts, au taux myen du prêt. Il est calculé sur le mntant du capital rembursé et, cnfrmément à la li, il est plafnné à 3 % du capital restant dû avant le rembursement anticipé. Par ailleurs, dans certains cas définis par la li (ex. : changement de lieu d activité prfessinnelle de l emprunteur), aucune indemnité de rembursement anticipé n est due. 4

5 - Lrsque le taux débiteur est révisable, ce rembursement ne dnne lieu à aucune indemnité, à l exceptin des cas de rembursement après passage en taux fixe. EVALUATION DU BIEN Dans le cadre de l étude d une demande de prêt, le prêteur purra être amené en fnctin de l pératin à exiger une évaluatin du bien pris en garantie auprès de l expert indépendant chisi par le prêteur. Parmi les experts indépendants, le prêteur fait appel à BNP Paribas Real Estate Valuatin France u SEREXIM afin de faire réaliser ces évaluatins. Les frais liés à l évaluatin snt pris en charge par le prêteur. SOUSCRIPTION OBLIGATOIRE DE SERVICES ACCESSOIRES 1. Assurance emprunteur L'emprunteur est tenu de suscrire à une assurance emprunteur. Cette assurance permet de cuvrir le prêt. Ainsi, en cas d aléas de la vie tels que le décès u l incapacité, le rembursement du prêt purrait être pris en charge en fnctin de l assurance suscrite. Les garanties et critères d assurance minima généraux exigés pur l btentin du prêt snt détaillés sur le site internet Il peut s agir de l assurance grupe prpsée par le prêteur u d un autre cntrat. En effet, cnfrmément à la li, avant la signature du cntrat de prêt et jusqu à duze mis après, l emprunteur peut suscrire une assurance emprunteur équivalente à celle prpsée par le prêteur auprès de l assureur de sn chix. 2. Ouverture d un cmpte bancaire en France u en Principauté de Mnac L uverture d un cmpte bancaire dmicilié en France u en Principauté de Mnac est bligatire pur bénéficier d un crédit auprès de BNP Paribas Persnal Finance. En revanche, la suscriptin de myens de paiement adssés à ce cmpte bancaire n est pas bligatire pur btenir le crédit. AVERTISSEMENT GENERAL SUR LES CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS LIEES AU CONTRAT DE CREDIT Un crédit engage l emprunteur et dit être rembursé. En cas de défaillance de l emprunteur, le prêteur purra pursuivre le recuvrement des smmes dues dans les cnditins prévues dans le cntrat de crédit. Il purra exiger le rembursement immédiat du capital restant dû majré des intérêts échus mais nn payés ; et percevir une indemnité de 7 %, calculée sur le mntant du slde rendu exigible. Si le prêteur n exige pas le rembursement immédiat du capital restant dû, le taux du crédit est majré de 3 pints, jusqu à reprise du paiement nrmal des règlements. Par ailleurs, les garanties prises purrnt être mises en œuvre. En utre, en cas d incident de paiement caractérisé, certaines infrmatins cncernant l emprunteur snt susceptibles d être inscrites au fichier des incidents de rembursement de crédits aux particuliers tenu par la Banque de France (F.I.C.P). 5