MARCHE PUBLIC. Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHE PUBLIC Cahier des Clauses Administratives Particulières Personne Publique Communauté de Communes des TROIS-PAYS Personne Responsable du Marché M. Marc MEDINE Objet de la Consultation Serre pour maraichage sur le site de la minoterie Boutoille Date d envoi de l avis à la publication L avis a été envoyé à la publication le 14 mars 2014 Remise des offres Date limite de réception : 31 mars 2014

2 I Objet du marché Dispositions générales 1.1 Les parties contractantes : Les parties contractantes sont la communauté de communes des Trois-Pays et le soumissionnaire au marché dont la proposition sera retenue par la communauté de communes. 1.2 Objet du marché et forme du marché Les stipulations de ce Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent une serre pour maraichage sur le site de la minoterie Boutoille à Guînes. Il s agit d un marché à prix forfaitaires conclu dans le cadre d une procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics. 1.3 Durée du marché, dates prévisionnelles de débuté d exécution et d achèvement Le présent marché prend effet à compter de sa notification pour une durée équivalente à la durée d exécution de la prestation précisée dans le règlement de consultation et l acte d engagement. 1.4 Caractéristiques des fournitures Les fournitures faisant l objet du présent marché doivent être conformes aux normes françaises et européennes en vigueur à la date de la livraison, notamment en matière de sécurité. 1.5 Spécifications techniques deux serres Tonneau : - largeur de 6 m50 - longueur de 36 mètres - armature en acier galvanisé Ø 30 mm et 40 mm - hauteur faitage 2m75-4 portes (2 av et 2 ar) - aération sur cote hauteur de 90 cm - couverture PVC armé transparent Robustex II Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 2.1. Pièces particulières L Acte d Engagement et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi. Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi. 2

3 Le catalogue ou les documentations relatives aux fournitures transmis par le candidat et la liste des prix s y rattachant, leurs définitions et prix unitaires Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par le Décret n du 27 mai 1977 et l ensemble des textes qui l ont modifié. III Prix Variation dans les prix Règlement des comptes 3.1. Contenu des prix Règlement des comptes En complément au 7.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services, les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, ainsi que tous les frais afférents à la livraison des fournitures, ou autres frais. Les prestations faisant l objet du marché sont réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans la liste des prix figurant au bordereau, après application du rabais tel que fixé à l article 2 de l acte d engagement. Les modalités du règlement des sommes dues au titre du marché sont les suivantes : - le prix est exprimé dans l'acte d'engagement et sur le détail estimatif, - les prix exprimés dans les documents contractuels seront maintenus pendant toute la durée d exécution du marché Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après : - les prix sont fermes, non révisables, non actualisables, - les montants des comptes sont calculés an appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de la réalisation de la prestation Délai de paiement Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de 30 jours. En application de l article 96 du Code des Marchés Publics, le dépassement du délai de paiement ouvrira de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le(s) sous-traitant(s), le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. 3

4 IV Modalités d intervention - Pénalités 4.1. Modalités d intervention Les fournitures sont à livrer sur le site de la minoterie Boutoille à Guînes. Il n est pas prévu de mesure particulière visant à la promotion de l emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d insertion Pénalités Il n est pas prévu de pénalités diverses. V Clauses de financement et de sûreté Il n est pas prévu de retenue de garantie. Aucune avance forfaitaire ou facultative n est versée au titulaire. VI Analyse des candidatures et jugement des offres Il n est pas prévu de disposition particulière relative à la qualité, au contrôle et à la prise en charge des matériaux et produits. VII Contrôle, admission, garanties, stockage et assurances 7.1. Surveillance en usine, vérifications et essais Il n est pas prévu de surveillance en usine de la fabrication de certaines fournitures. Il n est pas prévu de vérifications quantitatives ou qualitatives. Il n est pas prévu d essai dans les locaux de la personne publique Admission Une admission est prononcée à l issue des opérations de vérification de chaque commande Garantie(s) La garantie ne fait l objet d aucune stipulation particulière. Il n est pas prévu de garanties particulières ou spéciales. Toutefois le titulaire du marché assurera sur chaque site la mise en service des appareils fournis Stockage et Assurances Il n est pas prévu d obligation de stockage. Il n est prévu aucune stipulation particulière relative aux assurances. 4

5 VIII Résiliation Dans l hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion avec une autre société, il est précisé que la mise au point de l avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate par la personne responsable du marché des documents énumérés à l article 2.22 du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services complétés par l acte portant la décision de fusion et la justification de son enregistrement légal. A défaut, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché en application de l article 28 du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services. Est notamment considérée comme cas de force majeure aux termes de l article 27 du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services, l interdiction d exporter édictée par le gouvernement du pays d origine du matériel. En cas de restrictions apportées à la circulation des marchandises étrangères par le Gouvernement français, les dispositions de l article 24 du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services sont applicables. IX Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du Cahier des Clauses Administratives Particulières et du Cahier des Clauses Techniques Particulières sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après : 9.1. Cahier des Clauses Administratives Générales Le présent document déroge aux articles suivants du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services suivants : - Cahier des Clauses Administratives Particulières / Cahier des Clauses Particulières - Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services Pas de dérogations Cahier des Clauses Techniques Générales et Normes françaises homologuées Pas de dérogations Cahier des Clauses Administratives Particulières dressé par les services de la Communauté de Communes des TROIS-PAYS le 10 mars Vu et accepté, Le titulaire du marché, Le Président, 5