MARCHE PUBLIC DE SERVICES OBJET DU MARCHE. Remise du courrier au SIEDS : Lot n 2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES MARCHE PUBLIC DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des marchés publics) SIEDS Syndicat Intercommunal d'energie des Deux-Sèvres 14 rue Notre-Dame BP NIORT Cedex OBJET DU MARCHE Remise du courrier au SIEDS : Lot n 2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES A Le A Niort Le titulaire du marché Le Président du SIEDS Jacques BROSSARD 1 / 5

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE Le présent marché est conclu, en vue de faire assurer la remise du courrier au SIEDS. ARTICLE 2 PROCEDURE DE PASSATION Le présent marché est conclu suite à une procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés publics. ARTICLE 3 PIECES CONTRACTUELLES Les documents applicables sont ceux en vigueur au mois d'établissement des prix, soit le mois de remise des offres. Le marché conclu est régi par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante (par dérogation à l article 4.1 du CCAG) : L acte d engagement. Le présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (CCATP). La Décomposition du prix global et forfaitaire. Les éventuels additifs transmis au candidat au cours de la consultation Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009 publié au Journal officiel du 19 mars 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services). Le mémoire technique Les originaux de l acte d engagement, du Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières seront conservés par le SIEDS et pour seule foi. ARTICLE 4 MODALITES D EXECUTION Contexte Le SIEDS est un syndicat intercommunal d énergie situé au 14 rue Notre Dame à NIORT. Le SIEDS recherche un prestataire pour prendre en charge son courrier à La Poste centrale de NIORT et de le livrer dans ses locaux à l adresse précitée. Les volumes estimatifs annuels pour le courrier «arrivé» sont environ de l ordre de 1300 plis par an. 2 / 5

3 4.2 Conditions de remise du courrier Conditions de prise en charge du courrier Le titulaire devra prendre en charge le courrier du SIEDS à La Poste centrale de NIORT à l adresse suivante : La Poste Rue Ernest Perochon NIORT La prise en charge du courrier aura lieu du lundi au vendredi sauf jours fériés. Le titulaire devra respecter la règlementation en vigueur en matière de secret des correspondances Conditions de livraison du courrier au SIEDS Le titulaire livrera le courrier au SIEDS du lundi au vendredi (sauf jours fériés) entre 8h30 et 9h00 à l adresse suivante : Syndicat Intercommunal d Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) 14 rue Notre Dame BP NIORT cedex La responsabilité du titulaire est engagé en cas de perte, spoliation ou détérioration du/des colis sauf en cas de faute de l expéditeur ou du destinataire, de La Poste, de force majeure, de vice propre à l envoi. Le SIEDS s engage à être prêt pour l heure de passage du titulaire, avec un intervalle de plus ou moins de 5 minutes. Le SIEDS devra toujours permettre un accès au local de dépôt du courrier et assurer la présence d une personne pour la livraison du courrier. 4.3 Délai d exécution Pénalités de retard La mission, telle que définie au CCATP, débutera lors de la notification du marché pour une durée d un an. Par dérogation à l article 14 du CCAG FCS tout manquement aux dispositions contractuelles donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l application des pénalités forfaitaires suivantes : Retard dans la remise du courrier : HT par retard constaté ; Perte de plis et/ou colis : HT par perte constatée ; 3 / 5

4 Détérioration de plis et/ou colis : HT par détérioration constatée ; ARTICLE 5 RESILIATION DU MARCHE La résiliation du marché pourra intervenir dans les cas prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG). En cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou en cas de refus de produire les pièces prévues aux articles D et D à D du code du travail conformément au 1 du I de l article 46 du code des marchés publics, le présent marché sera résilié aux torts du titulaire, par décision unilatérale de la personne publique. Cette décision de résiliation prendra effet à compter de la date de la réception, par le titulaire, d une lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 6 - NATURE & COMPOSITION DES PRIX - REGLEMENT 6.1 Nature et composition des prix La mission sera rémunérée par application du prix global et forfaitaire. Le détail de ce prix est indiqué dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire. Ce prix comprendra tous les frais et débours nécessaires à la réalisation de la prestation. Tous les montants sont exprimés en distinguant le montant HT et le montant de la TVA dans les conditions de la règlementation en vigueur. Le prix du marché est ferme Modalités de règlement des comptes Le paiement s'effectuera par mandat administratif après réception de la facture par les Services du SIEDS. La facture établie sera transmise aux Services du SIEDS, et portera outre les mentions légales, les indications suivantes : - nom et adresse du créancier - domiciliation bancaire ou postale, telle que précisée à l'acte d'engagement - la date - la référence de la prestation Elle sera établie en uros HT. Le comptable chargé du paiement est Monsieur le Trésorier NIORT Sèvre. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des factures aux services du SIEDS. 4 / 5

5 En cas de dépassement du délai maximum de paiement, des intérêts moratoires sont dus : le taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de 2 points. L'attention du titulaire est attirée sur les retards générés par son fait et notamment par sa carence à produire les pièces demandées nécessaires à la mise à jour administrative du marché ou à l'absence d'information concernant ses coordonnées ou plus généralement pour tous motifs de retards imputables au titulaire (erreur ou omission dans la facturation). Tous les motifs de retard imputables au prestataire suspendront de plein droit le délai de paiement jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui auront été réclamées. ARTICLE 7 - ASSURANCES Le titulaire devra justifier d'une assurance responsabilité civile (délictuelle et contractuelle) en cours de validité qui couvrira les dégâts causés par lui-même, ses préposés et/ou prestataires, directement ou indirectement aux personnes et/ou aux biens. ARTICLE 8 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX - article 4.1 du CCAG par l article 3 du CCATP, - article 14 du CCAG par l article 4.3 du CCATP, ARTICLE 9 LITIGES ET CONTENTIEUX Les dispositions du CCAG Fournitures courantes et Services sont applicables. En cas de litige, la loi française est seule applicable. Le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de POITIERS. 5 / 5

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