GRAND EST AIDE AUX ENTREPRISES DE PREMIERE TRANSFORMATION DU BOIS

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1 GRAND EST AIDE AUX ENTREPRISES DE PREMIERE TRANSFORMATION DU BOIS Délibératin N 17SP635 du 28/04/2017. DIRECTION DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT. OBJECTIFS Par ce dispsitif, la Régin Grand Est décide de sutenir la filière frêt-bis qui représente près de entreprises dnt plus de 1000 appartiennent à la première transfrmatin du bis, sit près de persnnes emplyées sur le territire dans ce secteur. Aujurd hui 3 ème régin en termes de prductin de sciages, le territire réginal a déjà une place imprtante et il cnvient de la maintenir et de la renfrcer. En chérence avec la stratégie de dévelppement écnmique cnstruite par le Cnseil réginal Grand Est et la vlnté de la cllectivité de sutenir la filière frêt-bis et de maintenir l activité en znes rurales à travers le Pacte pur la Ruralité, ce dispsitif est destiné à accmpagner les prjets d investissement des entreprises de première transfrmatin du bis. Dans ce cadre, il vise à sutenir : - la valrisatin d une ressurce frestière abndante, diversifiée et de qualité qui cuvre 30% du territire, - le maintien et le renfrcement de l attractivité et du dynamisme des znes rurales en maintenant des activités écnmiques pérennes, - la mdernisatin cntinue du parc machine des entreprises pur assurer leur cmpétitivité et faciliter les reprises et transmissins, - l augmentatin de la part des grumes valrisées sur le territire réginal, - l améliratin de la sécurité des pérateurs, - l élargissement du panel de bis traités par les unités de transfrmatins ainsi que de leur gamme de prduit. TERRITOIRE ELIGIBLE La régin Grand Est. BENEFICIAIRES L entreprise justifiant : - d avir pur activité principale, part majritaire du chiffre d affaire, une activité de première transfrmatin du bis, incluant les entreprises turnées vers le façnnage de prduits destinés à la génératin d énergie, ex : bûches, plaquettes, granulés, charbn de bis, - d un siège scial situé sur le territire Grand Est, - de crrespndre à la définitin de petite, myenne u grande entreprise au sens cmmunautaire, - d être à jur des bligatins fiscales et sciales, - de dispser u de s engager à mettre en place un plan de frmatin des salariés, - d une adhésin à un prgramme de certificatin de la chaîne de cntrôle : PEFC, FSC u tut autre rganisme certificateur équivalent, - d un plan d apprvisinnement détaillant le rayn d apprvisinnement de l entreprise et le tarif myen de rachat des bis.

2 PROJETS ET DEPENSES ELIGIBLES Snt prises en cmpte les dépenses hrs taxes relevant de : - investissement dans du matériel neuf cncurant directement à la prductin de l entreprise et relevant: de la première transfrmatin du bis au sens strict : sciage, tranchage, dérulage, fraisage, fendage, bryage, parc à grumes, de l ptimisatin de la prductin : cntrôle de la qualité, autmatisatin, dévelppements technlgiques, des investissements susceptibles d adapter les prduits de la première transfrmatin du bis à la demande des industries de l aval - séchage, rabtage, traitement, préservatin et présentatin des prduits, classement, marquage, abutage, panneautage, lamellatin, emballage, palettes - sus réserve qu il s agisse d une valrisatin de prduits effectués sur place par une unité de sciage sur site, de la valrisatin des prduits cnnexes, de l améliratin de la sécurité des pérateurs, des raccrds divers afférents, de l adaptatin nécessaire du système électrique en lien direct avec l investissement. - génie civil lié à l investissement à hauteur de 10% maximum du mntant de l investissement matériel Les investissements de remplacement ne snt pas éligibles, à l exceptin, de ceux destinés au remplacement un bien entièrement amrti au plan cmptable seln les nrmes cmptables en vigueur. Les dépenses engagées dans le cadre d pératins de crédit-bail snt éligibles seln les mdalités et cnditins suivantes : le bailleur bénéficie de l aide qui est utilisée pur réduire les lyers versés par le preneur pur les biens faisant l bjet du cntrat de crédit-bail, les cntrats de crédit-bail divent cmprter une péride de rachat u prévir une péride de bail minimale de cinq ans, en cas de fin de cntrat anticipée qui n aurait pas été appruvée par les autrités cmpétentes, le bailleur remburse aux autrités cncernées la part de l aide crrespndant à la péride de bail restant à curir, l achat du bien par le bailleur, justifié par une facture acquittée u une pièce cmptable de valeur prbante équivalente, cnstitue la dépense éligible. Les cûts autres et liés ntamment au cntrat de crédit-bail tels que les taxes, marges du bailleur, cûts de refinancement, frais généraux et frais d assurance snt exclus des dépenses éligibles, l aide versée au bailleur dit être utilisée intégralement au prfit du preneur sit par la vie d une réductin unifrme de tus les lyers sur la péride du bail, sit seln un échéancier des réductins fixé par une clause du cntrat ne puvant excéder la durée du bail. Le bailleur apprte la preuve que l aide sera transférée intégralement au preneur en établissant une ventilatin des lyers u en appliquant une méthde alternative furnissant une assurance équivalente, une cnventin tripartite, entre l autrité de gestin u rganisme intermédiaire, le bailleur et le preneur, est nécessaire pur déterminer les missins et les respnsabilités de chacun,

3 Ne snt pas éligibles : une cpie du cntrat de bail est à furnir au service en charge de l instructin de l pératin. - le matériel d ccasin, - les véhicules, ex : camin, caminnettes, charits, - les acquisitins de terrain nn bâti, - les rachats d actifs, - les investissements de simple remplacement, - les investissements immbiliers. NATURE ET MONTANT DE L AIDE Nature : Sectin : Taux : subventin investissement pur les petites entreprises, celles de mins de 50 salariés et dnt le chiffre d affaire est inférieur u égal à 10 millins d eurs u ttal de bilan inférieur u égal à 10 millins d eurs, la subventin est de 20% maximum tute aide publique cnfndue et de 30% dans les znes à finalité réginale (AFR), pur les myennes entreprises, celles mins de 250 salariés et dnt le chiffre d affaire est inférieur u égal à 50 millins eurs u ttal du bilan inférieur u égal à 43 millins d eurs, la subventin est de 10% maximum tute aide publique cnfndue et de 20% dans les znes à finalité réginale (AFR), pur les grandes entreprises, la subventin de 10% maximum tute aide publique cnfndue du mntant hrs taxe des dépenses éligibles dans les znes d aides à finalité réginale (AFR) et plafnnés à hrs des znes d aides à finalité réginale (AFR). Plancher : Plafnd : 1millin d FEDER Sur les territires des anciennes régins Lrraine et Champagne-Ardenne, la subventin réginale peut permettre de mbiliser le Fnd Eurpéen au Dévelppement des Entreprises Réginales (FEDER). En Lrraine : Dans le cas ù le FEDER est sllicité, un dssier de demande spécifique est à renseigner. Les dépenses éligibles snt les mêmes à l exceptin du génie civil qui est inéligible. Les grandes entreprises ne peuvent prétendre à une aide au titre du FEDER. L appel à prpsitin 23A «Entreprenariat et entreprises» peut également cncerner certains prjets. Il est dispnible sur le site eurpe-en-lrraine.eu. En Champagne-Ardenne : Dans le cas ù le FEDER est sllicité, un dssier de demande spécifique est à renseigner. Les dépenses éligibles snt les mêmes à l exceptin du génie civil qui est inéligible. Les grandes entreprises ne peuvent prétendre à une aide au titre du FEDER.

4 LA DEMANDE D AIDE MODE DE RECEPTION DES DOSSIERS Fil de l eau TOUTE DEMANDE DOIT FAIRE L OBJET D UNE LETTRE D INTENTION Cette lettre adressée au Président de la Régin dit démntrer que l aide alluée a un effet incitatif et structurant pur l entreprise. Si cet effet n est pas démntré, l aide ne peut être accrdée. Un mdèle de lettre d intentin est dispnible sur le site du Cnseil Réginal Grand Est. La demande d'aide cntient les infrmatins suivantes : le nm du prteur de prjet et sa taille s il s agit d une entreprise, une descriptin du prjet, y cmpris ses dates de début et de fin, le nmbre d emplis créés, le mntant des investissements, la lcalisatin du prjet, l ensemble des pstes de dépenses du prjet, le mntant de l aide sllicitée et le mntant du financement public estimé nécessaire pur le prjet, la demande explicite d une subventin au titre du FEDER et des fnds réginaux. La date de réceptin par la Régin de la lettre d intentin dit être antérieure à la date de démarrage de l pératin. ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Les mdalités détaillées de l instructin, ainsi que les engagements du bénéficiaire, figurent dans le dssier de demande d aide à cmpléter. Le bénéficiaire s engage à mentinner le sutien financier de la Régin et des fnds eurpéens, le cas échéant, dans tut supprt de cmmunicatin. MODALITÉS DE VERSEMENT DE L AIDE Les mdalités de versement de la subventin snt précisées dans la décisin attributive de l aide. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT EVENTUEL DE L AIDE Les mdalités de rembursement éventuel de l aide snt précisées dans la décisin attributive de l aide. SUIVI CONTRÔLE L utilisatin de l aide ctryée fait l bjet d un cntrôle prtant sur la réalisatin effective des pératins et le respect des engagements du bénéficiaire. L utilisatin de l aide ctryée fera l bjet d un cntrôle aléatire prtant en particulier sur la réalisatin effective des pératins et le respect des engagements du bénéficiaire. 10% des entreprises subventinnées sur l année snt cntrôlées. En cas d anmalie, un reversement de la ttalité de l aide peut être exigé.

5 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES - Règlement n 1407/2013 de la Cmmissin du 18 décembre 2013 relatif à l applicatin des articles 107 et 108 du traité de fnctinnement de l Unin Eurpéenne aux aides de Minimis. - Régime cadre exempté N SA relatif aux aides à finalités réginales (AFR) pur la péride Régime cadre exempté N SA relatifs aux aides en faveur des PME pur la péride DISPOSITIONS GENERALES l instructin ne débute que si le dssier est cmplet, le versement d une aide réginale, u sn renuvellement, ne cnstitue en aucun cas un drit acquis, la cnfrmité du prjet aux critères d éligibilité n entraîne pas l attributin autmatique de l aide sllicitée. En effet, le Cnseil Réginal cnserve un puvir d appréciatin fndé ntamment sur le degré d adéquatin du prjet présenté avec ses axes plitiques, la dispnibilité des crédits, le niveau de cnsmmatin de l envelppe budgétaire u encre l intérêt réginal du prjet, l aide réginale, u sn renuvellement, ne peut être cnsidérée cmme acquise qu à cmpter de la ntificatin au bénéficiaire de la décisin d attributin prise par l rgane délibérant cmpétent, l attributin d une aide se fait dans la limite des crédits vtés au curs de l exercice d attributin de l aide.