Marché de travaux DCE. Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)

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1 Marché de travaux DCE Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Reconstruction Post Crue. Quartier de la Pradette. VC. Des Martinets Saint-Pé de Bigorre Maître d ouvrage : Commune de Saint-Pé de Bigorre Place des arcades Saint-Pé de Bigorre Marché n : Marché passé en application des dispositions de l article 28 du code des marchés publics «Procédure adaptée» SARL ADING au capital de euros, Siren au RCS de PAU ZA Plaine des Bois BIRON Tél : ou Arnaud.dupouey@ading.fr

2 Table des matières Article I. OBJET DU MARCHE... 3 Section 1.01 Objet du marché... 3 Section 1.02 Maître d Ouvrage... 3 Section 1.03 Décomposition en tranches et en lots... 3 Article II. DISPOSITIONS GENERALES INTERVENANT DU MARCHE... 3 Section 2.01 Maîtrise d œuvre... 3 Section 2.02 Ordonnancement, Pilotage et Coordination de chantier... 3 Section 2.03 Contrôle technique... 3 Section 2.04 Coordination pour la sécurité et la protection de la santé... 3 Article III. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 4 Article IV. PRIX ET MODALITES D EVALUATION DES OUVRAGES... 4 Section 4.01 Caractéristique des prix... 4 Section 4.02 Modalités de variation des prix... 4 (a) Nature des prix... 4 (b) Mois d'établissement des prix du marché... 4 (c) Choix de l'index de référence... 4 (d) Modalités des prix fermes actualisables... 4 (e) Actualisation provisoire... 5 (f) Application de la taxe à la valeur ajoutée... 5 Section 4.03 Répartition des dépenses communes... 5 Section 4.04 Modalités de présentation et de règlement des situations de travaux... 5 Section 4.05 Modalités de présentation et de règlement du décompte général définitif... 5 Section 4.06 Tranches conditionnelles... 5 Section 4.07 Paiement des cotraitants et des sous-traitants... 6 (a) Désignation de sous-traitants :... 6 (b) Modalités de paiement direct par virements... 6 Article V. DELAIS... 6 Section 5.01 Délai d exécution des travaux... 6 Section 5.02 Prolongation des délais d exécution... 6 Section 5.03 Pénalités pour retard... 7 Section 5.04 Primes d avance... 7 Article VI. CLAUSES FINANCIERES... 7 Section 6.01 Garantie financière... 7 SARL ADING 1

3 Section 6.02 Avance... 7 Article VII. IMPLANTATION DES OUVRAGES... 7 Article VIII. PREPARATION, CCORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX... 7 Article IX. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES... 8 Article X. CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX... 8 Section Essais et contrôle en cours de travaux et à la réception... 8 Section Documents à fournir après exécution... 8 Section Dispositions applicable à la réception... 8 Section Réception partielle et/ou prise de possession anticipée... 8 Article XI. GARANTIES ET ASSURANCES... 9 Section Délais de garantie... 9 Section Garanties Particulières... 9 Section Assurance... 9 Article XII. RESILIATION... 9 Article XIII. REGLEMENTS DES DIFFERENTS ET DES LITIGES... 9 Article XIV. DEROGATIONS AUX CCAG... 9 SARL ADING 2

4 Article I. OBJET DU MARCHE Section 1.01 Objet du marché La commune de SAINT-PE de Bigorre a subi d importants dommages lors des 2 crues du gave de PAU en octobre 2012 et juin Les terrains rive gauche «VC. des Martinets» et rive droite «quartier La Pradette» ont souffert d une érosion de berges qui menacent la sécurité des personnes et des biens. Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) définit les modalités administratives du marché de reconstruction des ouvrages de protection des berges du gave qui seront conçus de manière à anticiper les évolutions de fonctionnement hydraulique du lit de la rivière, en particulier l érosion régressive. Section 1.02 Maître d Ouvrage Le Maître de l Ouvrage est : La commune de Saint-Pé de Bigorre Représenté par Mr le Maire Jean-Claude BEAUCOUESTE Place des Arcades Saint Pé de Bigorre Tél : Section 1.03 Décomposition en tranches et en lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches Il n est pas prévu de décomposition en lots Article II. DISPOSITIONS GENERALES INTERVENANT DU MARCHE Section 2.01 Maîtrise d œuvre La maîtrise d œuvre est assurées par : Le bureau d études et de maîtrise d œuvre : SARL ADING Arnaud DUPOUEY ZA PLAINE DES BOIS BIRON Tél : Section 2.02 Ordonnancement, Pilotage et Coordination de chantier Section 2.03 Contrôle technique Section 2.04 Coordination pour la sécurité et la protection de la santé SARL ADING 3

5 Article III. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité : 1) Pièces particulières : - Acte d'engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles - Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles - Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) - Bordereau des Prix Unitaires (BPU) - Detail Quantitatif Estimatif (DQE) - Plan 2) Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini au : - Cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux; - Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par le décret n du 27 mai 1977 et l ensemble des textes qui l ont modifié; - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.) approuvé par le décret n du 21 janvier 1976 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié; Article IV. PRIX ET MODALITES D EVALUATION DES OUVRAGES Section 4.01 Caractéristique des prix Les prix sont fermes, actualisables. Section 4.02 Modalités de variation des prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : (a) Nature des prix Les prix sont fermes, actualisables suivants les modalités fixées au (d) (b) Mois d'établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la date de remise des offres. (novembre 2014) Ce mois est appelé «mois zéro». (c) Choix de l'index de référence L actualisation ou la révision éventuelle se fera par application de l index national ci-après : Terrassements et génie civil : TP01 Publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer. (d) Modalités des prix fermes actualisables L actualisation sera effectuée par application au prix du marché d un coefficient donné par la formule : SARL ADING 4

6 C = (I (m - 3))/ Io dans laquelle : C = Coefficient d actualisation Io et I (m 3) sont des valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois (m-3) de index de référence défini en ( c ), sous réserve que le mois m du début du délai contractuel d exécution (soit le mois de délivrance de l ordre de service engageant les travaux) soit postérieur de plus de trois mois au «mois zéro». A l appui des demandes d actualisation, l Entrepreneur devra transmettre les calculs détaillés nécessaires à une vérification aisée, avec les références explicites des indices correspondants. (e) Actualisation provisoire (f) Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements Section 4.03 Répartition des dépenses communes Section 4.04 Modalités de présentation et de règlement des situations de travaux - les projets de décompte sont présentés conformément au modèle qui est remis au titulaire lors de la notification du présent marché. - les comptes sont réglés mensuellement, suivant les dispositions de l'article du C.C.A.G. Les délais de paiement des acomptes et du solde sont fixés respectivement à 30 jours. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. Le point de départ du délai global de paiement des acomptes est la date de réception du projet de décompte par le maître d œuvre. Le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d acceptation du décompte général et définitif par le titulaire. Section 4.05 Modalités de présentation et de règlement du décompte général définitif Le projet de décompte définitif est présenté conformément au modèle qui est remis au titulaire lors de la notification du présent marché. Les délais de paiement du solde est fixé à 30 jours. Le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d acceptation du décompte général et définitif par le titulaire. Section 4.06 Tranches conditionnelles Sans Objet SARL ADING 5

7 Section 4.07 Paiement des cotraitants et des sous-traitants (a) Désignation de sous-traitants : L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l'article 2.41 du C.C.A.G.; Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : - les renseignements mentionnés à l'article 2.43 du C.C.A.G. ; - le compte à créditer ; (b) Modalités de paiement direct par virements La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d'un entrepreneur du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d' entre eux fait l'objet d' une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage au sous-traitant concerné; cette somme tient compte d'une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation. Article V. DELAIS Section 5.01 Délai d exécution des travaux Les stipulations concernant les délais sont fixées dans l acte d engagement Section 5.02 Prolongation des délais d exécution Prolongation pour intempéries : En vue de l'application éventuelle du premier alinéa du 22 de l'article 19 du C.C.A.G., le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à DIX JOURS (10) Nature du phénomène : pluie, enregistrée au pluviomètre de la station météorologique de Lourdes Ossun et froid enregistrée à la station météorologique de Lourdes Ossun En vue de l'application éventuelle du 2ème alinéa du 22 de l'article 19 du C.C.A.G, le délai d'exécution sera prolongé d'un nombre de jours égal au nombre de jours ouvrés pendant lequel le phénomène naturel dépassera son intensité limite fixée à 10 mm de pluie entre 6 h00 et 18 h 00 ou température inférieure à -5 C à 12h00. SARL ADING 6

8 Prolongation pour retard dans l exécution des travaux: Hormis le cas où la prolongation du délai d exécution aurait pour origine la réalisation de travaux supplémentaires, ce délai pourra être prolongé par ordre de service du maître de l ouvrage à l entrepreneur, après accord entre ce dernier et le maître d œuvre sur ses modalités d application. Cette possibilité ne fait pas obstacle à l application des pénalités de retard à la charge du titulaire conformément à l article 5-3 du CCAG, si le retard lui est imputable. Section 5.03 Pénalités pour retard Les dispositions de l article 20.1 du CCAG sont applicables Section 5.04 Primes d avance Article VI. CLAUSES FINANCIERES Section 6.01 Garantie financière Il sera appliqué une retenue de garantie sur chaque acompte versé au titulaire d'un montant correspondant à CINQ POUR CENT (5 %) des sommes qui lui seront dues à ce titre. Cette retenue de garantie pourra toutefois être remplacée, au gré du titulaire, par une caution personnelle et solidaire d'un montant égal à CINQ POUR CENT (5 %) du montant des travaux indiqués dans l'acte d'engagement. Section 6.02 Avance Conformément à l article 87 du Code des Marchés Publics, une avance forfaitaire est versée au titulaire sauf indication contraire dans l acte d engagement. Son montant est égal à 5 % du montant, toutes taxes comprises, des prestations à exécuter dans les 12 premiers mois après la date d effet de l acte qui emporte commencement d exécution du marché. Le mandatement de l avance forfaitaire intervient sans formalité dans le délai d un mois à compter de cette date. Le remboursement de l avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint 40 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. Dans le cas où le montant prévisionnel des sommes à payer directement à un sous-traitant dépasse le seuil fixé à l article 87 du CMP, une avance forfaitaire peut lui être versée. Le titulaire transmet immédiatement à la PRM la demande de versement émise par le sous- traitant. Article VII. IMPLANTATION DES OUVRAGES Aucune stipulation particulière Article VIII. PREPARATION, CCORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Il est fixé une période de préparation d une durée de 15 jours, comprise dans le délai d exécution du marché. Cette période débute à compter de la notification du marché. SARL ADING 7

9 Le calendrier détaillé d exécution est élaboré, après consultation des entreprises par le maître d œuvre Un programme d exécution des travaux, accompagné du projet des installations du chantier et des ouvrages provisoires prévues à l article 28.2 du C.C.A.G.-Travaux est établi et présenté au visa du maître d œuvre, par les soins du titulaire. Dans le cadre de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, il est prévu par la section 5 du décret nº du modifié, l établissement d un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (P.P.S.P.S.), après inspection commune organisée par le coordonnateur sécurité. Ces obligations sont applicables à chaque entrepreneur (y compris cotraitants et sous-traitants). Ces plans particuliers doivent être remis au coordonnateur avec copie au maître d oeuvre dans un délai de 30 jours à compter du début de la période de préparation. Article IX. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Si des modifications jugées indispensables intervenaient, les travaux ou fournitures supplémentaires seraient évalués suivant les prix figurant au cadre du bordereau des prix. Les prix des travaux ou fournitures ne figurant pas au dit bordereau seront établis soit par assimilation ou analogie avec les prix déposés, soit débattus au préalable avec le maître d ouvrage. Toutes modifications ou adjonctions feront l'objet d'un avenant. Article X. CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX Section Essais et contrôle en cours de travaux et à la réception Voir stipulations du CCTP Section Documents à fournir après exécution Le titulaire devra remettre au maître d œuvre les documents prévus à l article 40 du C.C.A.G. Les délais et modalités de remise des documents applicables sont ceux prévus par ce même article. Un exemplaire du dossier des ouvrages exécutés sera remis au coordonnateur S.P.S. pour assurer la cohérence avec le Dossier d Intervention Ultérieure sur les Ouvrages (D.I.U.O.). En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le ou les titulaires, une pénalité égale à 100,00 Euros par jours de retard sera appliquée sur les sommes dues au(x) titulaire(s). Section Dispositions applicable à la réception La réception a lieu à l achèvement de l ensemble des travaux (tous lots confondus) ; elle prend effet à la date de cet achèvement ; Chaque titulaire avise le pouvoir adjudicateur et le maître d œuvre de la date à laquelle ses travaux sont ou seront considérés comme achevés : le maître d œuvre aura à charge de provoquer les opérations de réception lorsque l ensemble des travaux sera achevé. Postérieurement à cette action la procédure de réception se déroule, simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé à l article 41 du C.C.A.G.-Travaux. Section Réception partielle et/ou prise de possession anticipée SARL ADING 8

10 Article XI. GARANTIES ET ASSURANCES Section Délais de garantie Le délai de garantie est fixé à un (1) an, ce délais court à partir de la date de réception. Section Garanties Particulières Section Assurance Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu ils ont contracté : une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux Article XII. RESILIATION Le marché pourra éventuellement être résilié dans les conditions fixées par les articles 46, 47, 48 et 49 du CCAG Article XIII. REGLEMENTS DES DIFFERENTS ET DES LITIGES Si un différend survient entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, il sera réglé dans les conditions précisées à l'article 50 du CCAG Article XIV. DEROGATIONS AUX CCAG Les dérogations aux C.C.A.G.-Travaux, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants : SARL ADING 9