ARTICLE 1 : PRESENTATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS SCOLAIRES

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1 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE BP OFFRANVILLE Tel : Fax : REGLEMENT INTERIEUR DES TRANSPORTS SCOLAIRES Adpté au Cnseil cmmunautaire du 3 septembre 2013 et révisé au Cnseil cmmunautaire du 14 avril 2015 Cnfrmément à l article 29 de la Li d Orientatin sur les Transprts Intérieurs (LOTI) et à la li du 12 juillet 1999 relative au renfrcement et à la simplificatin de la cpératin intercmmunale, la Cmmunauté d Agglmératin de la Régin Dieppise est rganisateur de drit des transprts réguliers sur sn périmètre de transprt (ensemble de ses cmmunes membres), les transprts sclaires étant des transprts réguliers. Le présent règlement intérieur cnstitue la base de référence réglementaire pur tus les acteurs en matière de transprts sclaires sur le territire de Dieppe-Maritime. Il a pur bjet de définir : - les bénéficiaires et les cnditins à remplir pur btenir un titre de transprts sclaires, - les règles d utilisatin, de sécurité et de discipline à respecter dans le cadre de ces transprts, aussi bien à l intérieur des véhicules que lrs de la mntée u de la descente aux pints d arrêt. Il est rappelé que l utilisatin des transprts n est pas bligatire. Celui qui demande à bénéficier de ce service public s engage à accepter les clauses du présent règlement. L inscriptin sur les listes des transprts sclaires vaut acceptatin du présent règlement. Celui-ci est : - transmis aux familles lrs de la délivrance des titres de transprts sclaires, - dispnible sur le site internet - dispnible au sein de ns lcaux. ARTICLE 1 : PRESENTATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS SCOLAIRES Les services de transprts sclaires visés par le présent règlement snt les services spéciaux à destinatin : - des écles et, le cas échéant, de leur restaurant sclaire pur les cmmunes suivantes : Arques-la-Bataille, Aubermesnil-Beaumais, Clmesnil-Manneville, Hautt-sur-Mer, Martigny, Martin-Eglise, Offranville, - des cllèges : Ruxmesnil-Buteilles, Saint-Aubin-sur-Scie, Sauqueville, Albert Camus et Alexandre Dumas à Dieppe en prvenance des cmmunes d Ancurt et de Grèges, Claude Delvincurt à Saint-Aubin-sur-Scie en prvenance d Arques-la-Bataille et de Martigny, Jean Ccteau à Offranville, Dieppe-Maritime Règlement intérieur des transprts sclaires page 1/8

2 - des lycées : Jehan Ang, le Glf et Emulatin dieppise à Dieppe et Pabl Neruda, la Prvidence à Saint-Aubin-sur-Scie via la gare rutière de Dieppe en prvenance des cmmunes d Ancurt et de Grèges et en prvenance d Arques-la-Bataille et de Martigny en crrespndance avec le réseau de transprts urbains à Arques-la-Bataille, Jean Rstand à Offranville. Ces circuits snt réalisés en ttalité à l intérieur du périmètre de transprts urbains de Dieppe-Maritime. ARTICLE 2 : INSCRIPTION L inscriptin est bligatire pur puvir utiliser les autcars sclaires. Elle est annuelle. Cnditins d accès aux services spéciaux de transprts sclaires Les élèves empruntant les services spéciaux sclaires rganisés par Dieppe-Maritime divent : - être dmiciliés dans la Cmmunauté d Agglmératin de la Régin Dieppise, - utiliser un service de transprt matin, midi et/u sir au mins cinq jurs par semaine (en cas d une mindre utilisatin, le service est mis à dispsitin sus réserve de places dispnibles), - être sclarisé dans l établissement public u privé situé sur le périmètre de la Cmmunauté d Agglmératin de la Régin Dieppise, respectant la carte sclaire u le plus prche dans le cas d un enseignement spécifique, - habiter à plus de tris kilmètres de l établissement sclaire (distance prise en cmpte par rapprt à la vie praticable la plus curte entre le dmicile et l établissement), sauf pur les transprts intracmmunaux préexistants à la date du 1er aût 2013, - être bligatirement accmpagnés s ils snt inscrits dans le cycle préélémentaire. La présence de persnnel d'accmpagnement et de surveillance mis en place par les rganisateurs secndaires et la Cmmunauté d Agglmératin de la Régin Dieppise est bligatire, à raisn d'au mins un agent par véhicule. Aucune dérgatin n est pssible lrsque l autcar est équipé de ceintures de sécurité. A titre exceptinnel, les élèves résidant à mins de 3 kilmètres de l établissement sclaire peuvent être admis. Les élèves en garde alternée peuvent être admis exceptinnellement sur des trajets différenciés. Pur ces deux derniers cas, chaque demande sera examinée par le Service Transprts, Mbilité et Déplacements de Dieppe-Maritime, sur présentatin d un dcument fficiel justifiant de la situatin familiale et sus réserve des places dispnibles. Pur les élèves qui snt dmiciliés alternativement hrs Dieppe-Maritime et dans Dieppe-Maritime, il sera nécessaire de psséder un titre de transprt pur chacun des services. Mdalités d inscriptin L inscriptin aux services spéciaux de transprts sclaires se fait pur une année sclaire. Les dssiers d inscriptin et dcuments d infrmatin snt remis par les établissements sclaires du périmètre u snt dispnibles au Service Transprts, Mbilité et Déplacements de Dieppe-Maritime ainsi que sur le site internet La fiche d inscriptin devra être adressée u dépsée à Dieppe-Maritime avant la date de clôture des inscriptins, bligatirement accmpagnée du paiement des drits d inscriptin, d une pht d identité récente (nm, prénm de l élève, nm de l établissement sclaire inscrit au ds). Passé la date de clôture des inscriptins, les demandes sernt traitées sus réserve des places dispnibles dans les autcars. ARTICLE 3 : TITRES DE TRANSPORT Les tarifs Dieppe-Maritime Règlement intérieur des transprts sclaires page 2/8

3 Les tarifs snt fixés par le Cnseil cmmunautaire de Dieppe-Maritime. Sur les circuits spéciaux sclaires, le seul titre autrisé est la carte annuelle de transprts sclaires délivrée par Dieppe-Maritime. Délivrance du titre de transprt Pur les élèves du secnd degré, le titre de transprt ne sera remis qu en échange du paiement annuel u du er 1 paiement trimestriel de la participatin familiale. A cmpter du mis d ctbre, sans demande d annulatin d inscriptin aux transprts sclaires, la carte sera autmatiquement envyée aux familles ainsi qu un titre de recettes à régler auprès du Trésr Public de Dieppe. Passé ce délai, sur demande d annulatin écrite de la famille, seul le premier trimestre restera dû cnfrmément à l article 3 du Règlement Intérieur. Mdalités de paiement Les participatins familiales au cût des transprts sclaires snt payées à la régie de recettes créée par Dieppe-Maritime auprès du service Transprts, Mbilité et Déplacements de Dieppe-Maritime. Les mdalités de paiement snt fixées par délibératin du Cnseil cmmunautaire. Exnératin de paiement de la participatin familiale aux transprts sclaires Par délibératin du Cnseil cmmunautaire du 8 ctbre 2013, snt exnérés du paiement de la participatin familiale aux transprts sclaires de Dieppe-Maritime, sur présentatin d un justificatif de paiement de leurs abnnements mensuels u de leur abnnement annuel, les élèves devant emprunter, sans alternative pssible, les services de transprts sclaires de Dieppe-Maritime et ceux du réseau Stradibus pur leurs trajets entre leur dmicile et leur lieu d études. Un cntrôle régulier de ces paiements est effectué par les services de Dieppe-Maritime auprès de l explitant du réseau des transprts urbains de Dieppe-Maritime. Pssessin du titre de transprt L utilisatin des transprts sclaires nécessite que l élève sit tujurs en pssessin, à brd du véhicule, d un titre de transprt en curs de validité et délivré par Dieppe-Maritime, crrespndant au service emprunté et ne nécessitant pas de cmpstage. L élève inscrit et muni d un titre de transprt est assuré pendant sn trajet. Sans inscriptin ni titre de transprt, il s expse à ne pas être cuvert en cas d accident. Présentatin du titre de transprt Tus les titres de transprt divent être présentés, en règle, au cnducteur, à la mntée dans le véhicule. Le fait d utiliser le service tus les jurs n en dispense pas. Le titre de transprt sclaire est persnnel, nminatif et bligatire ; il ne peut dnc bénéficier qu à une seule persnne. Si le prteur de la carte de transprt n est pas le titulaire du titre, l accès à l autcar lui sera refusé. Les élèves des classes préélémentaires snt dispensés d une présentatin qutidienne de leur titre de transprt. Il appartient aux accmpagnateurs de s assurer de la bnne inscriptin des élèves au travers d une liste d inscrits furnie par Dieppe-Maritime u par les cmmunes et syndicats intercmmunaux à vcatin sclaire en charge de l rganisatin lcale des transprts sclaires. Les élèves des classes élémentaires divent présenter leur titre de transprt à tute demande du cnducteur u de l accmpagnateur. En début d'année sclaire durant le mis de septembre, il sera tléré que les élèves puissent emprunter les transprts sclaires sans titre de transprt, ceci pur permettre aux retardataires d'effectuer leurs démarches d'inscriptin. Dieppe-Maritime Règlement intérieur des transprts sclaires page 3/8

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5 Crrespndants des élèves bénéficiant de services de transprts sclaires La liste des crrespndants étrangers nécessitant une demande d accès au service, devra être adressée par les établissements sclaires à Dieppe-Maritime au mins un mis avant le début de la péride suhaitée. Les crrespndants sernt autrisés à utiliser le réseau sus réserve de places dispnibles et pur une durée inférieure à un trimestre sclaire. A l appui de sa demande, l établissement sclaire devra transmettre à Dieppe- Maritime les justificatifs nécessaires à l établissement d une autrisatin à titre gratuit : - liste des crrespndants étrangers, - liste de leurs hmlgues français, - numér des circuits sclaires cncernés. Après étude et en cas d acceptatin, un titre de transprt prvisire sera remis à chacun des élèves cncernés. Stagiaires et candidats aux examens Une demande écrite et justifiée devra être adressée auprès du Service Transprts, Mbilité et Déplacements. Après étude et en cas d acceptatin, un titre de transprt gratuit sera remis à l élève cncerné. Les stagiaires u candidats aux examens sernt autrisés à utiliser le réseau sus réserve des places dispnibles et pur une durée inférieure à un mis. En cas d insuffisance de places pur les élèves cncernés par les deux situatins expsées cidessus, il n appartient pas à Dieppe-Maritime de rechercher une slutin de transprt alternative. ARTICLE 4 : CIRCUITS ET ARRETS Les arrêts desservis snt uniquement ceux définis sur les circuits de transprts sclaires. La cnsultatin des hraires et arrêts peut se faire auprès du Service Transprts, Mbilité et Déplacements de Dieppe-Maritime u sur le site internet Les itinéraires, pints d arrêts et hraires snt susceptibles d être mdifiés en curs d année sclaire. Tute demande de créatin u de mdificatin de pint d arrêt dit faire l bjet d une demande écrite adressée au Service Transprts, Mbilité et Déplacements de la Cmmunauté d Agglmératin de la Régin Dieppise. La présence d une persnne habilitée pur les élèves des écles maternelles, dnt l identité aura été au préalable cmmuniquée à l accmpagnateur, est indispensable à l arrêt de l autcar au retur de l écle. En cas d absence, l enfant est recnduit par l accmpagnateur dans une structure désignée par la cmmune u le syndicat intercmmunal à vcatin sclaire et sa famille est cntactée par téléphne. Les accmpagnateurs n nt pas vcatin à assurer, dans le cadre de leur missin, l accmpagnement des élèves entre la srtie de l autcar et le dmicile. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L ELEVE TRANSPORTE, DE SA FAMILLE OU DE SON REPRESENTANT LEGAL Obligatins de l élève transprté Afin de bénéficier d un transprt sûr et cnfrtable, l élève est tenu de : - se présenter à l arrêt quelques minutes avant le passage de l autcar (il n y a aucune attente de la part du service de transprt aux arrêts), - ne pas busculer à la mntée dans l autcar qui dit s effectuer uniquement par la prte avant, - descendre à l arrêt cmplet du véhicule, - présenter sn titre de transprt cnfrmément à l article 3, - respecter le cnducteur, l accmpagnateur, les autres élèves et tutes les persnnes intervenant dans le cadre des transprts sclaires et respecter les cnsignes de l accmpagnateur. - rester assis pendant le trajet, - mettre sa ceinture de sécurité lrsque le véhicule en est équipé (art. R412-1 et R du Cde de la rute), Dieppe-Maritime Règlement intérieur des transprts sclaires page 5/8

6 - laisser libre le culir central de l autcar et de mettre les sacs et cartables sus les sièges u dans les prte-bagages, - prendre sin du matériel, laisser prpre et en bn état l autcar et ses accessires, ainsi que les effets des autres persnnes transprtées, - attendre que l autcar sit parti pur traverser avec prudence et en s étant assuré qu il peut le faire en tute sécurité (les accmpagnateurs ne snt pas habilités à faire traverser les enfants dans le cadre des transprts sclaires), - quitter le pint d arrêt sitôt la descente de l autcar. Il est interdit ntamment : - de parler au cnducteur sans mtif valable, - de prvquer u distraire le cnducteur par des cris, chahuts, busculades, - de hurler, - de tenir des prps injurieux, - de cracher, - de fumer u d utiliser des allumettes u briquets, - de manipuler des bjets tranchants (cutters, cuteaux, ciseaux, etc.), - de prjeter quique ce sit, - de tucher les pignées, serrures u dispsitifs d uverture des prtes et des issues de securs, - de se déplacer dans le culir central pendant le trajet, - de se pencher au dehrs, de vler du matériel de sécurité, - de transprter des animaux. Cette liste n est pas exhaustive. Tut élève cupable d indiscipline se verra sanctinné seln la gravité des actes qu il aura cmmis. Obligatin de la famille u du respnsable légal Les dispsitins de l article 1384 du Cde Civil stipulent que les parents u représentants légaux snt civilement respnsables des dmmages causés par leurs enfants mineurs u ceux dnt ils nt la charge. Ainsi, il leur appartient de les inciter à respecter le présent règlement. Les parents, u les respnsables légaux, snt respnsables des actes de leurs enfants et snt tenus de : - leur permettre de respecter les hraires et les lieux de prise en charge définis par Dieppe-Maritime, - veiller à ce que les enfants sient visibles, ntamment dans l bscurité, - accmpagner les enfants (ntamment les plus jeunes) à l arrêt des autcars et à les y attendre au retur, - transmettre à leurs enfants les cnsignes élémentaires de sécurité. ARTICLE 6 CONTROLES ET SANCTIONS Les agents du Service Transprts, Mbilité et Déplacements de Dieppe-Maritime et tutes persnnes habilitées par elle, le transprteur et ses représentants peuvent à tut mment cntrôler l applicatin du présent règlement. En cas d indiscipline, de détériratin du matériel u de manquement à tute cnsigne de ce règlement, le cnducteur signalera les faits au respnsable d explitatin de l entreprise de transprt qui en infrmera immédiatement Dieppe-Maritime, seule habilitée à engager les prcédures prévues et à prendre les dispsitins nécessaires en la matière. Le transprteur se réserve néanmins le drit de répercuter aux familles les frais de réparatin. D une manière générale, tute persnne cnstatant une anmalie dans l exécutin du service peut en faire état auprès des services de Dieppe-Maritime. Les élèves ne respectant pas les dispsitins du présent règlement engagent la respnsabilité de leurs parents u de leur représentant légal s ils snt mineurs u leur prpre respnsabilité, s ils snt majeurs. Les sanctins vnt de l avertissement à l exclusin, tempraire u définitive, du service de transprts sclaires. Celles-ci ne purrnt dnner lieu ni à indemnité, ni à rembursement des drits d inscriptin. Dieppe-Maritime Règlement intérieur des transprts sclaires page 6/8

7 Avant tute sanctin, l élève sera invité à présenter ses explicatins cncernant sn cmprtement. Dieppe-Maritime se réserve la faculté d appréciatin du degré de l indiscipline et/u de la faute. La sanctin mise en place par Dieppe-Maritime s appliquera seln la prcédure ci-après : - infrmatin des parents u du représentant légal par téléphne, - avertissement adressé par lettre recmmandée aux parents u au représentant légal pur l élève mineur, u à l élève majeur, par Dieppe-Maritime avec cpie au Directeur d Ecle u au Chef d Etablissement, - cnvcatin de l élève dans les lcaux de Dieppe-Maritime, - sanctin seln le degré de gravité de l indiscipline u de la faute. 1 Tableau synthétique des niveaux de sanctin : NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 Avertissement Exclusin tempraire d un jur à deux semaines Exclusin définitive Nn présentatin du titre de transprt Récidive d une faute de niveau 1 Récidive d une faute de niveau 2 Titre de transprt nn valide Inslence et menaces graves Agressin et vilence grave Nn-respect du cnducteur u/et des autres usagers Bagarre à l arrêt u à l intérieur du véhicule Nn-respect des cnsignes de sécurité Absence du prt de la ceinture de sécurité Dégradatin vlntaire de faible imprtance Cnsmmatin de tabac u/et d alcl à l intérieur du véhicule Manipulatin des prtes u/et du dispsitif de sécurité sans raisn valable Intrductin et/u usage d bjets dangereux (cutter, cuteau, ciseaux, briquet ) Intrductin et/u usage de prduits dangereux et/u prhibés Intrductin et/u usage de substances illicites Falsificatin du titre de transprt Vl des éléments du véhicule Dégradatin vlntaire ayant entraîné une immbilisatin tempraire de l autcar Les exclusins tempraires u définitives, en cas de récidives u de fautes jugées plus graves, sernt prnncées par le Président u le Vice-Président en charge des transprts de Dieppe-Maritime, après avis du Chef d Etablissement. L applicatin des sanctins est limitée à une année sclaire. Néanmins, dans le prnncé des sanctins, il sera tenu cmpte du cmprtement de l élève durant l année sclaire précédente. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE DIEPPE-MARITIME Les parents snt respnsables de leurs enfants jusqu à la mntée dans l autcar et dès leur descente au retur. 1 Ce tableau des niveaux de sanctin est dnné à titre indicatif. Il s agit d une liste nn exhaustive. En fnctin des circnstances et des faits cnstatés, Dieppe-Maritime se réserve le drit d adapter la sanctin à la gravité de la faute. Dieppe-Maritime Règlement intérieur des transprts sclaires page 7/8

8 Dieppe-Maritime est respnsable de leur sécurité pendant le trajet, de la mntée dans le véhicule jusqu à leur descente. ARTICLE 8 : EVACUATION ET PANNE DU VEHICULE En cas d accident u de prblèmes graves liés à la sécurité, le cnducteur dnne l rdre d évacuatin. Il avertit immédiatement le respnsable d explitatin de la sciété de transprt qui en infrme Dieppe-Maritime, dans les plus brefs délais. Lrsque l rdre d évacuatin du véhicule est dnné u si le cnducteur est incnscient, l élève : - laisse sur place les sacs et autres bjets, - ne crie pas, - se dirige vers la srtie sans busculer ses camarades, - utilise tutes les srties pssibles, - s effrce de srtir au plus vite, et aide les plus jeunes, - se regrupe avec les autres lin du véhicule, hrs de la circulatin, - prévient les securs si nécessaire, - ne traverse pas la chaussée. Lrs d une évacuatin : - sacs et cartables divent être laissés sur place. Il faut évacuer vite, sans retard et sans gêner persnne, - l évacuatin s effectuera calmement en utilisant tutes les prtes et en restant en file, - le regrupement dit s effectuer à une cinquantaine de mètres du véhicule hrs de la rute u de la rue, - les securs divent être prévenus. En cas de panne, les élèves restent dans le véhicule. Le cnducteur avertit immédiatement le respnsable d explitatin de la sciété de transprt qui en infrme Dieppe-Maritime, dans les plus brefs délais. ARTICLE 9 : INTEMPERIES En cas de cnditins atmsphériques exceptinnelles, le service de transprt sclaire purra ne pas être assuré. Dieppe-Maritime en infrmera dans les plus brefs délais les transprteurs, les établissements sclaires et, dans la mesure du pssible, les familles par SMS (valable uniquement en cas d acceptatin de recevir des SMS en cas de perturbatins des transprts lrs de l inscriptin aux transprts sclaires). Lrsqu un service n est pas assuré le matin, il est également supprimé au retur de l écle. Dans tus les cas, des infrmatins purrnt être transmises par Dieppe-Maritime aux familles par tut myen à sa dispsitin. ARTICLE 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT Tute mdificatin du présent règlement sera sumise à l apprbatin préalable du Cnseil cmmunautaire. ARTICLE 11 EXECUTION Le Président de Dieppe-Maritime et le Vice-Président en charge des transprts snt chargés de l exécutin du présent règlement, adpté le 3 septembre 2013 et révisé le 14 avril 2015 par le Cnseil cmmunautaire. Les services de Dieppe-Maritime, les autrités chargées de la gestin qutidienne des transprts sclaires, ainsi que les transprteurs, snt chargés de veiller au respect de l applicatin du présent règlement. Dieppe-Maritime Règlement intérieur des transprts sclaires page 8/8