Statuts de la Fondation d Entreprise - Groupe Paris Habitat

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1 Siège scial : 21 bis rue Claude Bernard Paris Paris Habitat-OPH Etablissement Public à caractère Industriel et Cmmercial, immatriculé au RCS de Paris, sus le numér , dnt le siège scial est sis au 21 bis rue Claude Bernard à Paris (75005) Représenté par sn Directeur général, Et Axim Sciété annyme d HLM, immatriculée au RCS de Créteil sus le numér , dnt le siège scial est sis au 6/8 rue André Vguet à Ivry-sur-Seine (94200) Représentée par sn Président Directeur Général Et Habitatin Cnfrtable Sciété annyme d HLM, immatriculée au RCS de Paris sus le numér , dnt le siège scial est sis au 21 bis rue Claude Bernard à Paris (75005) Représentée par sn Président Directeur Général Ci-après désigné les «Fndateurs» La présente Fndatin d Entreprise est dénmmée «Fndatin d Entreprise Grupe Paris Habitat». CADRE JURIDIQUE ET OBJECTIFS Article 1 : Cadre juridique Il est créé une Fndatin d Entreprise régie par la li n du 23 juillet 1987 mdifiée par la li n du 4 juillet 1990, la li n du 4 janvier 2002, la li n du 1er aût 2003, et la li n du 31 juillet 2014, ainsi que les textes pris en applicatin dnt le décret n du 30 septembre 1991, le décret n du 11 juillet 2002 et les présents statuts. Article 2 : Siège Le siège scial de la Fndatin d Entreprise est fixé au 21 bis rue Claude Bernard Paris. Le siège scial purra être transféré en tut autre lieu et endrit du territire natinal par décisin du Cnseil d Administratin. Le Préfet de la Régin Ile de France en sera avisé. Article 3 : Objet La Fndatin d Entreprise a pur bjet de mettre en œuvre des actins favrisant la réussite des jeunes des quartiers ù les membres Fndateurs nt du patrimine. La cmmunicatin sur l bjet de la Fndatin s appuiera sur le slgan «Etre jeune à Paris et vivre ensemble». Cet bjet se réalise ntamment par prjets prtant ntamment sur : - L égalité d accès : empli, (ré)insertin sciale, accès aux nuvelles technlgies, accès à certains métiers qui peuvent être excluant (handicap, égalité hmmes-femmes), Page 1 sur 8

2 - La réussite sclaire : lutte cntre l illettrisme, sutien sclaire, chantiers écles, mécénat de cmpétences, sutien cllectif à l excellence, - La cityenneté : accès aux drits, dévelppement des respnsabilités, renfrcement du lien scial, prjets intergénératinnels, - L améliratin du vivre ensemble : prjets sciaux, culturels, envirnnementaux dès lrs qu ils snt reprductibles, transmissibles et prtés à l échelle des membres Fndateurs ; et plus généralement la mise en œuvre de tutes actins et démarches cncurant à la réalisatin de l bjet de la Fndatin d Entreprise. Article 4 : Durée La durée de la Fndatin d Entreprise est de 6 (six) années à cmpter de la publicatin au Jurnal Officiel de l autrisatin administrative de sa créatin. Au terme de cette péride, les Fndateurs purrnt décider de sa prrgatin pur une durée minimum de 3 (tris) ans. Les Fndateurs s engagernt alrs sur un nuveau prgramme d actin pluriannuel. La prrgatin de la Fndatin d'entreprise fera l'bjet d'une déclaratin auprès de l'autrité de tutelle. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 5 : Cnstitutin et Cmpsitin du Cnseil d Administratin 5.1 La Fndatin d Entreprise est administrée par un Cnseil d Administratin, cmpsé de 16 (seize) membres, répartis en deux Cllèges : le Cllège des Fndateurs et le Cllège des persnnes qualifiées. Le nmbre de représentants du Cllège des Fndateurs ne peut en aucun cas représenter plus des 2/3 (deux tiers) du Cnseil d Administratin. Est dénmmé «Administrateur» chacun des membres du Cnseil d Administratin. 5.2 Ont la qualité de Fndateurs, les Fndateurs riginaires s'étant engagés à effectuer les versements mentinnés à l'article 19-7 de ladite li. 5.3 Le Cnseil d administratin est cmpsé de deux cllèges : Cllège des Fndateurs Le Cllège des Fndateurs est cmpsé de 8 (huit) membres, dnt : - 5 (cinq) administrateurs désignés par Paris Habitat dnt 2 (deux) administrateurs représentant des lcataires - 1 (un) administrateur désigné par Axim - 1 (un) administrateur désigné par Habitatin Cnfrtable - 1 (un) administrateur représentant du persnnel désigné par le Cmité d entreprise. Cllège des persnnes qualifiées Le Cllège des persnnes qualifiées est cmpsé de 8 (huit) membres, persnnalités chisies en raisn de leurs cmpétences relatives aux dmaines d interventins de la Fndatin d Entreprise. Il peut s agir de persnnes physiques u de persnnes mrales ; dans cette hypthèse, la persnne mrale désignera sn représentant permanent persnne physique qui siègera au Cnseil d administratin de la Fndatin. 2 (deux) persnnes qualifiées sernt désignées par le Directeur Général de Paris Habitat et les 6 (six) autres persnnes qualifiées sernt désignées, sur prpsitin du Président du Cnseil d administratin, à la majrité des vix des représentants des Fndateurs présents u représentés lrs de la réunin tenue à cet effet. 5.4 La durée du mandat des membres du Cllège des Fndateurs est égale à la durée de la Fndatin. La durée du mandat des membres du Cllège des persnnes qualifiées est de 3 ans. Page 2 sur 8

3 Si l un des administrateurs perd sa qualité au sein de l une des tris structures fndatrices, il est d ffice cnsidéré démissinnaire du Cllège des Fndateurs. La structure cncernée prcède alrs à sn remplacement. Il en est de même pur un représentant permanent d une persnne mrale siégeant au Cllège des persnnes qualifiées, la persnne mrale devant cmmuniquer au plus tôt le nm du nuveau représentant permanent. Dans cette hypthèse de départ d un administrateur u du représentant permanent d un administrateur en curs de mandat, le nuvel administrateur chisi en remplacement effectuera sn premier mandat sur la durée restant à curir du mandat de sn prédécesseur. Les mandats des Administrateurs peuvent être renuvelés sans limitatin. Les Administrateurs du Cllège des persnnes qualifiées snt désignés lrs de la première réunin cnstitutive du Cnseil d Administratin. 5.5 Les Administrateurs exercent leur fnctin à titre gratuit. Tutefis les Administrateurs purrnt être rembursés de tus frais qu ils snt susceptibles de supprter pur le cmpte de la Fndatin d Entreprise : ils purrnt recevir des indemnités représentatives en rembursement des frais qu ils auraient expsés pur l exécutin des missins qui peuvent leur être cnfiées. Des justificatins apprpriées divent être prduites et avir fait l bjet des vérificatins d usage. 5.6 La liste des Administrateurs, avec leur fnctin au sein de la Fndatin d Entreprise, est adressée par le Président du Cnseil d Administratin au Préfet du département dans un délai de tris mis à cmpter de la première réunin cnstitutive du Cnseil d Administratin de la Fndatin d Entreprise. Article 6 : Cas de révcatin des membres du Cnseil d Administratin 6.1 Les Administrateurs membres du Cllège des Fndateurs peuvent être révqués pur justes mtifs sur décisin du Fndateur qu ils représentent. Dans ce cas, le Fndateur est tenu de ntifier à la Fndatin d Entreprise dans les meilleurs délais l identité de sn nuveau représentant. 6.2 Les Administrateurs membres du Cllège des persnnes qualifiées peuvent être révqués pur justes mtifs par décisin du Cnseil d administratin de la Fndatin prise à la majrité. 6.3 Les changements intervenus dans l administratin u la directin de la Fndatin d Entreprise snt prtés à la cnnaissance du Préfet du département dans un délai de tris mis. Article 7 : Attributins du Cnseil d Administratin Le Cnseil d Administratin est chargé de veiller à l exécutin de l bjet de la Fndatin d Entreprise et à la mise en œuvre du prgramme d actin pluriannuel. Il est ntamment investi de tus puvirs pur : décider de l affectatin des fnds de la Fndatin d Entreprise, vter le budget, appruver les cmptes, décider des emprunts, décider des actins en justice. Il délibère sur les questins mises à l rdre du jur de ses réunins. Le Cnseil d Administratin peut dnner délégatin au Directeur pur qu il décide de l affectatin des fnds de la Fndatin sus cnditin d en déterminer les limites. Article 8 : Président, Vice-Président, et Trésrier Le Cnseil d Administratin prcède à l électin parmi ses membres, d un Président, bligatirement chisi parmi les représentants des Fndateurs. Le Président est élu pur une durée de 3 ans. Sn mandat est renuvelable. En cas de départ du Président avant la fin de sn mandat (quel qu en sit la cause décès, démissin, révcatin pur justes mtifs ), le Vice Président assurera l intérim et le nuveau Page 3 sur 8

4 Président chisi en remplacement, effectuera sn premier mandat sur la durée restant à curir du mandat de sn prédécesseur. Le Cnseil d Administratin prcède à l électin parmi ses membres d un Vice-Président et d un Trésrier, élu pur une durée de 3 ans. Article 9 : Attributins du Président et du Vice-Président Le Président représente la Fndatin d Entreprise dans tus les actes de la vie civile et en justice. Il cnvque et préside tutes les réunins du Cnseil d Administratin. Le Président rdnnance les dépenses. Le Président peut déléguer tut u partie de ses puvirs au Directeur u à un autre Administrateur, à l exceptin de ceux que la li lui attribue expressément. Le Vice-Président supplée le Président dans ses fnctins en cas d'absence u d'empêchement avec les mêmes puvirs dans tutes ses fnctins. Article 10 : Directeur Le Cnseil d Administratin, sur prpsitin du Président, nmme un Directeur, nn membre du Cnseil d administratin. Le Cnseil d administratin met fin à ses fnctins. Si le Directeur est mis à dispsitin par l un des membres fndateurs, le Président signe le cntrat de mise à dispsitin. Le Directeur assiste le Président et met en œuvre, sus sn cntrôle, la plitique de la Fndatin décidée en Cnseil d administratin. Article 11 : Réunins et délibératins du Cnseil Le Cnseil d Administratin se réunit sur cnvcatin du Président au mins une fis par an et aussi suvent que l intérêt de la Fndatin d Entreprise l exige ainsi que sur la demande de la mitié des membres du Cnseil. La cnvcatin du Cnseil d Administratin est faite par lettre (simple u recmmandée), télécpie, u mail au mins huit jurs avant la date prévue pur la réunin et indique l rdre du jur, la date et l heure de celle-ci ainsi que les mdalités de tenue de celle-ci. Le Cnseil d Administratin délibère valablement si au mins la mitié de ses membres snt présents u représentés. Snt réputés présents, pur le calcul du qurum et de la majrité, les administrateurs qui participent à la réunin par des myens de visicnférence u de télécmmunicatin permettant leur identificatin et garantissant leur participatin effective à la réunin. Si le qurum n est pas atteint, un secnd Cnseil d Administratin est cnvqué seln les mêmes mdalités prévues pur la première réunin. Il délibère valablement quel que sit le nmbre d Administrateurs présents u représentés. Chacun des administrateurs dispse d'une vix et peut dnner par tus myens (par lettre u curriel), puvir à un autre administrateur de le représenter lrs des vtes, sachant qu'un administrateur ne peut être investi que de 2 (deux) puvirs au plus. Les décisins du Cnseil d Administratin snt prises à la majrité des Administrateurs présents u représentés. En cas de partage égal des vtes, la vix du Président est prépndérante. La majrité des deux tiers des seuls représentants des Fndateurs est requise pur les délibératins prtant sur : la mdificatin des statuts la majratin du prgramme pluriannuel la prrgatin de la Fndatin d Entreprise Tute persnne, dnt il paraîtrait utile de recueillir l'avis, peut être appelée par le Président à assister aux séances du Cnseil d'administratin, sans pssibilité de prendre part aux vtes ; sa présence et sa participatin au Cnseil d Administratin divent se faire seln les prescriptins et mdalités indiquées par le Président. Page 4 sur 8

5 Les délibératins du Cnseil d Administratin snt cnstatées par des prcès-verbaux établis sur un registre spécial destiné à cet effet et signés par le Président et par le secrétaire de séance, désigné le cas échéant par le Président en début de réunin. Article 12 : Règlement intérieur Le Cnseil d Administratin, s il le juge nécessaire, arrête le texte d un règlement intérieur qui précisera, le cas échéant, tut u partie des mdalités de fnctinnement de la Fndatin d Entreprise. FINANCEMENT Article 13 : Prgramme d actin pluriannuel 13.1 Un prgramme d actin pluriannuel de la Fndatin d Entreprise est établi sur une péride de tris ans. Le mntant ttal de ce prgramme s élève à Les smmes crrespndantes à ce prgramme d actin sernt versées à la Fndatin d Entreprise par les Fndateurs, qui s y engagent, seln le calendrier suivant : Les apprts de Paris Habitat se fernt en numéraire et sernt répartis cmme suit : au plus tard le 31 janvier 2016 : au plus tard le 31 janvier 2017 : au plus tard le 31 janvier 2018 : Les apprts de Axim se fernt en numéraire et sernt répartis cmme suit : au plus tard le 31 janvier 2016 : au plus tard le 31 janvier 2017 : au plus tard le 31 janvier 2018 : Les apprts de Habitatin Cnfrtable se fernt en numéraire et sernt répartis cmme suit : au plus tard le 31 janvier 2016 : au plus tard le 31 janvier 2017 : au plus tard le 31 janvier 2018 : Chaque Fndateur, en ce qui le cncerne, s engage en utre à furnir à la Fndatin d Entreprise une cautin bancaire garantissant le versement de ces smmes au prfit de la Fndatin d Entreprise, cnfrmément aux dispsitins de l article 2 du décret n du 30 septembre 1991 pris pur l'applicatin de la li n du 4 juillet 1990 créant les fndatins d'entreprise et mdifiant les dispsitins de la li n du 23 juillet 1987 sur le dévelppement du mécénat relatives aux fndatins. Si les versements ne snt pas effectués dans le mis suivant la date prévue par l échéancier susmentinné, une lettre recmmandée avec accusé de réceptin demandant le versement sus quinze jurs sera adressée par la Fndatin d Entreprise au Fndateur cncerné avec cpie à la banque ayant furni la cautin. En cas de défaut de versement par le Fndateur dans le délai de quinze jurs suivant la réceptin de la demande qui lui aura été adressée de se libérer du versement prévu, la Fndatin d Entreprise appellera en garantie la banque, cautin du Fndateur défaillant, par lettre recmmandée avec accusé de réceptin aux fins de faire verser par celle-ci les smmes dues à la Fndatin d Entreprise par le Fndateur défaillant Aucun des Fndateurs ne peut se retirer de la Fndatin d Entreprise s il n a pas payé intégralement les smmes qu il s est engagé à verser Tut versement cmplémentaire au prgramme d actin pluriannuel effectué en dehrs du calendrier prévu ci-dessus devra être déclaré sus la frme d un avenant aux statuts. La Fndatin d Entreprise s interdit de recevir tut versement cmplémentaire avant que la déclaratin sus la Page 5 sur 8

6 frme d un avenant n ait été transmise au Préfet du département et n ait fait l bjet d un accusé de réceptin. Article 14 : Ressurces Les ressurces de la Fndatin d Entreprise se cmpsent : des versements des Fndateurs, des subventins de l Etat, des cllectivités territriales et de leurs établissements publics, du prduit des rétributins pur services rendus, des dns effectués par les salariés, mandataires sciaux, sciétaires, adhérents u actinnaires des Fndateurs u des entreprises des grupes auxquels appartiennent les Fndateurs, des revenus des ressurces mentinnées ci-dessus, et de tutes les ressurces nn interdites par la li. Il est justifié, chaque année, auprès du Préfet, de l empli des fnds prvenant de tutes les subventins, sur les fnds publics accrdés au curs de l exercice éculé. Les ressurces de la Fndatin d Entreprise ne peuvent cmprendre ni les appels à la générsité publique, ni les dns et les legs, ni les revenus des immeubles de rapprt. Si la Fndatin d Entreprise détient des actins des Fndateurs u des sciétés cntrôlées par eux, elle ne peut exercer les drits de vte attachés à ces actins. Tutes les valeurs mbilières divent être placées en titres nminatifs, en titres pur lesquels est établi le brdereau de références nminatives prévu à l article 55 de la li n du 17 juin 1987 sur l épargne u en valeurs admises par la Banque de France en garanties d avances. OBLIGATIONS COMPTABLES ET CONTROLE Article 15 : Exercice scial L exercice scial a une durée d une année crrespndante à l année civile. Néanmins, à titre exceptinnel, le premier exercice scial de la Fndatin d Entreprise débutera à la date de publicatin de l autrisatin de créatin de la Fndatin d Entreprise et se clôturera au 31 décembre Article 16 : Dcuments financiers Chaque année, la Fndatin d Entreprise établit un bilan, un cmpte de résultat et des annexes. Quelles que sient ses ressurces, la Fndatin d Entreprise adresse chaque année et au plus tard le 30 juin de l exercice suivant, au Préfet, un rapprt d activité auquel est jint le rapprt du cmmissaire aux cmptes et les cmptes annuels. Article 17 : Cmmissaire aux cmptes La Fndatin d Entreprise est dtée d un cmmissaire aux cmptes titulaire et d un cmmissaire aux cmptes suppléant, désignés par le Cnseil d Administratin pur une durée de 6 ans. Les cmmissaires aux cmptes sernt chisis et exercernt leur fnctin dans les cnditins prévues par l article 19-9 de la li du 23 juillet 1987 susvisée ; à ce titre le cmmissaire aux cmptes aura ntamment une missin générale de cntrôle des cmptes assrtie d'un devir d'infrmatin du Cnseil d'administratin. Il peut alerter le Cnseil d Administratin de tut fait susceptible de cmprmettre les activités de la Fndatin d Entreprise et demander à celui-ci d en délibérer. Il assiste alrs à la réunin du Cnseil d Administratin. Article 18 : Surveillance de l administratin Page 6 sur 8

7 L autrité administrative cmpétente tant que la Fndatin d Entreprise a sn siège à Paris, est le Préfet de la Régin Ile de France, Préfet de Paris. Il s assure de la régularité du fnctinnement de la Fndatin d Entreprise. A cette fin, il peut se faire cmmuniquer tus les dcuments et prcéder à tutes les investigatins utiles. MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION Article 19 : Mdificatin des statuts Tute mdificatin des statuts est subrdnnée à la décisin du Cnseil d Administratin dans les cnditins prévues à l article 11 des présentes. La mdificatin des statuts devient effective à la date de publicatin au Jurnal Officiel de l autrisatin de mdificatin délivrée par le Préfet. Article 20 : Disslutin liquidatin La Fndatin d Entreprise est dissute : sit par l arrivée du terme ; sit par le retrait de l ensemble des Fndateurs, sus réserve qu ils aient intégralement payé les smmes qu ils se snt engagés à verser ; sit par le retrait de l autrisatin administrative cmme prévu à l article de la li n du 23 juillet 1987 mdifiée. Dans les deux premières causes de disslutin, le liquidateur est nmmé par le Cnseil d Administratin u par l autrité judicaire si le Cnseil n a pu prcéder à cette nminatin. Si la disslutin résulte du retrait de l autrisatin administrative, le liquidateur sera nmmé par l autrité judiciaire. La disslutin de la Fndatin d Entreprise ainsi que la nminatin du liquidateur snt publiées, par le Président u le liquidateur, au Jurnal Officiel, aux frais de la Fndatin d Entreprise dissute. Le liquidateur attribue les ressurces nn emplyées de la Fndatin d Entreprise à un u plusieurs établissements publics u recnnus d utilité publique, dnt l activité est analgue à celle de la Fndatin d Entreprise dissute. Article 21 : Règlement des litiges Tute cntestatin qui purrait s élever au curs de l existence de la Fndatin d Entreprise u après sa disslutin entre les Fndateurs, les rganes de gestin u de cntrôle et la Fndatin d Entreprise relativement aux affaires de ladite Fndatin d Entreprise u l exécutin des bligatins statutaires dnnera lieu à un règlement amiable. A défaut de slutin amiable, elle sera sumise à l appréciatin des juridictins cmpétentes du siège de la Fndatin d Entreprise. Article 22 : Puvirs Tus puvirs snt dnnés par le Président à tut Administrateur u à tute persnne désignée par lui, à l effet d accmplir tutes démarches et frmalités en vue de l btentin de l autrisatin prévue à l article 19-1 de la li n du 23 juillet 1987 mdifiée. Page 7 sur 8

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