COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2017

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1 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2017 Créatin de pstes Electrificatin Prjet nn sumis à autrisatin d urbanisme Renfrcement du réseau BT à partir du pste LA GLACIERE pur l EHPAD : Eclairage Public - Adhésin à la cmpétence ptinnelle d Energie SDED : Mdificatin des statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel réginal des Barnnies prvençales. Acceptatin legs famille DEYDIER Franklin Adptin tarif lcatin de livres pur les saisns estivales aux centres de vacances ainsi que des cnventins de prêts annexes Maisn de santé pluridisciplinaire : adptin et signature des baux cmmerciaux, du cntrat de réservatin, de l acte de vente en l état de parfait achèvement et du règlement de cprpriété Reversement participatin billetterie à l ffice du turisme à l ccasin du spectacle de la cmédie itinérante de Valence Reversement de la recette de la brcante du 1 er juillet à l assciatin «Dans les pas du géant» Questin diverses : créatin de pstes Le cnseil municipal, après en avir délibéré, en raisn des changements de grade de certains persnnels et pur permettre les remplacements futurs, décide de la créatin de pstes supplémentaires suivants dès la présente décisin : Pste Attaché principal 1 Attaché 1 Adjint administratif territrial principal de 2eme classe 1 Adjint administratif territrial principal de 1 ère classe 1 Adjint administratif territrial 1 Adjint technique territrial principal de 2 ème classe 3 Adjint technique territrial principal de 1 ème classe 1 Adjint territrial d animatin principal 2 ème classe 2 Adjint territrial du patrimine principal 2ème classe 1

2 : Electrificatin Prjet nn sumis à autrisatin d urbanisme Renfrcement du réseau BT à partir du pste LA GLACIERE pur l EHPAD Mnsieur le Maire expse que le Syndicat Départemental d'energies de la Drôme a reçu la demande de raccrdement au réseau de distributin publique d'électricité sur la cmmune suivante: Opératin : Electrificatin - Prjet nn sumis à autrisatin d urbanisme Libellé : Renfrcement du réseau BT à partir du pste LA GLACIERE pur l EHPAD Après en avir délibéré, le Cnseil Municipal : 1 ) Appruve le prjet de raccrdement par le Syndicat Départemental d Energies de la Drôme, maitre d uvrage de l pératin, cnfrmément à ses statuts, et à la cnventin de cncessin entre le SDED et ERDF. 2 ) Atteste que le prjet ne nécessite pas d autrisatin d urbanisme. 3 ) Précise que la part nn subventinnée sera recuvrée en direct par le SDED auprès du demandeur avant la mise en service définitive. 4 ) Dnne puvir à Mnsieur le Maire pur signer tutes les pièces nécessaires à l'exécutin de cette décisin et à la bnne gestin de ce dssier. : Eclairage Public - Adhésin à la cmpétence ptinnelle d Energie SDED Mnsieur le Maire rappelle que pur répndre au besin des cllectivités publiques, Energie SDED a adpté la cmpétence ptinnelle «Eclairage Public». Mnsieur le Maire expse au Cnseil Municipal sn intentin de transférer à Energie SDED la cmpétence «Eclairage Public» cnfrmément aux mdalités prévues dans le règlement d applicatin adpté par Energie SDED qui est jint à la délibératin. Mnsieur le Maire rappelle que la durée d adhésin à cette cmpétence ptinnelle est de 8 ans. Ce transfert de cmpétence entraine la mise à dispsitin cmptable des uvrages cncernés. A ce titre, Energie SDED règle les factures d'électricité cnsmmée par les uvrages mis à sa dispsitin, suscrit les abnnements crrespndants et est maître d'uvrage de l'ensemble des travaux sur le réseau d'éclairage public Participatin financière annuelle à cette cmpétence ptinnelle dnt les mntants snt définis dans le règlement d applicatin ainsi que la base de calcul d actualisatin annuelle des tarifs.

3 Fnctinnement Entretien et maintenance DT DICT par pint lumineux Suivi énergétique Investissement Travaux neufs 16 par habitant Cnsmmatin énergie Equivalent à la cnsmmatin Eclairage public Après en avir délibéré, le Cnseil Municipal : Acte sn intentin de transférer à Energie SDED, la cmpétence «Eclairage Public» et s'engage à verser la participatin annuelle crrespndante. Met à dispsitin d Energie SDED les uvrages crrespndants pur la durée d adhésin de 8 ans. Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires pur les participatins et la cnstatatin cmptable de la mise à dispsitin des uvrages. Précise que les 7.50 dus par pint lumineux au titre du SIG, ne sernt pas versés par la cmmune de BUIS LES BARONNIES, dans la mesure ù ce SIG existe déjà. Autrise M. le Maire à signer tutes pièces à intervenir et ntamment le prcès verbal de mise à dispsitin des uvrages.

4 : Mdificatin des statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel réginal des Barnnies prvençales. Le Maire expse : La Cmmune est membre du Syndicat mixte du Parc naturel réginal des Barnnies prvençales. Les statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel réginal des Barnnies prvençales nt été appruvés par arrêté préfectral n du 22 décembre 2015 et mdifiés par arrêté préfectral n du 16 nvembre Le 22 Juin 2017, le Cmité Syndical du Syndicat Mixte du Parc naturel réginal des Barnnies prvençales s est prnncé favrablement sur une mdificatin statutaire qui permet : - D augmenter la cntributin statutaire annuelle de la Régin Prvence-Alpes-Côte d Azur au Syndicat Mixte du Parc. Cette augmentatin, prpsée par la Régin, vise à cmpenser la mise à dispsitin à titre néreux depuis ctbre 2016 d un agent de la Régin. - D actualiser en date du 1 er janvier 2017 le nmbre et le nm des EPCI membres du Syndicat Mixte du Parc naturel réginal des Barnnies prvençales suite à l'applicatin de la li NOTRe et au regrupement des cmmunautés de cmmunes. La mdificatin adptée mdifie les articles 2 et 21 des statuts annexés à la présente délibératin. Le Maire dnne lecture à l'assemblée des statuts mdifiés et prpse aux membres du cnseil municipal de les appruver. Cnfrmément au CGCT, aux statuts du Syndicat Mixte (article 9), et sur délibératin du Cmité Syndical en date du 22 juin 2017, un délai de deux mis a été fixé au terme duquel, l absence de délibératin d un membre vaudra acceptatin de la mdificatin statutaire prpsée. La mdificatin des statuts sera validée dès que deux-tiers des assemblées délibérantes des membres se sernt prnncés favrablement. Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré [et à l unanimité des membres présents u représentés OU à la majrité des membres présents u représenté], Décide d'appruver la prpsitin du/de la Maire ; Appruve la mdificatin statutaire du Syndicat Mixte du Parc naturel réginal des Barnnies prvençales Autrise le Maire à signer tut acte relatif à cet bjet Décisin adptée à 15 vix, 1 cntre (J.HADANCOURT) et 1 abstentin (F.BEC).

5 : acceptin legs famille DEYDIER Franklin Mnsieur le maire indique au cnseil que la cmmune est légataire de M DEYDIER Franklin. Ce legs est cnstitué de diverses prpriétés d une valeur de Il invite le cnseil à se prnncer sur cette dnatin. Après en avir délibéré, le cnseil municipal : - Décide d accepter le legs fait à la cmmune par M DEYDIER d une valeur de Autrise M. le maire à signer tus les dcuments nécessaires pur le règlement de cette successin - Indique que la cmmune prendra à sa charge les frais afférents cncernant ce dssier : adptin tarif lcatin de livres pur les saisns estivales aux centres de vacances ainsi que des cnventins de prêts annexes Après en avir délibéré, le cnseil municipal : - Dnne sn accrd pur un prêt de livres au centre de vacances qui suhaite en bénéficier, - Indique que ce service sera facturé 50 pur la saisn d été - Autrise Mnsieur le Maire à signer la cnventin annexe : Maisn de santé pluridisciplinaire : adptin et signature des baux cmmerciaux, du cntrat de réservatin, de l acte de vente en l état de parfait achèvement et du règlement de cprpriété. Mnsieur le Maire indique au cnseil municipal qu avant tute signature des marchés de travaux relatifs à la cnstructin de la maisn de santé pluridisciplinaire, il suhaite l engagement des prfessinnels de santé, sus les frmes suivantes : - Un cntrat de réservatin et/u un acte de vente en l état de parfait achèvement à passer avec les médecins - Une prmesse de bail à cnclure avec les paramédicaux et le bail définitif. - Un règlement de cprpriété Il demande au cnseil municipal de l autriser à signer les actes mentinnés ci-dessus. Après en avir délibéré, le cnseil municipal : - Autrise Mnsieur le Maire à signer les actes administratifs et juridiques cités ci-dessus, relatifs à la future maisn de santé et de manière générale à faire le nécessaire dans la gestin de ce dssier. - Précise que les frais afférents à ce dssier sernt pris en charge par la cmmune et répartis ensuite dans le cût glbal de l pératin

6 : Reversement participatin billetterie à l ffice du turisme à l ccasin du spectacle de la cmédie itinérante de Valence Mnsieur le Maire indique qu un spectacle sera dnné par la cmédie itinérante de Valence en janvier prchain, laquelle n assure pas la délivrance de la billetterie. La mairie ne peut pas se charger de ces encaissements car elle n a pas de régie de spectacles. L ffice du turisme assurera la vente des billets, en cntrepartie, la mairie devra le dédmmager à raisn de 1 par billet vendu. Après en avir délibéré, le cnseil municipal : - Accepte la prpsitin ci-dessus - Autrise le versement de 1 par billet vendu à l ffice du turisme : Reversement de la recette de la brcante du 1 er juillet à l assciatin «Dans les pas du géant» Mnsieur le Maire prpse au cnseil municipal de reverser la recette de 300, encaissée à l ccasin de la brcante de samedi 1 er juillet, à l assciatin «dans les pas du géant» qui œuvre en faveur des enfants malades. Cette smme sera versée au cmpte 6574.