Note d orientations budgétaires

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1 15/12/2016 Service Financier Note d orientations budgétaires Conformément aux dispositions des articles L et D du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat sur les orientations budgétaires a lieu au sein du Conseil communautaire dans les deux mois qui précédent l examen du budget. Ce débat permet à l assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires de l exercice, des priorités qui seront retenues au budget primitif, d être informée sur l évolution de la situation financière, et de s exprimer sur la stratégie financière de la collectivité. PERSPECTIVES ECONOMIQUES La croissance de la zone Euro devrait s établir autour de 1.6% pour l année En 2017, elle devrait se stabiliser autour de 1.5%. Sur l année 2016, la croissance française est attendue autour de 1.3% puis va légèrement s améliorer en 2017 et se situer autour de 1.5%. La consommation des ménages va continuer à tirer la croissance française, notamment en matière d investissements grâce à un environnement de taux d intérêt faibles. La baisse du chômage attendue constituera également un élément important sur le niveau de la croissance. L inflation va légèrement repartir sur l année 2017 (0.8%), après une année de quasi-stagnation des prix (inflation 2016 attendue autour de 0.1%). 1

2 PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 Les principales mesures du Projet de Loi de Finances 2016 relatives aux collectivités territoriales s articulent autour de 5 points : - La confirmation de la poursuite de la baisse des dotations de l État aux collectivités territoriales. Ainsi une diminution de 2.7 Mds d euros est prévue pour l année Ce montant est inférieur de 1 milliard d euros par rapport à l année 2016 suite à l annonce du Président de la République de diviser par deux pour 2017 la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques. Globalement, sur la période , les concours financiers de l État aux collectivités auront subi une diminution de 11.5 Mds d euros. - Une réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement reportée. Initialement prévue en Loi de Finances pour 2016, puis reportée à l année 2017, la réforme de la DGF est finalement abrogée par le PLF Il est envisagé un projet de loi de financement des collectivités territoriales pour 2018 qui aborderait la question de la réforme de la DGF. - L augmentation du fonds d aide à l investissement local. Doté de 800 millions d euros en 2016, ce fonds passerait à 1.2 Mds d euros pour La moitié sera consacrée aux grandes priorités d investissements définies par l Etat : rénovation thermique, transition énergétique, développement d infrastructures en faveur de la mobilité, L autre moitié sera dédiée aux bourgs-centres et villes moyennes. - Le maintien du Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à son niveau de 2016, soit 1 milliard d euros - Une revalorisation des bases d imposition fixée à 0.4% pour l année 2017, contre 1% en

3 ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR Sur l ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), les prévisions budgétaires ont été élaborées sur 2 années en fonctionnement et investissement (2017 et 2018). Les incertitudes sur l évolution des concours financiers de l État à compter de 2018, ainsi que sur l impact budgétaire des transferts de compétences actuels (Promotion du tourisme, espaces congrès, projets urbains) ou à venir (GEMAPI) rendent complexes les prospectives financières au-delà de I BUDGET PRINCIPAL A RECETTES DE FONCTIONNEMENT Pour l année 2017, les recettes de fonctionnement sont évaluées à 80.6 M, soit une hausse de 3.7M par rapport à Cette hausse est uniquement liée aux recettes nouvelles issues des transferts de compétences (taxe de séjour) ou aux remboursements de la ville de La Rochelle suite à la mutualisation de certains services à compter de l année À périmètre constant, les recettes de fonctionnement du budget principal seraient en diminution de 0.5M. La baisse de la DGF n est que partiellement compensée par la dynamique fiscale. Pour l année 2018, une légère augmentation des recettes est envisagée (+0.3M ), uniquement liée à la dynamique fiscale. Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) La diminution de 11.5 Mds d euros de l enveloppe des concours financiers de l Etat aux collectivités sur la période engendre une baisse de la DGF de 6M pour la Communauté d Agglomération sur la même période. La DGF va ainsi passer de 24.5 M en 2014 à 18.8 M en Sur la seule année 2017, une perte de 1.6 M de DGF est calculée. Pour l année 2018, une hypothèse de stabilisation de l enveloppe des concours financiers de l État aux collectivités est prise en compte. Malgré cette hypothèse, l agglomération de La Rochelle va continuer à perdre de la DGF sur l année 2018 (-0.4M ) du fait des critères actuels de calcul de la dotation. Fiscalité Economique La fiscalité économique est constituée de la Cotisation Économique Territoriale (CFE et CVAE), de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). 3

4 Une recette de 29.8 M est attendue pour l année 2017 sur la fiscalité économique, soit une hausse de 0.2M par rapport à l année S agissant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) le taux devrait rester inchangé pour 2017, et se maintenir à 25.97%. La légère augmentation du produit de CFE sur l année 2016 (1%) proviendra uniquement de la revalorisation des bases d impositions prévue en Loi de Finances, ainsi que de nouvelles implantations d entreprises. Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), les IFER, et la TASCOM, une stabilité des recettes est envisagée, l agglomération de la Rochelle n ayant aucun pouvoir de taux sur ces taxes. Fiscalité Ménages La fiscalité ménages est constituée de la taxe d habitation et des taxes foncières. Sur les années 2017 et 2018, une stabilisation des taux d imposition est proposée, taux qui n ont pas augmenté depuis Une recette de 21.6 M est attendue pour l année 2017 sur la fiscalité ménages, soit un montant en légère baisse par rapport à l année 2016 (-0.2 M ). Cette diminution se concentre uniquement sur la taxe d habitation et est liée à l élargissement de l exonération de TH des personnes à revenus modestes décidé en loi de finances Cette perte de recettes est partiellement compensée par l État (au titre des compensations fiscales de TH). Hors impact de cette exonération fiscale, une hypothèse d augmentation des bases d imposition de 1% est prise, soit 0.4% de revalorisation forfaitaire (prévision loi de finances 2017), et 0.6% d augmentation physique liée aux nouvelles constructions. Taxe de séjour Suite à la prise de compétence «promotion du tourisme», la Communauté d Agglomération a instauré une taxe de séjour communautaire sur les 28 communes à compter du 1 er janvier Sur l année 2017, une recette de 1.8M est prévue, cette somme correspond à trois trimestres d encaissement de la taxe de séjour. En effet, la taxe étant versée en fin de trimestre par les hébergeurs, le quatrième trimestre sera perçu début L année 2018 correspondra donc à la première année pleine, la Communauté d Agglomération devrait percevoir autour de 2.2M. Compensations fiscales Les compensations fiscales sont des recettes versées par l État afin de compenser des exonérations décidées au niveau national. Une hausse de 0.4 M est envisagée sur l année 2017, augmentation uniquement liée à la compensation de l exonération de TH des personnes à revenus modestes évoquée précédemment. Les compensations de fiscalité économique sont quant à elles en diminution de plus de 30% (prévision loi de finances 2017). B DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Pour l année 2017, une augmentation des dépenses de fonctionnement de 4.3M est constatée, dont 4 M liés à la mutualisation des services et aux nouvelles compétences (dépenses compensées par des recettes). À périmètre constant, les dépenses de fonctionnement du budget principal augmentent donc de 0.3M. Intérêts de la dette Ils pèsent 0.3M sur l année 2017 et sont en diminution de 0.1M du fait des taux d intérêts relativement bas et du désendettement du budget principal. 4

5 Dépense nouvelles : Mutualisation et nouvelles compétences Les charges liées à la création des services communs (ressources humaines, service social du personnel et affaires juridiques) s élèvent à 2M, compensées intégralement par un remboursement de la ville de La Rochelle. Les charges issues des nouvelles compétences s élèvent à environ 2M : - Promotion du tourisme : 1.1M, principalement pour le fonctionnement des offices du tourisme communautaires - Gestion des espaces congrès : 0.75 M, subvention forfaitaire d exploitation versée à la SEM La Rochelle Évènement dans le cadre de la reprise de la DSP pour la gestion des espaces congrès. - Projets urbains : 0.1M, masse salariale transférée dans le cadre de la prise de compétence. Masse salariale Elle s élève à 23.4 M sur l année 2017, soit une hausse brute de 13.5% par rapport à Les dépenses de personnel intègrent la mutualisation des services et les transferts des compétences financés par des recettes propres. Ainsi à périmètre constant (hors mutualisation et transferts de compétences), la masse salariale augmente de 3.3 %. Cette hausse est principalement liée aux éléments suivants : - Augmentation du point d indice, PPCR et Glissement Vieillesse Technicité (GVT) : 420 K, soit 2.04 % d augmentation - Augmentation du régime indemnitaire (Prime temps de travail) : 223 K, soit 1.08 % d augmentation À compter de 2018, une évolution de la masse salariale limitée à 1.5% est envisagée. Subventions Elle s élèveront pour l année 2017 à 8 M. Aucune indexation n est envisagée pour 2017 concernant les subventions ordinaires, elles seront donc reconduites aux montants versés en Reversements de fiscalité aux communes (attribution de compensation et DSC) Il s élèvent à 12.8 M pour l année 2017, soit une hausse de 100 K par rapport à Cette augmentation est uniquement liée à l évolution de l attribution de compensation, et notamment la compensation aux communes du montant de taxe de séjour encaissé par ces dernières en Sur l année 2017, un nouveau Pacte Financier et Fiscal devra être élaboré afin de redéfinir les relations financières et fiscales entre les 28 communes et la Communauté d agglomération en lien avec le projet d agglomération. Charges des budgets annexes Elles s élèvent à 4.3 M en 2017, en légère diminution par rapport à 2016 (- 0.1 M ). Ces participations concernent uniquement les budgets annexes développement économique (2.8M ) et Mobilité Transports (1.5 M ). Elles sont stabilisées sur l année 2018 à leurs niveaux de Dépenses à caractère général Une baisse des charges à caractère général de 3% environ est constatée entre 2016 et Ce poste regroupe l ensemble des charges de gestion courante et notamment les fluides, les impôts et taxes, l entretien et la maintenance du patrimoine, Sur l année 2018, une stabilisation de ces charges est envisagée. 5

6 Autofinancement L autofinancement du budget principal devrait s élever à 11.9M sur l année 2017, en diminution de 0.7 M par rapport à Cette baisse est principalement due à la perte de DGF (-1.6 M sur l année 2017), dont une partie de la diminution est compensée par des recettes complémentaires et des efforts de gestion. Sur l année 2018, l autofinancement devrait se stabiliser autour de 11.8 M. C INVESTISSEMENT Hors mouvements financiers, 44.2 M de dépenses d investissement sont programmées sur l exercice 2017, soit une légère augmentation par rapport aux investissements programmés sur l exercice 2016 (40.5 M ). Les principales dépenses concernent la politique de l habitat au travers de fonds de concours versés aux bailleurs sociaux (5.1 M ), le programme d actions et Prévention Inondations (1.5M ), le désenclavement du territoire via les fonds de concours ferroviaires ou versés au Grand Port, la réfection de voiries dans les ZAE (2.6 M ), le nouveau conservatoire de Musiques et Danse (1.1 M ), la mobilité au travers des pistes cyclables (0.6 M ), du Pôle d échange de la Gare (1.1 M ). Ces dépenses d investissement sont financées par l autofinancement, les excédents des années précédentes et les subventions reçues. Il convient de préciser qu une provision de 5M est intégrée aux investissements 2017 pour la participation de la communauté d agglomération à la LGV, le versement de cette somme sera conditionné aux contentieux en cours sur ce projet. II BUDGETS ANNEXES A- Budget Annexe Production d eau En section de fonctionnement, les produits issus de la vente d eau (2.6M ) permettent de couvrir les dépenses liées à l exploitation de l usine de production d eau et de dégager un autofinancement suffisant pour financer les dépenses d investissements de l exercice (0.4M ) et constituer une provision pour des travaux à venir sur l usine. B- Budget Annexe Assainissement Un ajustement des tarifs de la redevance à 2 % est requis pour continuer à investir afin de terminer les programmes de reconstruction des pôles épuratoires et poursuivre les travaux sur les réseaux. Cette augmentation de tarifs permet de stabiliser les recettes de fonctionnement du budget assainissement et ainsi de compenser la diminution des consommations d eau constatée ces dernières années, base de la redevance assainissement. 6

7 Les charges du budget assainissement sont stables par rapport à 2016 à hauteur de 12.6M (en 2016, une dépenses exceptionnelle de 0.4M a été constatée), ce qui permet le maintien d un bon niveau d autofinancement (6.4 M, soit un tiers des recettes de fonctionnement de l exercice). Sur l année 2017, les investissements sont estimés à 10.2 M avec notamment la fin des travaux sur Marsilly (2.6 M ) et la poursuite des travaux sur les réseaux et postes de pompage (6.3 M ). Afin de financer ces investissements, un emprunt maximum de 3.5 M est prévu pour l année L objectif en terme d endettement sur ce budget est de stabiliser d ici la fin du mandat l encours de la dette autour de 30M sans dépasser les 35 M en cours de période. Sur l année 2018, un montant d investissements de 9.7 M est envisagé, avec une montée en puissance sur le renouvellement des réseaux. C- Budget Annexe Gestion des déchets Pour l année 2017, un maintien du taux de la taxe d enlèvement des ordures ménagères à son niveau de 2016, est envisagé. La recette issue de la TEOM (18.7 M ) associée aux recettes de ventes de matières et d énergie (8.2 M, soit 30% des recettes du budget) permettent une légère augmentation des recettes de fonctionnement du budget de l ordre de 300 K, soit 1.2% par rapport à l année Les charges de fonctionnement, constituées principalement des contrats de prestations de services pour la collecte et le traitement des déchets, subissent une augmentation importante de l ordre de 2M. Parmi cette hausse, une dépense conjoncturelle pour environ 650 K est constatée sur l année 2017 afin de faire face à la fermeture temporaire du centre de tri pendant la phase de travaux. Les autres évolutions concernent principalement les nouveaux services mis en place en fin d année 2016 (encombrants), ou l impact de la loi de finances sur le niveau de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les dépenses d investissement pour l année 2017 sont estimées à hauteur de 7 M et concernent principalement les acquisitions de matériels de collecte et traitement (1.6 M ), les travaux de modernisation du process sur le centre de Tri Altriane (4.2 M ), ou le démarrage du programme des nouvelles déchetteries (0.4M ). Ces investissements sont intégralement financés par l autofinancement (4.3 M ) et la reprise des excédents des années antérieures. D- Budget Annexe Mobilité transports Sur l année 2017, le versement transports, dont le taux restera stable à 1.70%, devrait s élever autour de 22 M, montant supérieur de 0.7 M par rapport à l année En 2016, et suite à la modification du seuil d assujettissement des entreprises au versement transports, une baisse du VT avait été envisagée. Finalement, le montant réellement perçu fin 2016 devrait rester stable autour de 22M, il est donc proposé de reconduire cette somme sur l année Les autres recettes sont constituées des recettes voyageurs (5.7M ) et des diverses participations du Conseil Départemental et de l Etat pour l organisation du transport scolaire. Les dépenses de fonctionnement sur le budget annexe transports se stabilisent entre 2016 et 2017 autour de 26.6 M. Les principales dépenses concernent les subventions versées aux opérateurs de réseaux de transports (23.4M ). La hausse des recettes ainsi que la maitrise des dépenses permettent de dégager un autofinancement important (5.3 M ) sur l année 2017, tout en diminuant de 680 K la subvention d équilibre du budget principal vers le budget annexe transports. Les dépenses d investissements sur l année 2017 sont estimées à 5.7 M et concernent principalement le renouvellement du matériel roulant (1.1 M ), les équipements spécifiques : 7

8 billettique, poteaux d arrêts (1 M ) ou les dépenses d aménagement de voirie (2.3 M ). Ces investissements sont financés exclusivement par l autofinancement et diverses subventions. E- Budget Annexe Développement économique Ce budget annexe développement économique regroupe principalement les dépenses et recettes liées à la construction et à la gestion des bâtiments à vocation économique (pépinières, hôtels d entreprises), ainsi que les actions de soutien à l innovation et d animation des filières économiques. Sur l année 2017, les recettes sont en baisse (-0.5 K ) et sont constituées essentiellement des loyers perçus (1.6 M ). Les recettes de location sont en légère baisse (-150 K ) suite à la vente de certains bâtiments économiques. Les autres diminutions concernent des recettes exceptionnelles perçues sur 2016 (remboursements d assurances), ou des subventions versées par les partenaires sur les actions économiques non reconduites (-0.2 M ). Les dépenses de fonctionnement sont en augmentation sur l année 2017 (+200 K ) notamment du fait de la mise en exploitation en année pleine de la pépinière agroalimentaire et du bâtiment Lab intech. Afin de permettre le maintien d un autofinancement de 1M (minimum lié à la couverture des dotations aux amortissements), une augmentation de la subvention d équilibre du budget principal au budget économique est nécessaire à hauteur de 500 K. Un programme d investissements de 4.1 M est envisagé, notamment au travers des travaux sur les bâtiments économiques (1.1 M ), la poursuite de l aide aux entreprises sous forme d avances remboursables (0.4 M ), ou l éventuel acquisition de bâtiments à réhabiliter (2 M ). Ces investissements vont nécessiter un emprunt de 2.2 M, en complément de l autofinancement du budget. F- Budget Zones d activités économiques Sur le budget annexe zones d activités économiques des investissements importants sont programmés sur l année 2017 à hauteur de 6 M (Parc Bas Carbonne Atlantech 0.5 M, requalification de la zone de Beaulieu 3.1 M, Zone Corne Neuve à Dompierre 0.3 M, Acquisition de terrains 1.1 M ). 8

9 III ELEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR L INVESTISSEMENT Hors mouvements financiers, le programme d investissements du budget général pour l année 2017 serait de l ordre de 78.2 M : 44.2M sur le budget principal et 34 M sur les budgets annexes. En 2018, les investissements envisagés s élèvent à 69 M. La diminution prévue entre 2017 et 2018 s explique par la présence en 2017 d une provision de 5M liée au contentieux sur la LGV et par la fin de deux programmes de travaux importants : STEP de Marsilly et requalification de la zone de Beaulieu. PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS En millions d'euros BUDGET PRINCIPAL Enseignement Supérieur Équipements culturels Habitat Politique de le Ville Eaux pluviales et littorales Désenclavement du territoire Aménagement de la ville Environnement Économie - Emploi Moyens généraux Reversement taxe aménagement BUDGETS ANNEXES Production d'eau Assainissement Mobilité - Transports Gestion des déchets Développement économique Zones d'activités économiques BUDGET GENERAL Sur les différentes politiques publiques de l agglomération, les principaux investissements envisagés sur l année 2017 sont les suivants : - Économie Emploi : travaux dans les zones d activités économiques pour 9.1 M (notamment la poursuite de la requalification de la zone de Beaulieu, ou l aménagement du parc Atlantech), dispositif d avances remboursables aux entreprises (0.4 M ), travaux Pôle Emploi sur le site de Bel Air (0.5M ), ou les fonds de concours au Grand Port Maritime ( 0.8M ) 9

10 - Enseignement Supérieur et recherche : Fonds de concours liés aux bâtiments de l université pour 0.9 M (notamment Halle des Sports, réhabilitation énergétique des bâtiments), 0.2 M pour la mise en œuvre su schéma local de l enseignement et de la recherche - Équipements culturels : Démarrage de l opération du nouveau conservatoire (1.1M, notamment en études) - Habitat politique de la ville : 5.1 M versés aux bailleurs pour la construction de logements sociaux, 1.3 M au titre de l aménagement des aires d accueil des gens du voyage, 0.3 M versés au titre du contrat de ville. - Aménagement de la ville : Espace Gare (0.7M ), Bongraine (1.3M ), ZAC de l Houmeau (0.6M ) ou la ZAC de Dompierre (1 M ) - Eaux-Assainissement : Fin des travaux du pôle épuratoire de Marsilly (2.6 M ), desserte assainissement Yves (0.6 M ), poursuite du programme de réhabilitation des réseaux (5.5M ), fonds de concours aux communes dans le cadre des travaux PAPI (1.5 M ) - Mobilité Transports : Matériel de transports (1.1 M ), aménagement voirie (2.3 M ), pôle d échange multimodal (1.1M ), travaux P+R (0.6 M ), pistes cyclables (0.6M ) - Gestion des déchets : Modernisation du process du centre de tri Altriane (4.2 M ), acquisition matériel de collecte et traitement des déchets (1.1 M ) IV LA POLITIQUE D ENDETTEMENT L endettement demeure maîtrisé sur l année Après avoir diminué déjà de 2M sur l année 2016, l encours de dette va à nouveau diminuer sur l année 2017 pour se situer à 56 M au niveau du budget général. Un emprunt de 5.5 M maximum est envisagé sur l année 2017, uniquement sur les budget assainissement (3.5 M ) et développement économique (2 M ). Sur l année 2018, une légère hausse de l encours de la dette est envisagée (+1 M ) pour permettre le financement de programmes d investissements importants, notamment sur le budget principal (conservatoire, pôle d échange de la Gare, Espace Gare). Encours prévisionnel au 31/12/

11 Compte tenu du niveau d endettement actuel, les ratios d endettement et la capacité de désendettement demeurent d un très bon niveau. Ratios Endettement Budget Général Encours de dette (en M ) Encours en par habitant Capacité de désendettement 1,85 année 1,9 année 1,9 année V Orientations budgétaires par politiques publiques La répartition des dépenses (investissement et fonctionnement) par grandes politiques publiques pour l année 2017 est la suivante : 11