DOSSIER DE PRESSE. Conseil départemental du Var. débat des orientations budgétaires pour l'année 2017

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1 CULTURE COLLÈGES PARTOUT, POUR TOUS, LE VAR ACTEUR DE VOTRE QUOTIDIEN SANTÉ ROUTES TOURISME SPORT/JEUNESS ENVIRONNEMENT DOSSIER DE PRESSE S O M M A I R E Pour la 3 e année consécutive, de nouvelles contraintes et des recettes en diminution 2 Une épargne brute en baisse qui impacte les capacités d'investissement 4 L'équilibre budgétaire pour 2017 : sections fonctionnement et investissement 5 Les orientations budgétaires 6 Les projets d'investissement à venir 6 Le Conseil départemental du Var débat des orientations budgétaires pour l'année 2017 MARDI 28 FÉVRIER 2017 À 10 H 30 Hôtel du Département Salle Édouard Soldani 1 boulevard Maréchal Foch - Draguignan CONTAC T Françoise TASSY Tél ou ftassy@var.fr presse@var.fr N'hésitez pas à vous connecter sur l'espace presse qui vous est réservé sur le site Var.fr Conseil départemental du Var Service Communication 390 avenue des Lices Toulon

2 Pour la 3 e année consécutive, le Département du Var comme toutes les collectivités, souffre du redressement des finances publiques. Ainsi, le budget du Département du Var est sous tension : à la baisse programmée de la DGF s'ajoutent l absence de nouvelles mesures pour compenser la charge des Allocations Individuelles de Solidarité dans la loi des finances 2017 et le financement du transfert de la compétence transport à la région dans le cadre de la loi NOTRe au 1 er janvier Cette année encore, le Département du Var doit équilibrer un budget qui intègre une baisse des recettes et une croissance des dépenses obligatoires, tout en maintenant le niveau d'investissement et en poursuivant le désendettement de la collectivité. À NOTER Afin de faciliter la mise en œuvre du transfert de la compétence transport (1 er janvier pour le transport interurbain et 1 er septembre pour le transport scolaire) la Région PACA a délégué par convention au Département du Var le transport interurbain jusqu'au 1 er septembre et versera une compensation financière de 25,7 M. REPÈRES Montant de la DGF. 154 M en 2013,. 100 M en 2016,. 78 M en 2017 De nouvelles contraintes et des recettes en diminution La mise en œuvre de la loi NOTRe impose aux Départements de transférer 50 % de la Cotisations de Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) aux régions pour financer le transfert du transport interurbain et scolaire. Ainsi, au 1 er janvier 2017, les recettes de la collectivité sont amputées de 40 M. De plus, le coût de la compétence a été évalué par le Département à 51 M soit un montant supérieur au transfert de la CVAE. Le Département devra donc dès 2018 verser à la région une dotation annuelle de 11 M. La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe professionnelle subit elle aussi une baisse au titre de la péréquation et passe de 20 à 17 M. Cette dotation compense la perte de recettes liée à la réforme de la fiscalité directe en Ces nouvelles contraintes budgétaires s'ajoutent à une diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 22 M. Le nouveau mode de financement des SDIS entraîne également une diminution de la DGF soit au total 22,6 M sur les recettes de fonctionnement. 2

3 Le mécanisme de péréquation sur les Droits de Mutations à Titre Onéreux continue à s'appliquer. Ainsi le Département du Var reverse une partie de cette recette fluctuante car liée au volume des transactions immobilières. Pour l'année 2017, cette contribution s'élève à 34 M contre 33 M en Parallèlement à ces recettes en baisse, le Département doit financer des allocations sociales en constante progression dont la charge n'est que partiellement compensée par l'état. En 2016, malgré une baisse du nombre de demandeurs d'emploi (- 0,7 points sur un an), la dépense pour l'allocation du Revenu de Solidarité Active (RSA) s'élève à 175 M pour une compensation de 109 M. L Allocation Personnalisée pour l Autonomie représente une charge de 95 M pour une compensation de 44 M. Le versement de l État a été majoré de 10 M pour financer l augmentation des dépenses liée à la loi sur l adaptation de la société au vieillissement (2015). Si le coût des mesures mises en œuvre par le Département est inférieur à cette compensation, une diminution sera opérée sur la dotation 2017 avec une reprise du trop versé sur La Prestation de Compensation du Handicap (2006) est de 36,6 M en 2015 pour une compensation de 8 M. Sur ces 3 allocations individuelles de solidarité, la charge financière assurée par le Département en 2016 est de 145 M. Le reste à charge prévisionnel pour 2017 est estimé à 163 M. 3

4 REPÈRES Épargne brute = solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement Une épargne brute en baisse qui impacte les capacités d'investissement Le poids croissant du financement des trois allocations combiné à une baisse des recettes a pour effet de réduire le niveau d'épargne brute destinée à rembourser le capital des emprunts souscrits et à autofinancer une part des dépenses d'investissement. La collectivité a donc fortement réduit ses dépenses de fonctionnement pour préserver ses capacités d'investissement. Les subventions accordées majoritairement aux associations passent de 48 M en 2010 à 31 M en De même, les charges propres au fonctionnement de la collectivité (entretien du patrimoine immobilier et mobilier, carburant, essence ) sont réduites à 47 M en 2016 contre 60 M en En 2015, le Conseil départemental a fait le choix d'augmenter le taux de la taxe sur le foncier bâti pour continuer à investir sur ses propres équipements et soutenir ses partenaires (communes, EPCI ). Sur l'année 2016, le montant investi s'élève à 130 M. Parallèlement et pour la troisième année consécutive, l'endettement de la collectivité est réduit : l'encours de la dette est passé de 745 M à 715 M : en 2013, il représentait 765 M. La répartition de la dette en fonction de la charte Gisslers (de 1A à 6F) fait apparaître que les emprunts contractés par le Département sont pour 85 % des emprunts de classe 1A (sans risque) et pour 15 % des emprunts de classe 1B. 4

5 L'équilibre budgétaire pour 2017 La section fonctionnement Les recettes 2017 sont estimées à M : cette prévision intègre les nouvelles contraintes qui pèsent sur le budget (baisse de la DGF, de la CVAE, de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe professionnelle), l'estimation de l'actualisation des bases locatives (+ 1%) et des droits de mutation (+3 %). REPÈRES En Montant des recettes : M. Montant des dépenses : M. Montant des allocations sociales 2016 : 552 M soit 55 % des dépenses Les dépenses sont évaluées à M soit une hausse de 39 M dont 30 M liés à la progression des dépenses sociales, hors personnels : augmentation de l'allocation et des dépenses d'insertion RSA (+ 9 M ), de la Prestation de Compensation du Handicap (+ 3 M ), de l'apa suite aux mesures sur la loi d'adaptation de la société au vieillissement (+7 M ), la hausse des frais de séjours et d'hébergement (+ 11 M ) due notamment à l'augmentation du nombre de mineurs étrangers non accompagnés. Le Département continue à maîtriser ses dépenses à caractère général ainsi que les subventions. Le regroupement d'une partie des services du Département sur le nouveau site de la Loubière à Toulon permettra de réaliser des économies d'échelles. L'évolution prévisionnelle des dépenses de personnel est liée à l'application des mesures catégorielles décidées par l État et la prise en compte de la séniorisation des effectifs de la collectivité. La section investissement La hausse du taux de la taxe sur le foncier bâti et la baisse des dépenses d'équipement en 2015 ont permis de préserver les capacités d'autofinancement et de diminuer le niveau d'endettement de la collectivité. Pour 2017, la volonté du Département est de maintenir un niveau annuel d'investissement de l'ordre de 137 M (65 % de dépenses directes, 35 % de subventions d'équipement). Une baisse de l'investissement assurerait un désendettement plus fort de la collectivité mais aurait un impact direct négatif sur le secteur économique des bâtiments et travaux publics déjà durement touché par les difficultés économiques. L'aide aux communes sera identique à 2016 soit 30 M pour les projets structurants. 5

6 Les orientations budgétaires Les orientations budgétaires de l'année 2017 permettront à la collectivité de conserver un équilibre financier et répondre aux besoins des Varois dans l'ensemble de ses compétences. Il s'agit : - d identifier de nouvelles pistes d'économie et de rationalisation pour poursuivre l'effort de réduction des charges de gestion et des subventions, - de maintenir un taux de foncier bâti le plus bas de France en limitant la hausse de la fiscalité entre 1 et 2 %, - de conserver un montant de dépenses d'investissement et d'aide aux communes satisfaisant permettant de financer des projets structurants tout en stabilisant le niveau de l'endettement. Les projets d'investissement à venir Le Département maintient son niveau d'investissement pour réaliser des projets d'envergure dans différents domaines de compétences : - Environnement : aménagement du Parc Nature sur les communes de la Garde et du Pradet, - Collèges : équipements sportifs pour le collège Joliot Curie à Carqueiranne, travaux de restructuration des collèges Raimu à Bandol et Henri Nans à Aups, livraison du collège de Carcès, - Social : restructuration du Pôle social à Draguignan et réorganisation des services sociaux dans le quartier Chalucet à Toulon pour améliorer la qualité du service au public, - Culture : construction d'une antenne de la Médiathèque départementale sur le site de l'ancien hôpital de Chalucet à Toulon, - Routes : création d'un centre territorial des Routes à Sainte-Maxime, travaux d'aménagement de la RD25 (Le Muy - Sainte-Maxime) et de la déviation de Pierrefeu-du-Var, participation au financement de l'échangeur de Sanary-sur-Mer, - Développement numérique : développement du Très Haut Débit, notamment dans les zones rurales. 6