Soutien pour la prise de risques et l entrepreneuriat

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1 Sutien pur la prise de risques et l entrepreneuriat Les petites entreprises snt un mteur clé de l écnmie canadienne. Elles représentent 98 % de tutes les entreprises et snt à l rigine de plus de 70 % de tus les emplis du secteur privé. Le guvernement du Canada est réslu à furnir un sutien cmplet et efficace aux entreprises pur les aider à crître, à investir et à créer encre plus d emplis bien rémunérés. Taux cncurrentiels d impsitin du revenu des sciétés Les faibles taux d impsitin des sciétés au Canada favrisent l investissement de capitaux dans les entreprises. Ces investissements qu ils sient destinés à l acquisitin d équipements u de technlgies plus perfrmants, u encre à l embauche de persnnel supplémentaire rendent les entreprises plus prductives et cncurrentielles. Ces investissements stimulent la crissance écnmique et cntribuent à créer des emplis et à relever les salaires. Le guvernement annnce sn intentin de réduire le taux d impsitin des petites entreprises à 10 % à cmpter du 1 er janvier 2018 et à 9 % à cmpter du 1 er janvier Le taux d impsitin des petites entreprises s applique à la première tranche de $ du revenu tiré d une entreprise explitée activement. Cette mesure permettra aux entrepreneurs et aux innvateurs du secteur de la petite entreprise de dispser d une smme additinnelle puvant atteindre $ pur mener à bien leurs activités. Au Canada, le taux d impsitin général cmbiné fédéral-prvincial-territrial sur le revenu des petites entreprises sera de 12,9 %. Il sera le plus faible du G7 et le quatrième plus faible parmi les pays membres de l Organisatin de cpératin et de dévelppement écnmiques (OCDE). Au Canada, le taux d impsitin général cmbiné sur le revenu des sciétés est de 26,7 %, sit envirn 12 pints de purcentage inférieur à celui de ntre plus imprtant partenaire cmmercial, les États-Unis. Inclusin partielle des gains en capital Pur inciter les entreprises à écnmiser et à investir, seulement 50 % des gains en capital snt incrprés au revenu aux fins de l impôt. Incitatifs substantiels du régime fiscal du guvernement du Canada L exnératin cumulative des gains en capital (ECGC) furnit une exnératin fiscale pur les gains en capital réalisés par des particuliers lrs de la dispsitin d actins admissibles de petites entreprises (cette exnératin est assujettie à un plafnd à vie de $ en 2017, et ce plafnd sera indexé annuellement en fnctin de l inflatin) et lrs de la dispsitin de biens agricles admissibles u de biens de pêche admissibles (plafnd à vie de 1 millin de dllars). L ECGC vise à accrître les investissements dans les actins de petites entreprises et les biens agricles et de pêche.

2 La déductin pur amrtissement (DPA) accéléré permet des déductins fiscales pur amrtissement en fnctin de taux spécifiques taux de déductin pur amrtissement généralement établis en fnctin de la durée de vie utile d un bien d entreprise. La déductin pur amrtissement accéléré permet de déduire les cûts d immbilisatin plus rapidement que ce qui serait nrmalement prescrit en vertu du principe de vie utile, ce qui aide à réduire les cûts d expansin d entreprise. Le prgramme d encuragements fiscaux au titre des activités de recherche scientifique et de dévelppement expérimental (SR&DE) furnit un sutien fiscal d envirn 2,7 milliards de dllars aux entreprises canadiennes (dnnées de 2016). Il s agit du plus imprtant prgramme fédéral visant à sutenir les activités de recherchedévelppement (R-D) en entreprise dans tus les secteurs industriels au Canada. Ce prgramme est le prgramme d encuragement fiscal pur la R-D le plus généreux du mnde industrialisé. Le taux général du crédit est de 15 % pur les dépenses admissibles de SR&DE. Les petites et myennes sciétés privées sus cntrôle canadien (SPCC) nt accès à un crédit d impôt à l investissement majré de 35 % (rembursable). Le crédit d impôt à l investissement dans la régin de l Atlantique furnit une aide fiscale de plus de 200 millins de dllars (dnnées de 2016) par l entremise d un crédit de 10 % qui s applique aux dépenses admissibles pur l acquisitin d immeubles, de machines et de matériel neufs et aux biens pur la prductin et l écnmie d énergie visés par règlement utilisés principalement dans le cadre d activités admissibles dans les prvinces de l Atlantique, la péninsule de Gaspé et leurs régins extracôtières cnnexes. Lrsque le crédit dépasse le mntant d impôt à payer dans une année, 40 % du crédit est rembursable pur les petites SPCC et les particuliers. Les pertes déductibles au titre d un placement d entreprise permettent l utilisatin d une prtin des pertes en capital déculant de la dispsitin d actins u de créances d une petite entreprise pur réduire d autres revenus (de façn générale, les pertes en capital peuvent seulement être utilisées pur réduire les gains en capital), en recnnaissance des risques assciés aux investissements dans les petites entreprises. Le reprt par rulement de placements dans de petites entreprises amélire l accès aux capitaux pur les sciétés explitant une petite entreprise en permettant aux investisseurs de reprter par rulement l impôt sur le gain en capital déculant de la dispsitin d actins déterminées d une petite entreprise, dans la mesure ù le prduit de la dispsitin est réinvesti dans des actins admissibles d une autre petite entreprise, durant une péride dnnée. Sutien direct du guvernement du Canada Le sutien fédéral aux petites et myennes entreprises (PME) est assuré par l entremise de divers rganismes, dnt les suivants : Innvatin, Sciences et Dévelppement écnmique Canada; le Prgramme d aide à la recherche industrielle du Cnseil natinal de recherches Canada; le Service des délégués cmmerciaux d Affaires mndiales Canada; Exprtatin et dévelppement Canada (EDC); 2

3 les rganismes de dévelppement réginal; la Banque de dévelppement du Canada (BDC), qui dessert PME canadiennes et dnt les engagements envers les PME se chiffrent à plus de 29 milliards de dllars. Les nuvelles mesures de sutien direct du guvernement du Canada incluent les suivantes : Un investissement de 400 millins de dllars par l entremise de la BDC, sur une péride de tris ans à cmpter de , dans la nuvelle Initiative de catalyse du capital de risque pur accrître le capital de risque accessible aux entreprises canadiennes qui en snt à un stade plus avancé de dévelppement. Des nuveaux fnds de près de 1,4 milliard de dllars, par l entremise de la BDC et d EDC, à cmpter de , pur accélérer la crissance et l expansin des entreprises canadiennes du secteur des technlgies prpres. Un financement additinnel de 50 millins de dllars de la BDC dans les sciétés de technlgies dirigées par des femmes dans le cadre de ses effrts pur sutenir les femmes entrepreneures et les entreprises détenues par des femmes. L ctri de 950 millins de dllars sur cinq ans, à cmpter de , pur accélérer la crissance et le dévelppement d un petit nmbre de supergrappes dirigées par l entreprise dans des secteurs hautement nvateurs, dnt la fabricatin de pinte, l agralimentaire, les technlgies prpres, la santé et les bisciences, les ressurces prpres, l infrastructure et les transprts. Le nuveau Fnds stratégique pur l innvatin, qui est dté d une envelppe de 1,26 milliard de dllars sur cinq ans pur attirer et sutenir les nuveaux investissements d envergure des entreprises y cmpris des PME en simplifiant les prcessus de demande, en accélérant le traitement des demandes et en furnissant une aide plus adaptée et davantage axée sur les résultats. Un financement de 221 millins de dllars sur cinq ans, à cmpter de , pur Mitacs, un rganisme sans but lucratif qui établit des partenariats entre l industrie et les établissements d enseignement. Ce financement aidera Mitacs à atteindre sn bjectif d ffrir placements d apprentissage intégré au travail chaque année à l intentin des étudiants de niveau pstsecndaire et des diplômés canadiens. Jusqu à 50 millins de dllars, à cmpter de , pur le lancement d un nuveau prgramme d apprvisinnement, Slutins innvatrices Canada, qui sutiendra les entreprises pur ce qui est des premières étapes de la R-D, des prttypes qui en snt aux dernières étapes et d autres biens et services d innvateurs et d entrepreneurs canadiens. Une prtin du financement destiné aux ministères et rganismes fédéraux sera alluée au prgramme. 3

4 Le Service de crissance accélérée vise à prpulser la crissance des entreprises au myen de la crdinatin et du regrupement des services et du sutien aux entreprises à impact élevé, ntamment les slutins de financement, les services cnsultatifs et le sutien à l exprtatin et à l innvatin fferts par la BDC, EDC, le Prgramme d aide à la recherche industrielle du Cnseil natinal de recherches Canada, Innvatin, Sciences et Dévelppement écnmique Canada, le Service des délégués cmmerciaux d Affaires mndiales Canada et les rganismes de dévelppement réginal. Un financement de 14 millins de dllars sur deux ans pur Futurpreneur Canada, afin de sutenir la prchaine génératin d entrepreneurs au myen d activités de mentrat et de financement. Un financement puvant aller jusqu à 50 millins de dllars sur cinq ans de CanExprt en sutien financier direct aux PME canadiennes pur dévelpper de nuvelles pssibilités d exprtatin. Occasins cmmerciales amélirées L Accrd de libre-échange canadien (ALEC), qui est entré en vigueur le 1 er juillet 2017, furnit aux entreprises canadiennes plus d ccasins pur innver et créer des emplis : en amélirant la circulatin des biens, des services et des investissements à l intérieur du Canada, et en dnnant aux cnsmmateurs plus de chix et des prix plus bas; en établissant un prcessus pur régler entre les territires de cmpétence les disparités réglementaires qui freinent le cmmerce et la crissance des entreprises canadiennes; en permettant aux prfessinnels agréés pssédant des titres de cmpétences canadiens de travailler dans différentes régins du pays. L Accrd écnmique et cmmercial glbal entre le Canada et l Unin eurpéenne (AECG) permet aux entreprises canadiennes d avir accès à la deuxième écnmie au mnde, ainsi qu au deuxième marché d imprtatin de biens au mnde. Accès à une main-d œuvre hautement qualifiée Les travailleurs canadiens fnt partie des travailleurs les plus sclarisés et les plus qualifiés au mnde. Les biens qu ils prduisent et les services qu ils ffrent snt respectés dans le mnde entier. Pur assurer la crissance des entreprises canadiennes, créer plus d emplis canadiens et faire cncurrence aux meilleurs du mnde, nus devns aussi attirer les meilleurs esprits du mnde. Le guvernement du Canada agit en la matière par l entremise d une variété de prgrammes en appui aux entreprises canadiennes qui suhaitent attirer les talents nécessaires à leur réussite : La Stratégie en matière de cmpétences mndiales du Canada permet aux entreprises de recruter plus rapidement à l étranger les persnnes de talent dnt elles nt besin pur se dévelpper, ce qui mène à la créatin de meilleurs emplis pur un plus grand nmbre de Canadiens. Les prgrammes de Mitacs financés par Innvatin, Sciences et Dévelppement écnmique Canada qui nt été cnçus pur : 4

5 accrître les cllabratins de recherche entre les entreprises et les universités; stimuler l investissement dans la recherche industrielle; renfrcer l emplyabilité de ses stagiaires; encurager des diplômés hautement qualifiés à rester au Canada Le Vlet des talents mndiaux vise à aider les entreprises nvatrices à recruter les travailleurs étrangers hautement qualifiés et spécialisés dnt ils nt besin pur élargir leurs activités, en ffrant un prcessus de traitement des demandes plus rapide et prévisible. 5